CONDITIONS DE VENTE 
DERNIÈRE MISE À JOUR : 9 août 2013

Le contrat que vous concluez avec nous est le suivant :

L’achat et l’utilisation de produits et services sur le site Web d’Electronic Arts www.ea.com/fr et ses sites affiliés (les "Sites Web") sont soumis aux présentes Conditions de Vente, qui complètent les Conditions d’Utilisation et la Charte de Confidentialité des Services en Ligne EA (collectivement dénommées le "Contrat"). Si vous résidez aux États-Unis, au Canada ou au Japon, le Contrat est conclu entre vous et Electronic Arts Inc. Veuillez cliquer ici pour obtenir les coordonnées d’Electronic Arts Inc. Si vous résidez dans un autre pays, le Contrat est conclu entre vous et EA Swiss Sàrl. Veuillez cliquer ici pour obtenir les coordonnées d’EA Swiss Sàrl.

Si vous téléchargez un logiciel, achetez des produits physiques ou acquérez des points depuis l’un de nos Sites Web, votre utilisation de ce logiciel, de ce produit et de ces points est également soumise au contrat de licence utilisateur final applicable qui vous a été présenté soit avant que vous téléchargiez le logiciel ou acquériez les points, soit à l’intérieur du produit emballé. 

Veuillez noter que les présentes Conditions de Vente ne s’appliquent pas à vous si vous achetez pour l’un de nos produits un code prépayé dans un point de vente au détail ou sur un autre site Web. L’achat de ce code prépayé est soumis aux (éventuelles) conditions générales du point de vente au détail ou de l’autre site Web.

Dans les présentes Conditions de Vente, le terme "vous" vous désigne vous, le client ; et les termes "EA", "nous", "notre" et "nos" désignent Electronic Arts Inc. ou EA Swiss Sàrl, selon le cas qui s’applique à vous.

Passer une commande : 

Pour effectuer un achat, (i) cliquez sur le bouton "Ajouter au panier" (ou équivalent) ; (ii) identifiez-vous sur votre Compte Origin (le "Compte") (auparavant dénommé Compte EA) ou créez un Compte si vous n’en avez pas ; (iii) indiquez vos coordonnées de facturation ; et (iv) confirmez le détail de vos achats et confirmez que vous avez lu les présentes Conditions de Vente et tout contrat de licence utilisateur final applicable et que vous les acceptez. Nous vous enverrons ensuite un e-mail de confirmation d’achat. Pour annuler votre commande à tout moment avant de l’avoir finalisée, il vous suffit de cliquer sur "Modifier le contenu de votre panier" sur la page "Vérifier la commande" (étape 2) du Site Web, puis de cliquer sur la corbeille se situant en face du produit dont vous souhaitez annuler la commande.

Vous pouvez corriger des erreurs de saisie sur la page "Vérifier la Commande" (étape 2) du Site Web en cliquant sur "Modifier" dans l’encadré "Informations concernant la facturation". Vous pouvez également corriger certaines erreurs de saisie que vous auriez faites sur le Site Web (numéro de carte de crédit ou adresse de facturation incorrects par exemple) en vous connectant au site www.ea.com/fr et en cliquant sur le lien "Mon compte" sur notre page d’accueil. 

Le fait de passer commande ne constitue de votre part qu’une offre d’achat au prix et aux conditions stipulées dans la commande. Si vous souhaitez disposer d’une copie des documents applicables à votre commande, y compris les Conditions d’Utilisation des Services en Ligne EA et les Conditions de Vente applicables à votre Contrat, veuillez contacter le Service Consommateurs à l’adresse suivante : http://help.ea.com/fr.

Prix :

Le prix que vous devez payer (le "Prix") est le prix indiqué dans l’e-mail de confirmation d’achat que nous vous envoyons. Pour les clients résidant en Europe, le Prix inclut la TVA applicable. 

Prix et taxe sur les ventes, taxe sur les produits et services (TPS) et TVA. Le prix total sera constitué du prix du produit ainsi que de toute taxe à la consommation applicable en vigueur au moment de l’achat, en fonction de votre adresse de facturation. Pour les acheteurs résidant aux États-Unis, la taxe sur les ventes (sales tax) sera ajoutée au prix du Produit affiché. Pour les acheteurs résidant au Canada, la taxe sur les produits et services (TPS) applicable sera ajoutée au prix du Produit affiché. Pour les acheteurs résidant dans les pays de l’UE, en Suisse, en Afrique du Sud, en Australie ou en Nouvelle-Zélande, et sauf indication contraire au moment de l’achat, les prix des Produits disponibles sur le Service comprennent la TVA ou la TPS applicable, qui sera perçue à un taux variable en fonction de votre lieu de facturation (y compris pour les achats destinés à être offerts en cadeau). Le fait pour EA d’omettre de vous facturer une quelconque taxe sur les ventes, TPS, TVA ou autre taxe applicable ne vous exonère pas du paiement de ces taxes, et vous devez régler auprès de l’administration fiscale concernée toute taxe de ce type susceptible d’être due du fait de votre achat par le biais du Service. Nous nous réservons le droit de modifier le Prix et les caractéristiques annoncées pour l’un quelconque de nos produits ou de nos services. Si, lorsque vous passez commande pour des produits ou services, il y a une erreur substantielle dans leur prix ou leurs caractéristiques publiés sur le site Web concerné : (i) nous vous contacterons par e-mail pour vous indiquer le prix correct ou les caractéristiques correctes ; et (ii) nous vous demanderons de confirmer que vous souhaitez acheter les produits ou services concernés au prix correct ou en tenant compte des caractéristiques correctes. S’il y a lieu, nous préciserons également la durée pendant laquelle l’offre ou le Prix demeurent valables. Si vous choisissez de ne pas confirmer l’achat après correction du prix ou des caractéristiques, nous vous rembourserons la totalité des sommes déjà versées.

Cadeaux :

Les Cadeaux achetés auprès d’EA ne peuvent être achetés que pour des personnes résidant dans le même pays que l’acheteur, et échangés ou convertis par des personnes résidant dans le même pays que l’acheteur. Les cadeaux sont des transactions finalisées au moment de l’achat. Lorsque vous achetez un cadeau auprès d’EA, la transaction a lieu entre vous et EA. Vous recevez le cadeau au moment de l’achat et le donnez automatiquement au bénéficiaire que vous avez désigné.

Règlement :

Vous pouvez régler vos produits et/ou services sur nos Sites Web par carte de crédit ou en faisant appel à tout autre prestataire de services de facturation et de paiement indiqué sur le Site Web concerné.

Si vous réglez les produits et/ou services par carte de crédit, vous devez fournir les renseignements relatifs à votre carte de crédit au moment de passer la commande. Votre carte de crédit sera débitée dès l’envoi de notre e-mail de confirmation d’achat. Nous ne vous fournirons aucun produit ni service tant que l’établissement émetteur de votre carte de crédit n’aura pas autorisé l’utilisation de votre carte pour le paiement des produits et/ou services commandés. Pour plus de renseignements sur nos principes et procédures de facturation, veuillez consulter notre FAQ.

Si vous choisissez de faire appel à un autre prestataire de services de facturation et de paiement, vous serez lié par les conditions générales de ce tiers, disponibles sur son site Web. Cet autre prestataire est susceptible de vous demander de créer un compte et de lui fournir vos coordonnées bancaires ou les renseignements relatifs à votre carte de crédit ou carte de débit.  

Les coûts liés à l’accès à nos Sites Web et au téléchargement de logiciels dépendent de votre Fournisseur d’Accès à Internet. Veuillez vous référer aux conditions générales de votre Fournisseur d’Accès à Internet.

Exécution du Contrat :

Les produits et services que nous rendons disponibles sur les Sites Web peuvent être téléchargés ou sont accessibles pendant au moins un an après que vous avez effectué votre achat. Certains produits et services seront mis à votre disposition dès que vous aurez effectué votre achat. Dans certains cas, nous pouvons également vous donner la possibilité d’acheter une licence pour un logiciel avant sa date de sortie prévue. Si vous achetez une licence pour un logiciel avant sa date de sortie, une partie du logiciel sera immédiatement téléchargée sur votre ordinateur. À la date de sortie dudit logiciel, votre ordinateur téléchargera automatiquement le reste du logiciel nécessaire pour que vous puissiez l’installer et l’utiliser. Nos Sites Web vous indiqueront quel type de logiciel vous achetez. Notre obligation de livraison du logiciel sera réputée exécutée au moment et à l’endroit où vous aurez reçu pour la première fois soit le produit téléchargé, soit le produit physique, selon le cas.

Si vous nous avez acheté des services, votre droit d’accès à ces services sera effectif immédiatement après l’envoi de notre e-mail de confirmation d’achat. 

Remboursements des produits et services :

Sous réserve du paragraphe suivant, les produits et services achetés sur nos Sites Web ne sont pas remboursés, sauf si EA l’autorise expressément par écrit.

Si vous résidez dans l’Union européenne et que vous achetez un produit ou un service sur l’un de nos Sites Web, vous disposez d’un droit de rétractation pendant quatorze jours civils à compter du jour suivant la date d’achat (le "Délai de Rétractation"). Si vous résidez dans un pays autre que l’Allemagne, vous perdrez votre droit de rétractation si vous commencez à télécharger votre produit, si vous ôtez ou ouvrez l’emballage de votre produit physique ou si notre prestation de services a commencé avant la fin du Délai de Rétractation. Si vous résidez en Allemagne, que vous achetez un service et que vous consentez expressément à ce que le service commence, vous perdrez votre droit de rétractation dès que chacune des parties aura rempli ses obligations, et ce même avant expiration du Délai de Rétractation. Veuillez noter que, en cas d’achat de services, notre prestation de services commencera immédiatement après envoi de notre e-mail de confirmation d’achat. Pour renoncer à votre achat pendant le Délai de Rétractation, merci de vous rendre sur le site help.ea.com/fr, de vous connecter au Compte utilisé pour l’achat et d’ouvrir l’onglet "Nous contacter" sur la gauche de l’écran. Indiquez tous les renseignements nécessaires et, si possible, joignez une copie de l’e-mail de confirmation d’achat que vous avez reçu en utilisant la fonction "Joindre des Fichiers". Si vous renoncez à votre achat au cours du Délai de Rétractation, nous vous rembourserons le Prix dès que possible et dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date à laquelle vous aurez exercé votre droit de rétractation.

Si vous résidez en Allemagne, voici ce qui s’applique : si vous exercez votre droit de rétractation conformément aux présentes Conditions, EA est en droit d’exiger une rémunération pour les services utilisés jusqu’à la date de votre rétractation.

Le présent Contrat n’accorde aucun droit ni recours à d’autres personnes que les parties au présent Contrat. Il est en outre possible que vous disposiez de droits supplémentaires en vertu du droit applicable.

Responsabilité d’EA envers vous :

Dans les limites autorisées par la loi, les produits et services que vous achetez sur les Sites Web vous sont fournis "EN L’ÉTAT" et vous les utilisez à vos propres risques. Nous ne fournissons aucune et rejetons par les présentes toute garantie expresse, implicite ou légale, notamment toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de non-violation de droits de tiers, ainsi que toute garantie découlant d’une conduite habituelle, d’un usage ou d’une pratique commerciale. CERTAINS PAYS N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES IMPLICITES, IL EST POSSIBLE QUE LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS STIPULÉES CI-DESSUS NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES. 

Dans les limites autorisées par la loi, ni EA ni ses bailleurs de licence ou ses distributeurs ne pourront être tenus responsables envers vous en cas de manques à gagner, coûts de biens ou services de substitution ou de toute autre forme de dommages indirects, particuliers, accessoires ou immatériels ou de dommages-intérêts punitifs découlant d’une action relative à des produits ou services que vous achetez sur les Sites Web, qu’il s’agisse d’une action en responsabilité délictuelle (ou quasi délictuelle), responsabilité contractuelle, responsabilité sans faute ou autre et que ladite partie ait été informée ou non de l’éventualité de tels dommages. En aucun cas la responsabilité globale envers vous d’EA au titre des présentes Conditions de Vente ne pourra excéder le montant que vous avez effectivement payé pour les produits ou services.

En dépit de ce qui précède, les dispositions des présentes Conditions de Vente ne limitent en rien la responsabilité d’EA envers vous en cas de dol, de décès ou de dommages corporels consécutifs à la négligence d’EA, ni aucune autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

Conclusion du contrat par voie électronique :

Vous prenez acte et convenez de ce qu’en cliquant sur le bouton ‘OK’ (ou équivalent) lorsque vous passez commande, vous faites une offre qui vous engage juridiquement. Vous consentez : (i) à l’utilisation de moyens de communication électroniques pour conclure des contrats avec nous et passer commande auprès de nous ; et (ii) à l’envoi par voie électronique d’avis, de règles et d’enregistrements des transactions que vous avez engagées ou finalisées en ligne. Vous êtes en droit de revenir sur ce consentement mais, dans ce cas, nous pourrons annuler votre accès à nos produits et services. Si vous ne consentez pas à recevoir des avis par voie électronique, vous devez cesser d’utiliser nos Sites Web. Nous pouvons modifier les présentes Conditions de Vente à tout moment en les mettant en ligne sur notre Site Web. Vous acceptez de les consulter chaque fois que vous effectuez un achat.

Tant que vous nous passerez des commandes en ligne, vous vous engagez à avoir accès aux logiciels et au matériel informatique nécessaires pour recevoir de notre part des enregistrements électroniques concernant les transactions que vous avez engagées ou finalisées en ligne.

Droit applicable : 

Si vous résidez dans un État membre de l’Union européenne : (i) la présente Licence et l’usage que vous faites de l'Application sont régis par les lois d’Angleterre, sans application de ses règles relatives aux conflits de lois ; et (ii) vous reconnaissez expressément la compétence exclusive des Tribunaux d’Angleterre pour toute réclamation ou tout litige relatif ou consécutif à la présente Licence et/ou à l’usage que vous faites de l'Application, et vous consentez expressément à l’exercice de la compétence territoriale desdits Tribunaux. Si vous résidez ailleurs : (i) la présente Licence et/ou l’usage que vous faites de l'Application sont régis par les lois de l’État de Californie, sans application de ses règles relatives aux conflits de lois ; et (ii) vous reconnaissez expressément la compétence exclusive des tribunaux fédéraux ou des tribunaux d’État dont le ressort couvre le Comté de San Mateo en Californie pour toute réclamation ou tout litige relatif ou consécutif à la présente Licence et/ou à l’usage que vous faites de l'Application, et vous consentez expressément à l’exercice de la compétence territoriale desdits Tribunaux. Vous noterez que votre conduite peut également être assujettie à d’autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales. Les parties conviennent que la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) ne s’applique pas à la présente Licence ni à aucun litige ou transaction découlant de ladite Licence.