CONDITIONS DE VENTE
DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 7 août 2015
VEUILLEZ NOTER QUE L'ARTICLE 15 CONTIENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE AYANT FORCE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION À TOUTE ACTION DE GROUPE. IL CONCERNE VOS DROITS ET LA RÉSOLUTION D'ÉVENTUELS LITIGES AVEC EA. MERCI DE LE LIRE ATTENTIVEMENT.
1. Champ d'application du Contrat
Les présentes Conditions de vente (ci après le "Contrat") régissent votre achat de produits logiciels, contenus numériques, y compris les fonctionnalités additionnelles ou améliorées, d'abonnements à des contenus, de monnaie virtuelle et de contenu de jeu, qu'ils soient téléchargés ou hébergés sur des serveurs ou dans le cloud (collectivement le "Contenu EA"), offerts par Electronic Arts ("EA"), par les moyens que nous fournissons sur les sites Internet d'EA, notamment www.ea.com/fr, www.origin.com et tout autre site affilié (collectivement le ou les "Site(s) Internet d'EA"), ou dans l'un de nos jeux ("Jeu EA" ou "Jeux EA").
Si vous résidez aux États-Unis, au Canada ou au Japon, le Contrat est passé entre vous et Electronic Arts Inc., 209 Redwood Shores Parkway, Redwood City, CA 94065, États-Unis. Si vous résidez dans un quelconque autre pays, le Contrat est conclu entre vous et EA Swiss Sàrl, Place du Molard 8, 1204, Genève, Suisse, société immatriculée au Registre du commerce de Genève sous le numéro CH-660-2328005-8 (pour en savoir plus sur notre assujettissement à la TVA, veuillez cliquer ici). Dans le cadre du présent Contrat, le terme "vous" s’applique à vous, en tant que client, et les termes "EA", "nous", "notre" et "nos" désignent soit Electronic Arts Inc., soit EA Swiss Sàrl, selon le cas qui vous est applicable. Pour nous contacter, rendez-vous sur help.ea.com/fr.
Le présent Contrat s'applique spécifiquement à votre achat de Contenu EA auprès d'EA et complète les Conditions d'utilisation d'EA ainsi que la Politique relative à la protection des données personnelles et aux cookies d'EA. En outre, votre utilisation de certains éléments du Contenu EA est régie par le Contrat de Licence Utilisateur Final ("CLUF") et toutes les autres conditions additionnelles (collectivement les "Conditions") qui vous sont transmises avant que vous n'accédiez au logiciel et/ou ne le téléchargiez ou communiquées dans (ou affichées sur) le produit.
Il est également possible d'acheter du Contenu EA auprès de tiers autorisés à vendre ledit Contenu EA. Lorsque vous achetez du Contenu EA à un tiers, votre achat est effectué auprès dudit tiers et non d'EA. Vous devez suivre la procédure d'achat du tiers et vous serez lié par les conditions générales du tiers. Veuillez contacter le tiers concerné si vous avez des questions sur votre achat. Les conditions de garantie de l'Article 11 eu égard audit Contenu EA continueront à s'appliquer.
2. Acceptation du présent Contrat et des conditions révisées
En cochant la case "J'ai lu et j'accepte les Conditions de vente" (ou équivalent) au moment de l'achat dans le Jeu EA concerné ou sur le Site Internet EA, vous acceptez les conditions générales du présent Contrat et convenez que votre achat de Contenu EA est soumis au présent Contrat.
Nous pouvons réviser le présent Contrat à tout moment et à notre seule discrétion. Si c'est le cas, nous modifierons la date de "Dernière mise à jour" ci-dessus et publierons le Contrat révisé à l'adresse http://tos.ea.com/legalapp/termsofsale/US/fr/PC/. Lorsque vous acceptez le présent Contrat, vous en acceptez de fait la version de la "Dernière mise à jour".
3. Accès au Contenu EA et à votre Compte EA
Le Contenu EA ne peut être acheté que par des résidents légaux de pays où l’accès au Contenu EA et son utilisation sont autorisés. EA se réserve le droit de refuser votre offre d'achat ou d'obtention à tout autre titre de Contenu EA ou d'accès à celui-ci, et EA se réserve le droit de limiter ou de bloquer toute offre d'achat ou d'obtention à tout autre titre de Contenu EA ou d'accès à celui-ci.
L'achat de Contenu EA peut nécessiter l'ouverture d'un Compte EA (anciennement "Compte Origin") (un "Compte"). Votre accès et votre utilisation des Comptes EA sont régis par les Conditions d'Utilisation d'EA et la Politique relative à la protection des données personnelles et aux cookies d'EA ; veuillez lire attentivement ces deux Contrats.
3.1 Ajout de Moyens de paiement à votre Compte EAPour acheter du Contenu EA, il vous sera demandé de sélectionner l'un des moyens de paiement proposés par EA sur le Site Internet EA ou le Jeu EA concerné ("Moyen de paiement"), et de fournir les données de facturation requises. En communiquant à EA les informations relatives à votre Moyen de paiement, vous (1) déclarez avoir la permission d'utiliser ce Moyen de paiement et que les données de facturation sont valables et exactes, et vous (2) vous engagez à ce que les informations relatives au Moyen de paiement soient toujours à jour. Vous pouvez changer ou modifier votre compte de facturation et les informations relatives au Moyen de paiement à tout moment depuis la
page de gestion de votre Compte EA. Cliquez
ici pour en savoir plus sur les Moyens de paiement.
4. Prix et taxes
Lorsque vous achetez du Contenu EA auprès d'EA, le prix que vous devez payer est celui indiqué sur le Site Internet EA ou le Jeu EA concerné au moment de l'achat. Vous vous engagez à payer tous les frais spécifiés auxquels s'ajoute toute taxe à la consommation, TPS ou TVA applicable calculée par EA sur votre achat (le "Prix d'achat"). Les taxes à la consommation dépendent de votre adresse de facturation. Pour les acheteurs américains et canadiens, les taxes sur les ventes applicables s’ajouteront au prix affiché ; pour les acheteurs d'Australie, des pays de l'UE, d'Islande, de Norvège, de Suisse, de Corée du Sud ou d'Afrique du Sud, les prix incluent la TVA ou la TPS au taux applicable sur le territoire concerné, sauf indication contraire au moment de l'achat.
Veuillez noter que votre prestataire de Moyen de paiement peut appliquer un taux de change au Prix d'achat, et/ou ajouter des frais de traitement. EA n'est pas responsable de ces frais et autres commissions ; veuillez contacter votre prestataire de Moyen de paiement pour en savoir plus. Par ailleurs, le coût associé à l'accès au Site Internet EA ou au Jeu EA applicable et au téléchargement de produits logiciels dépend de votre Fournisseur d'accès à Internet et/ou de votre Opérateur de réseau. Veuillez consulter les conditions générales de votre Fournisseur d’accès à Internet et/ou de votre Opérateur de réseau.
5. Procédure d’achat
Lorsque vous passez une commande auprès d'EA, en cliquant sur le bouton "Payer maintenant" (ou équivalent) sur le Site Internet EA ou le Jeu EA concerné, vous reconnaissez que (i) vous confirmez vouloir bien effectuer ces achats et avoir lu et acceptez le présent Contrat, ainsi que toutes les Conditions applicables ; (ii) les informations relatives à votre Moyen de paiement sont valables et exactes ; et (iii) vous autorisez EA à débiter le montant du Contenu EA sur votre Moyen de paiement.
Lorsque vous passez une commande, vous émettez une offre d'achat de Contenu EA au Prix d'achat selon les conditions qui y sont stipulées. Dès qu'EA accepte votre offre, nous débitons votre Moyen de paiement et vous envoyons une confirmation d'achat par e-mail. EA ne vous fournira aucun Contenu EA tant que votre prestataire de Moyen de paiement n'aura pas autorisé le paiement.
La plupart des offres sont acceptées et traitées par EA dans un délai de 24 heures, même s'il est possible que, dans certains cas, EA prenne jusqu'à 72 heures pour accepter et traiter votre offre. Quand votre paiement est accepté, vous recevez un e-mail qui confirme votre achat et vous obtenez alors accès au Contenu EA concerné. Notre obligation de vous livrer votre Contenu EA commence dès lors que votre commande est finalisée, et elle prend fin au moment et à l'endroit où vous recevez votre Contenu EA.
6. Abonnements renouvelables
Si vous acheter un abonnement renouvelable proposé par EA, vous autorisez EA à vous facturer le Prix d'achat de l'abonnement (a) lorsque l'abonnement acheté démarre ou à l'expiration de toute offre d'essai, comme indiqué ci-dessous, et (b) à chaque date d'anniversaire par la suite sans aucune autre démarche de votre part. Votre abonnement continuera de se renouveler automatiquement jusqu'à ce que vous le résiliiez. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment en suivant les instructions données sur le Site Internet EA ou le Jeu EA concerné, ou en contactant le service client à l'adresse help.ea.com/fr. Vous serez toujours en mesure d'utiliser et d'accéder au service auquel vous êtes abonné jusqu'à la fin de la période de souscription.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment le Prix d'achat d'un abonnement renouvelable. Dans ce cas, EA vous en avertira au moins trente (30) jours à l'avance. En continuant d'utiliser l'abonnement renouvelable, vous acceptez le nouveau Prix d'achat qui sera débité à échéances régulières.
EA peut vous faire bénéficier d'un essai gratuit pour certains abonnements. Si vous souscrivez un abonnement avec un essai gratuit, EA commencera à débiter le Prix d'achat de l'abonnement concerné à l'expiration de la période d'essai gratuite. Si vous ne voulez pas que votre Moyen de paiement soit débité, vous devez résilier votre abonnement avant la fin de la période d'essai gratuite.
7. Précommandes
Il est possible d'acheter certains Contenus EA en précommande avant la date de sortie prévue. La procédure d'achat de la plupart des précommandes sera finalisée (comme expliqué dans l'Article 5) le jour de la sortie, sans aucune autre démarche de votre part. Dans certains cas, il se peut que nous débitions votre Moyen de paiement quelques jours avant la date de sortie (un e-mail vous sera envoyé pour confirmer le paiement). Dans le cas des précommandes, veuillez noter qu'il est possible de télécharger immédiatement une partie du logiciel du Contenu EA sur votre ordinateur ou votre appareil ; le jour de la sortie, votre ordinateur ou votre appareil téléchargera automatiquement la partie restante du logiciel du Contenu EA.
Les précommandes de Contenu EA peuvent être annulées jusqu'à la date de sortie, et tous les montants payés seront remboursés.
8. Historique des transactions
Vous êtes responsable de tous les achats de Contenu EA effectués depuis votre Compte EA, ou imputables à votre Moyen de paiement. Vous aurez accès à un relevé en ligne de l'historique de vos transactions sur les Sites Internet EA et les Jeux EA aux adresses www.origin.com/fr/account ou account.swtor.com/fr/user. Il est de votre responsabilité de vous assurer de l'exactitude de l'historique de vos transactions, et d'en imprimer ou d'en sauvegarder un exemplaire pour vos dossiers. Si vous avez des questions concernant votre historique de transactions, contactez le service client à l'adresse help.ea.com/fr, où vous trouverez également des informations sur la politique de gestion des réclamations d'EA.
9. Dons, échanges, transferts
Lorsqu'EA l'autorise expressément par écrit, certains Contenus EA peuvent être donnés, échangés et/ou transférés. Sauf autorisation expresse écrite d'EA, le Contenu EA acheté auprès d'EA ne peut être donné, échangé et/ou transféré qu'à des résidents du même pays que l'acheteur. Les cadeaux constituent des transactions finalisées dès l'achat, et ledit achat de Contenu EA est effectué entre vous et EA, sous réserve des conditions du présent Contrat. EA peut automatiquement faciliter, ou vous pouvez faciliter, le don, l'échange et/ou le transfert dudit Contenu EA au destinataire que vous avez désigné, selon le contexte et ce qui s'applique à chaque don, échange et/ou transfert particulier. Vous êtes responsable de veiller à ce que le destinataire que vous avez désigné (i) soit correctement identifié et (ii) ait l'âge légal nécessaire pour recevoir le Contenu EA donné, échangé et/ou transféré.
10. Remboursements et droit de rétractation pour le Contenu EA
Sous réserve des dispositions ci-dessous et de tous les droits dont vous pouvez vous prévaloir au titre de l'Article 11 ci-dessous (y compris, afin d'éviter toute ambigüité, les droits dont vous pouvez vous prévaloir au titre de la législation en vigueur), aucun remboursement de Contenu EA acheté auprès d'EA ne sera effectué sauf en cas d'autorisation expresse d'EA.
10.1. Droit de rétractation et Garanties légales :Les résidents de l'
Union européenne et du
Japon ont le droit de se rétracter suite à (d'annuler) un achat de Contenu EA dans les 14 jours suivant la date d'achat sans avoir à se justifier.
Avis important : vous perdez votre droit de rétractation eu égard aux contrats de Contenu EA (qui désigne du contenu numérique) lorsque vous avez expressément consenti à l'exécution du contenu numérique immédiatement après conclusion de la procédure d’achat applicable et avez reconnu que vous perdrez par conséquent votre droit de mettre fin au contrat. Veuillez
nous contacter pour exercer votre droit de rétractation. Si vous mettez fin au contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous nous avez transmis dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, 14 jours au plus tard à compter de la date à laquelle nous prenons connaissance de votre décision de mettre fin au contrat. Nous effectuerons ledit remboursement à l'aide du même Moyen de paiement que celui utilisé pour votre achat (ou, si vous avez utilisé plusieurs Moyens de paiement, au pro rata des montants versés à partir des deux Moyens de paiement), à moins que vous n'en ayez expressément convenu autrement (par exemple si votre Moyen de paiement ne peut pas faire l'objet d'un remboursement, nous nous efforcerons de vous contacter pour procéder au règlement sur un autre Moyen de paiement sans que vous n'engagiez de frais supplémentaires). En tout état de cause, vous n'engagerez aucun frais à la suite d'un tel remboursement.
10.2. Les résidents d'
Afrique du Sud peuvent exercer un droit de rétractation sur leur achat dans les 14 jours qui suivent la date de conclusion de la procédure d’achat. Veuillez noter que vous perdrez votre droit de rétractation dès que nous vous aurons envoyé un e-mail de confirmation contenant un code de téléchargement numérique qui vous permet d'accéder au Contenu EA ou confirmant que votre Compte a été directement activé.
10.3. Les résidents de
Taïwan peuvent exercer un droit de rétractation sur leur achat dans les 14 jours qui suivent la date de fourniture du Contenu EA (qui désigne du contenu numérique). Veuillez noter que la fourniture de Contenu EA est finalisée au moment et à l'endroit où vous recevez le produit téléchargé.
10.4. Les résidents de la
République de Corée peuvent exercer un droit de rétractation sur leur achat dans les 14 jours qui suivent la date de fourniture du Contenu EA (qui désigne du contenu numérique). Veuillez noter que la fourniture de Contenu EA est finalisée au moment et à l'endroit où vous recevez le produit téléchargé. Vous perdez votre droit de rétractation lorsque vous avez accédé au Contenu EA ou que vous l'avez téléchargé. Cela n'exclut toutefois pas certaines garanties légales vous permettant de déposer une demande de remboursement en cas de contenu numérique erroné ou non conforme. Veuillez cliquer
ici pour en savoir plus.
10.5. En
Australie, les consommateurs disposent d'un droit de recours, en vertu des dispositions de protection des consommateurs selon le droit de la consommation australien, qui ne peut être retiré. Ces dispositions incluent le droit à un remplacement ou à un remboursement en cas de défaut majeur et à la compensation de tout autre dommage ou de toute autre perte raisonnablement prévisible, ainsi que le droit d'avoir les produits réparés ou remplacés et les services renouvelés si les produits ou les services ne respectent pas la garantie consommateur et si le défaut ne constitue pas un défaut majeur. Rendez-vous sur
http://help.ea.com/au/article/origin-au-returns-and-cancellations/ pour en savoir plus sur vos droits de recours prévus par le droit de la consommation australien.
11. Garanties
DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, LE CONTENU EA QUE VOUS ACHETEZ SUR LES SITES INTERNET EA ET/OU DANS LE JEU EA VOUS EST FOURNI "EN L'ÉTAT" ET L’UTILISATION QUE VOUS EN FAITES EST À VOTRE PROPRE RISQUE. EA NE FOURNIT AUCUNE ET REJETTE PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION DE DROITS DE TIERS, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D’UNE CONDUITE HABITUELLE, D’UN USAGE OU D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE. CERTAINS PAYS N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES TACITES OU D'AUTRES DROITS STATUTAIRES DES CONSOMMATEURS (COMME INDIQUÉ DANS LA CLAUSE 10 CI-DESSUS), IL EST POSSIBLE QUE LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS STIPULÉES CI-DESSUS NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES. CONSULTEZ CETTE SECTION POUR EN SAVOIR PLUS SUR LES DROITS DE GARANTIE LÉGAUX APPLICABLES SUR VOTRE TERRITOIRE.
DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, NI EA NI SES BAILLEURS DE LICENCE OU DISTRIBUTEURS NE SERONT TENUS RESPONSABLES À VOTRE ÉGARD EN CAS DE MANQUE À GAGNER, COÛT DE SUBSTITUTION DU CONTENU EA OU TOUTE FORME DE DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU DE DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS DUS À UNE QUELCONQUE ACTION EN JUSTICE PORTANT SUR LE CONTENU EA QUE VOUS ACHETEZ À EA, QU'IL S'AGISSE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (NÉGLIGENCE INCLUSE), CONTRACTUELLE, SANS FAUTE OU AUTRE, MÊME SI LADITE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D’EA AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉ POUR OBTENIR LE CONTENU EA.
NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT NE LIMITENT EN RIEN LA RESPONSABILITÉ D’EA ENVERS VOUS EN CAS DE DOL, DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS CONSÉCUTIFS À LA NÉGLIGENCE D’EA, NI AUCUNE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE.
12. Droits réservés
EA se réserve le droit de prendre toutes les mesures légales et techniques disponibles, y compris utiliser une voie de droit devant les juridictions civiles et engager des poursuites au pénal, en tout cas de violation du présent Contrat. Le fait pour EA de ne pas faire appliquer le présent Contrat, dans toutes les circonstances où EA serait en droit de le faire, ne signifie pas qu’EA renonce à ses droits à l'avenir.
13. Validation du Contrat par voie électronique
Vous reconnaissez et convenez qu'en cliquant sur le bouton "Payer maintenant" (ou équivalent) lorsque vous passez commande, vous faites une offre qui vous engage légalement et consentez également à : (i) l'utilisation de communications électroniques pour conclure des contrats et passer des commandes avec EA et (ii) la fourniture électronique d'avis, de politiques et de documents retraçant les transactions que vous avez commencées ou finalisées en ligne. Vous avez le droit de retirer ce consentement en nous contactant à l'adresse https://help.ea.com/fr, mais nous pouvons dans ce cas résilier votre accès au Contenu EA et/ou à votre Compte. Si vous ne consentez pas à recevoir des avis par voie électronique, vous devez cesser d'utiliser le Contenu EA, votre Compte ainsi que les Sites Internet EA et les Jeux EA.
Tant que vous nous passerez des commandes en ligne, vous vous engagez à avoir accès aux logiciels et au matériel informatique nécessaires, y compris l'accès à un compte e-mail valide, pour recevoir de notre part, sur l'adresse e-mail fournie, des enregistrements électroniques concernant les transactions que vous avez engagées ou finalisées en ligne. Vous êtes tenu de nous informer de tout changement de votre adresse e-mail et nous utiliserons l'adresse e-mail que vous nous avez fournie jusqu'à notification d'un tel changement de votre part.
Le présent Contrat n’accorde aucun droit ni recours à d’autres personnes que les parties au présent Contrat.
14. Droit applicable.
Le présent Contrat est régi par les lois de l'État de Californie, sans tenir compte de ses règles relatives aux conflits de lois et dans la mesure applicable, vous reconnaissez expressément la compétence exclusive des tribunaux fédéraux ou d'État qui régissent le comté de San Mateo, en Californie, pour toute réclamation ou action consécutive ou relative au présent Contrat et vous consentez expressément (dans la mesure où cela s'applique) à l'exercice de la compétence territoriale desdits tribunaux dans le cadre de tout litige, y compris toute réclamation impliquant EA ou sociétés affiliées, filiales, prestataires, distributeurs et fournisseurs de contenus. Vous noterez que votre conduite peut également être assujettie à d’autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.
15. Résolution des litiges par arbitrage ayant force obligatoire
L'objectif du présent Article est de proposer une méthode optimisée de résolution des litiges susceptibles de naître entre nous. Comme indiqué plus loin à l'Article 15.e, si nous ne parvenons pas à résoudre à l'amiable les litiges qui nous opposent et que la sentence d'arbitrage vous accorde une somme supérieure à la dernière proposition de transaction faite (le cas échéant) par EA, EA vous versera 150 % du montant accordé par la sentence d'arbitrage, dans la limite de 5000 USD au-delà dudit montant.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT. CELA CONCERNE VOS DROITS.
La plupart des problèmes rencontrés en tant que client peuvent être résolus rapidement et de manière satisfaisante en vous connectant avec votre Compte EA à l'adresse help.ea.com/fr, support.popcap.com (pour les produits PopCap) ou swtor.com/fr/aide (pour Star Wars™ : The Old Republic). Dans l'hypothèse peu probable où EA ne parviendrait pas à résoudre un problème de manière qui vous satisfasse (ou si EA ne parvient pas à résoudre un problème après avoir tenté de le faire à l'amiable), vous et EA convenez de vous soumettre à la procédure exposée ci-dessous pour résoudre tout litige entre nous. La présente clause s'applique à tous les consommateurs, autant que le permet le droit applicable, mais exclut expressément les résidents du Québec, de Russie, de Suisse, des États membres de l'Union européenne et de la République de Corée. En acceptant les présentes conditions, vous et EA renoncez expressément au droit à un procès devant jury ou à participer à une action de groupe (class action). Cet accord est à interpréter au sens large. L'arbitre, à l'exclusion de tout tribunal local, d'État ou fédéral, aura le pouvoir exclusif de résoudre tout litige survenant entre nous, y compris tout litige relatif à l'interprétation, au champ d'application, à l'applicabilité ou à la formation de la présente convention d'arbitrage, ce qui inclut, sans s'y limiter, toute réclamation selon laquelle tout ou partie de la présente convention d'arbitrage est inapplicable. Le présent Article couvre tout litige survenant entre nous (les "Litiges"), notamment et non limitativement :
- les réclamations nées avant le présent Contrat ou tout contrat antérieur (notamment et non limitativement les réclamations liées à la publicité) ;
- les réclamations nées avant le présent Contrat ou tout contrat antérieur (notamment et non limitativement les réclamations liées à la publicité) ;
- les réclamations qui font actuellement l'objet d'une action de groupe putatif dans laquelle vous n'êtes pas membre d'un groupe certifié ; et
- les réclamations susceptibles de survenir après que le présent Contrat aura pris fin.
Les seuls litiges non couverts par le présent Article sont les suivants :
- une réclamation visant à faire valoir ou protéger des droits de propriété intellectuelle vous appartenant ou appartenant à EA (ou à l'un quelconque de ses bailleurs de licences) ou portant sur la validité de tels droits ;
- une réclamation relative ou consécutive à des allégations de vol, de piratage ou d'utilisation non autorisée de propriété intellectuelle ;
- si vous résidez en Australie : une réclamation visant à faire valoir les droits légaux des consommateurs auxquels vous pouvez prétendre au titre du droit de la consommation australien ; et
- de plus, le présent Article n'empêchera en rien l'une ou l'autre des parties d'intenter une action devant une small claims court (tribunal tranchant rapidement des litiges mineurs).
Les références à "EA", "vous" et "nous" incluent nos filiales, sociétés affiliées, agents, employés, prédécesseurs en droit, successeurs et ayants cause respectifs, ainsi que tous les utilisateurs ou bénéficiaires, autorisés ou non, de services ou de Logiciels en vertu du présent Contrat ou de contrats antérieurs conclus entre nous. La présente convention d'arbitrage est la preuve d'une transaction commerciale entre États de l'Union, et l'interprétation et l'application de la présente clause sont donc régies par le Federal Arbitration Act (Loi fédérale sur l'arbitrage). La présente clause de la convention d'arbitrage restera valable après la résiliation des présentes Conditions d'Utilisation.
A. Négociations amiables/notification de litige. En cas de Litige quel qu'il soit, vous et EA convenez de tenter en premier lieu de négocier à l'amiable pendant au moins 30 jours avant d'engager une procédure d'arbitrage. De telles négociations amiables commenceront à réception d'une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre (la "Notification de Litige"). Les Notifications de Litige devront : (a) contenir le nom complet et les coordonnées complètes de la partie qui s'estime lésée ; (b) décrire la nature et la base de la réclamation ou du litige ; et (c) exposer la réparation spécifique demandée (la "Prétention"). EA enverra sa Notification de Litige à votre adresse de facturation (si vous nous l'avez fournie) ou à l'adresse électronique que vous nous avez fournie. Vous adresserez votre Notification de Litige à : Electronic Arts Inc., 209 Redwood Shores Parkway, Redwood City CA 94065, États-Unis, à l'attention du Service Juridique (Legal Department).
B. Arbitrage ayant force obligatoire. Si vous et EA êtes incapables de résoudre un Litige par des négociations amiables dans les 30 jours qui suivent la réception d'une Notification de Litige, vous ou EA pouvez choisir de faire trancher ce Litige de manière définitive et exclusive par un arbitrage ayant force obligatoire. Le choix par l'une des parties d'avoir recours à l'arbitrage sera définitif et s'imposera à l'autre partie. VOUS RECONNAISSEZ QUE, PAR LA PRÉSENTE CLAUSE, VOUS RENONCEZ (AINSI QU'EA) AU DROIT D'INTENTER UNE ACTION DEVANT UN TRIBUNAL ET D'OBTENIR UN PROCÈS DEVANT JURY. La procédure d'arbitrage sera administrée par l'American Arbitration Association ("AAA") conformément à son Règlement d'Arbitrage Commercial et, s'il y a lieu, selon ses Procédures Complémentaires relatives aux Litiges de Consommateurs (Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes, les "Règles AAA Consommateurs"), qui sont tous disponibles sur le site Internet de l'AAA sur www.adr.org. Vos frais d'arbitrage et votre quote-part dans la rémunération de l'arbitre seront tels que prévus par le Règlement AAA et, s'il y a lieu, limités par les Règles AAA Consommateurs. Si ces frais sont considérés comme excessifs par l'arbitre, ou si vous adressez à EA, à l'adresse de Notification de Litige indiquée ci-dessus, une notification lui indiquant que vous n'êtes pas en mesure de régler les sommes requises pour engager une procédure d'arbitrage, EA règlera sans délai tous les frais et coûts d'arbitrage. L'arbitrage peut être mené en personne, par remise de documents, par téléphone ou en ligne. L'arbitre rendra une décision écrite et, si l'une ou l'autre des parties l'exige, motivée. L'arbitre devra observer le droit applicable ; à défaut, toute sentence est susceptible d'être contestée. Vous et EA pouvez recourir aux tribunaux pour imposer l'arbitrage, pour qu'il soit sursis à statuer en attente de l'issue de la procédure d'arbitrage ou pour faire confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence rendue par l'arbitre.
C. Limitations. Vous et EA convenez que tout arbitrage sera limité au Litige qui vous oppose personnellement à EA, que le but du recours soit une réparation pécuniaire ou une injonction de faire, et que toute réparation décidée lors de l'arbitrage ne soit applicable en votre faveur qu'à titre individuel. Pour autant que le droit applicable le permette, (1) aucune procédure d'arbitrage ne sera jointe à une autre ; (2) aucun Litige ne sera arbitré sur la base d'une action de groupe ou via l'utilisation de procédures d'actions de groupe ; et (3) il n'existe aucun droit ni pouvoir permettant de soumettre un Litige au nom du public ou de toute autre personne en qualité prétendue de représentant hormis vous-même. VOUS ET EA CONVENEZ QUE CHACUN NE PEUT FAIRE VALOIR DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE QU'À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDERESSE OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS UNE ACTION DE GROUPE PUTATIF OU ACTION COLLECTIVE. De plus, sauf accord contraire entre vous et EA, l'arbitre ne pourra pas réunir les réclamations de plus d'une personne, et ne pourra pas présider une quelconque forme d'action collective ou de groupe. Si cette disposition particulière est jugée inapplicable, la totalité de la présente convention d'arbitrage sera réputée nulle et non avenue.
D. Lieu de l'arbitrage. Si vous résidez aux États-Unis, l'arbitrage pourra avoir lieu à l'endroit de votre choix, dans la mesure du raisonnable. Pour les personnes résidant hors des États-Unis, l'arbitrage sera engagé dans le Comté de San Mateo, État de Californie, États-Unis d'Amérique, et vous et EA convenez de vous soumettre à la compétence territoriale de cette juridiction pour imposer l'arbitrage, surseoir à statuer en attente de l'issue de la procédure d'arbitrage ou pour confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence rendue par l'arbitre.
E. Recouvrement et honoraires d'avocat. Si l'arbitre statue en votre faveur sur le fond de toute réclamation que vous portez à l'encontre d'EA et rend une sentence dont la valeur monétaire est supérieure à la dernière proposition écrite de transaction faite par EA avant la remise à l'arbitre des conclusions écrites, alors EA :
- Vous versera 150 % du montant accordé par la sentence d'arbitrage, dans la limite de 5 000 USD au-delà dudit montant ; et
- Remboursera tous les frais de dossier, d'administration et d'arbitrage que vous aurez engagés auprès de l'AAA. Chaque partie sera responsable de ses propres honoraires d'avocat et des dépenses associées (incluant les honoraires et frais d'experts), mais l'arbitre aura l'autorité pour exiger une sentence relative aux frais et dépenses d'avocat, si ces dommages-intérêts sont disponibles en vertu du droit applicable. EA renonce à tout droit d'exiger une sentence relative aux frais d'avocat dans le cadre de toute procédure d'arbitrage entre nous.
F. Limites à l'autorité de l'arbitre. L'arbitre ne peut accorder une sentence déclaratoire ou une injonction de faire ou de ne pas faire qu'en faveur de la partie individuelle demandant réparation et uniquement dans la mesure de ce qui est nécessaire pour accorder la réparation justifiée par la réclamation individuelle de ladite partie.
G. Modifications de la présente clause. EA n'appliquera pas de modifications importantes de la présente convention d'arbitrage aux titulaires de comptes en l'absence d'une acceptation expresse des stipulations modifiées.
16. Avis aux résidents de Californie
En vertu du Code civil californien, § 1789.3, veuillez noter que (a) La société EA est sise 209 Redwood Shores Parkway, Redwood City, CA 94065, États-Unis, (b) les frais relatifs au Contenu EA varient en fonction des services que vous sélectionnez et (c) si vous avez un sujet de réclamation concernant le Contenu EA ou si vous souhaitez de plus amples renseignements sur l'utilisation du Contenu EA, rendez-vous sur le site du Service Clients d'EA à l'adresse help.ea.com/fr, support.popcap.com (pour les produits PopCap) ou swtor.com/fr/aide (pour Star Wars™ : The Old Republic). Pour toute réclamation, vous pouvez également contacter l'Unité d'Assistance Réclamations de la Division des Services Consommateurs du Département Affaires Consommateurs (Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services of the Department of Consumer Affairs) en écrivant à l'adresse suivante : 400 "R" Street, Sacramento, California 95814, États-Unis, ou en appelant le (916) 445-1254 ou le (800) 952-5210.