En cochant la case "J'ai lu et j'accepte les Conditions de vente" (ou équivalent) au moment de l'achat dans le Jeu EA concerné ou sur le Site Internet EA, vous acceptez les conditions générales du présent Contrat et convenez que votre achat ainsi que tout octroi et/ou utilisation de Contenu EA, ainsi que tout accès à celui-ci, sont soumis au présent Contrat.

EA peut réviser le présent Contrat à tout moment et à sa seule discrétion. Lorsqu’EA révise le présent Contrat, nous modifions la date de "Dernière mise à jour" ci-dessus et publions le Contrat révisé à l'adresse http://tos.ea.com/legalapp/termsofsale/US/fr/PC/. À compter de la Date de prise d'effet, où il vous est demandé d'accepter le présent Contrat au moment de l'achat en cochant la case "J'ai lu et j'accepte les Conditions de vente" (ou équivalent), vous acceptez le Contrat révisé.

3 Accès au Contenu EA

Le Contenu EA ne peut être acheté que par des résidents légaux de pays où l’accès au Contenu EA et son utilisation sont autorisés. EA se réserve le droit de refuser votre offre d'achat ou d'obtention à tout autre titre de Contenu EA ou d'accès à celui-ci, et EA se réserve le droit de limiter ou de bloquer toute offre d'achat ou d'obtention à tout autre titre de Contenu EA ou d'accès à celui-ci.

L'achat de Contenu EA peut nécessiter l'ouverture d'un compte (un "Compte"). Pour créer un Compte, vous devez suivre le processus d’inscription en fournissant à EA les informations à jour, complètes et exactes (par exemple votre adresse e-mail) qui vous seront demandées dans le formulaire d’inscription applicable. Il peut aussi vous être demandé de choisir un mot de passe et un nom d'utilisateur/de compte. Vous ne pouvez pas utiliser un nom d’utilisateur/de compte qui est utilisé par autrui, qui est vulgaire ou choquant (à notre appréciation), qui contrefait une marque ou constitue une violation d'autres droits de propriété de tiers, ou est utilisé de toute manière qui viole le présent Contrat ou les Conditions d’Utilisation d’EA.

Vous ne pouvez à aucun moment utiliser le Compte d’une autre personne sans l’autorisation écrite expresse d’EA. Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité du mot de passe et du nom d’utilisateur/de compte de votre Compte. Vous êtes en outre entièrement responsable de toute l'activité de votre Compte.

EA peut annuler ou suspendre votre accès au Contenu EA ou à votre Compte, à notre seule discrétion et sans préavis, si (a) vous manquez à vos obligations découlant du présent Contrat, des Conditions d’utilisation d’EA ou de la Politique relative à la protection des données personnelles et aux cookies d'EA, ou (b) si EA soupçonne à tout autre titre une fraude ou une mauvaise utilisation du Contenu EA, du Compte, du Site Internet EA ou toute autre activité illicite associée à un compte que vous avez enregistré ou que vous utilisez.

4 Prix

Lorsque vous achetez du Contenu EA auprès d'EA, le prix que vous devez payer est celui indiqué sur le Site Internet EA ou le Jeu EA concerné. Vous vous engagez à payer tous les frais spécifiés auxquels s'ajoute toute taxe à la consommation, TPS ou TVA applicable calculée par EA sur votre achat (tel que décrit ci-dessous). Vous vous engagez à ne fournir que des informations valables et exactes (y compris, sans s’y limiter, vos informations de facturation telles que l'adresse de facturation, le numéro de carte de crédit et la date d’expiration).

Prix et taxes. Le prix total sera constitué du prix du Contenu EA ainsi que de toute taxe à la consommation applicable en vigueur au moment de l’achat, en fonction de votre adresse de facturation. Pour les acheteurs américains et canadiens, les taxes sur les ventes applicables s’ajouteront au prix affiché. Pour les acheteurs d'Australie, des pays de l'UE, d'Islande, de Norvège, de Suisse ou d'Afrique du Sud, et sauf indication contraire au moment de l'achat, les prix incluront la TVA ou la TPS applicable, qui seront évaluées à un taux variable en fonction de votre adresse de facturation (y compris pour les achats à titre de cadeau). Le fait pour EA de ne pas vous facturer une quelconque taxe sur les ventes, TPS, TVA et toute autre taxe applicable ne vous décharge pas de l’obligation de payer lesdites taxes et vous devez payer lesdites taxes exigibles suite à votre achat sur les Sites Internet EA et/ou dans le Jeu EA auprès de l’administration fiscale compétente.

5 Procédure d’achat.

Pour acheter du Contenu EA auprès d'EA, (i) suivez les instructions affichées sur le Site Internet EA ou le Jeu EA concerné, (ii) indiquez vos informations de Mode de paiement (défini et décrit à l'Article 9 ci-dessous), (iii) confirmez les détails de votre achat et que vous avez lu et acceptez le présent Contrat ainsi que toutes les Conditions applicables et (iv) envoyez votre commande en cliquant sur le bouton "Commander et payer" (ou équivalent) pour finaliser votre commande. Le fait de passer une commande constitue de votre part une offre d’achat de Contenu EA au prix et aux conditions stipulées dans la commande. Pour annuler votre commande à tout moment avant la fin de la commande, cliquez sur le bouton "annulation" (ou équivalent), revenez à la page précédente (en cliquant sur le bouton "retour" (ou équivalent) de votre navigateur) ou fermez la page du Site Internet EA et/ou du Jeu EA applicable. Avant d’envoyer votre commande, vous pouvez corriger les erreurs de saisie sur la page de "confirmation de la facturation" (ou équivalent) ou en revenant à la page des informations de facturation (ou équivalent) du Site Internet EA et/ou du Jeu EA concerné. Vous pouvez également corriger certaines erreurs de saisie que vous auriez faites sur le Site Internet EA (comme une adresse de facturation incorrecte) en vous connectant à votre Compte et en cliquant sur le lien "Mon Compte" (ou équivalent) situé sur le Site Internet ou le Jeu EA.

Dès qu'EA accepte votre offre, nous débitons votre Mode de paiement conformément à l'Article 10 et vous envoyons une confirmation d'achat par e-mail.

EA se réserve le droit de modifier le prix et les caractéristiques affichés vis-à-vis du Contenu EA. Si le prix ou les caractéristiques publiés sur le Site Internet EA ou le Jeu EA pour le Contenu EA sont significativement erronés, (i) nous vous communiquerons le prix ou les caractéristiques corrects et (ii) nous vous demanderons de confirmer votre achat du Contenu EA applicable au prix ou selon les caractéristiques correctes. S’il y a lieu, EA précisera également la durée pendant laquelle l’offre ou le prix demeurent valables. Si vous choisissez de ne pas confirmer l’achat après correction du prix ou des caractéristiques, EA vous remboursa la totalité des sommes déjà versées. Si vous avez des questions concernant votre historique de transactions, contactez le service client à l'adresse https://help.ea.com/fr, où vous trouverez également des informations sur la politique de gestion des réclamations d'EA.

6 Responsabilité en cas de transactions non autorisées

Vous êtes responsable de tous les achats de Contenu EA sur les Sites Internet EA et les Jeux EA, y compris des achats et utilisations non autorisés effectués via votre Compte. Vous vous engagez à informer EA immédiatement en cas d’achat ou d’utilisation non autorisé(e) de votre Contenu EA, de votre Compte ou de toute autre violation de la sécurité (et à nous fournir des preuves dûment documentées, sur demande raisonnable de notre part). EA ne sera pas tenu responsable des pertes que vous pourriez subir suite à tout achat ou utilisation non autorisé(e) de votre Contenu EA ou de votre Compte, que vous en ayez connaissance ou non, lorsque vous êtes en tort. En outre, vous êtes exclusivement responsable de veiller à l'exactitude de votre historique de transactions sur les Sites Internet EA et dans les Jeux EA en consultant votre historique de transactions à l'adressewww.origin.com/fr/account ou www.swtor.com/fr/account.

7 Dons, échanges, transferts

Lorsqu'EA l'autorise expressément par écrit, certains Contenus EA peuvent être donnés, échangés et/ou transférés. Sauf autorisation expresse écrite d'EA, le Contenu EA acheté auprès d'EA ne peut être donné, échangé et/ou transféré qu'à des résidents du même pays que l'acheteur. Les cadeaux constituent des transactions finalisées dès l'achat, et ledit achat de Contenu EA est effectué entre vous et EA, sous réserve des conditions du présent Contrat. EA peut automatiquement faciliter, ou vous pouvez faciliter, le don, l'échange et/ou le transfert dudit Contenu EA au destinataire que vous avez désigné, selon le contexte et ce qui s'applique à chaque don, échange et/ou transfert particulier. Vous êtes responsable de veiller à ce que le destinataire que vous avez désigné (i) soit correctement identifié et (ii) ait l'âge légal nécessaire pour recevoir le Contenu EA donné, échangé et/ou transféré.

8 Promotions EA

À tout moment, à notre seule discrétion, EA ou des tiers expressément autorisés par EA, peuvent concéder du Contenu EA, y compris de la Monnaie Virtuelle d'EA et/ou du Contenu de jeu d'EA dans le cadre de promotions et/ou de tournois, compétitions ou tirages au sort. EA peut également attribuer de la Monnaie Virtuelle d’EA et du Contenu de jeu d’EA pour une participation à différents succès, défis, quêtes, activités et/ou offres de jeu. Si de la Monnaie Virtuelle d’EA et/ou du Contenu de jeu d’EA vous sont attribués, votre attribution et votre utilisation de ladite Monnaie Virtuelle d’EA et/ou dudit Contenu de jeu d’EA, ainsi que l’accès à ceux-ci, sont régis par le présent Contrat, notamment par les dispositions des Articles 12 et 13 ci-dessous en matière de Licences.

9 Règlement

Lorsque vous achetez du Contenu EA auprès d'EA, vous pouvez payer votre Contenu EA à l'aide des modes de paiement qu'EA propose sur le Site Internet EA ou dans le Jeu EA applicable (le "Mode de paiement") et vous devez fournir les informations requises lorsque vous définissez un Mode de paiement sur votre Compte pour un Site Internet EA ou un Jeu EA spécifique. Cliquez ici pour en savoir plus sur les Modes de paiement, notamment pour ce qui est des Modes de paiement non remboursables.  EA se réserve le droit d'utiliser des services tiers de mise à jour de carte de crédit pour obtenir les dates d'expiration en cours des cartes de crédit que vous avez indiquées à EA. Il peut vous être proposé de définir un Mode de paiement comme Mode de paiement par défaut ; une fois défini, ce Mode de paiement sera appliqué à tous les prochains achats depuis les Sites Internet EA et les Jeux EA, mais vous pourrez modifier ce Mode de paiement par défaut à tout moment. EA ne vous fournira aucun Contenu EA tant que votre prestataire de Mode de paiement n'aura pas autorisé le paiement. Si vous disposez d’un Portefeuille EA auprès d’EA, votre utilisation de votre Portefeuille EA est soumise aux Conditions générales du Portefeuille EA.

Veuillez noter que vous serez lié par les conditions générales du prestataire du Mode de paiement que vous avez choisi, ce qui peut comprendre l'application de taux de conversion de devises au prix indiqué sur le Site Internet EA ou dans le Jeu EA et/ou des frais de traitement additionnels, qui sont disponibles auprès du prestataire du Mode de paiement. Ce prestataire est susceptible de vous demander de créer un compte et de lui fournir vos coordonnées bancaires ou les renseignements relatifs à votre carte de crédit ou carte de débit. Le coût associé à l'accès au Site Internet EA ou au Jeu EA applicable et au téléchargement de produits logiciels dépend de votre Fournisseur d'accès à Internet et/ou de votre Opérateur de réseau. Veuillez consulter les conditions générales de votre Fournisseur d’accès à Internet et/ou de votre Opérateur de réseau.

10 Exécution du Contrat

Certains Contenus EA achetés auprès d'EA sont mis à votre disposition dès que vous avez suivi la procédure d’achat définie à l'Article 5 et reçu notre e-mail de confirmation d'achat. Notre obligation de fournir votre Contenu EA prend effet dès que vous avez finalisé l'achat conformément aux dispositions de l'Article 5. Nous nous engageons à fournir du Contenu EA téléchargeable vers votre ordinateur ou appareil. Notre obligation de vous fournir du Contenu EA sera remplie au moment et à l'endroit où vous recevez le produit téléchargé.

Dans certains cas, nous pouvons vous donner la possibilité de précommander et/ou d'acheter certains Contenu EA avant leur date de sortie prévue. À la date de sortie du Contenu EA applicable, vous pourrez télécharger ledit Contenu EA et/ou y accéder. Lorsque vous précommandez et/ou achetez du Contenu EA avant la date de sortie, vous autorisez EA à débiter automatiquement le prix indiqué sur le Site Internet EA ou dans le Jeu EA, auquel s'ajoute toute taxe à la consommation applicable, TPS ou TVA (conformément aux dispositions de l'Article 4 ci-dessus), de votre Mode de paiement sans aucune action de votre part. Pour les précommandes, EA débitera votre Mode de paiement soit (1) dès que vous aurez suivi la procédure d’achat définie à l'Article 5 et reçu notre e-mail de confirmation, soit (2) jusqu'à 5 jours avant la date de sortie (nous confirmerons le paiement avec un e-mail de confirmation), en fonction du Mode de paiement que vous avez sélectionné pour la transaction. Les précommandes de Contenu EA peuvent être annulées jusqu'à la date de sortie, et tous les montants payés seront remboursés. Veuillez noter que lorsque vous achetez du Contenu EA avant la date de sortie, il arrive qu’une partie des logiciels du Contenu EA puisse être immédiatement téléchargée sur votre ordinateur ou appareil. À la date de sortie, votre ordinateur ou appareil téléchargera automatiquement la partie restante des logiciels de Contenu EA nécessaire pour que vous puissiez installer et utiliser ledit Contenu EA.

Veuillez noter qu'EA peut à tout moment désactiver certains Contenus EA ou certains aspects dudit Contenu EA, y compris des fonctionnalités en ligne et/ou du Contenu de jeu sans engager une quelconque responsabilité à votre égard. Si EA cesse de mettre certains Contenus EA à disposition, nous vous en notifierons au moins 30 jours au préalable en publiant un avis sur http://www.ea.com/fr/1/services-en-ligne.

11 Remboursements et droit de rétractation pour le Contenu EA

Sous réserve des dispositions ci-dessous et de tous les droits dont vous pouvez vous prévaloir au titre de l'Article 14 ci-dessous (y compris, afin d'éviter toute ambigüité, les droits dont vous pouvez vous prévaloir au titre de la législation en vigueur), aucun remboursement de Contenu EA acheté auprès d'EA ne sera effectué sauf en cas d'autorisation expresse écrite d'EA.

11.1     Droit de rétractation : les résidents de l'Union européenne disposent d'un droit de rétractation de 14 jours vis-à-vis des achats de Contenu EA sans avoir à justifier de motifs. La période de rétractation expirera après 14 jours à compter de la date d’achat selon les procédures applicables, ce que nous confirmons par l’envoi d’un e-mail de confirmation d'achat. Veuillez nous contacter pour exercer votre droit de rétractation. Alternativement, vous pouvez informer EA Swiss Sàrl de votre décision de mettre fin au contrat par une déclaration non équivoque (par exemple un courrier postal envoyé à l'adresse indiquée à l'Article 1). Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit de transmettre une communication concernant votre exercice du droit de rétractation avant expiration de la période de rétractation.

Si vous mettez fin au contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous nous avez transmis dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, 14 jours au plus tard à compter de la date à laquelle nous prenons connaissance de votre décision de mettre fin au contrat. Nous effectuerons ledit remboursement à l'aide du même Mode de paiement que celui utilisé pour votre achat (ou, si vous avez utilisé plusieurs Modes de paiement, au pro rata des montants versés à partir des deux Modes de paiement), à moins que vous n'en ayez expressément convenu autrement (par exemple si votre Mode de paiement ne peut pas faire l'objet d'un remboursement, nous nous efforcerons de vous contacter pour procéder au règlement sur un autre Mode de paiement sans que vous n'engagiez de frais supplémentaires). En tout état de cause, vous n'engagerez aucun frais à la suite d'un tel remboursement.

Avis important : veuillez noter que vous perdez votre droit de rétractation eu égard aux contrats de Contenu EA, qui désigne du contenu numérique, lorsque vous avez expressément consenti à l'exécution du contenu numérique immédiatement après conclusion de la procédure d’achat applicable et avez reconnu que vous perdrez par conséquent votre droit de mettre fin au contrat.

11.2     Les résidents d'Afrique du Sud peuvent exercer un droit de rétractation sur leur achat dans les 14 jours qui suivent la date de conclusion de la procédure d’achat. Veuillez noter que vous perdrez votre droit de rétractation dès que nous vous aurons envoyé un e-mail de confirmation contenant un code de téléchargement numérique qui vous permet d'accéder au Contenu EA ou confirmant que votre Compte a été directement activé.

11.3     Les résidents de Taïwan peuvent exercer un droit de rétractation sur leur achat dans les 14 jours qui suivent la date de livraison du Contenu EA (qui désigne du contenu numérique).  Veuillez noter que la livraison de Contenu EA est finalisée au moment et à l'endroit où vous recevez le produit téléchargé.

11.4     Les résidents de la République de Corée peuvent exercer un droit de rétractation sur leur achat dans les 14 jours qui suivent la date de livraison du Contenu EA (qui désigne du contenu numérique).  Veuillez noter que la livraison de Contenu EA est finalisée au moment et à l'endroit où vous recevez le produit téléchargé. Vous perdez votre droit de rétractation lorsque vous avez accédé au Contenu EA ou que vous l'avez téléchargé.
 
12 Monnaie Virtuelle d'EA

En achetant ou en obtenant à tout autre titre des points virtuels, des pièces ou de la monnaie (chacun étant individuellement ou collectivement dénommé dans le présent Contrat la "Monnaie Virtuelle d'EA"), vous obtenez une licence limitée révocable (tel qu'exposé dans le présent Article) vous autorisant à accéder au Contenu de jeu d'EA et à effectuer une sélection parmi le Contenu de jeu d'EA, qu'il soit téléchargé ou hébergé sur des serveurs ou dans le cloud, qu'EA met expressément à disposition afin d'être converti en Monnaie Virtuelle d'EA dans le cadre du Jeu EA concerné pour votre usage personnel non commercial. Le présent Contrat remplace le Contrat des services numériques qui s'appliquait précédemment à l'achat et à l'utilisation de Monnaie Virtuelle d'EA et s'appliquera à tout achat de Monnaie Virtuelle d'EA à compter de la Date de prise d'effet. La Monnaie Virtuelle d'EA n'a aucune valeur monétaire et ne constitue pas une véritable monnaie ni un bien de quelque nature que ce soit. La Monnaie Virtuelle d'EA peut être uniquement convertie en Contenu de jeu d'EA. En dehors de cette licence limitée et révocable vous autorisant à convertir la Monnaie Virtuelle d’EA en Contenu de jeu, vous ne disposez d’aucun droit de propriété relatif à ladite Monnaie Virtuelle d’EA.

La Monnaie Virtuelle d'EA ne peut être vendue ni cédée et ne peut être échangée contre de l’argent ou contre des biens et services autres que le Contenu de jeu d'EA, sauf en cas d’autorisation expresse écrite d’EA. La Monnaie Virtuelle d'EA n'est pas remboursable, sauf indication légale contraire. Vous ne pouvez prétendre à aucun remboursement de la Monnaie Virtuelle d'EA inutilisée, sauf indication légale contraire.

12.1 Validité de la Monnaie Virtuelle d’EA

Votre licence relative à la Monnaie Virtuelle d'EA prend effet lorsque vous achetez ou obtenez à tout autre titre de la Monnaie Virtuelle d'EA et, sous réserve du présent Contrat, prend fin à la date survenant en premier entre (a) le troisième anniversaire de la date d'achat ou d'octroi (sauf au Japon où la durée de la Monnaie Virtuelle d'EA peut expirer auparavant, conformément aux dispositions du CLUF du jeu concerné et aux exigences légales) ou (b) la date d'annulation, de suspension ou de résiliation de votre accès à la Monnaie Virtuelle d'EA et au Contenu de jeu d'EA sur le Site Internet EA concerné et/ou dans le Jeu EA concerné conformément aux dispositions des Articles 3 et 10 du présent Contrat (selon le contexte et en fonction de chaque achat ou octroi individuel).

13 Contenu de jeu d'EA

Lorsque vous achetez des produits, ressources ou contenus de jeu, qu'ils soient téléchargés, hébergés sur les serveurs ou dans le cloud (chacun étant individuellement ou collectivement dénommé le "Contenu de jeu d'EA"), avec de l'argent réel ou convertissez de la Monnaie virtuelle d'EA en Contenu de jeu d'EA, vous recevez une licence limitée révocable (conformément aux dispositions du présent Article) vous autorisant à utiliser ledit Contenu de jeu d'EA pour votre usage personnel non commercial au sein du Jeu EA concerné et/ou de tout équipement spécifique autorisé qu'EA identifie à tout moment. Le présent Contrat remplace le Contrat des services numériques qui s'appliquait précédemment à l'achat et à l'utilisation de Monnaie Virtuelle d'EA et s'appliquera à tout achat de Monnaie Virtuelle d'EA à compter de la Date de prise d'effet. Une fois que vous avez obtenu le Contenu de jeu d'EA, ledit contenu ne peut pas être retourné, échangé ou remboursé contre de l’argent ou de la monnaie virtuelle ou d'autres biens ou fonctionnalités, sauf en cas d’autorisation expresse écrite d’EA. À l'exception de la présente licence limitée, révocable et incessible d'utilisation du Contenu de jeu d'EA, vous ne disposez d'aucun droit de propriété relatif audit Contenu de jeu d'EA.

EA conserve l’intégralité des droits sur le Contenu de jeu d'EA ainsi que tous les droits d’auteur, droits sur les marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle associés. La présente licence relative au Contenu de jeu d'EA se limite aux droits de propriété intellectuelle d’EA relatifs au Contenu de jeu d'EA et n’inclut aucun autre droit de brevet ou de propriété intellectuelle. Il vous est interdit de retirer, transformer ou masquer toute identification, toute mention de réserve du droit d’auteur (copyright) ou autre mention de propriété intellectuelle intégrée au Contenu de jeu d'EA.

EA ne garantit pas qu'un quelconque élément particulier proposé dans l'inventaire du Contenu de jeu d'EA d'un Jeu EA ou d'un Site Internet EA à un certain moment sera disponible à tout moment ou à un moment précis. EA ne garantit pas que certains éléments particuliers continueront à être disponibles pendant une durée spécifique. EA se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour l’inventaire du Contenu de jeu d'EA sans vous en informer. Sous réserve du paragraphe final de l'Article 10, les achats finalisés de Contenu de jeu d'EA ne seront pas affectés si ledit Contenu de jeu d'EA n'est plus proposé.

14 Garanties

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, LE CONTENU EA QUE VOUS ACHETEZ SUR LES SITES INTERNET EA ET/OU DANS UN JEU EA VOUS EST FOURNI "EN L'ÉTAT" ET L’UTILISATION QUE VOUS EN FAITES EST À VOS RISQUES. EA NE FOURNIT AUCUNE ET REJETTE PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION DE DROITS DE TIERS, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D’UNE CONDUITE HABITUELLE, D’UN USAGE OU D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE. CERTAINS PAYS N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES TACITES, IL EST POSSIBLE QUE LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS STIPULÉES CI-DESSUS NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES. CONSULTEZ CETTE SECTION POUR EN SAVOIR PLUS SUR LES DROITS DE GARANTIE LÉGAUX APPLICABLES SUR VOTRE TERRITOIRE.

DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, NI EA NI SES BAILLEURS DE LICENCE OU DISTRIBUTEURS NE SERONT TENUS RESPONSABLES À VOTRE ÉGARD EN CAS DE MANQUE À GAGNER, COÛT DE SUBSTITUTION DU CONTENU EA OU TOUTE FORME DE DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU DE DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS DUS À UNE QUELCONQUE ACTION EN JUSTICE PORTANT SUR LE CONTENU EA QUE VOUS ACHETEZ À EA, QU'IL S'AGISSE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (NÉGLIGENCE INCLUSE), CONTRACTUELLE, SANS FAUTE OU AUTRE, QUE LADITE PARTIE AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D’EA AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉ POUR OBTENIR LE CONTENU EA.

NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT NE LIMITENT EN RIEN LA RESPONSABILITÉ D’EA ENVERS VOUS EN CAS DE DOL, DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS CONSÉCUTIFS À LA NÉGLIGENCE D’EA, NI AUCUNE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE.

15 Droits réservés

EA se réserve le droit de prendre toutes les mesures légales et techniques disponibles, y compris utiliser une voie de droit devant les juridictions civiles et engager des poursuites au pénal, pour tout cas de violation du présent Contrat, des Conditions d’Utilisation d'EA ou de la Politique relative à la protection des données personnelles et aux cookies d'EA. Le fait pour EA de ne pas faire appliquer le présent Contrat, les Conditions d’Utilisation d'EA ou la Politique relative à la protection des données personnelles et aux cookies d'EA, dans toutes les circonstances où EA serait en droit de le faire, ne signifie pas qu’EA renonce à ses droits.

16 Validation du contrat par voie électronique

Vous reconnaissez et convenez qu'en cliquant sur le bouton "Commander et payer" (ou équivalent) lorsque vous passez commande, vous faites une offre qui vous engage légalement et consentez également à : (i) l'utilisation de communications électroniques pour conclure des contrats et passer des commandes avec EA et (ii) la livraison par voie électronique d'avis, de politiques et de documents retraçant les transactions que vous avez lancées ou finalisées en ligne. Vous avez le droit de retirer ce consentement en nous contactant à l'adresse https://help.ea.com/fr, mais nous pouvons dans ce cas résilier votre accès au Contenu EA et/ou à votre Compte. Si vous ne consentez pas à recevoir des avis par voie électronique, vous devez cesser d'utiliser le Contenu EA, votre Compte ainsi que les Sites Internet EA et les Jeux EA.

Tant que vous nous passerez des commandes en ligne, vous vous engagez à avoir accès aux logiciels et au matériel informatique nécessaires, y compris l'accès à une messagerie électronique valide, pour recevoir de notre part, à l'adresse e-mail fournie, des enregistrements électroniques concernant les transactions que vous avez engagées ou finalisées en ligne. Vous devez nous informer de tout changement de votre adresse e-mail car nous utiliserons l'adresse e-mail que vous nous avez fournie jusqu'à notification d'un tel changement de votre part.

Le présent Contrat n’accorde aucun droit ni recours à d’autres personnes que les parties au présent Contrat.

17 Droit applicable.

Si vous résidez dans un État membre de l’Union européenne : (i) le présent Contrat est régi par les lois d’Angleterre, sans application de ses règles relatives aux conflits de lois ; et (ii) vous reconnaissez expressément la compétence exclusive des Tribunaux d’Angleterre pour toute réclamation ou action relative ou consécutive au présent Contrat, et vous consentez expressément à l’exercice de la compétence territoriale desdits Tribunaux, sauf si les lois locales s'y opposent. Si vous résidez ailleurs (hors Corée) : (i) le présent Contrat est régi par les lois de l'État de Californie, sans tenir compte de ses règles relatives aux conflits de lois et (ii) dans la mesure applicable, vous reconnaissez expressément la compétence exclusive des tribunaux fédéraux ou d'État qui régissent le comté de San Mateo, en Californie, pour toute réclamation ou action consécutive ou relative au présent Contrat et vous consentez expressément (dans la mesure où cela s'applique) à l'exercice de la compétence territoriale desdits tribunaux dans le cadre de tout litige, y compris toute réclamation impliquant EA ou sociétés affiliées, filiales, prestataires, distributeurs et fournisseurs de contenus. Vous noterez que votre conduite peut également être assujettie à d’autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales. Les parties conviennent que la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) ne s’applique pas au présent Contrat ni à aucun litige ou transaction découlant dudit Contrat. Si vous résidez en République de Corée : (i) les lois de la République de Corée régissent le présent Contrat, sans application de ses règles relatives aux conflits de lois ; et (ii) vous reconnaissez expressément la compétence exclusive des Tribunaux de la République de Corée pour toute réclamation ou action relative ou consécutive au présent Contrat, et vous consentez expressément à l'exercice de la compétence territoriale desdits Tribunaux.