APPLICATION ELECTRONIC ARTS 

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL

Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (le « Contrat ») constitue un contrat passé entre vous-même et Electronic Arts, Inc. ainsi que tous ses ayant droit (« EA »). Ce contrat stipule les conditions dans lesquelles vous êtes autorisé à utiliser l’Application ainsi que toute documentation afférente, les mises à jour et versions ultérieures de ladite Application ne faisant pas l’objet d’une distribution comprenant un Contrat de licence distinct (à laquelle il sera fait référence ci-après sous la mention « l’Application »). Seule l’utilisation sous licence de cette Application vous est concédée ; il ne s’agit en aucun cas d’une vente.

EN INSTALLANT ET/OU UTILISANT L’APPLICATION, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS : (1) DU PRÉSENT CONTRAT ; (2) DE LA DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ D’EA (consultable à l’adresse http://privacy.ea.com/fr) ; ET (3) DES CONDITIONS D’UTILISATION D’EA (consultables à l’adresse www.ea.com/fr) ET CONVENEZ D’Y SOUSCRIRE SANS RÉSERVE. Si l’une ou l’autre des dispositions du Contrat, de la Déclaration de confidentialité d’EA et/ou des Conditions d’utilisation d’EA ne vous convient pas, veuillez vous abstenir d’installer et d’utiliser l’Application. 

LES SECTIONS 2 ET 3 CI-APRÈS ONT TRAIT AUX INFORMATIONS ET DONNÉES CONCERNANT VOTRE COMPORTEMENT EN LIGNE, COLLECTÉES PAR EA ET LES INTERVENANTS TIERS. SI L’UNE OU L’AUTRE DES DISPOSITIONS DES SECTIONS 2 ET/OU 3 NE VOUS CONVIENT PAS, VEUILLEZ VOUS ABSTENIR D’INSTALLER ET D’UTILISER L’APPLICATION.

1.         Attribution d’une License d’utilisation limitée et Conditions d’utilisation.

A.        Attribution. En effectuant le présent achat, vous faites l’acquisition d’une licence concédée par EA. Cette licence personnelle, limitée et non exclusive vous autorise à installer et utiliser l’Application en vue d’une utilisation non commerciale sur un unique appareil mobile autorisé, dans le cadre strict du présent Contrat. Ce droit d’utilisation est soumis à votre stricte observance des conditions définies dans le présent Contrat. Toute utilisation commerciale est interdite. Il vous est également interdit de l’attribuer à un tiers, ainsi que de louer, transférer ou distribuer, de quelque manière que ce soit, l’Application ou les droits afférents à celle-ci. Votre licence est effective à compter de la date à laquelle vous installez et/ou utilisez l’Application ; elle expirera au plus tôt au moment où vous choisirez de désinstaller l’Application, ou à la date choisie par EA pour mettre un terme au présent Contrat.

B.        Accès aux fonctionnalités et/ou services en ligne. Un Compte EA peut être requis afin d’accéder aux fonctionnalités et/ou services en ligne. Vous devez être âgé de 13 ans ou plus afin de créer un Compte EA.

C.        Restrictions supplémentaires. Votre utilisation de l’Application est limitée par l’attribution de licence ci-dessus ; il vous est interdit de copier, déployer, chercher à désactiver, distribuer, exécuter, publier, modifier, transférer, utiliser à fins de création ou utiliser l’Application, ainsi que ses éléments constitutifs, en dehors du cadre expressément défini par EA. Sauf autorisation expresse d’EA, il vous est interdit d’effectuer une copie de l’Application disponible via un réseau permettant à l’Application d’être utilisée par plusieurs personnes. Il vous est interdit de rendre l’Application disponible via un réseau où celle-ci pourrait être téléchargée par plusieurs utilisateurs. Il vous est interdit de supprimer les références de marque déposée et autres logos EA, ainsi que dans toute documentation incluse avec l’Application ou ses produits dérivés. Votre droit d’utiliser l’Application est en outre soumis à tout contrat ou accord que vous auriez conclu avec des tiers dans le cadre de l’utilisation de l’Application. Dans le cadre d’une Application de type « Voix sur IP », par exemple, l’utilisation de l’Application doit s’effectuer sans pour autant violer les termes de votre contrat afférent à la transmission de données sans fil. 

D.        Droits réservés. Vous avez obtenu une licence d’utilisation de l’Application, et vos droits sont soumis aux dispositions du présent Contrat. Exception faite des mentions expressément décrites dans le présent Contrat, EA se réserve tous les droits, titres et intérêts de l’Application (ce qui comprend tous les personnages, éléments de scénario, images, photographies, animations, vidéos, musiques et textes), ainsi que tous les copyrights, marques déposées et autres éléments de propriété intellectuelle inclus. Le présent Contrat se limite aux droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application détenus par EA et ses cocontractants, et n’inclut en aucune manière les droits de propriété intellectuelle des tiers. Sauf en vertu d’un texte de loi en vigueur dans la juridiction concernée, il vous est interdit de décompiler, désassembler ou apporter une quelconque modification technique à l’Application, ainsi qu’à ses diverses composantes, de quelque manière que ce soit. Il vous est interdit de supprimer, altérer ou rendre illisibles les marques d’identification du produit, copyrights et autres références à la propriété intellectuelle figurant dans l’Application. Tout droit non expressément attribué par EA dans le présent Contrat est réservé à EA.

E.        Vos Contributions. En échange de l’attribution d’une licence vous autorisant à utiliser l’Application, dans le cas où vos contributions induites par l’utilisation de l’Application donneraient naissance à un contenu soumis à copyright, vous concédez par la présente à EA un droit exclusif, perpétuel, irrévocable, entièrement transférable et commercialisable dans le monde entier, ainsi que le droit d’utiliser ledit contenu. Ce droit d’utilisation concédé à EA comprend toute utilisation en rapport avec l’Application, les biens et services associés et inclut le droit de reproduire, copier, adapter, modifier, déployer, publier, diffuser, transmettre ou communiquer au public par quelque moyen que ce soit, existant ou futur, ainsi que de diffuser vos contributions sans avis préalable ni compensation sous une forme ou une autre, et ce, pour toute la durée relative aux droits de propriété intellectuelle telle que définie par les lois en vigueur et les conventions internationales. Vous renoncez par la présente à tout droit de paternité, publication, réputation ou attribution afférent à l’utilisation, par EA ou les autres joueurs, des contributions que vous aurez créées à l’aide de l’Application et des biens et services associés, conformément aux lois en vigueur. L’attribution de licence à EA, ainsi que le renoncement aux droits de propriété intellectuelle, se prolongeront au-delà de la durée d’activité du présent Contrat.

F.         Accès. Il vous appartient de fournir l’équipement, la connexion Internet, les biens et/ou services nécessaires à l’utilisation de l’Application. EA ne garantit en aucun cas que l’accès à l’Application puisse s’effectuer sur tout type d’appareil ou de service de connexion sans fil. EA ne garantit pas davantage le support de l’Application dans toutes les zones géographiques. Vous reconnaissez par la présente que, dans le cadre de l’utilisation de l’Application, votre fournisseur d’accès sans fil est à même de vous facturer ses services pour la transmission de données, l’envoi et la réception de messages et/ou l’accès sans fil. Vérifiez auprès de votre fournisseur d’accès si de tels services font ou non l’objet d’une facturation. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DES COÛTS AFFÉRENTS À L’ACCÈS À L’APPLICATION VIA VOTRE APPAREIL.

2. Consentement concernant l’utilisation des données. Afin de faciliter l’assistance produit, son développement en vue d’améliorations et les services qui vous sont fournis, vous consentez à ce que EA et les tiers associés recourent à l’utilisation de cookies, balises web et autres technologies analytiques visant à collecter, utiliser, archiver et transmettre diverses informations techniques non personnelles relatives à votre appareil mobile (y compris son identifiant unique) : adresse IP, géo-localisation, marque et modèle de l’appareil, système d’exploitation, logiciels et applications installés, y compris les données relatives à l’utilisation de l’Application. En outre, EA et/ou les tiers associés sont par la présente autorisés à collecter, archiver, utiliser et transmettre les données non personnelles relatives au jeu, aux sessions ouvertes, aux identifiants des navigateurs, aux informations concernant le fournisseur d’accès en ligne et à tout moyen technique permettant de quantifier, analyser l’utilisation de l’Application. Les données collectées par des tiers seront collectées, utilisées, archivées, transférées et rendues publiques en accord avec la Charte de confidentialité relative aux intervenants tiers. Voir à ce sujet l’Appendice A, qui inclut une liste non exhaustive des intervenants tiers susceptibles de collecter des données par le biais de l’Application. La liste de l’appendice A comprend des sociétés d’analyse de données et des réseaux publicitaires tels que décrits ci-après dans la Section 3 ; vous y trouverez des URL permettant de consulter la Charte de confidentialité des intervenants tiers et les options de désinscription éventuelles. En ce qui concerne les données collectées par EA et/ou transmises à EA, EA se réserve le droit de collecter, utiliser, archiver, partager et transmettre ces informations aux intervenants tiers, sous une forme ne permettant en aucune manière de vous identifier personnellement, en accord avec la Charte de confidentialité consultable à l’adresse http://privacy.ea.com/fr.

3. Technologies publicitaires des intervenants tiers.

La présente Application est susceptible d’inclure des technologies publicitaires dynamiques mises au point par des intervenants tiers, visant à proposer une communication ciblée à l’utilisateur, téléchargée de façon temporaire sur votre appareil mobile au sein de l’Application, laquelle s’affichera lorsque vous vous connectez. Lorsque vous utilisez l’Application, EA ou un intervenant tiers, par le biais de cette technologie publicitaire dynamique, pourront alors recourir aux informations, démographiques ou autres, collectées par EA ou un intervenant tiers, ayant trait notamment à l’âge ou au sexe de l’utilisateur, ainsi qu’à toute information collectée par le biais de cookies, balises web et autres associées à l’utilisation de votre appareil, afin de faire en sorte que des publicités pertinentes s’affichent sur votre appareil dans le cadre de l’utilisation de l’Application, et de calculer le nombre d’expositions successives à une publicité donnée. Cette technologie contrôle également le nombre d’expositions à une publicité donnée, propose des publicités en rapport avec vos centres d’intérêt et permet de mesurer l’efficacité d’une campagne publicitaire. Les données collectées et archivées par cette technologie comprennent, sans se limiter à, l’adresse IP, l’identifiant de l’appareil utilisé, l’identifiant du navigateur utilisé, les informations relatives à la session, les cookies associés au navigateur, les marque et modèle de l’appareil, le fournisseur d’accès, les informations relatives à la géo-localisation, les sites visités, les clics sur les bannières publicitaires, les publicités affichées, leur localisation au sein d’un jeu, la durée d’exposition à une bannière publicitaire donnée, la taille d’affichage de la publicité, la réponse éventuelle à une publicité, les informations relatives au comportement en jeu, les données relatives à l’utilisation générale en ligne ainsi que celles relatives à l’utilisation de l’Application et les angles d’affichage. Les données susmentionnées peuvent être collectées, utilisées, archivées, transmises et rendues publiques en accord avec les termes de la Charte de confidentialité d’EA, consultable à l’adresse ea.privacy.com/fr, de la Charte de confidentialité de la société responsable de la technologie publicitaire, et peuvent être communiquées à des tiers dans une forme ne permettant pas de vous identifier.

Voir à ce sujet l’Appendice A, qui inclut une liste non exhaustive des intervenants tiers susceptibles de collecter des données relatives à votre comportement en ligne lors de l’utilisation de l’Application. La liste de l’Appendice A comprend des sociétés d’analyse de données et des réseaux publicitaires, tels que décrits dans la Section 2 ci-dessus ; vous y trouverez des URL permettant de consulter la Charte de confidentialité des intervenants tiers et les options de désinscription éventuelles. Il vous appartient de consulter vous-même les Chartes de confidentialité des intervenants tiers aptes à collecter des informations par le biais de l’Application. Si vous ne souhaitez pas consulter lesdites Chartes de confidentialité, ou si vous vous inquiétez des informations que lesdits intervenants tiers sont susceptibles de collecter, veuillez ne pas installer et/ou utiliser l’Application. EA ne garantit en aucune façon que tous les intervenants tiers susceptibles de collecter des informations vous concernant par le biais de la présente Application proposent une option de désinscription du suivi de comportement en ligne. En outre, EA ne garantit pas davantage que le fait de se désinscrire auprès de tout ou partie des sociétés figurant dans la liste de l’Appendice A vous désinscrira totalement, mettant de ce fait fin à l’affichage de bandeaux publicitaires. En vous désinscrivant, vous risquez au contraire de recevoir une quantité similaire de messages publicitaires, mais dont la pertinence sera altérée par le fait qu’elle cessera de cibler vos centres d’intérêt.

Cette technologie publicitaire est intégrée au jeu ; si vous ne souhaitez pas utiliser cette technologie, veuillez ne pas installer et/ou utiliser l’Application. 

4. Consentement à la publication des données collectées. En participant à des services en ligne, par exemple en jouant en ligne ou en téléchargeant du contenu depuis ou vers votre appareil, EA se réserve le droit de collecter, archiver, utiliser, transmettre et rendre publiques les données statistiques relatives à votre expérience de jeu (ce qui comprend scores obtenus, classement et accomplissements), ou d’identifier le contenu créé et partagé par vos soins avec d’autres joueurs. Les données permettant de vous identifier personnellement sont collectées, utilisées, archivées et transmises en accord avec la Charte de confidentialité d’EA, consultable à l’adresse www.ea.com/fr.

5. Résiliation. Le présent Contrat prend effet jusqu’à sa résiliation. Les droits qui vous sont accordés dans le cadre du Contrat prendront fin de façon immédiate et automatique, sans avis préalable d’EA, dans le cas où vous ne respecteriez pas les termes et conditions du présent Contrat. Dès résiliation, vous vous trouverez dans l’obligation de cesser toute utilisation de l’Application et de détruire toute copie existante de l’Application en votre possession ou sous votre contrôle. La résiliation ne saurait en aucune manière mettre fin aux droits et recours légaux possibles d’EA. Les Sections 1(E) et 2 à 14, ainsi que tout avenant au présent Contrat, survivront à la résiliation ou à l’expiration du présent contrat quelles que soient les raisons présidant à ladite résiliation ou expiration.

6. Déclaration de garantie limitée. SOUS RÉSERVE DES LOIS EN VIGUEUR, L’APPLICATION VOUS EST FOURNIE « TELLE QUELLE », ÉVENTUELS DÉFAUTS COMPRIS, SANS AUCUNE GARANTIE NI OBLIGATION DE RÉSULTAT ; SON UTILISATION S’EFFECTUE À VOS RISQUES ET PÉRILS. VOUS ENCOUREZ DE FAÇON PLEINE ET ENTIÈRE LE RISQUE INHÉRENT À LA NON SAFISFACTION EN TERMES DE QUALITÉ DE SERVICE ET DE PERFORMANCES. EA ET LES INTERVENANTS TIERS (AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE SOUS LA DÉNOMINATION COLLECTIVE « EA » DANS LA PRÉSENTE SECTION ET LA SECTION 7) DÉCLINENT PAR LA PRÉSENTE TOUTE RESPONSABILITÉ, EXPLICITE OU IMPLICITE, AFFÉRENTE À UNE QUELCONQUE GARANTIE D’UTILISATION, CE QUI COMPREND NOTAMMENT L’INTÉGRITÉ DE L’APPLICATION, LES INTERRUPTIONS DE SERVICE, LA QUALITÉ MARCHANDE, LA QUALITÉ EN TERMES DE SATISFACTION DU CLIENT FINAL, L’APTITUDE DE L’APPLICATION À SATISFAIRE UNE EXIGENCE PRÉCISE, LE NON RESPECT DES DROITS D’UNE TIERCE PARTIE, AINSI QUE LES GARANTIES ÉVENTUELLES DÉRIVANT DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION. EA DÉGAGE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES INTERFÉRENCES POSSIBLES LIÉES À VOTRE EXPÉRIENCE DE L’APPLICATION ; LE FAIT QUE L’APPLICATION RÉPONDRA À VOS ATTENTES ; QUE LE FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION SE DÉROULERA SANS ERREUR NI INTERRUPTION ; L’INTEROPÉRABILITÉ OU LA COMPATIBILITÉ DE L’APPLICATION AVEC D’AUTRES APPLICATIONS. EA NE GARANTIT PAS DAVANTAGE QUE LES ERREURS PRÉSENTES DANS L’APPLICATION SERONT CORRIGÉES, OU QUE L’APPLICATION SERA DISPONIBLE POUR DES RÉINSTALLATIONS SUR LE MÊME APPAREIL OU UN AUTRE APPAREIL. AUCUN CONSEIL PRODIGUÉ PAR EA, APPLE OU UN QUELCONQUE REPRÉSENTANT LÉGAL, QUE CE SOIT DE MANIÈRE ORALE OU ÉCRITE, NE PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME OUVRANT DROIT À UNE QUELCONQUE GARANTIE. DANS CERTAINES JURIDICTIONS, IL EST POSSIBLE QUE CERTAINES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ OU DE GARANTIE SOIENT CONSIDÉRÉES COMME NULLES ET NON AVENUES, AUQUEL CAS LES DISPOSITIONS CONSIDÉRÉES NE S’APPLIQUERONT PAS À VOTRE CONTRAT.

7. Responsabilité limitée. SOUS RÉSERVE DES LOIS EN VIGUEUR, EA SE SERAIT NULLEMENT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES FAITS SUIVANTS : DOMMAGE CORPOREL OU MATÉRIEL, PERTE DE PROFITS, COÛTS AFFÉRENTS AU REMPLACEMENT D’UN QUELCONQUE BIEN OU SERVICE, PERTE DE DONNÉES, PRÉJUDICE MORAL, INTERRUPTION DE TRAVAIL, PANNE OU DYSFONCTIONNEMENT INFORMATIQUE SOUS FORME DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT IMPUTABLE À L’APPLICATION, DOMMAGES DIRECTS, INCIDENTS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS LIÉS À UNE ACTION QUELCONQUE ENTREPRISE EN DEHORS DU CADRE D’APPLICATION DU PRÉSENT CONTRAT OU DANS SON CADRE, QU’IL S’AGISSE OU NON D’UNE UTILISATION IMPROPRE DE L’APPLICATION (PAR EXEMPLE EN CAS DE NÉGLIGENCE), ET CE, QUE EA AIT OU NON ÉTÉ AVERTI PRÉALABLEMENT DE LA SURVENUE POSSIBLE D’UN TEL DOMMAGE. DANS CERTAINES JURIDICTIONS, CERTAINES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SONT INAPPLICABLES EN CAS DE DÉCÈS, DE PRÉJUDICE PHYSIQUE, D’INTERPRÉTATIONS FRAUDULEUSES OU D’ACTES INTENTIONNELS OU DE NÉGLIGENCE, DE VIOLATION DE CERTAINES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ; CES  LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SONT ÉGALEMENT NULLES ET NON AVENUES DANS LE CAS DE DOMMAGES INCIDENTS OU CONSÉCUTIFS, AUQUEL CAS LES DISPOSITIONS CONSIDÉRÉES NE S’APPLIQUERONT PAS À VOTRE CONTRAT. En aucun cas (hormis en vertu des lois en vigueur dans la juridiction concernée), la responsabilité d’EA, pour quelque dommage que ce soit, ne pourra entraîner de réparations dépassant le montant que vous avez acquitté pour obtenir une licence d’utilisation de l’Application. 

8. Responsabilité limitée et Déclaration de garantie limitée constituent le fondement même du présent Contrat. Vous convenez par la présente que les restrictions concernant la responsabilité d’EA eu égard aux recours possibles en cas de non satisfaction constituent l’un des éléments essentiels du présent Contrat.  

9. Non-conformité juridique et survie des dispositions conformes. Au cas où certaines dispositions du présent Contrat s’avéreraient non conformes au droit en vigueur dans la juridiction compétente, il conviendra d’amender les dispositions conformes afin d’approcher au plus près l’effet et la lettre des dispositions initiales. Toutes les dispositions jugées conformes prendront effet de façon pleine et entière.

10. Droits restreints – membres du gouvernement des États-Unis d’Amérique. Si vous êtes membre du gouvernement américain et utilisateur final, la disposition ci-après vous concerne. L’Application fournie en rapport avec le présent Contrat a été intégralement développée à l’aide de fonds privés, tels que définis dans les documents FAR section 2.101, DFARS section 252.227-7014(a)(1) et DFARS section 252.227-7015 (ou tout document équivalent émanant de l’agence de régulation). Elle constitue en conséquence un « objet commercial » (commercial item), une « Application informatique commerciale » (commercial computer Application) et/ou une « documentation d’Application informatique commerciale » (commercial computer Application documentation). Conformément aux documents DFARS section 227.7202 et FAR section 12.212, et dans les limites définies par la loi fédérale des États-Unis d’Amérique, les droits restreints minimaux tels que définis dans les documents FAR section 52.227-19 (ou tout document équivalent émanant de l’agence de régulation) en termes d’utilisation, modification, reproduction, publication, diffusion ou distribution par un membre du gouvernements des États-Unis d’Amérique ou à destination de celui-ci sont ceux définis par le présent Contrat, et devront se cantonner formellement aux dispositions du présent Contrat.

11. Manquements et réparations. Vous convenez par la présente que tout manquement aux termes du Contrat constitue un tort irréparable à l’encontre d’EA, pour lequel une compensation financière représenterait une réparation inadéquate, et susceptible d’entraîner de la part d’EA la recherche d’une réparation équitable en plus des légitimes compensations, er ce, sans qu’il soit nécessaire à EA d’apporter la preuve du dommage subi.

12. Juridiction compétente. Si vous résidez dans un État membre de l’Union Européenne : (i) les lois du Royaume-Uni, à l’exception des lois concernant les conflits juridiques (conflicts-of-law), constituent le cadre juridique du présent Contrat et/ou de l’utilisation faite par vous de l’Application ; (ii) vous convenez expressément que l’unique juridiction compétente pour tout recours en justice portant sur le présent Contrat et/ou l’utilisation faite par vous de l’Application sont les tribunaux du Royaume-Uni, et vous consentez expressément à recourir en justice auprès desdits tribunaux. Si vous résidez en dehors de l’Union Européenne : (i) les lois de l’État de Californie, à exception des lois concernant les conflits juridiques (conflicts-of-law), constituent le cadre juridique du présent Contrat et/ou de l’utilisation faite par vous de l’Application ; and (ii) vous convenez expressément que l’unique juridiction compétente pour tout recours en justice portant sur le présent Contrat et/ou l’utilisation faite par vous de l’Application sont les cours fédérales ou la cour du Comté de San Mateo, Californie, et vous consentez expressément à recourir en justice auprès desdits tribunaux. Veuillez noter que votre comportement peut également être soumis à la compétence d’autres tribunaux en accord avec les lois en vigueur dans la juridiction considérée, qu’il s’agisse de loi locales, nationales ou internationales. Les deux parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les Contrats pour la vente internationale de biens et services (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods, Vienne, 1980) ne s’applique ni au présent Contrat, ni à toute procédure contradictoire ou transactionnelle découlant du présent Contrat.

13. Exportation. Vous convenez par la présente de vous plier aux lois en vigueur aux États-Unis d’Amérique et aux divers textes de loi concernant l’exportation, et convenez de ne pas exporter l’Application, ce qui serait contraire à de telles lois, sans obtenir au préalable une autorisation expresse émanant des autorités compétentes. Vous certifiez par la présente ne pas être sous le coup d’une interdiction de transaction financière avec EA selon les lois en vigueur.

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14. Contrat intégral. Le présent Contrat constitue l’intégralité du contrat conclu entre EA et vous-même en ce qui concerne l’Application ; il rend de ce fait caduc tout contrat antérieur, y compris ceux en vigueur au moment de la conclusion du présent Contrat, ayant trait aux dispositions abordées. Un amendement ou rectificatif du présent Contrat n’aura de valeur juridique que sous forme écrite et contresignée par EA. Aucun défaut d’exécution, ou retard d’exécution, de la part de l’une ou l’autre partie, ne saurait constituer un motif légitime de résiliation, pas davantage que l’exercice, total ou partiel, d’un droit ou d’un devoir défini par le présent Contrat ne saurait empêcher l’exercice ultérieur d’un tel droit ou devoir. Dans l’éventualité d’un conflit juridique entre le présent Contrat et un quelconque achat entraînant d’autres dispositions, les termes du présent Contrat prévaudront.

APPENDICE A

Fournisseur de technologie	Charte de confidentialité	Désinscription (si applicable)
Ad Knowledge/ Super Rewards	http://www.srpoints.com/legal-center/privacy	Logiciel de désinscription
Adenyo	http://www.adenyo.com/	Non applicable
AdFonic	http://adfonic.com/end-user-privacy-policy	Non applicable
AdKnowledge	http://www.adknowledge.com/privacy-center/privacy-policy	Non applicable
AdMarvel	http://www.admarvel.com/AdMarvel_Privacy_Policy_2011.pdf	Non applicable
AdMob	http://www.admob.com/home/privacy	Non applicable
AdSense	http://www.google.com/privacy/privacy-policy.html	http://www.google.com/ads/preferences
BrightRoll	http://www.brightroll.com/privacy/	http://www.brightroll.com/privacy/opt-out/
Burstly	https://docs.google.com/View?id=dfz5cgjh_63fc2sfjcz	Non applicable
Flurry	http://www.flurry.com/about-us/legal/privacy.html	Non applicable
GetJar	http://www.getjar.com/privacy/	Non applicable
Google Analytics	http://www.google.com/intl/en/analytics/privacyoverview.html	http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=en
Greystripe	http://www.greystripe.com/aboutgreystripe/privacypolicy/	Non applicable
iAd	http://advertising.apple.com/	http://oo.apple.com
InMobi	http://www.inmobi.com/terms/privacy-policy/	Non applicable
Inneractive	http://inner-active.com/content/10	Non applicable
iVdopia	http://www.ivdopia.com/?page=privacypolicy	http://www.vdopia.com/w3c/optout.php
JumpTap	http://www.jumptap.com/privacy	http://opt.jumptap.com/optout/opt
Loop	http://www.loopinsight.com/privacy/	Non applicable
MadHouse	http://www.madhouse.cn/en/privacy.php	Non applicable
MdotM	http://mdotm.com/page/privacy	Non applicable
Medialets	http://www.medialets.com/privacy/	Non applicable
MillenialMedia	http://www.millennialmedia.com/privacy-policy/	http://lp.mp.mydas.mobi/custom/optout
MMAD+	https://mmadplus.com/privacy	Non applicable
Mobclix	http://www.mobclix.com/privacypolicy	http://www.mobclix.com/optout/
MobileFuse	http://www.mobilefuse.com/privacy.html	Non applicable
Mojiva	http://www.mojiva.com/privacy	Non applicable
MoPub	http://www.mopub.com/mopub-ads-privacy-policy/	Non applicable
RingLeader Digital	http://www.ringleaderdigital.com/privacy-policy	http://ringleaderdigital.com/optout.php
Say Media (antiga Video Egg)	http://www.saymedia.com/privacy-policy.php	http://www.saymedia.com/privacy-policy.php
Smaato	http://www.smaato.com/privacy	Non applicable
SupersonicAds	http://www.supersonicads.com/index.php/Privacy_Policy	Non applicable
TapAd	http://www.tapad.com/privacy.html	http://www.tapad.com/privacy.html
Tapjoy	https://www.tapjoy.com/privacy.html	https://www.tapjoy.com/privacy.html
TrafficMarketplace	http://www.trafficmarketplace.com/privacy/	http://www.trafficmarketplace.com/optout.php
Transpera	http://www.transpera.com/privacypolicy.php	Non applicable
Tremor Media	http://www.tremormedia.com/about-us/privacy-policy/	http://www.tremormedia.com/about-us/privacy-policy/
ValueClick	http://www.valueclickmedia.com/about/privacy/display-web-user	http://www.networkadvertising.org/managing/opt_out.asp#
Velti	http://www.velti.com/about-us/privacy	Non applicable
Where.com	http://site.where.com/legal/privacy-policy/	Non applicable
Wild Tangent	http://about.wildtangent.com/legal/privacy	Non applicable
YuMe	http://www.yume.com/content/privacy-policies	http://www.networkadvertising.org/managing/opt_out.asp
ZestAdz	http://www.zestadz.com/static/privacy	Non applicable