ELECTRONIC ARTS
CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DE LOGICIEL
POUR L'APPLICATION ORIGIN™ ET LES SERVICES ASSOCIÉS
Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (la "Licence") régit votre accès et votre utilisation de l'application ORIGIN™ ainsi que des mises à jour, mises à niveau et fonctionnalités associées (ci-après collectivement dénommées l'"Application") proposées par EA et ses filiales (ci-après collectivement dénommées "EA"). Le présent Contrat de Licence est passé entre vous et l'entité EA définie à l'Article 8 ci-dessous.
EN INSTALLANT L'APPLICATION, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, N'INSTALLEZ PAS L'APPLICATION. LES RÉSIDENTS DE CERTAINS PAYS DOIVENT ACCEPTER LA CONVENTION D'ARBITRAGE ET LA RENONCIATION À TOUTE ACTION DE GROUPE DÉCRITES À L'ARTICLE 10 EN VUE DE RÉSOUDRE TOUT LITIGE AVEC EA.
Les Articles 1.B et 2 ci-dessous indiquent les données qu'EA est susceptible de recueillir, utiliser et stocker pour vous fournir des services et une assistance en rapport avec l'Application.
1. Conditions d'utilisation de la Licence.
A. Octroi de licence, droits réservés et limitations.
Cette Application vous est concédée sous licence. Elle ne vous est pas vendue. EA vous concède une licence personnelle, limitée, révocable, non exclusive et incessible vous permettant d'utiliser l'Application à des fins non commerciales, à condition de respecter la présente Licence. Vous ne pouvez pas accéder à, copier, modifier ou distribuer l'Application, sauf autorisation expresse d'EA ou autorisation légale. Vous ne pouvez pas rétroconcevoir, tenter d'extraire ou d'utiliser le code source ni d'autres données issues de l'Application, sauf autorisation expresse d'EA ou autorisation légale. EA ou ses bailleurs de licence possèdent et conservent tous les autres droits, y compris l'intégralité des droits, titres et intérêts relatifs à l'Application et les droits de propriété intellectuelle associés. Un Compte EA est requis pour utiliser l'Application. Tout Compte EA est soumis aux conditions du Contrat Utilisateur et à la Politique relative à la protection des données personnelles et aux cookies d'EA, disponibles sur www.ea.com/fr-fr.
B. Validation de licence.
L'Application ainsi qu'une connexion Internet sont nécessaires pour valider la licence relative à certains logiciels et services EA. L'Application peut valider à tout moment les droits de licence pour des logiciels et des services dont l'accès se fait via l'Application. Cela signifie que, pour pouvoir utiliser l'Application et certains logiciels et services, vous devez conserver l'Application installée sur votre ordinateur. Vous acceptez que l'Application puisse utiliser des informations relatives à votre ordinateur, votre matériel et votre système d'exploitation pour créer un identifiant ordinateur anonyme, nécessaire pour valider vos droits de licence et mettre à jour l'Application. Les informations accessibles pour effectuer cette opération ne sont pas stockées sous un format accessible.
C. Mises à jour de l'Application.
Il se peut que l'Application télécharge et installe des mises à jour, mises à niveau et fonctionnalités supplémentaires qu'EA considère comme raisonnables, bénéfiques pour vous et/ou raisonnablement nécessaires. Vous acceptez qu'EA n'a aucune obligation d'assurer le suivi de la ou des version(s) antérieure(s) de l'Application au moment où la mise à jour ou la mise à niveau est disponible et/ou au moment de la mise en œuvre de fonctionnalités supplémentaires. La présente Licence s'appliquera à toutes les mises à jour, mises à niveau et/ou fonctionnalités supplémentaires qui ne sont pas distribuées avec une licence ou un autre contrat séparé(e).
D. Installation et désinstallation.
Vous pouvez désinstaller l'Application sur PC en sélectionnant les fichiers "Origin" ("Fichiers de l'Application") par l'intermédiaire du module "Programmes et fonctionnalités" du Panneau de Configuration. Les éventuels dossiers de mémoire cache vides qui subsistent sur votre ordinateur après la désinstallation des Fichiers de l'Application peuvent être supprimés manuellement.
Vous pouvez désinstaller l'Application sur Mac en envoyant l'icône de l'Application Mac Alpha dans la corbeille, avant de la vider. Après la désinstallation, vous pouvez supprimer manuellement les fichiers d'archive additionnels, situés aux emplacements "/Bibliothèque/Application Support/Origin " et que vous pouvez trouver à l'aide du Finder, en appuyant sur Commande+Maj+G pour afficher la boîte de dialogue "Aller au dossier", puis en saisissant "/Bibliothèque".
2. Utilisation des données.
Lorsque vous utilisez l'Application, EA peut collecter et enregistrer des données depuis votre ordinateur ou appareil, y compris des informations concernant votre ordinateur ou appareil et votre système d'exploitation (notamment adresse IP et identifiant de l’appareil), des informations sur l'utilisation que vous faites du service et du logiciel EA, sur vos statistiques de jeu et d'utilisation, sur les interactions avec le système et sur vos périphériques. Si vous vous utilisez l'Application hors ligne, ces données seront conservées sur votre appareil et transmises à EA dès que votre appareil sera connecté à Internet. EA utilise ces informations pour exercer ses activités, améliorer ses produits et services, vous fournir des services et communiquer avec vous (y compris à des fins promotionnelles), pour fournir des mises à jour logicielles, proposer du contenu dynamique et des services d'assistance, et pour corriger des bugs ou améliorer votre expérience de jeu.
Vous pouvez gérer certaines préférences relatives à la collecte d'informations dans l'onglet Paramètres de l'Application. Vos données sont recueillies, utilisées, stockées et transmises par EA Inc. aux États-Unis conformément à la Politique relative à la protection des données personnelles et aux cookies d'EA (privacy.ea.com/fr).
3. Communications dans le cadre de l'Application.
L'Application contient des fonctionnalités sociales et autres fonctionnalités en ligne. Votre utilisation de ces fonctionnalités nécessite un Compte EA, et est soumise aux termes du Contrat Utilisateur et à la Politique relative à la protection des données personnelles et aux cookies d'EA, disponibles sur www.ea.com/fr-fr.
4. Sites et services de tiers.
L'Application inclut un navigateur Internet standard. Le navigateur ainsi que les sites que vous visitez collectent des données ou vous demandent de leur communiquer des informations à caractère personnel. EA ne contrôle pas le navigateur ni les sites que vous visitez, et n'est donc pas responsable de leur contenu ni de la collecte, de l'utilisation ou de la divulgation d'informations à caractère personnel. EA ne garantit pas non plus que les paramètres préalablement réglés de votre navigateur ou du contrôle parental s'appliqueront au navigateur auquel vous accédez via l'Application.
5. Mises à jour automatiques.
Le Service Origin est susceptible de télécharger et d'installer des mises à jour requises, telles que du contenu de jeu à déverrouiller et des correctifs obligatoires, pour les logiciels que vous installez et/ou lancez par le biais de l'Application. Si vous préférez être informé(e) avant chaque mise à jour, vous pouvez désactiver cette fonction en décochant la case "Automatically keep my games up to date" ("Maintenir automatiquement mes jeux à jour") dans l'onglet Paramètres.
6. Résiliation.
La présente Licence est effective jusqu'à sa résiliation par vous ou EA. EA peut résilier votre accès et votre utilisation de l'Application si EA détermine que vous avez enfreint la présente Licence ou qu'une utilisation illégale, inappropriée ou frauduleuse de l'Application est associée à votre Compte EA. EA vous informera de cette résiliation dans la mesure du possible. Dès la résiliation, vous acceptez de cesser toute utilisation de l'Application et d'en détruire toutes les copies en votre possession ou sous votre contrôle.
EA peut également résilier à tout moment n'importe quel Service EA, y compris le Service Origin et tout autre service lié à l'Application, en vous en informant au moins trente (30) jours à l'avance par e-mail (si possible), via le Service EA concerné et/ou sur la page Internet relative aux mises à jour des Services en ligne d'EA (www.ea.com/fr-fr/service-updates).
Les Articles 2 et 6-10 de la présente Licence resteront valables après la résiliation de la présente Licence.
7. Garanties et limitation de responsabilité.
SI VOUS RÉSIDEZ DANS L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE) OU EN SUISSE, LES LOGICIELS EA ET LES SERVICES EA VOUS SONT FOURNIS AVEC DILIGENCE ET COMPÉTENCE, ET NOUS NE FAISONS AUCUNE AUTRE PROMESSE OU GARANTIE À PROPOS DES LOGICIELS EA ET DES SERVICES EA. SI VOUS RÉSIDEZ HORS EEE ET SUISSE, LES LOGICIELS EA ET LES SERVICES EA SONT SOUS LICENCE ET FOURNIS "EN L'ÉTAT". VOUS LES UTILISEZ SOUS VOTRE ENTIÈRE RESPONSABILITÉ. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, EA REJETTE TOUTE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER, DE NON-VIOLATION DE DROITS DE TIERS, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D'UNE CONDUITE HABITUELLE, D'UN USAGE OU D'UNE PRATIQUE. EA NE DONNE AUCUNE GARANTIE EN CAS D'ENTRAVE À VOTRE APPRÉCIATION DU LOGICIEL EA OU DU SERVICE EA, NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL EA OU LE SERVICE EA RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL EA OU DU SERVICE EA SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR, BUG, CORRUPTION, PERTE, INTERFÉRENCE, PIRATAGE OU VIRUS, QUE LE LOGICIEL EA OU LE SERVICE EA SERA INTEROPÉRABLE OU COMPATIBLE AVEC UN LOGICIEL TIERS. EA NE CAUTIONNE NI NE GARANTIT AUCUN PRODUIT OU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ EXTÉRIEURE PROPOSÉ PAR LA BOUTIQUE ORIGIN. CONSULTEZ help.ea.com/en-us/help/account/electronic-arts-warranty-policy/ POUR EN SAVOIR PLUS SUR LES DROITS DE GARANTIE LÉGAUX ET LES DROITS STATUTAIRES DES CONSOMMATEURS APPLICABLES SUR VOTRE TERRITOIRE, ET help.ea.com/en-au/help/origin/origin/origin-au-returns-and-cancellations/ POUR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS EN AUSTRALIE.
SI VOUS RÉSIDEZ DANS L'EEE OU EN SUISSE, EA ET SES EMPLOYÉS, BAILLEURS DE LICENCE ET PARTENAIRES COMMERCIAUX NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS EN CAS DE PRÉJUDICES OU DOMMAGES DÉCOULANT DE VOS ACTES OU D'UN MANQUEMENT DE VOTRE PART AU PRÉSENT CONTRAT, OU BIEN DÉCOULANT DES ACTES OU DES OMISSIONS D'UN TIERS (OU DE TOUTE AUTRE PARTIE) HORS DE NOTRE CONTRÔLE. SI VOUS RÉSIDEZ HORS DE L'EEE ET DE SUISSE, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, EA ET SES EMPLOYÉS, BAILLEURS DE LICENCE ET PARTENAIRES COMMERCIAUX NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS EN CAS DE PRÉJUDICES QUI NE SERAIENT PAS CAUSÉS PAR UN MANQUEMENT D'EA AU PRÉSENT CONTRAT, NI POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, FORTUIT, CONSÉCUTIF, DISSUASIF OU SPÉCIAL. LES TYPES DE DOMMAGES EXCLUS COMPRENNENT PAR EXEMPLE LES PERTES FINANCIÈRES (TELLES QUE LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS), LES COÛTS DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, L'INTERRUPTION OU LA CESSATION D'ACTIVITÉ, LA PERTE DE DONNÉES, L'ATTEINTE À L'IMAGE DE MARQUE, AINSI QUE LES PANNES OU LES DYSFONCTIONNEMENTS INFORMATIQUES. CETTE LIMITATION S'APPLIQUE À TOUTES LES RÉCLAMATIONS CONSÉCUTIVES OU RELATIVES À LA PRÉSENTE LICENCE OU À UN LOGICIEL EA OU UN SERVICE EA, QU'ELLES TROUVENT LEUR FONDEMENT JURIDIQUE DANS UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE LOI, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE. ELLE S'APPLIQUE ÉGALEMENT MÊME SI EA CONNAISSAIT OU DEVAIT CONNAÎTRE L'ÉVENTUALITÉ D'UN TEL DOMMAGE. VOUS NE POUVEZ PRÉTENDRE QU'À DES DOMMAGES DIRECTS DONT LE MONTANT NE POURRA DÉPASSER CE QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉ POUR LE LOGICIEL EA OU LE SERVICE EA CONCERNÉ. EA NE LIMITE PAS SA RESPONSABILITÉ EN CAS DE FRAUDE, NÉGLIGENCE GRAVE, FAUTE INTENTIONNELLE, NI EN CAS DE MORT OU DE PRÉJUDICES CORPORELS. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS CI-DESSUS, IL SE PEUT QUE TOUT OU PARTIE DE CELLES-CI NE VOUS SOIT PAS APPLICABLE.
8. Dispositions générales.
A. Intégralité du contrat
La présente Licence ainsi que toutes les autres Conditions d'EA régissant votre utilisation des logiciels EA ou des Services EA, constituent l'intégralité du contrat passé entre vous et EA. La Licence ne peut être amendée ou modifiée sans l'accord écrit et la signature d'EA. Le fait pour EA de ne pas exercer un quelconque droit du présent Contrat ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à n'importe quel autre droit. Si une quelconque disposition du présent Contrat s'avère inapplicable, toutes les autres dispositions restent en vigueur et de plein effet.
B. Droit applicable.
Si vous résidez dans l'EEE, au Brésil, au Mexique ou en Russie, (i) la présente Licence constitue un contrat entre vous-même et EA Swiss Sàrl, société immatriculée au Registre du commerce de Genève sous le numéro CH-660-2328005-8 et sise 8 Place du Molard, 1204 Genève, Suisse ; (ii) la présente Licence et l'usage que vous faites de l'Application sont régis par les lois de votre pays de résidence ; et (iii) vous reconnaissez expressément la compétence exclusive des Tribunaux de votre pays de résidence pour toute réclamation ou action relative ou consécutive à la présente Licence ou à l'Application.
Si vous résidez en République de Corée, (i) la présente Licence constitue un contrat entre vous-même et EA Swiss Sàrl, société immatriculée au Registre du commerce de Genève sous le numéro CH-660-2328005-8 et sise 8 Place du Molard, 1204 Genève, Suisse ; (ii) la présente Licence et l'usage que vous faites de l'Application sont régis par les lois de la République de Corée, sans application de ses règles relatives aux conflits de lois ; et (iii) vous reconnaissez expressément la compétence exclusive des Tribunaux de République de Corée pour toute réclamation ou action relative ou consécutive à la présente Licence ou à l'Application.
Si vous résidez aux États-Unis, au Canada ou au Japon, (i) la présente Licence constitue un contrat entre vous-même et Electronic Arts Inc., 209 Redwood Shores Parkway, Redwood City, CA 94065, États-Unis ; (ii) la présente Licence et l'usage que vous faites de l'Application sont régis par les lois de l'État de Californie, sans application de ses règles relatives aux conflits de lois ; et (iii) vous reconnaissez expressément, pour autant que la convention d'arbitrage ci-dessous le permette, la compétence des tribunaux fédéraux ou des tribunaux d'État dont le ressort couvre le Comté de San Mateo en Californie pour toute réclamation ou action relative ou consécutive à la présente Licence ou à l'Application, et vous consentez expressément à l'exercice de la compétence territoriale desdits Tribunaux.
Si vous résidez dans un autre pays, (i) la présente Licence constitue un contrat entre vous-même et EA Swiss Sàrl, société immatriculée au Registre du commerce de Genève sous le numéro CH-660-2328005-8 et sise 8 Place du Molard, 1204 Genève, Suisse ; (ii) la présente Licence et l'usage que vous faites de l'Application sont régis par les lois de l'État de Californie, sans application de ses règles relatives aux conflits de lois ; et (iii) vous reconnaissez expressément, pour autant que la convention d'arbitrage ci-dessous le permette, la compétence des tribunaux fédéraux ou des tribunaux d'État dont le ressort couvre le Comté de San Mateo en Californie pour toute réclamation ou action relative ou consécutive à la présente Licence ou à l'Application, et vous consentez expressément à l'exercice de la compétence territoriale desdits Tribunaux.
La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) ne s'applique pas au présent Contrat ni à aucun litige découlant du ou relatif au présent Contrat.
C. Exportation
Vous vous engagez à respecter les lois américaines et les autres lois applicables en matière de contrôle des exportations, et à ne pas céder l'Application à un ressortissant étranger ou à une destination étrangère frappés d'interdiction par lesdites lois. Vous reconnaissez également ne pas être une personne avec laquelle EA n'est pas autorisée à effectuer de transactions selon les lois sur le contrôle des exportations.
9. Modifications du Contrat.
EA peut ponctuellement modifier la présente Licence, veuillez donc la consulter régulièrement. Pour les utilisateurs de l'Application qui ont accepté une version de la présente Licence avant modification, les révisions deviendront effectives 30 jours après publication sur www.ea.com/fr-fr/legal. Le fait de continuer à utiliser l'Application vaut acceptation des modifications. Une fois que vous avez accepté une version de la Licence, nous n'y appliquerons plus de modifications importantes sans votre acceptation expresse. Si nous vous demandons d'accepter des modifications importantes de la présente Licence et que vous refusez, il se peut toutefois que vous ne puissiez plus continuer à utiliser l'Application fournie.
10. Résolution des litiges par arbitrage ayant force obligatoire.
LE PRÉSENT ARTICLE S'APPLIQUE À TOUS LES CLIENTS ET À TOUTES LES PERSONNES AYANT ACCEPTÉ LES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE LICENCE. IL EXCLUT LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC, DE RUSSIE, DE SUISSE, DES ÉTATS MEMBRES DE L'EEE, DU BRÉSIL, DU MEXIQUE ET DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE. EN ACCEPTANT LES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE LICENCE, VOUS ET EA RENONCEZ EXPRESSÉMENT AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET AU DROIT À PARTICIPER À UNE ACTION DE GROUPE (CLASS ACTION).
Le présent Article propose une méthode optimisée de résolution des litiges susceptibles de naître entre nous. La plupart des problèmes que vous rencontrez peuvent être résolus rapidement et de manière satisfaisante. Pour cela, connectez-vous à votre Compte sur l'interface d'assistance d'EA à l'adresse help.ea.com/fr/. Si EA ne parvient pas à répondre à vos préoccupations, vous et EA convenez de vous soumettre à la procédure exposée dans le présent Article pour résoudre tout litige entre nous.
Le présent Article est une convention entre vous et EA, et s'applique à nos agents, employés, filiales, prédécesseurs, successeurs, bénéficiaires et ayants cause respectifs. La présente convention d'arbitrage est la preuve d'une transaction commerciale entre États de l'Union, et l'interprétation et l'application du présent Article sont donc régies par le Federal Arbitration Act (Loi fédérale sur l'arbitrage). Le présent Article est à interpréter au sens large et restera valable après la résiliation du présent Contrat.
A. Réclamations couvertes par la clause d'arbitrage
Les différends, réclamations ou controverses découlant de ou relatifs au présent Contrat, à l'Application ainsi qu'à sa commercialisation, à tout Service EA ou à la relation entre vous et EA (les "Litiges") doivent être résolus exclusivement par un arbitrage ayant force obligatoire. Ils incluent les réclamations lancées avant que vous ayez passé le présent Contrat. Les seuls Litiges non couverts par le présent Article sont (i) les réclamations portant sur l'infraction, la protection ou la validité des secrets commerciaux ou droits d'auteur (copyright), droits de marques commerciales ou brevets appartenant à vous, à EA ou aux bailleurs de licence d'EA ; (ii) si vous résidez en Australie, les réclamations visant à faire valoir les droits légaux des consommateurs au titre du droit de la consommation australien ; et (iii) les réclamations portées devant une small claims court (tribunal tranchant rapidement des litiges mineurs).
B. Négociations amiables
En cas de Litige quel qu'il soit, vous et EA devrez tenter en premier lieu de le résoudre à l'amiable pendant au moins 30 jours avant d'engager une procédure d'arbitrage. Ces négociations amiables commenceront à réception d'une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre (la "Notification de Litige"). Les Notifications de Litige devront : (a) contenir le nom complet et les coordonnées complètes de la partie qui s'estime lésée ; (b) décrire la nature et la base de la réclamation ou du litige ; et (c) exposer la réparation spécifique demandée. EA enverra sa Notification de Litige à votre adresse de facturation ou à votre adresse électronique. Vous adresserez votre Notification de Litige à : Electronic Arts Inc., 209 Redwood Shores Parkway, Redwood City CA 94065, États-Unis, à l'attention du Service Juridique (Legal Department).
C. Arbitrage ayant force obligatoire
Si vous et EA ne parvenez pas à résoudre un Litige à l'amiable, vous ou EA pouvez choisir de résoudre définitivement et exclusivement ledit Litige par un arbitrage ayant force obligatoire. Le choix par l'une des parties d'avoir recours à l'arbitrage sera définitif et s'imposera à l'autre partie. La procédure d'arbitrage sera administrée par l'American Arbitration Association ("AAA") conformément à son Règlement d'Arbitrage Commercial et, s'il y a lieu, selon ses Procédures Complémentaires relatives aux Litiges de Consommateurs ("Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes", les "Règles AAA Consommateurs"), qui sont tous disponibles sur le site Internet de l'AAA sur www.adr.org. Vos frais d'arbitrage et votre quote-part dans la rémunération de l'arbitre seront tels que prévus par le Règlement AAA et, s'il y a lieu, limités par les Règles AAA Consommateurs. Si ces frais sont considérés comme excessifs par l'arbitre, ou si vous adressez à EA, à l'adresse de Notification de Litige indiquée ci-dessus, une notification lui indiquant que vous n'êtes pas en mesure de régler les sommes requises pour engager une procédure d'arbitrage, EA règlera tous les frais et coûts d'arbitrage. L'arbitrage peut être mené en personne, par remise de documents, par téléphone ou en ligne. L'arbitre rendra une décision écrite et, si l'une ou l'autre des parties l'exige, motivée. L'arbitre devra observer le droit applicable ; à défaut, toute sentence est susceptible d'être contestée. Vous et EA pouvez recourir aux tribunaux pour imposer l'arbitrage, pour qu'il soit sursis à statuer en attente de l'issue de la procédure d'arbitrage ou pour faire confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence rendue par l'arbitre.
D. Limitations
VOUS ET EA CONVENEZ QUE CHACUN NE PEUT FAIRE VALOIR DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE QU'À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDERESSE OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS UNE ACTION DE GROUPE PUTATIF OU ACTION COLLECTIVE. L'arbitre ne doit pas réunir les réclamations d'autres personnes avec votre réclamation, et ne pourra pas présider une quelconque forme d'action collective ou de groupe. L'arbitre ne peut accorder une sentence déclaratoire ou une injonction de faire ou de ne pas faire qu'en faveur de la partie individuelle demandant réparation et uniquement dans la mesure de ce qui est nécessaire pour accorder la réparation justifiée par la réclamation individuelle de ladite partie. Si ce sous-article particulier est jugé inapplicable, la totalité de la présente convention d'arbitrage sera réputée nulle et non avenue.
E. Lieu
Si vous résidez aux États-Unis, l'arbitrage pourra avoir lieu à l'endroit de votre choix, dans la mesure du raisonnable. Pour les personnes résidant hors des États-Unis, l'arbitrage sera engagé dans le Comté de San Mateo (État de Californie, États-Unis d'Amérique), et vous et EA convenez de vous soumettre à la compétence territoriale de cette juridiction pour imposer l'arbitrage, surseoir à statuer en attente de l'issue de la procédure d'arbitrage ou pour confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence rendue par l'arbitre.
F. Recouvrement
Si l'arbitre statue en votre faveur sur le fond de toute réclamation que vous portez à l'encontre d'EA et rend une sentence dont la valeur monétaire est supérieure à la dernière proposition écrite de transaction faite par EA avant la remise à l'arbitre des conclusions écrites finales, alors EA :
1. Vous versera 150 % du montant accordé par la sentence d'arbitrage, dans la limite de 5 000 USD au-delà dudit montant ; et
2. Remboursera les frais d'arbitrage que vous avez déboursés auprès de l'AAA.
G. Modifications de la convention d'arbitrage
EA n'appliquera pas de modifications importantes à la présente convention d'arbitrage, sauf si vous acceptez expressément lesdites modifications.
20160526