DERNIÈRE MISE À JOUR : 31 juillet 2015

CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES D'ELECTRONIC ARTS
VEUILLEZ NOTER QUE L'ARTICLE 20 CONTIENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE AYANT FORCE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION À TOUTE ACTION DE GROUPE. IL CONCERNE VOS DROITS ET LA RÉSOLUTION D'ÉVENTUELS LITIGES AVEC EA. MERCI DE LE LIRE ATTENTIVEMENT.
Les présentes Conditions d'Utilisation ainsi que toutes les conditions supplémentaires, telles que modifiées en tant que de besoin, régissent l'utilisation que vous faites de tout produit ou service en ligne ou pour mobile auquel vous accédez, de tout produit ou service qui nécessite une connexion à Internet ou un Compte EA pour pouvoir y accéder, l'installer ou y jouer, ainsi que de tout Compte EA que vous utilisez pour accéder aux produits ou services en ligne ou pour mobile (les "Services EA") proposés par Electronic Arts ou l'une quelconque de ses filiales ou sociétés affiliées (ci-après collectivement dénommées "EA") pour une utilisation sur PC, système de jeux ou appareil mobile.

Si vous résidez aux États-Unis, au Canada ou au Japon, les présentes conditions constituent un contrat entre vous-même et Electronic Arts Inc., 209 Redwood Shores Parkway, Redwood City, CA 94065, USA. Si vous résidez dans un autre pays, les présentes conditions constituent un contrat entre vous-même et EA Swiss Sàrl, société immatriculée au Registre du commerce de Genève sous le numéro CH-660-2328005-8 et sise 8 Place du Molard, 1204 Genève, Suisse. Si des conditions et/ou contrats supplémentaires sont applicables au(x) Service(s) EA que vous utilisez, ces autres conditions et/ou contrats régissent également l'utilisation que vous faites des Services EA.

Les présentes Conditions d'Utilisation, ainsi que la Politique relative à la protection des données personnelles et aux cookies d'EA disponible à l'adresse privacy.ea.com/fr (intégrée aux présentes par référence) constituent des contrats ayant force obligatoire entre vous-même et EA. En utilisant les Services EA, vous déclarez que vous avez au moins 18 ans (ou que vous êtes majeur si la majorité n'est pas fixée à 18 ans dans votre pays ou territoire de résidence) ou que vous avez examiné le présent Contrat avec votre parent ou tuteur et qu'il ou elle accepte ces Conditions d'Utilisation en votre nom et assume l'entière responsabilité de votre respect de celles-ci. Vous convenez que vous disposez, et/ou votre parent ou tuteur disposent, de l'entière capacité et des compétences nécessaires pour accepter les dispositions, conditions, obligations, faire les déclarations et assumer les responsabilités énoncées dans les présentes Conditions d'Utilisation et pour respecter et se conformer à ces Conditions d'Utilisation.

Vous vous engagez à consulter périodiquement terms.ea.com/fr pour vous tenir au courant des nouvelles informations et Conditions d'Utilisation des Services EA. EA est libre de modifier à tout moment les Conditions d'Utilisation. Les révisions de conditions régissant l'utilisation de Services EA existants prendront effet trente (30) jours après leur publication sur terms.ea.com/fr. Les Conditions d'Utilisation de nouveaux Services EA prendront effet dès leur publication sur terms.ea.com/fr. EA n'appliquera pas de modifications importantes du présent Contrat aux titulaires de comptes en l'absence d'une acceptation expresse des conditions modifiées.

Table des matières

1. Compte EA
2. Contenu
3. Droits
4. Utilisation du Contenu et des Droits / Restrictions générales de la licence
5. Disponibilité du Contenu et des Droits
6. Apport de Contenu de tiers sur les Services EA
7. Concession de licence relative au CGU à EA et à des tiers
8. Monnaie Virtuelle d'EA
9. Résiliation de Services EA
10. Résiliation de votre Compte
11. Règles de conduite
12. Services non contrôlés par EA
13. Logiciels, utilitaires et outils
14. Lois sur le contrôle des exportations
15. Mises à jour des Services EA
16. Limitations de garantie et de responsabilité
17. Indemnisation
18. Liens vers des sites tiers
19. Conditions générales
20. Résolution des litiges par arbitrage ayant force obligatoire
21. Intégralité de l'accord
22. Avis aux résidents de Californie
23. Conditions supplémentaires



1. Compte EA

L'accès à certains Services EA et leur utilisation requièrent de posséder un Compte EA (anciennement appelé Compte Origin) (un "Compte"). Si vous avez des questions concernant l'enregistrement d'un Compte, n'hésitez pas à nous contacter en vous rendant sur help.ea.com/fr, support.popcap.com (pour les produits PopCap) ou swtor.com/fr/aide (pour Star Wars™ : The Old Republic).

Pour créer un Compte, vous devez disposer d'une adresse e-mail et fournir des informations véridiques et précises. Vous devez remplir les conditions requises pour utiliser le Service EA auquel vous vous inscrivez. En outre, il peut être requis, pour certains Services EA, de créer un "nom d'utilisateur" ou un "avatar" pour vous représenter dans le jeu et en ligne. Les noms d'utilisateur et les avatars sont liés à votre Compte. Vous ne pouvez pas employer un nom d'utilisateur ou un avatar qui est déjà employé par quelqu'un d'autre, qui est vulgaire ou injurieux ou qui enfreint de toute autre manière les Conditions d'Utilisation.

Vous êtes seul responsable de toute l'activité de votre Compte. Votre Compte peut être résilié si quelqu'un d'autre l'utilise dans le cadre d'une activité qui enfreint les Conditions d'Utilisation ou est de toute autre manière irrégulière ou illégale. Vous ne devez pas révéler le mot de passe de votre Compte à un tiers. EA ne vous demandera jamais de révéler votre mot de passe et ne prendra jamais l'initiative de vous contacter pour vous demander les aide-mémoire associés à votre mot de passe.

2. Contenu  

Par "Contenu" sur les Services EA on entend tout logiciel, technologie, texte, billet publié sur des forums de discussion, message envoyé dans des salons de discussion en ligne, profil, widget, message, lien, e-mail, musique, son, graphisme, image, vidéo, code et tout matériau audiovisuel ou autre apparaissant sur, émanant de ou envoyé sur les Services EA, ainsi que la conception et l'aspect de nos sites Internet. Le Contenu inclut le Contenu généré par l'utilisateur ("CGU"). Le CGU inclut, sans s'y limiter, les avatars de Compte, les billets publiés sur des forums, le contenu des profils et tout autre Contenu apporté par les utilisateurs sur les Services EA. Le CGU et le Contenu d'EA seront dénommés collectivement le "Contenu". Tout le Contenu, à l'exception du CGU évoqué ci-dessous aux Articles 6 et 7, appartient à EA ou ses sociétés affiliées, filiales, bailleurs de licences ou fournisseurs. Vous utilisez le CGU des Services EA à vos risques et périls en termes de complétude, d'exactitude et/ou d'utilité.  

3. Droits

Par "Droits" on entend les droits sous licence qui vous sont accordés, attribués ou fournis et/ou que vous achetez en vue d'accéder en ligne ou hors ligne à des éléments ou caractéristiques de produits et/ou Services EA, et/ou d'utiliser ces éléments ou caractéristiques en ligne ou hors ligne. Les Droits comprennent, à titre indicatif et non exhaustif, les contenus téléchargeables payants et gratuits ; les contenus déverrouillables ; les contenus numériques, y compris les fonctionnalités additionnelles ou améliorées, d'abonnements à des contenus ; les propriétés virtuelles ; les droits d'utilisation liés aux clés ou codes de déverrouillage, les codes de série et/ou les systèmes d'authentification en ligne de toute nature ; les succès obtenus dans le jeu ; les points virtuels, les pièces ou la monnaie (chacun étant individuellement ou collectivement défini comme "Monnaie Virtuelle d'EA").

4. Utilisation du Contenu et des Droits / Restrictions générales de la licence

EA vous accorde une licence personnelle, limitée et non exclusive d'utilisation du Contenu et des Droits auxquels vous avez accès aux seules fins d'une utilisation personnelle, privée, non commerciale, non transférable et limitée selon les termes des présentes et de toutes les conditions supplémentaires applicables aux Services EA auxquels vous accédez. Les Contenus figurant sur les Services EA, les Droits et tous les autres droits de propriété intellectuelle se rapportant à ces Services ainsi que les produits et services offerts par l'intermédiaire des Services EA sont la propriété d'EA ou de tiers bailleurs de licence d'EA et sont protégés par les lois des États-Unis et lois internationales sur le droit d'auteur, les droits relatifs à l'habillage commercial, les brevets et les marques commerciales, par les conventions internationales et par les autres lois protégeant la propriété intellectuelle et les droits exclusifs afférents. Vous ne pouvez pas copier, accéder à ou télécharger de Contenu et/ou de Droits d'un Service EA sans y être expressément autorisé. En outre, sauf autorisation expresse d'EA, vous ne pouvez pas distribuer, exécuter ou présenter en public, louer, vendre, transmettre, transférer, publier, modifier, copier, créer des œuvres dérivées de, donner en location, concéder en sous-licence, décompiler, désassembler, procéder à une ingénierie à rebours ni faire un quelconque autre usage non autorisé des Contenus ou des Droits. Tout usage commercial est interdit. Vous vous engagez à ne pas retirer, masquer ou transformer une quelconque mention de réserve du droit d'auteur, indication de dépôt de brevet ou de marque commerciale ou autre mention de droits de propriété apposée au Contenu. Les droits qui vous sont accordés le sont sous réserve de votre respect des présentes Conditions d'Utilisation et de toutes les autres conditions applicables.

Dès lors qu'ils ne vous sont pas expressément conférés aux termes des présentes Conditions d'Utilisation, EA se réserve tous les droits sur les Contenus, les Droits, les Services EA et tous les droits d'auteurs, marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle qui y sont associés. L'autorisation d'utilisation du Contenu et des Droits qui vous est accordée, comme décrite ci-dessus, est limitée par les droits de propriété intellectuelle d'EA et exclut tout autre droit de brevet ou de propriété intellectuelle. La reproduction ou la distribution non autorisée de Contenus figurant sur les Services EA et/ou de Droits se rapportant à ces services peut entraîner la résiliation de votre ou vos Comptes et l'interdiction d'utiliser des Services EA et donner lieu à des actions en justice, comme expliqué dans l'Article 9 ci-dessous. De même, vous vous exposeriez à ce que d'autres propriétaires de Contenus et/ou de Droits intentent une action à votre encontre pour violation de propriété intellectuelle.

5. Disponibilité des Services EA, du Contenu et des Droits

Les Droits ne peuvent être détenus que dans des Comptes de personnes résidant légalement dans des pays autorisant l'accès au Contenu et aux Droits et leur utilisation. Les Droits ne peuvent être achetés ou acquis qu'auprès d'EA ou d'un revendeur agréé. EA se réserve le droit de refuser votre ou vos demandes d'acquisition de Droits, ainsi que celui de limiter ou bloquer toute demande d'acquisition de Droits pour quelque raison que ce soit.  

Nous ne garantissons pas la disponibilité des Services EA, d'un Contenu ou d'un Droit à tout moment, en tout pays et/ou en tout lieu géographique, ou à un moment déterminé, ni le maintien de l'offre d'un Contenu ou de Droits particuliers pendant un quelconque délai défini. Nous nous réservons le droit de modifier et de mettre à jour le Contenu et les Droits sans vous en informer. Lorsque que vous avez converti vos Droits, ce contenu ne peut plus être retourné, remboursé ni échangé contre d'autres Droits, une somme d'argent ou d'autres produits ou services, et est sujet à tout droit de retour tel qu'évoqué à l'Article 16 ou à toute loi sur le droit des consommateurs applicable sur votre territoire.

6. Apport de CGU sur les Services EA

EA ne contrôle pas l'ensemble du CGU avant sa publication et ne cautionne ni n'approuve tout CGU que vous et d'autres utilisateurs publiez sur les Services EA. Vous êtes seul responsable du CGU que vous publiez et pouvez être poursuivi pour ledit CGU.

EA respecte la propriété intellectuelle des tiers. Pour pouvoir télécharger du CGU vers les Services EA, vous devez y être légalement habilité. Vous ne devez pas télécharger vers ou publier sur les Services EA du CGU contrefaisant le droit d'auteur, les marques ou les autres droits de propriété intellectuelle d'un tiers et vous ne devez pas non plus télécharger de CGU violant la loi et/ou les présentes Conditions d'Utilisation et/ou portant atteinte au droit à la vie privée ou aux droits de la personnalité d'un tiers. Vous ne pouvez télécharger que du CGU que vous êtes autorisé à télécharger par leur détenteur ou en vertu de la loi. EA peut, sans vous en informer au préalable, retirer tout CGU qu'elle estime, à sa seule appréciation, être de nature à violer les droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de tiers. Si vous violez à plusieurs reprises les droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits d'EA ou de tiers, EA peut résilier votre Compte sans préavis. En cas de résiliation de votre ou vos Comptes, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement de frais que vous aurez engagés et perdrez l'accès à tous les Droits associés à votre Compte.

EA se réserve le droit (mais n'a pas l'obligation, sauf exigence légale) de supprimer, bloquer, modifier, déplacer ou désactiver tout CGU pour quelque raison que ce soit, notamment lorsqu'EA constate que ce CGU viole les présentes. La décision, à tout moment, de retirer un CGU ou un autre Contenu appartient à la seule société EA et est sans appel. Pour autant que la loi le permette, EA décline toute responsabilité en relation avec les CGU ou en cas de suppression des CGU ou de non-suppression ou de retard dans la suppression de CGU ou d'autres Contenus.

7. Concession de licence relative au CGU à EA et à des tiers

Lorsque vous apportez un CGU sur un Service EA, vous accordez expressément à EA et à ses bailleurs de licences un droit non exclusif, perpétuel, mondial, complet, irrévocable et pouvant être concédé en sous-licence de citer, republier, publier, utiliser, adapter, traduire, archiver, conserver, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées de, syndiquer, donner en licence, imprimer, donner en sous-licence, distribuer, transmettre, diffuser et communiquer de toute autre manière, et afficher et exécuter publiquement tout ou partie du CGU de quelque manière, sous quelque format et sur quelque support ou forum que ce soit, existant ou à venir, sans qu'EA soit tenue envers vous ou un tiers de le notifier, d'accorder une rétribution ou de mentionner le nom de la personne apportant le CGU. Vous accordez à EA et à ses bailleurs de licences toutes licences et leur donnez tous accords et toutes autorisations pour faire usage dudit CGU à ces fins. Vous renoncez à et acceptez de ne pas faire valoir de quelconques droits moraux ou similaires que vous êtes susceptible de détenir sur un tel CGU.

Si le Service EA sur lequel vous apportez un CGU autorise d'autres utilisateurs à accéder à et à utiliser ce CGU dans le cadre du Service EA, vous accordez également à tous les autres utilisateurs du Service EA concerné le droit d'utiliser, copier, modifier, afficher, exécuter, créer des œuvres dérivées de et communiquer de toute autre manière et distribuer le CGU fourni sur ou par le biais du Service EA concerné sans autre avis, sans vous rétribuer ni faire mention de votre nom.

8. Monnaie Virtuelle d'EA

Certains Services EA peuvent rendre des points, pièces ou monnaies virtuels ("Monnaie virtuelle d'EA") disponibles dans le jeu. En achetant, en gagnant ou en recevant à tout autre titre de la Monnaie virtuelle d'EA provenant d'EA ou des sociétés partenaires ou affiliées approuvées d'EA, vous obtenez une licence personnelle, limitée, incessible et révocable vous autorisant à accéder au contenu qu'EA met expressément à disposition au sein du Service EA concerné et à faire votre choix à partir de ce contenu.

La Monnaie Virtuelle d'EA n'a aucune valeur monétaire et ne constitue pas une véritable monnaie ni un bien de quelque nature que ce soit. La Monnaie Virtuelle d'EA ne peut être vendue, échangée, transférée ou échangée contre de l'argent ; elle peut uniquement être convertie en Contenu de jeu d'EA. La Monnaie Virtuelle d'EA n'est pas remboursable, sauf autorisation expresse écrite d'EA ou indication légale contraire.

9. Résiliation de Services EA

EA peut à tout moment résilier l'accès à tout ou partie des Services EA en vous en informant dans les délais spécifiés lors de votre inscription au Service EA considéré ou, en l'absence d'indication quant à la durée du préavis de résiliation, dans les trente (30) jours suivant soit (au choix d'EA) l'envoi de l'avis de résiliation à votre intention par courrier électronique, soit sa publication sur le produit ou Service EA concerné ou sur http://www.ea.com/fr/2/services-en-ligne.

EA peut également résilier l'accès aux Services EA pour violation des présentes Conditions d'Utilisation si elle estime (à sa seule discrétion) que votre utilisation des Services EA rend ceux-ci moins sûrs pour les autres et/ou pour les mineurs ou si elle constate, à sa seule discrétion, que vous utilisez de manière illégale ou indue les Services EA, les Contenus, les Droits, les produits ou la Propriété Intellectuelle d'EA. Vous pouvez perdre votre nom d'utilisateur et votre avatar du fait de la résiliation. Si vous possédez plus d'un (1) Compte, EA peut résilier tous vos comptes et l'ensemble des Droits associés. En cas de violation des présentes Conditions d'Utilisation ou de tout autre contrat applicable aux Services EA auxquels vous accédez, EA peut vous délivrer un avertissement, suspendre votre Compte, supprimer, révoquer ou saisir certains Droits, au niveau d'un Compte et/ou d'un appareil, résilier avec effet immédiat l'ensemble des Comptes que vous avez ouverts et/ou interdire à votre appareil et/ou ordinateur, de manière temporaire ou définitive, l'accès à tous les Services EA ou à certains des Services EA. Vous reconnaissez qu'en pareil cas, EA n'est pas tenue de vous avertir avant de prendre des mesures de suspension ou de résiliation de votre Compte, d'interdiction temporaire ou définitive d'accès aux Services EA par le biais de votre appareil, ou de suppression, révocation ou saisie de certains Droits associés à votre Compte. Si EA résilie votre Compte, vous ne pouvez pas participer de nouveau à un Service EA sans l'autorisation expresse d'EA. EA se réserve le droit de refuser de conserver des Comptes pour et de fournir des Services EA à toute personne. Vous ne devez pas laisser des personnes dont les Comptes ont été résiliés par EA utiliser votre Compte.

Veuillez noter qu'EA considère la notification d'un rejet de débit d'un paiement effectué à partir d'un Compte comme un signe manifeste de fraude sur votre Compte. Pour votre sécurité, EA peut temporairement ou définitivement résilier votre Compte et/ou, à sa discrétion, supprimer, révoquer ou saisir les Services EA associés à votre Compte à la notification d'un rejet de débit.

Si votre compte ou un abonnement particulier à un Service EA associé à votre Compte est résilié, suspendu et/ou si des Droits sont supprimés, révoqués ou saisis sur votre Compte et/ou si votre appareil a l'interdiction temporaire ou définitive d'accéder à certains Services EA, aucun remboursement ne sera effectué (dans toutes les autres circonstances, consultez l'Article 16 pour connaître vos droits en matière de remboursement), aucun Droit ne vous sera crédité ou ne sera converti en espèces ou toute autre forme de remboursement et vous n'aurez plus accès à votre Compte ou aux Droits associés à votre Compte ou au Service EA particulier. Si vous pensez que des mesures ont été prises à l'encontre de votre Compte ou de votre appareil par erreur, veuillez contacter le Service Clients à l'adresse help.ea.com/fr, support.popcap.com (pour les produits PopCap) ou swtor.com/fr/aide (pour Star Wars™ : The Old Republic).

10. Résiliation de votre Compte

Vous pouvez à tout moment résilier votre Compte ou un abonnement particulier à un Service EA. Si vous n'acceptez pas les termes des présentes Conditions d'Utilisation, votre seul recours est de ne pas utiliser les Services EA et de résilier votre Compte ou les abonnements correspondants. Vous convenez que la résiliation de votre Compte ou d'un abonnement particulier constitue le seul droit et seul recours dont vous disposez en cas de litige avec EA, en ce compris tout litige relatif ou consécutif : (1) à une quelconque clause des présentes Conditions d'Utilisation ou à l'application par EA de ces Conditions d'Utilisation ; (2) au Contenu et aux Droits accessibles par les Services EA ou à toute modification du Contenu ou des Droits fournis par le biais des Services EA ; (3) à votre capacité à accéder aux Services EA et/ou à tout Contenu ou Droit s'y rapportant, et/ou à les utiliser ; ou (4) au montant ou à la nature des frais, suppléments et taxes applicables, aux méthodes de facturation ou à tout changement portant sur les frais, les taxes applicables, les suppléments ou les méthodes de facturation relatifs aux Services EA et/ou à tout Contenu ou Droit s'y rapportant.

Contactez le Service Clients d'EA à l'adresse help.ea.com/fr, support.popcap.com (pour les produits PopCap) ou swtor.com/fr/aide (pour Star Wars™ : The Old Republic) afin de résilier votre Compte. EA se réserve le droit de recouvrer les frais, suppléments et charges engagés avant la résiliation de votre Compte ou d'un abonnement particulier à un Service EA. En outre, il vous incombe de régler tous montants dus à d'autres vendeurs ou fournisseurs de contenus avant la résiliation. Tous arriérés ou frais non réglés et autres problèmes non résolus avec les Services EA doivent être réglés avant ouverture d'un nouveau Compte.

11. Règles de conduite

Vous agissez en violation des Conditions d'Utilisation si EA estime, à sa seule discrétion, que vous commettez les actions suivantes :

- Publier en ligne, transmettre, promouvoir ou diffuser un Contenu illégal.
- Harceler, menacer, mettre dans l'embarras, arroser de spams ou faire quoi que ce soit d'inconvenant envers un autre joueur, comme envoyer constamment des messages indésirables, lancer des attaques personnelles ou faire des déclarations sur son origine ethnique, son orientation sexuelle, sa religion, sa culture, etc.
- Organiser, réaliser ou participer à des activités, groupes, guildes qui sont blessants, injurieux, haineux, racistes, offensants à l'égard d'une ethnie, d'une religion ou autre, obscènes, menaçants, destinés à intimider, vulgaires, sexuellement explicites, diffamatoires, portant atteinte à la vie privée ou aux droits de la personnalité, encourageant des comportements constitutifs d'une violation de la loi ou répréhensibles et/ou déplacés du point de vue d'une personne raisonnable. Les propos haineux ne sont pas tolérés.
- Utiliser des pseudonymes et/ou des avatars injurieux, agressifs ou diffamatoires.
- Avoir un comportement perturbateur dans les espaces de chat, espaces de jeu, forums ou dans tout autre espace ou aspect des Services EA. Les comportements perturbateurs incluent, de façon non limitative, les conduites portant volontairement atteinte au cours normal du jeu ou du dialogue dans un Service EA. Les comportements perturbateurs incluent également, de façon non limitative, la publication de messages à caractère commercial, de sollicitations et de publicités.
- Interrompre le flux des discussions dans les espaces de discussion par des propos vulgaires ou injurieux, en appuyant de manière répétée sur la touche Entrée, en insérant de grandes images de manière que l'écran défile trop vite pour qu'il soit possible de le lire, en utilisant de manière excessive les majuscules dans le but de gêner les autres utilisateurs ou en recourant au "spamming" (arrosage) ou au "flooding" (saturation) [envoi répété de textes].
- Usurper l'identité de quelqu'un (y compris une célébrité), indiquer de manière mensongère que vous êtes un employé ou un représentant d'EA, tenter de tromper les utilisateurs en affirmant que vous représentez EA ou une quelconque société partenaire d'EA ou affiliée à EA.
- Tenter d'obtenir un mot de passe, des informations relatives à un compte ou d'autres informations d'ordre privé auprès de tout autre utilisateur des Services EA.
- Télécharger vers notre service des logiciels ou Contenus dont vous n'êtes pas propriétaire ou que vous n'avez pas l'autorisation de diffuser librement.
- Enfreindre toute Règle de Conduite supplémentaire applicable à un service EA spécifique que vous utilisez.
- Promouvoir, encourager ou participer à toute activité de type piratage, craquage, hameçonnage (phishing), utilisation à votre profit de programmes d'exploitation de bugs (ou "exploits") ou de codes de triche et/ou diffusion de logiciels et/ou monnaie/objets virtuels contrefaits.
- Télécharger sur nos services des fichiers contenant un virus, un ver informatique, un logiciel espion, des bombes logiques, des données corrompues ou tout autre programme informatique susceptible de nuire aux Services EA, de les perturber ou de les interrompre.
- Envoyer des messages dans tout autre but que la communication à titre personnel, notamment envoyer des publicités ou des messages promotionnels, des chaînes de lettres, des offres s'appuyant sur un système pyramidal ou exercer toute autre activité commerciale.
- Faire un usage inapproprié du service d'assistance aux jeux ou des boutons de réclamation ou envoyer des rapports mensongers aux membres du personnel EA.
- Utiliser ou diffuser des programmes informatiques "auto" ou "macro" non autorisés ou d'autres programmes ou applications logicielles de "triche".
- Utiliser des logiciels ou outils de piratage ou de modification du jeu ou permettant de tricher.
- Modifier ou tenter de modifier un quelconque fichier ou toute autre partie du Service EA sans y être explicitement autorisé par EA.
- Mettre en ligne ou communiquer à l'aide du Service EA des informations personnelles réelles concernant une personne.
- Tenter d'entraver, pirater ou déchiffrer les transmissions à destination ou en provenance des serveurs d'un Service EA.
- Utiliser et faire connaître l'existence de programmes d'exploitation de bugs ("exploits") et/ou de codes de triche ("cheats").
- Tenter d'utiliser un Logiciel EA sur ou par l'intermédiaire d'un service qui n'est ni contrôlé ni autorisé par Electronic Arts. Lorsque vous utilisez un logiciel EA de cette façon, vous le faites à vos risques et périls et vous pouvez être soumis à des conditions supplémentaires ou différentes. EA décline toute responsabilité en cas d'utilisation d'un Logiciel EA sur ou par l'intermédiaire d'un service qui n'est pas contrôlé par Electronic Arts.
- Gêner les autres dans leur utilisation d'un Service EA ou faire quoi que ce soit qui gêne EA dans la fourniture du Service EA à la satisfaction de tous les utilisateurs ou qui entraîne une augmentation tangible des coûts de fourniture dudit Service.
- Sauf autorisation expresse d'EA, vous ne pouvez pas vendre, acheter, échanger ou transférer par quelque autre moyen votre Compte ou tout accès personnel aux Services EA, au Contenu ou aux Droits, y compris par l'intermédiaire de sites d'enchères.
- Vous ne pouvez pas mener d'activités en violation des lois d'un quelconque territoire, y compris, à titre indicatif et non exhaustif, des actes constitutifs de contrefaçon de droit d'auteur, de contrefaçon de marque, de diffamation, d'atteinte à la vie privée, d'usurpation d'identité, de piratage, de harcèlement, de fraude et de distribution de logiciels contrefaits.
- Publier ou transmettre dans le jeu ou sur les forums des publicités, contenus promotionnels ou autres sollicitations non demandés.
- Tirer abusivement profit de ou exploiter des bugs, fonctionnalités non documentées, erreurs de conception ou problèmes se rapportant au jeu.
- Le fait de participer à un jeu de rôle ne justifie en aucun cas la violation des présentes ou de toute autre règle.

Certains Services EA peuvent également mettre en ligne des règles supplémentaires régissant votre conduite sur les services en question.  

Vous devez respecter toutes les lois, règles et réglementations fédérales, nationales, régionales et locales applicables à vos activités lorsque vous utilisez des Services EA. EA se réserve le droit de résilier votre Compte et de vous empêcher d'utiliser tous les Services EA si votre Compte est employé pour se livrer à des activités illégales ou enfreignant les présentes Conditions d'Utilisation.  

Sauf indication contraire, EA n'a pas l'obligation ni ne prévoit de surveiller ou enregistrer les activités en ligne sur les Services EA (y compris les communications). Toutefois, EA se réserve le droit d'accéder à et/ou enregistrer toute activité en ligne sur les Services EA et vous consentez expressément à ce qu'EA surveille et enregistre vos activités. EA se réserve le droit de supprimer tout contenu de tout Service EA à sa seule discrétion. EA décline toute responsabilité en cas de violation du présent Contrat de votre fait ou du fait d'un tiers.

Si vous rencontrez un autre utilisateur qui enfreint l'une quelconque des Règles de Conduite, veuillez le signaler à EA en utilisant les éventuelles fonctions "Aide" ou "Signaler un Contenu Illicite", le cas échéant, du Service EA concerné ou contacter le Service Clients à l'adresse help.ea.com/fr, support.popcap.com (pour les produits PopCap) ou swtor.com/fr/aide (pour Star Wars™ : The Old Republic).

12. Services non contrôlés par EA

Certains produits peuvent vous donner la possibilité d'utiliser des Logiciels EA sur ou par l'intermédiaire d'un service qui n'est pas contrôlé par EA. Par exemple, vous pouvez vous voir proposer de jouer avec des Logiciels EA en ligne sur des serveurs qui n'appartiennent pas à EA ou ne sont pas contrôlés par elle. EA décline toute responsabilité relativement à votre utilisation du logiciel EA sur ou par l'intermédiaire d'un tel service et n'exerce par ailleurs aucun contrôle sur les modalités de l'offre, de l'administration et du fonctionnement de ces services. Lorsque vous utilisez ainsi des services non contrôlés par EA, vous le faites à vos risques et périls et vous pouvez être soumis à des conditions ou restrictions supplémentaires ou différentes imposées par le tiers qui exploite le service.

13. Logiciels, utilitaires et outils

Les Services EA peuvent vous demander ou vous permettre de télécharger sur votre ordinateur, sur votre système de loisir interactif ou sur votre appareil des logiciels, des mises à jour de logiciel ou des patches (ou correctifs) ou autres utilitaires et outils d'EA ou de ses bailleurs de licences (les "Logiciels EA"). EA vous concède une licence limitée non exclusive vous permettant d'utiliser les Logiciels EA aux seules fins exposées par EA au moment où ils sont mis à votre disposition. Si un Contrat de Licence Utilisateur Final ou un Contrat d'Accès et de Licence pour Utilisateur Final est fourni avec un Logiciel EA, l'utilisation que vous faites du Logiciel EA est soumise aux dispositions dudit contrat de licence. Vous n'êtes pas autorisé à concéder en sous-licence ni à faire payer à d'autres personnes l'accès aux Logiciels EA ou leur utilisation. Vous n'êtes pas autorisé à traduire, procéder à une ingénierie à rebours ou à une compilation inverse, décompiler ni désassembler les Logiciels EA ni à réaliser des œuvres dérivées de ces logiciels. Vous ne pouvez modifier les logiciels EA ou les utiliser d'une façon qui n'est pas expressément autorisée par écrit par EA. Vous convenez que l'application par EA de différentes technologies peut ne pas être cohérente sur toutes les plateformes et que les performances des Logiciels EA et des Services EA qui s'y rapportent peuvent varier en fonction de votre ordinateur et autres équipements.

Electronic Arts peut vous fournir, de temps à autre, des mises à jour ou des modifications des Logiciels EA. Vous reconnaissez que certaines mises à jour et modifications peuvent être nécessaires pour pouvoir continuer à utiliser les Logiciels EA et les Services EA.

14. Lois sur le contrôle des exportations

Les Logiciels EA peuvent être soumis aux contrôles à l'exportation des États-Unis ainsi qu'aux contrôles à l'exportation d'autres pays. Lorsque vous téléchargez un Logiciel EA depuis le site d'EA, vous garantissez ne pas résider dans un pays placé sous embargo par les États-Unis, l'Union européenne ou tout autre territoire, ni exporter ledit Logiciel vers un tel pays ou au profit d'une personne proscrite par lesdits territoires.

Vous vous engagez à respecter les lois américaines et autres lois applicables en matière de contrôle des exportations et à ne pas transférer, par transmission électronique ou autres moyens, un Contenu ou un Logiciel EA soumis à des restrictions en vertu de telles lois vers une destination prohibée par ces mêmes lois, sans avoir préalablement obtenu les autorisations administratives requises et vous y être conformé. Vous acceptez en outre de ne pas télécharger vers les Services EA des données ou logiciels qui ne peuvent être exportés sans autorisation administrative écrite préalable (y compris, à titre indicatif et non exhaustif, certains logiciels de cryptage). Les assurances données et engagements énoncés dans le présent Article demeurent valables après résiliation du présent Contrat.

15. Mises à jour des Services EA

IMPORTANT : EA PEUT CONSIDÉRER NÉCESSAIRE DE METTRE À JOUR OU DE RÉINITIALISER CERTAINS PARAMÈTRES POUR ÉQUILIBRER LES JEUX OU L'USAGE DES SERVICES EA. CES MISES À JOUR OU "RÉINITIALISATIONS" SONT SUSCEPTIBLES DE VOUS INFLIGER DES REVERS DANS L'ENVIRONNEMENT DE JEU OÙ VOUS VOUS TROUVEZ ET D'AFFECTER LES PERSONNAGES, JEUX, GROUPES OU AUTRES DROITS ACQUIS QUI SONT SOUS VOTRE CONTRÔLE. EA SE RÉSERVE LE DROIT DE FAIRE CES MISES À JOUR ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD POUR CES MODIFICATIONS.

16. Limitations de garantie et de responsabilité

VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L'UTILISATION DES SERVICES EA, DES LOGICIELS EA, DU CONTENU, DES DROITS ET D'INTERNET SE FASSE À VOS RISQUES ET PÉRILS, DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI. LES SERVICES EA, LES LOGICIELS EA, LES PRODUITS PROPOSÉS PAR EA, LE CONTENU, LES DROITS ET LES SERVICES ET PRODUITS DE SOCIÉTÉS EXTÉRIEURES SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ" POUR VOTRE USAGE PERSONNEL, SANS GARANTIES IMPLICITES OU EXPLICITES D'AUCUNE SORTE, À MOINS QUE CES GARANTIES OU D'AUTRES DROITS STATUTAIRES DES CONSOMMATEURS NE PUISSENT PAS ÊTRE EXCLUS LÉGALEMENT. CONSULTEZ CETTE ADRESSE POUR EN SAVOIR PLUS SUR LES DROITS DE GARANTIE LÉGAUX ET LES DROITS STATUTAIRES DES CONSOMMATEURS APPLICABLES SUR VOTRE TERRITOIRE. POUR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS EN AUSTRALIE, RENDEZ-VOUS SUR http://help.ea.com/fr/article/origin-au-returns-and-cancellations/. SAUF MENTION DANS LES DROITS STATUTAIRES DES CONSOMMATEURS APPLICABLES SUR VOTRE TERRITOIRE, IL N'EST ACCORDÉ AUCUNE GARANTIE QUANT À LA QUALITÉ, À LA FONCTIONNALITÉ, À LA DISPONIBILITÉ OU AU FONCTIONNEMENT DES LOGICIELS EA OU DES SERVICES EA. EA DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS D'INCAPACITÉ À OBTENIR OU UTILISER DES CONTENUS, DROITS, PRODUITS OU SERVICES. LA SOCIÉTÉ EA FOURNIT LES SERVICES EA SUR LA BASE DE PRATIQUES COMMERCIALES RAISONNABLES ET NE PEUT GARANTIR QUE VOUS POURREZ LES UTILISER OU Y ACCÉDER AU MOMENT DE VOTRE CHOIX OU DU LIEU DE VOTRE CHOIX, OU QU'ELLE AURA LA CAPACITÉ SUFFISANTE POUR ASSURER L'INTÉGRALITÉ DES SERVICES EA OU POUR DESSERVIR UNE ZONE GÉOGRAPHIQUE SPÉCIFIQUE.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CAS DE LITIGE AVEC EA OU SES BAILLEURS DE LICENCES RELATIF OU CONSÉCUTIF AUX SERVICES EA ET/OU AUX PRODUITS EA EST DE CESSER D'UTILISER LES SERVICES EA ET DE RÉSILIER VOTRE COMPTE. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ ÉGALEMENT QU'EA, SES BAILLEURS DE LICENCES, SES CONCESSIONNAIRES DE LICENCES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE PEUVENT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES D'UN ACTE OU MANQUEMENT DE LEUR PART OU DE LA PART D'AUTRES PERSONNES EN CE QUI A TRAIT AU COMPORTEMENT, AUX COMMUNICATIONS OU AUX CONTENUS SUR LES SERVICES EA OU À L'UTILISATION DES LOGICIELS EA. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ D'EA, DE SES BAILLEURS DE LICENCES, DE SES CONCESSIONNAIRES DE LICENCES, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DE SES EMPLOYÉS, RESPONSABLES OU DIRIGEANTS (COLLECTIVEMENT DÉNOMMÉS "AFFILIÉS EA") ENVERS VOUS NE PEUT EXCÉDER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À EA POUR LES SERVICES EA. EA, SES BAILLEURS DE LICENCES OU LES AFFILIÉS EA NE PEUVENT EN AUCUNE CIRCONSTANCE ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU IMMATÉRIELS DÉCOULANT DE L'USAGE QUE VOUS FAITES DES SERVICES EA, DES LOGICIELS EA OU D'INTERNET, NI DE TOUTE AUTRE RÉCLAMATION RELATIVE À VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU COMPTES EA. BIEN QU'EA UTILISE DES MOYENS COMMERCIALEMENT ACCEPTABLES POUR PROTÉGER LES INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL VOUS CONCERNANT, EA ET SES BAILLEURS DE LICENCES DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE DE DONNÉES, D'ENDOMMAGEMENT DE VOS LOGICIELS OU DE VOTRE MATÉRIEL INFORMATIQUE OU DE PERTES OU DOMMAGES DE TOUTE AUTRE NATURE SUBIS PAR VOUS-MÊME OU PAR UN TIERS, QUE CES PERTES OU DOMMAGES SOIENT DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS OU IMMATÉRIELS ET QUEL QUE SOIT LEUR MODE DE SURVENANCE, RÉSULTANT DE L'ACCÈS À UN SERVICE, CONTENU OU LOGICIEL EA DE VOTRE ORDINATEUR ET/OU APPAREIL OU DE L'UTILISATION DESDITS SERVICE, CONTENU OU LOGICIEL SUR VOTRE ORDINATEUR ET/OU APPAREIL.

CERTAINS PAYS OU JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES RESPONSABILITÉS POUR DES DOMMAGES IMMATÉRIELS OU ACCESSOIRES, LA RESPONSABILITÉ D'EA, DES BAILLEURS DE LICENCES D'EA ET DES AFFILIÉS EA DANS CES PAYS OU JURIDICTIONS SERA LIMITÉE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. SI POSSIBLE AU REGARD DES DROITS STATUTAIRES DES CONSOMMATEURS APPLICABLES SUR VOTRE TERRITOIRE, EA NE CAUTIONNE NI NE GARANTIT AUCUN PRODUIT OU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ EXTÉRIEURE PROPOSÉ PAR SON INTERMÉDIAIRE, PAS PLUS QU'ELLE NE PREND PART À LA SURVEILLANCE DES TRANSACTIONS ENTRE VOUS ET LES FOURNISSEURS EXTÉRIEURS DE PRODUITS OU SERVICES, OU N'EN EST RESPONSABLE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT. CONSULTEZ CETTE ADRESSE POUR EN SAVOIR PLUS SUR LES DROITS DE GARANTIE LÉGAUX ET LES DROITS STATUTAIRES DES CONSOMMATEURS APPLICABLES SUR VOTRE TERRITOIRE. POUR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS EN AUSTRALIE, RENDEZ-VOUS SUR http://help.ea.com/fr/article/origin-au-returns-and-cancellations/.

17. Indemnisation

Si EA et/ou ses bailleurs de licences vous en font la demande, vous vous engagez à défendre et garantir EA, ses bailleurs de licences et les Affiliés EA, ses sous-traitants, distributeurs et fournisseurs de contenu, contre toutes les responsabilités, réclamations et tous les frais, y compris les honoraires d'avocats, consécutifs ou liés à une violation des présentes Conditions d'Utilisation dont vous seriez responsable, ou en lien avec votre transmission d'un Contenu sur les Services EA ou par le biais des Services EA. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous vous engagez à couvrir EA et ses bailleurs de licences et à les dégager de toute responsabilité en cas d'utilisation inappropriée ou illégale de votre Compte, y compris en cas d'utilisation illégale ou inappropriée de la part de quelqu'un que vous avez autorisé à utiliser votre Compte. Vous acceptez d'être tenu pour personnellement responsable de votre utilisation des Service EA et de toutes vos communications et activités sur les Services EA, notamment de tout Contenu que vous avez fourni, et de dégager EA, les bailleurs de licences d'EA et les Affiliés EA de toute responsabilité et de les garantir contre tout dommage découlant de votre comportement sur les Services EA, ce qui inclut tout Contenu fourni par vous.

EA et ses bailleurs de licences se réservent le droit d'assumer seuls et à leurs propres frais la défense et le contrôle de toute autre affaire contre laquelle vous êtes normalement tenu de les garantir. Dans ce cas, vous n'aurez plus aucune obligation de garantie envers EA et/ou ses bailleurs de licences concernant l'affaire en cause. Les dispositions du présent Article demeurent valables après résiliation des présentes Conditions d'Utilisation.  

18. Liens vers des sites tiers

Les Services EA sont susceptibles de contenir des liens hypertextes vers des sites Internet exploités par des tiers, notamment des annonceurs et autres fournisseurs de contenu. Il se peut que ces sites collectent des données ou vous demandent de leur communiquer des informations à caractère personnel. EA ne contrôle pas ces sites Internet et ne saurait être tenue pour responsable de leur contenu, de leur charte de confidentialité, pas plus que de la collecte, de l'utilisation ou de la diffusion des informations recueillies par ces sites.

19. Conditions générales :

A. Recours. Vous convenez que les présentes Conditions d'Utilisation ne sont pas destinées à conférer et ne confèrent pas de droits ou de recours à des personnes autres que les parties aux présentes Conditions d'Utilisation. Vous convenez également que les présentes Conditions d'Utilisation, la Politique relative à la protection des données personnelles et aux cookies d'EA et toutes les Conditions contenues dans les présentes Conditions d'Utilisation, y compris l'application par EA de ces politiques, ne sont pas destinées à conférer et ne confèrent pas de droits ou recours à quiconque.

B. Dissociabilité. Si une partie quelconque des présentes Conditions d'Utilisation est jugée nulle ou inapplicable, ladite partie sera interprétée en conformité avec la législation applicable afin de refléter au mieux les intentions initiales d'EA, et les autres parties resteront en vigueur et de plein effet.

C. Renonciation. Le fait pour EA de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions d'Utilisation ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. La renonciation à une disposition des présentes Conditions d'Utilisation ne prendra effet que si elle fait l'objet d'un écrit signé par EA.

D. Droit applicable. Si vous résidez dans un État membre de l'Union européenne : (i) les présentes Conditions d'Utilisation et votre ou vos Comptes sont régis par les lois d'Angleterre, sans application de ses règles relatives aux conflits de lois ; et (ii) vous reconnaissez expressément la compétence exclusive des Tribunaux d'Angleterre pour toute réclamation ou tout litige avec EA, ou en rapport de quelque manière que ce soit avec votre ou vos Comptes ou l'usage que vous faites des Services EA, et vous acceptez en outre et consentez expressément à l'exercice de la compétence territoriale des tribunaux d'Angleterre en rapport avec tout litige de ce genre, y compris toute réclamation mettant en cause EA ou ses sociétés affiliées, employés, sous-traitants, responsables, dirigeants, distributeurs et fournisseurs de contenu. Si vous résidez en République de Corée : (i) les lois de la République de Corée régissent les Conditions de vente, sans application de ses règles relatives aux conflits de lois ; et (ii) vous reconnaissez expressément la compétence exclusive des Tribunaux de la République de Corée pour toute réclamation ou action relative ou consécutive aux Conditions de vente, et vous consentez expressément à l'exercice de la compétence territoriale desdits Tribunaux. Si vous résidez ailleurs : (i) les présentes Conditions d'Utilisation et votre ou vos Comptes sont régis par les lois de l'État de Californie, sans application de ses règles relatives aux conflits de lois ; et (ii), pour autant que l'Article 20 ci-dessous le permette, vous reconnaissez expressément la compétence exclusive des tribunaux fédéraux et des tribunaux d'État situés dans le ressort du United States District Court (tribunal de première instance des États-Unis) du district du nord de la Californie pour toute réclamation ou tout litige avec EA, résultant de ou en rapport de quelque manière que ce soit avec votre ou vos Comptes ou l'usage que vous faites des Services EA, et vous acceptez en outre et consentez expressément (pour autant que l'Article 20 ci-dessous le permette) à l'exercice de la compétence territoriale desdits tribunaux en rapport avec tout litige de ce genre non exclu par l'Article 20 ci-dessous, y compris toute réclamation mettant en cause EA ou les Affiliés EA, ses filiales, sous-traitants, distributeurs et fournisseurs de contenu. Comme indiqué ci-dessus, votre conduite peut être assujettie à d'autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.

20. Résolution des litiges par arbitrage ayant force obligatoire

L'objectif du présent Article est de proposer une méthode optimisée de résolution des litiges susceptibles de naître entre nous. Comme indiqué plus loin à l'Article 20.e, si nous ne parvenons pas à résoudre à l'amiable les litiges qui nous opposent et que la sentence d'arbitrage vous accorde une somme supérieure à la dernière proposition de transaction faite (le cas échéant) par EA, EA vous versera 150 % du montant accordé par la sentence d'arbitrage, dans la limite de 5000 USD au-delà dudit montant.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT. CELA CONCERNE VOS DROITS.

La plupart des problèmes rencontrés en tant que client peuvent être résolus rapidement et de manière satisfaisante en vous connectant avec votre Compte EA à l'adresse help.ea.com/fr, support.popcap.com (pour les produits PopCap) ou swtor.com/fr/aide (pour Star Wars™ : The Old Republic). Dans l'hypothèse peu probable où EA ne parviendrait pas à résoudre un problème de manière qui vous satisfasse (ou si EA ne parvient pas à résoudre un problème après avoir tenté de le faire à l'amiable), vous et EA convenez de vous soumettre à la procédure exposée ci-dessous pour résoudre tout litige entre nous. La présente clause s'applique à tous les consommateurs, autant que le permet le droit applicable, mais exclut expressément les résidents du Québec, de Russie, de Suisse, des États membres de l'Union européenne et de la République de Corée. En acceptant les présentes conditions, vous et EA renoncez expressément au droit à un procès devant jury ou à participer à une action de groupe (class action). Cet accord est à interpréter au sens large. L'arbitre, à l'exclusion de tout tribunal local, d'État ou fédéral, aura le pouvoir exclusif de résoudre tout litige survenant entre nous, y compris tout litige relatif à l'interprétation, au champ d'application, à l'applicabilité ou à la formation de la présente convention d'arbitrage, ce qui inclut, sans s'y limiter, toute réclamation selon laquelle tout ou partie de la présente convention d'arbitrage est inapplicable. Le présent Article couvre tout litige survenant entre nous (les "Litiges"), notamment et non limitativement :

- les réclamations nées avant le présent Contrat ou tout contrat antérieur (notamment et non limitativement les réclamations liées à la publicité) ;
- les réclamations nées avant le présent Contrat ou tout contrat antérieur (notamment et non limitativement les réclamations liées à la publicité) ;
- les réclamations qui font actuellement l'objet d'une action de groupe putatif dans laquelle vous n'êtes pas membre d'un groupe certifié ; et
- les réclamations susceptibles de survenir après que le présent Contrat aura pris fin.

Les seuls litiges non couverts par le présent Article sont les suivants :

- une réclamation visant à faire valoir ou protéger des droits de propriété intellectuelle vous appartenant ou appartenant à EA (ou à l'un quelconque de ses bailleurs de licences) ou portant sur la validité de tels droits ;
- une réclamation relative ou consécutive à des allégations de vol, de piratage ou d'utilisation non autorisée de propriété intellectuelle ;
- si vous résidez en Australie : une réclamation visant à faire valoir les droits légaux des consommateurs auxquels vous pouvez prétendre au titre du droit de la consommation australien ; et
- de plus, le présent Article n'empêchera en rien l'une ou l'autre des parties d'intenter une action devant une small claims court (tribunal tranchant rapidement des litiges mineurs).

Les références à "EA", "vous" et "nous" incluent nos filiales, sociétés affiliées, agents, employés, prédécesseurs en droit, successeurs et ayants cause respectifs, ainsi que tous les utilisateurs ou bénéficiaires, autorisés ou non, de services ou de Logiciels en vertu du présent Contrat ou de contrats antérieurs conclus entre nous. La présente convention d'arbitrage est la preuve d'une transaction commerciale entre États de l'Union, et l'interprétation et l'application de la présente clause sont donc régies par le Federal Arbitration Act (Loi fédérale sur l'arbitrage). La présente clause de la convention d'arbitrage restera valable après la résiliation des présentes Conditions d'Utilisation.

A.    Négociations amiables/notification de litige. En cas de Litige quel qu'il soit, vous et EA convenez de tenter en premier lieu de négocier à l'amiable pendant au moins 30 jours avant d'engager une procédure d'arbitrage. De telles négociations amiables commenceront à réception d'une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre (la "Notification de Litige"). Les Notifications de Litige devront : (a) contenir le nom complet et les coordonnées complètes de la partie qui s'estime lésée ; (b) décrire la nature et la base de la réclamation ou du litige ; et (c) exposer la réparation spécifique demandée (la "Prétention"). EA enverra sa Notification de Litige à votre adresse de facturation (si vous nous l'avez fournie) ou à l'adresse électronique que vous nous avez fournie. Vous adresserez votre Notification de Litige à : Electronic Arts Inc., 209 Redwood Shores Parkway, Redwood City CA 94065, États-Unis, à l'attention du Service Juridique (Legal Department).

B.    Arbitrage ayant force obligatoire. Si vous et EA êtes incapables de résoudre un Litige par des négociations amiables dans les 30 jours qui suivent la réception d'une Notification de Litige, vous ou EA pouvez choisir de faire trancher ce Litige de manière définitive et exclusive par un arbitrage ayant force obligatoire. Le choix par l'une des parties d'avoir recours à l'arbitrage sera définitif et s'imposera à l'autre partie. VOUS RECONNAISSEZ QUE, PAR LA PRÉSENTE CLAUSE, VOUS RENONCEZ (AINSI QU'EA) AU DROIT D'INTENTER UNE ACTION DEVANT UN TRIBUNAL ET D'OBTENIR UN PROCÈS DEVANT JURY. La procédure d'arbitrage sera administrée par l'American Arbitration Association ("AAA") conformément à son Règlement d'Arbitrage Commercial et, s'il y a lieu, selon ses Procédures Complémentaires relatives aux Litiges de Consommateurs (Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes, les "Règles AAA Consommateurs"), qui sont tous disponibles sur le site Internet de l'AAA sur www.adr.org. Vos frais d'arbitrage et votre quote-part dans la rémunération de l'arbitre seront tels que prévus par le Règlement AAA et, s'il y a lieu, limités par les Règles AAA Consommateurs. Si ces frais sont considérés comme excessifs par l'arbitre, ou si vous adressez à EA, à l'adresse de Notification de Litige indiquée ci-dessus, une notification lui indiquant que vous n'êtes pas en mesure de régler les sommes requises pour engager une procédure d'arbitrage, EA règlera sans délai tous les frais et coûts d'arbitrage. L'arbitrage peut être mené en personne, par remise de documents, par téléphone ou en ligne. L'arbitre rendra une décision écrite et, si l'une ou l'autre des parties l'exige, motivée. L'arbitre devra observer le droit applicable ; à défaut, toute sentence est susceptible d'être contestée. Vous et EA pouvez recourir aux tribunaux pour imposer l'arbitrage, pour qu'il soit sursis à statuer en attente de l'issue de la procédure d'arbitrage ou pour faire confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence rendue par l'arbitre.

C.    Limitations. Vous et EA convenez que tout arbitrage sera limité au Litige qui vous oppose personnellement à EA, que le but du recours soit une réparation pécuniaire ou une injonction de faire, et que toute réparation décidée lors de l'arbitrage ne soit applicable en votre faveur qu'à titre individuel. Pour autant que le droit applicable le permette, (1) aucune procédure d'arbitrage ne sera jointe à une autre ; (2) aucun Litige ne sera arbitré sur la base d'une action de groupe ou via l'utilisation de procédures d'actions de groupe ; et (3) il n'existe aucun droit ni pouvoir permettant de soumettre un Litige au nom du public ou de toute autre personne en qualité prétendue de représentant hormis vous-même. VOUS ET EA CONVENEZ QUE CHACUN NE PEUT FAIRE VALOIR DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE QU'À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDERESSE OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS UNE ACTION DE GROUPE PUTATIF OU ACTION COLLECTIVE. De plus, sauf accord contraire entre vous et EA, l'arbitre ne pourra pas réunir les réclamations de plus d'une personne, et ne pourra pas présider une quelconque forme d'action collective ou de groupe. Si cette disposition particulière est jugée inapplicable, la totalité de la présente convention d'arbitrage sera réputée nulle et non avenue.

D.    Lieu de l'arbitrage. Si vous résidez aux États-Unis, l'arbitrage pourra avoir lieu à l'endroit de votre choix, dans la mesure du raisonnable. Pour les personnes résidant hors des États-Unis, l'arbitrage sera engagé dans le Comté de San Mateo, État de Californie, États-Unis d'Amérique, et vous et EA convenez de vous soumettre à la compétence territoriale de cette juridiction pour imposer l'arbitrage, surseoir à statuer en attente de l'issue de la procédure d'arbitrage ou pour confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence rendue par l'arbitre.

E.    Recouvrement et honoraires d'avocat. Si l'arbitre statue en votre faveur sur le fond de toute réclamation que vous portez à l'encontre d'EA et rend une sentence dont la valeur monétaire est supérieure à la dernière proposition écrite de transaction faite par EA avant la remise à l'arbitre des conclusions écrites, alors EA :

- Vous versera 150 % du montant accordé par la sentence d'arbitrage, dans la limite de 5 000 USD au-delà dudit montant ; et
- Remboursera tous les frais de dossier, d'administration et d'arbitrage que vous aurez engagés auprès de l'AAA. Chaque partie sera responsable de ses propres honoraires d'avocat et des dépenses associées (incluant les honoraires et frais d'experts), mais l'arbitre aura l'autorité pour exiger une sentence relative aux frais et dépenses d'avocat, si ces dommages-intérêts sont disponibles en vertu du droit applicable. EA renonce à tout droit d'exiger une sentence relative aux frais d'avocat dans le cadre de toute procédure d'arbitrage entre nous.


F.    Limites à l'autorité de l'arbitre. L'arbitre ne peut accorder une sentence déclaratoire ou une injonction de faire ou de ne pas faire qu'en faveur de la partie individuelle demandant réparation et uniquement dans la mesure de ce qui est nécessaire pour accorder la réparation justifiée par la réclamation individuelle de ladite partie.

G.    Modifications de la présente clause. EA n'appliquera pas de modifications importantes de la présente convention d'arbitrage aux titulaires de comptes en l'absence d'une acceptation expresse des stipulations modifiées.

21. Intégralité de l'accord

Les Conditions d'Utilisation (y compris la Politique relative à la protection des données personnelles et aux cookies d'EA et les autres Conditions Supplémentaires intégrées au présent document par référence) ainsi que toutes les règles ou instructions publiées en ligne concernant un jeu, une activité, un concours ou une loterie en particulier constituent l'intégralité du contrat conclu entre vous et EA concernant vos droits et obligations quant à l'utilisation des Services EA. En cas de contradiction entre les Conditions d'Utilisation et toute autre règle ou instruction publiée en ligne sur un Service EA, EA tranchera à sa seule discrétion.

22. Avis aux résidents de Californie  

En vertu du Code civil californien, § 1789.3, veuillez noter que (a) La société EA est sise 209 Redwood Shores Parkway, Redwood City, CA 94065, États-Unis, (b) les frais relatifs aux Services EA varient en fonction des services que vous sélectionnez et (c) si vous avez un sujet de réclamation concernant les Services EA ou si vous souhaitez de plus amples renseignements sur l'utilisation des Services EA, rendez-vous sur le site du Service Clients d'EA à l'adresse help.ea.com/fr, support.popcap.com (pour les produits PopCap) ou swtor.com/fr/aide (pour Star Wars™ : The Old Republic). Pour toute réclamation, vous pouvez également contacter l'Unité d'Assistance Réclamations de la Division des Services Consommateurs du Département Affaires Consommateurs (Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services of the Department of Consumer Affairs) en écrivant à l'adresse suivante : 400 "R" Street, Sacramento, California 95814, États-Unis, ou en appelant le (916) 445-1254 ou le (800) 952-5210.

Ajoutez terms.ea.com/fr à vos signets ou favoris et consultez ce site régulièrement pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour des Conditions d'Utilisation des Services EA.

23. Conditions supplémentaires

Modalités supplémentaires pour certains Services EA spécifiques

Certains Services EA peuvent exiger de vous que vous lisiez et souscriviez à des modalités spécifiques au Service EA en question. Votre droit d'utilisation de ce Service EA est assujetti à ces clauses spécifiques et aux présentes Conditions d'Utilisation. En cas de contradiction entre les clauses spécifiques et les conditions décrites aux termes du présent document, EA tranchera à sa seule discrétion.

Contrat Utilisateur et Charte de Confidentialité des services Nintendo Network
Le Contrat Utilisateur et la Charte de Confidentialité des services Nintendo Network continuent de s'appliquer dans leur intégralité et régissent votre comportement lorsque vous accédez aux Services EA via la console Wii U. Si le Contrat Utilisateur des services Nintendo Network entre en contradiction avec les Conditions d'Utilisation d'EA, le Contrat Utilisateur des services Nintendo Network prévaut. EA est uniquement responsable du fonctionnement et du contenu des Services EA.

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