9. Résiliation de Services EA

EA peut à tout moment résilier l'accès à tout ou partie des Services EA en vous en informant dans les délais spécifiés lors de votre inscription au Service EA considéré ou, en l'absence d'indication quant à la durée du préavis de résiliation, dans les trente (30) jours suivant soit (au choix d'EA) l'envoi de l'avis de résiliation à votre intention par courrier électronique, soit sa publication sur le produit ou Service EA concerné ou sur http://www.ea.com/fr/2/services-en-ligne.

EA peut également résilier l'accès aux Services EA pour violation des présentes Conditions d'Utilisation si elle estime (à sa seule discrétion) que votre utilisation des Services EA rend ceux-ci moins sûrs pour les autres et/ou pour les mineurs ou si elle constate, à sa seule discrétion, que vous utilisez de manière illégale ou indue les Services EA, les Contenus, les Droits, les produits ou la Propriété Intellectuelle d'EA. Vous pouvez perdre votre nom d'utilisateur et votre avatar du fait de la résiliation. Si vous possédez plus d'un (1) Compte, EA peut résilier tous vos comptes et l'ensemble des Droits associés. En cas de violation des présentes Conditions d'Utilisation ou de tout autre contrat applicable aux Services EA auxquels vous accédez, EA peut vous délivrer un avertissement, suspendre votre Compte, supprimer, révoquer ou saisir certains Droits, au niveau d'un Compte et/ou d'un appareil, résilier avec effet immédiat l'ensemble des Comptes que vous avez ouverts et/ou interdire à votre appareil et/ou ordinateur, de manière temporaire ou définitive, l'accès à tous les Services EA ou à certains des Services EA. Vous reconnaissez qu'en pareil cas, EA n'est pas tenue de vous avertir avant de prendre des mesures de suspension ou de résiliation de votre Compte, d'interdiction temporaire ou définitive d'accès aux Services EA par le biais de votre appareil, ou de suppression, révocation ou saisie de certains Droits associés à votre Compte. Si EA résilie votre Compte, vous ne pouvez pas participer de nouveau à un Service EA sans l'autorisation expresse d'EA. EA se réserve le droit de refuser de conserver des Comptes pour et de fournir des Services EA à toute personne. Vous ne devez pas laisser des personnes dont les Comptes ont été résiliés par EA utiliser votre Compte.

Veuillez noter qu'EA considère la notification d'un rejet de débit d'un paiement effectué à partir d'un Compte comme un signe manifeste de fraude sur votre Compte. Pour votre sécurité, EA peut temporairement ou définitivement résilier votre Compte et/ou, à sa discrétion, supprimer, révoquer ou saisir les Services EA associés à votre Compte à la notification d'un rejet de débit.

Si votre compte ou un abonnement particulier à un Service EA associé à votre Compte est résilié, suspendu et/ou si des Droits sont supprimés, révoqués ou saisis sur votre Compte et/ou si votre appareil a l'interdiction temporaire ou définitive d'accéder à certains Services EA, aucun remboursement ne sera effectué (dans toutes les autres circonstances, consultez l'Article 16 pour connaître vos droits en matière de remboursement), aucun Droit ne vous sera crédité ou ne sera converti en espèces ou toute autre forme de remboursement et vous n'aurez plus accès à votre Compte ou aux Droits associés à votre Compte ou au Service EA particulier. Si vous pensez que des mesures ont été prises à l'encontre de votre Compte ou de votre appareil par erreur, veuillez contacter le Service Clients à l'adresse help.ea.com/fr, support.popcap.com (pour les produits PopCap) ou swtor.com/fr/aide (pour Star Wars™ : The Old Republic).

10. Résiliation de votre Compte

Vous pouvez à tout moment résilier votre Compte ou un abonnement particulier à un Service EA. Si vous n'acceptez pas les termes des présentes Conditions d'Utilisation, votre seul recours est de ne pas utiliser les Services EA et de résilier votre Compte ou les abonnements correspondants. Vous convenez que la résiliation de votre Compte ou d'un abonnement particulier constitue le seul droit et seul recours dont vous disposez en cas de litige avec EA, en ce compris tout litige relatif ou consécutif : (1) à une quelconque clause des présentes Conditions d'Utilisation ou à l'application par EA de ces Conditions d'Utilisation ; (2) au Contenu et aux Droits accessibles par les Services EA ou à toute modification du Contenu ou des Droits fournis par le biais des Services EA ; (3) à votre capacité à accéder aux Services EA et/ou à tout Contenu ou Droit s'y rapportant, et/ou à les utiliser ; ou (4) au montant ou à la nature des frais, suppléments et taxes applicables, aux méthodes de facturation ou à tout changement portant sur les frais, les taxes applicables, les suppléments ou les méthodes de facturation relatifs aux Services EA et/ou à tout Contenu ou Droit s'y rapportant.

Contactez le Service Clients d'EA à l'adresse help.ea.com/fr, support.popcap.com (pour les produits PopCap) ou swtor.com/fr/aide (pour Star Wars™ : The Old Republic) afin de résilier votre Compte. EA se réserve le droit de recouvrer les frais, suppléments et charges engagés avant la résiliation de votre Compte ou d'un abonnement particulier à un Service EA. En outre, il vous incombe de régler tous montants dus à d'autres vendeurs ou fournisseurs de contenus avant la résiliation. Tous arriérés ou frais non réglés et autres problèmes non résolus avec les Services EA doivent être réglés avant ouverture d'un nouveau Compte.

11. Règles de conduite

Vous agissez en violation des Conditions d'Utilisation si EA estime, à sa seule discrétion, que vous commettez les actions suivantes :

- Publier en ligne, transmettre, promouvoir ou diffuser un Contenu illégal.
- Harceler, menacer, mettre dans l'embarras, arroser de spams ou faire quoi que ce soit d'inconvenant envers un autre joueur, comme envoyer constamment des messages indésirables, lancer des attaques personnelles ou faire des déclarations sur son origine ethnique, son orientation sexuelle, sa religion, sa culture, etc.
- Organiser, réaliser ou participer à des activités, groupes, guildes qui sont blessants, injurieux, haineux, racistes, offensants à l'égard d'une ethnie, d'une religion ou autre, obscènes, menaçants, destinés à intimider, vulgaires, sexuellement explicites, diffamatoires, portant atteinte à la vie privée ou aux droits de la personnalité, encourageant des comportements constitutifs d'une violation de la loi ou répréhensibles et/ou déplacés du point de vue d'une personne raisonnable. Les propos haineux ne sont pas tolérés.
- Utiliser des pseudonymes et/ou des avatars injurieux, agressifs ou diffamatoires.
- Avoir un comportement perturbateur dans les espaces de chat, espaces de jeu, forums ou dans tout autre espace ou aspect des Services EA. Les comportements perturbateurs incluent, de façon non limitative, les conduites portant volontairement atteinte au cours normal du jeu ou du dialogue dans un Service EA. Les comportements perturbateurs incluent également, de façon non limitative, la publication de messages à caractère commercial, de sollicitations et de publicités.
- Interrompre le flux des discussions dans les espaces de discussion par des propos vulgaires ou injurieux, en appuyant de manière répétée sur la touche Entrée, en insérant de grandes images de manière que l'écran défile trop vite pour qu'il soit possible de le lire, en utilisant de manière excessive les majuscules dans le but de gêner les autres utilisateurs ou en recourant au "spamming" (arrosage) ou au "flooding" (saturation) [envoi répété de textes].
- Usurper l'identité de quelqu'un (y compris une célébrité), indiquer de manière mensongère que vous êtes un employé ou un représentant d'EA, tenter de tromper les utilisateurs en affirmant que vous représentez EA ou une quelconque société partenaire d'EA ou affiliée à EA.
- Tenter d'obtenir un mot de passe, des informations relatives à un compte ou d'autres informations d'ordre privé auprès de tout autre utilisateur des Services EA.
- Télécharger vers notre service des logiciels ou Contenus dont vous n'êtes pas propriétaire ou que vous n'avez pas l'autorisation de diffuser librement.
- Enfreindre toute Règle de Conduite supplémentaire applicable à un service EA spécifique que vous utilisez.
- Promouvoir, encourager ou participer à toute activité de type piratage, craquage, hameçonnage (phishing), utilisation à votre profit de programmes d'exploitation de bugs (ou "exploits") ou de codes de triche et/ou diffusion de logiciels et/ou monnaie/objets virtuels contrefaits.
- Télécharger sur nos services des fichiers contenant un virus, un ver informatique, un logiciel espion, des bombes logiques, des données corrompues ou tout autre programme informatique susceptible de nuire aux Services EA, de les perturber ou de les interrompre.
- Envoyer des messages dans tout autre but que la communication à titre personnel, notamment envoyer des publicités ou des messages promotionnels, des chaînes de lettres, des offres s'appuyant sur un système pyramidal ou exercer toute autre activité commerciale.
- Faire un usage inapproprié du service d'assistance aux jeux ou des boutons de réclamation ou envoyer des rapports mensongers aux membres du personnel EA.
- Utiliser ou diffuser des programmes informatiques "auto" ou "macro" non autorisés ou d'autres programmes ou applications logicielles de "triche".
- Utiliser des logiciels ou outils de piratage ou de modification du jeu ou permettant de tricher.
- Modifier ou tenter de modifier un quelconque fichier ou toute autre partie du Service EA sans y être explicitement autorisé par EA.
- Mettre en ligne ou communiquer à l'aide du Service EA des informations personnelles réelles concernant une personne.
- Tenter d'entraver, pirater ou déchiffrer les transmissions à destination ou en provenance des serveurs d'un Service EA.
- Utiliser et faire connaître l'existence de programmes d'exploitation de bugs ("exploits") et/ou de codes de triche ("cheats").
- Tenter d'utiliser un Logiciel EA sur ou par l'intermédiaire d'un service qui n'est ni contrôlé ni autorisé par Electronic Arts. Lorsque vous utilisez un logiciel EA de cette façon, vous le faites à vos risques et périls et vous pouvez être soumis à des conditions supplémentaires ou différentes. EA décline toute responsabilité en cas d'utilisation d'un Logiciel EA sur ou par l'intermédiaire d'un service qui n'est pas contrôlé par Electronic Arts.
- Gêner les autres dans leur utilisation d'un Service EA ou faire quoi que ce soit qui gêne EA dans la fourniture du Service EA à la satisfaction de tous les utilisateurs ou qui entraîne une augmentation tangible des coûts de fourniture dudit Service.
- Sauf autorisation expresse d'EA, vous ne pouvez pas vendre, acheter, échanger ou transférer par quelque autre moyen votre Compte ou tout accès personnel aux Services EA, au Contenu ou aux Droits, y compris par l'intermédiaire de sites d'enchères.
- Vous ne pouvez pas mener d'activités en violation des lois d'un quelconque territoire, y compris, à titre indicatif et non exhaustif, des actes constitutifs de contrefaçon de droit d'auteur, de contrefaçon de marque, de diffamation, d'atteinte à la vie privée, d'usurpation d'identité, de piratage, de harcèlement, de fraude et de distribution de logiciels contrefaits.
- Publier ou transmettre dans le jeu ou sur les forums des publicités, contenus promotionnels ou autres sollicitations non demandés.
- Tirer abusivement profit de ou exploiter des bugs, fonctionnalités non documentées, erreurs de conception ou problèmes se rapportant au jeu.
- Le fait de participer à un jeu de rôle ne justifie en aucun cas la violation des présentes ou de toute autre règle.

Certains Services EA peuvent également mettre en ligne des règles supplémentaires régissant votre conduite sur les services en question.  

Vous devez respecter toutes les lois, règles et réglementations fédérales, nationales, régionales et locales applicables à vos activités lorsque vous utilisez des Services EA. EA se réserve le droit de résilier votre Compte et de vous empêcher d'utiliser tous les Services EA si votre Compte est employé pour se livrer à des activités illégales ou enfreignant les présentes Conditions d'Utilisation.  

Sauf indication contraire, EA n'a pas l'obligation ni ne prévoit de surveiller ou enregistrer les activités en ligne sur les Services EA (y compris les communications). Toutefois, EA se réserve le droit d'accéder à et/ou enregistrer toute activité en ligne sur les Services EA et vous consentez expressément à ce qu'EA surveille et enregistre vos activités. EA se réserve le droit de supprimer tout contenu de tout Service EA à sa seule discrétion. EA décline toute responsabilité en cas de violation du présent Contrat de votre fait ou du fait d'un tiers.

Si vous rencontrez un autre utilisateur qui enfreint l'une quelconque des Règles de Conduite, veuillez le signaler à EA en utilisant les éventuelles fonctions "Aide" ou "Signaler un Contenu Illicite", le cas échéant, du Service EA concerné ou contacter le Service Clients à l'adresse help.ea.com/fr, support.popcap.com (pour les produits PopCap) ou swtor.com/fr/aide (pour Star Wars™ : The Old Republic).

12. Services non contrôlés par EA

Certains produits peuvent vous donner la possibilité d'utiliser des Logiciels EA sur ou par l'intermédiaire d'un service qui n'est pas contrôlé par EA. Par exemple, vous pouvez vous voir proposer de jouer avec des Logiciels EA en ligne sur des serveurs qui n'appartiennent pas à EA ou ne sont pas contrôlés par elle. EA décline toute responsabilité relativement à votre utilisation du logiciel EA sur ou par l'intermédiaire d'un tel service et n'exerce par ailleurs aucun contrôle sur les modalités de l'offre, de l'administration et du fonctionnement de ces services. Lorsque vous utilisez ainsi des services non contrôlés par EA, vous le faites à vos risques et périls et vous pouvez être soumis à des conditions ou restrictions supplémentaires ou différentes imposées par le tiers qui exploite le service.

13. Logiciels, utilitaires et outils

Les Services EA peuvent vous demander ou vous permettre de télécharger sur votre ordinateur, sur votre système de loisir interactif ou sur votre appareil des logiciels, des mises à jour de logiciel ou des patches (ou correctifs) ou autres utilitaires et outils d'EA ou de ses bailleurs de licences (les "Logiciels EA"). EA vous concède une licence limitée non exclusive vous permettant d'utiliser les Logiciels EA aux seules fins exposées par EA au moment où ils sont mis à votre disposition. Si un Contrat de Licence Utilisateur Final ou un Contrat d'Accès et de Licence pour Utilisateur Final est fourni avec un Logiciel EA, l'utilisation que vous faites du Logiciel EA est soumise aux dispositions dudit contrat de licence. Vous n'êtes pas autorisé à concéder en sous-licence ni à faire payer à d'autres personnes l'accès aux Logiciels EA ou leur utilisation. Vous n'êtes pas autorisé à traduire, procéder à une ingénierie à rebours ou à une compilation inverse, décompiler ni désassembler les Logiciels EA ni à réaliser des œuvres dérivées de ces logiciels. Vous ne pouvez modifier les logiciels EA ou les utiliser d'une façon qui n'est pas expressément autorisée par écrit par EA. Vous convenez que l'application par EA de différentes technologies peut ne pas être cohérente sur toutes les plateformes et que les performances des Logiciels EA et des Services EA qui s'y rapportent peuvent varier en fonction de votre ordinateur et autres équipements.

Electronic Arts peut vous fournir, de temps à autre, des mises à jour ou des modifications des Logiciels EA. Vous reconnaissez que certaines mises à jour et modifications peuvent être nécessaires pour pouvoir continuer à utiliser les Logiciels EA et les Services EA.

14. Lois sur le contrôle des exportations

Les Logiciels EA peuvent être soumis aux contrôles à l'exportation des États-Unis ainsi qu'aux contrôles à l'exportation d'autres pays. Lorsque vous téléchargez un Logiciel EA depuis le site d'EA, vous garantissez ne pas résider dans un pays placé sous embargo par les États-Unis, l'Union européenne ou tout autre territoire, ni exporter ledit Logiciel vers un tel pays ou au profit d'une personne proscrite par lesdits territoires.

Vous vous engagez à respecter les lois américaines et autres lois applicables en matière de contrôle des exportations et à ne pas transférer, par transmission électronique ou autres moyens, un Contenu ou un Logiciel EA soumis à des restrictions en vertu de telles lois vers une destination prohibée par ces mêmes lois, sans avoir préalablement obtenu les autorisations administratives requises et vous y être conformé. Vous acceptez en outre de ne pas télécharger vers les Services EA des données ou logiciels qui ne peuvent être exportés sans autorisation administrative écrite préalable (y compris, à titre indicatif et non exhaustif, certains logiciels de cryptage). Les assurances données et engagements énoncés dans le présent Article demeurent valables après résiliation du présent Contrat.

15. Mises à jour des Services EA

IMPORTANT : EA PEUT CONSIDÉRER NÉCESSAIRE DE METTRE À JOUR OU DE RÉINITIALISER CERTAINS PARAMÈTRES POUR ÉQUILIBRER LES JEUX OU L'USAGE DES SERVICES EA. CES MISES À JOUR OU "RÉINITIALISATIONS" SONT SUSCEPTIBLES DE VOUS INFLIGER DES REVERS DANS L'ENVIRONNEMENT DE JEU OÙ VOUS VOUS TROUVEZ ET D'AFFECTER LES PERSONNAGES, JEUX, GROUPES OU AUTRES DROITS ACQUIS QUI SONT SOUS VOTRE CONTRÔLE. EA SE RÉSERVE LE DROIT DE FAIRE CES MISES À JOUR ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD POUR CES MODIFICATIONS.

16. Limitations de garantie et de responsabilité

VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L'UTILISATION DES SERVICES EA, DES LOGICIELS EA, DU CONTENU, DES DROITS ET D'INTERNET SE FASSE À VOS RISQUES ET PÉRILS, DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI. LES SERVICES EA, LES LOGICIELS EA, LES PRODUITS PROPOSÉS PAR EA, LE CONTENU, LES DROITS ET LES SERVICES ET PRODUITS DE SOCIÉTÉS EXTÉRIEURES SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ" POUR VOTRE USAGE PERSONNEL, SANS GARANTIES IMPLICITES OU EXPLICITES D'AUCUNE SORTE, À MOINS QUE CES GARANTIES OU D'AUTRES DROITS STATUTAIRES DES CONSOMMATEURS NE PUISSENT PAS ÊTRE EXCLUS LÉGALEMENT. CONSULTEZ CETTE ADRESSE POUR EN SAVOIR PLUS SUR LES DROITS DE GARANTIE LÉGAUX ET LES DROITS STATUTAIRES DES CONSOMMATEURS APPLICABLES SUR VOTRE TERRITOIRE. POUR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS EN AUSTRALIE, RENDEZ-VOUS SUR http://help.ea.com/fr/article/origin-au-returns-and-cancellations/. SAUF MENTION DANS LES DROITS STATUTAIRES DES CONSOMMATEURS APPLICABLES SUR VOTRE TERRITOIRE, IL N'EST ACCORDÉ AUCUNE GARANTIE QUANT À LA QUALITÉ, À LA FONCTIONNALITÉ, À LA DISPONIBILITÉ OU AU FONCTIONNEMENT DES LOGICIELS EA OU DES SERVICES EA. EA DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS D'INCAPACITÉ À OBTENIR OU UTILISER DES CONTENUS, DROITS, PRODUITS OU SERVICES. LA SOCIÉTÉ EA FOURNIT LES SERVICES EA SUR LA BASE DE PRATIQUES COMMERCIALES RAISONNABLES ET NE PEUT GARANTIR QUE VOUS POURREZ LES UTILISER OU Y ACCÉDER AU MOMENT DE VOTRE CHOIX OU DU LIEU DE VOTRE CHOIX, OU QU'ELLE AURA LA CAPACITÉ SUFFISANTE POUR ASSURER L'INTÉGRALITÉ DES SERVICES EA OU POUR DESSERVIR UNE ZONE GÉOGRAPHIQUE SPÉCIFIQUE.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CAS DE LITIGE AVEC EA OU SES BAILLEURS DE LICENCES RELATIF OU CONSÉCUTIF AUX SERVICES EA ET/OU AUX PRODUITS EA EST DE CESSER D'UTILISER LES SERVICES EA ET DE RÉSILIER VOTRE COMPTE. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ ÉGALEMENT QU'EA, SES BAILLEURS DE LICENCES, SES CONCESSIONNAIRES DE LICENCES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE PEUVENT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES D'UN ACTE OU MANQUEMENT DE LEUR PART OU DE LA PART D'AUTRES PERSONNES EN CE QUI A TRAIT AU COMPORTEMENT, AUX COMMUNICATIONS OU AUX CONTENUS SUR LES SERVICES EA OU À L'UTILISATION DES LOGICIELS EA. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ D'EA, DE SES BAILLEURS DE LICENCES, DE SES CONCESSIONNAIRES DE LICENCES, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DE SES EMPLOYÉS, RESPONSABLES OU DIRIGEANTS (COLLECTIVEMENT DÉNOMMÉS "AFFILIÉS EA") ENVERS VOUS NE PEUT EXCÉDER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À EA POUR LES SERVICES EA. EA, SES BAILLEURS DE LICENCES OU LES AFFILIÉS EA NE PEUVENT EN AUCUNE CIRCONSTANCE ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU IMMATÉRIELS DÉCOULANT DE L'USAGE QUE VOUS FAITES DES SERVICES EA, DES LOGICIELS EA OU D'INTERNET, NI DE TOUTE AUTRE RÉCLAMATION RELATIVE À VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU COMPTES EA. BIEN QU'EA UTILISE DES MOYENS COMMERCIALEMENT ACCEPTABLES POUR PROTÉGER LES INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL VOUS CONCERNANT, EA ET SES BAILLEURS DE LICENCES DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE DE DONNÉES, D'ENDOMMAGEMENT DE VOS LOGICIELS OU DE VOTRE MATÉRIEL INFORMATIQUE OU DE PERTES OU DOMMAGES DE TOUTE AUTRE NATURE SUBIS PAR VOUS-MÊME OU PAR UN TIERS, QUE CES PERTES OU DOMMAGES SOIENT DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS OU IMMATÉRIELS ET QUEL QUE SOIT LEUR MODE DE SURVENANCE, RÉSULTANT DE L'ACCÈS À UN SERVICE, CONTENU OU LOGICIEL EA DE VOTRE ORDINATEUR ET/OU APPAREIL OU DE L'UTILISATION DESDITS SERVICE, CONTENU OU LOGICIEL SUR VOTRE ORDINATEUR ET/OU APPAREIL.

CERTAINS PAYS OU JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES RESPONSABILITÉS POUR DES DOMMAGES IMMATÉRIELS OU ACCESSOIRES, LA RESPONSABILITÉ D'EA, DES BAILLEURS DE LICENCES D'EA ET DES AFFILIÉS EA DANS CES PAYS OU JURIDICTIONS SERA LIMITÉE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. SI POSSIBLE AU REGARD DES DROITS STATUTAIRES DES CONSOMMATEURS APPLICABLES SUR VOTRE TERRITOIRE, EA NE CAUTIONNE NI NE GARANTIT AUCUN PRODUIT OU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ EXTÉRIEURE PROPOSÉ PAR SON INTERMÉDIAIRE, PAS PLUS QU'ELLE NE PREND PART À LA SURVEILLANCE DES TRANSACTIONS ENTRE VOUS ET LES FOURNISSEURS EXTÉRIEURS DE PRODUITS OU SERVICES, OU N'EN EST RESPONSABLE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT. CONSULTEZ CETTE ADRESSE POUR EN SAVOIR PLUS SUR LES DROITS DE GARANTIE LÉGAUX ET LES DROITS STATUTAIRES DES CONSOMMATEURS APPLICABLES SUR VOTRE TERRITOIRE. POUR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS EN AUSTRALIE, RENDEZ-VOUS SUR http://help.ea.com/fr/article/origin-au-returns-and-cancellations/.

17. Indemnisation

Si EA et/ou ses bailleurs de licences vous en font la demande, vous vous engagez à défendre et garantir EA, ses bailleurs de licences et les Affiliés EA, ses sous-traitants, distributeurs et fournisseurs de contenu, contre toutes les responsabilités, réclamations et tous les frais, y compris les honoraires d'avocats, consécutifs ou liés à une violation des présentes Conditions d'Utilisation dont vous seriez responsable, ou en lien avec votre transmission d'un Contenu sur les Services EA ou par le biais des Services EA. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous vous engagez à couvrir EA et ses bailleurs de licences et à les dégager de toute responsabilité en cas d'utilisation inappropriée ou illégale de votre Compte, y compris en cas d'utilisation illégale ou inappropriée de la part de quelqu'un que vous avez autorisé à utiliser votre Compte. Vous acceptez d'être tenu pour personnellement responsable de votre utilisation des Service EA et de toutes vos communications et activités sur les Services EA, notamment de tout Contenu que vous avez fourni, et de dégager EA, les bailleurs de licences d'EA et les Affiliés EA de toute responsabilité et de les garantir contre tout dommage découlant de votre comportement sur les Services EA, ce qui inclut tout Contenu fourni par vous.

EA et ses bailleurs de licences se réservent le droit d'assumer seuls et à leurs propres frais la défense et le contrôle de toute autre affaire contre laquelle vous êtes normalement tenu de les garantir. Dans ce cas, vous n'aurez plus aucune obligation de garantie envers EA et/ou ses bailleurs de licences concernant l'affaire en cause. Les dispositions du présent Article demeurent valables après résiliation des présentes Conditions d'Utilisation.  

18. Liens vers des sites tiers

Les Services EA sont susceptibles de contenir des liens hypertextes vers des sites Internet exploités par des tiers, notamment des annonceurs et autres fournisseurs de contenu. Il se peut que ces sites collectent des données ou vous demandent de leur communiquer des informations à caractère personnel. EA ne contrôle pas ces sites Internet et ne saurait être tenue pour responsable de leur contenu, de leur charte de confidentialité, pas plus que de la collecte, de l'utilisation ou de la diffusion des informations recueillies par ces sites.

19. Conditions générales :


20. Résolution des litiges par arbitrage ayant force obligatoire

L'objectif du présent Article est de proposer une méthode optimisée de résolution des litiges susceptibles de naître entre nous. Comme indiqué plus loin à l'Article 20.e, si nous ne parvenons pas à résoudre à l'amiable les litiges qui nous opposent et que la sentence d'arbitrage vous accorde une somme supérieure à la dernière proposition de transaction faite (le cas échéant) par EA, EA vous versera 150 % du montant accordé par la sentence d'arbitrage, dans la limite de 5000 USD au-delà dudit montant.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT. CELA CONCERNE VOS DROITS.

La plupart des problèmes rencontrés en tant que client peuvent être résolus rapidement et de manière satisfaisante en vous connectant avec votre Compte EA à l'adresse help.ea.com/fr, support.popcap.com (pour les produits PopCap) ou swtor.com/fr/aide (pour Star Wars™ : The Old Republic). Dans l'hypothèse peu probable où EA ne parviendrait pas à résoudre un problème de manière qui vous satisfasse (ou si EA ne parvient pas à résoudre un problème après avoir tenté de le faire à l'amiable), vous et EA convenez de vous soumettre à la procédure exposée ci-dessous pour résoudre tout litige entre nous. La présente clause s'applique à tous les consommateurs, autant que le permet le droit applicable, mais exclut expressément les résidents du Québec, de Russie, de Suisse, des États membres de l'Union européenne et de la République de Corée. En acceptant les présentes conditions, vous et EA renoncez expressément au droit à un procès devant jury ou à participer à une action de groupe (class action). Cet accord est à interpréter au sens large. L'arbitre, à l'exclusion de tout tribunal local, d'État ou fédéral, aura le pouvoir exclusif de résoudre tout litige survenant entre nous, y compris tout litige relatif à l'interprétation, au champ d'application, à l'applicabilité ou à la formation de la présente convention d'arbitrage, ce qui inclut, sans s'y limiter, toute réclamation selon laquelle tout ou partie de la présente convention d'arbitrage est inapplicable. Le présent Article couvre tout litige survenant entre nous (les "Litiges"), notamment et non limitativement :


Les seuls litiges non couverts par le présent Article sont les suivants :


Les références à "EA", "vous" et "nous" incluent nos filiales, sociétés affiliées, agents, employés, prédécesseurs en droit, successeurs et ayants cause respectifs, ainsi que tous les utilisateurs ou bénéficiaires, autorisés ou non, de services ou de Logiciels en vertu du présent Contrat ou de contrats antérieurs conclus entre nous. La présente convention d'arbitrage est la preuve d'une transaction commerciale entre États de l'Union, et l'interprétation et l'application de la présente clause sont donc régies par le Federal Arbitration Act (Loi fédérale sur l'arbitrage). La présente clause de la convention d'arbitrage restera valable après la résiliation des présentes Conditions d'Utilisation.

A.    Négociations amiables/notification de litige. En cas de Litige quel qu'il soit, vous et EA convenez de tenter en premier lieu de négocier à l'amiable pendant au moins 30 jours avant d'engager une procédure d'arbitrage. De telles négociations amiables commenceront à réception d'une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre (la "Notification de Litige"). Les Notifications de Litige devront : (a) contenir le nom complet et les coordonnées complètes de la partie qui s'estime lésée ; (b) décrire la nature et la base de la réclamation ou du litige ; et (c) exposer la réparation spécifique demandée (la "Prétention"). EA enverra sa Notification de Litige à votre adresse de facturation (si vous nous l'avez fournie) ou à l'adresse électronique que vous nous avez fournie. Vous adresserez votre Notification de Litige à : Electronic Arts Inc., 209 Redwood Shores Parkway, Redwood City CA 94065, États-Unis, à l'attention du Service Juridique (Legal Department).

B.    Arbitrage ayant force obligatoire. Si vous et EA êtes incapables de résoudre un Litige par des négociations amiables dans les 30 jours qui suivent la réception d'une Notification de Litige, vous ou EA pouvez choisir de faire trancher ce Litige de manière définitive et exclusive par un arbitrage ayant force obligatoire. Le choix par l'une des parties d'avoir recours à l'arbitrage sera définitif et s'imposera à l'autre partie. VOUS RECONNAISSEZ QUE, PAR LA PRÉSENTE CLAUSE, VOUS RENONCEZ (AINSI QU'EA) AU DROIT D'INTENTER UNE ACTION DEVANT UN TRIBUNAL ET D'OBTENIR UN PROCÈS DEVANT JURY. La procédure d'arbitrage sera administrée par l'American Arbitration Association ("AAA") conformément à son Règlement d'Arbitrage Commercial et, s'il y a lieu, selon ses Procédures Complémentaires relatives aux Litiges de Consommateurs (Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes, les "Règles AAA Consommateurs"), qui sont tous disponibles sur le site Internet de l'AAA sur www.adr.org. Vos frais d'arbitrage et votre quote-part dans la rémunération de l'arbitre seront tels que prévus par le Règlement AAA et, s'il y a lieu, limités par les Règles AAA Consommateurs. Si ces frais sont considérés comme excessifs par l'arbitre, ou si vous adressez à EA, à l'adresse de Notification de Litige indiquée ci-dessus, une notification lui indiquant que vous n'êtes pas en mesure de régler les sommes requises pour engager une procédure d'arbitrage, EA règlera sans délai tous les frais et coûts d'arbitrage. L'arbitrage peut être mené en personne, par remise de documents, par téléphone ou en ligne. L'arbitre rendra une décision écrite et, si l'une ou l'autre des parties l'exige, motivée. L'arbitre devra observer le droit applicable ; à défaut, toute sentence est susceptible d'être contestée. Vous et EA pouvez recourir aux tribunaux pour imposer l'arbitrage, pour qu'il soit sursis à statuer en attente de l'issue de la procédure d'arbitrage ou pour faire confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence rendue par l'arbitre.

C.    Limitations. Vous et EA convenez que tout arbitrage sera limité au Litige qui vous oppose personnellement à EA, que le but du recours soit une réparation pécuniaire ou une injonction de faire, et que toute réparation décidée lors de l'arbitrage ne soit applicable en votre faveur qu'à titre individuel. Pour autant que le droit applicable le permette, (1) aucune procédure d'arbitrage ne sera jointe à une autre ; (2) aucun Litige ne sera arbitré sur la base d'une action de groupe ou via l'utilisation de procédures d'actions de groupe ; et (3) il n'existe aucun droit ni pouvoir permettant de soumettre un Litige au nom du public ou de toute autre personne en qualité prétendue de représentant hormis vous-même. VOUS ET EA CONVENEZ QUE CHACUN NE PEUT FAIRE VALOIR DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE QU'À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDERESSE OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS UNE ACTION DE GROUPE PUTATIF OU ACTION COLLECTIVE. De plus, sauf accord contraire entre vous et EA, l'arbitre ne pourra pas réunir les réclamations de plus d'une personne, et ne pourra pas présider une quelconque forme d'action collective ou de groupe. Si cette disposition particulière est jugée inapplicable, la totalité de la présente convention d'arbitrage sera réputée nulle et non avenue.

D.    Lieu de l'arbitrage. Si vous résidez aux États-Unis, l'arbitrage pourra avoir lieu à l'endroit de votre choix, dans la mesure du raisonnable. Pour les personnes résidant hors des États-Unis, l'arbitrage sera engagé dans le Comté de San Mateo, État de Californie, États-Unis d'Amérique, et vous et EA convenez de vous soumettre à la compétence territoriale de cette juridiction pour imposer l'arbitrage, surseoir à statuer en attente de l'issue de la procédure d'arbitrage ou pour confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence rendue par l'arbitre.

E.    Recouvrement et honoraires d'avocat. Si l'arbitre statue en votre faveur sur le fond de toute réclamation que vous portez à l'encontre d'EA et rend une sentence dont la valeur monétaire est supérieure à la dernière proposition écrite de transaction faite par EA avant la remise à l'arbitre des conclusions écrites, alors EA :



F.    Limites à l'autorité de l'arbitre. L'arbitre ne peut accorder une sentence déclaratoire ou une injonction de faire ou de ne pas faire qu'en faveur de la partie individuelle demandant réparation et uniquement dans la mesure de ce qui est nécessaire pour accorder la réparation justifiée par la réclamation individuelle de ladite partie.

G.    Modifications de la présente clause. EA n'appliquera pas de modifications importantes de la présente convention d'arbitrage aux titulaires de comptes en l'absence d'une acceptation expresse des stipulations modifiées.

21. Intégralité de l'accord

Les Conditions d'Utilisation (y compris la Politique relative à la protection des données personnelles et aux cookies d'EA et les autres Conditions Supplémentaires intégrées au présent document par référence) ainsi que toutes les règles ou instructions publiées en ligne concernant un jeu, une activité, un concours ou une loterie en particulier constituent l'intégralité du contrat conclu entre vous et EA concernant vos droits et obligations quant à l'utilisation des Services EA. En cas de contradiction entre les Conditions d'Utilisation et toute autre règle ou instruction publiée en ligne sur un Service EA, EA tranchera à sa seule discrétion.

22. Avis aux résidents de Californie  

En vertu du Code civil californien, § 1789.3, veuillez noter que (a) La société EA est sise 209 Redwood Shores Parkway, Redwood City, CA 94065, États-Unis, (b) les frais relatifs aux Services EA varient en fonction des services que vous sélectionnez et (c) si vous avez un sujet de réclamation concernant les Services EA ou si vous souhaitez de plus amples renseignements sur l'utilisation des Services EA, rendez-vous sur le site du Service Clients d'EA à l'adresse help.ea.com/fr, support.popcap.com (pour les produits PopCap) ou swtor.com/fr/aide (pour Star Wars™ : The Old Republic). Pour toute réclamation, vous pouvez également contacter l'Unité d'Assistance Réclamations de la Division des Services Consommateurs du Département Affaires Consommateurs (Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services of the Department of Consumer Affairs) en écrivant à l'adresse suivante : 400 "R" Street, Sacramento, California 95814, États-Unis, ou en appelant le (916) 445-1254 ou le (800) 952-5210.

Ajoutez terms.ea.com/fr à vos signets ou favoris et consultez ce site régulièrement pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour des Conditions d'Utilisation des Services EA.

23. Conditions supplémentaires

Modalités supplémentaires pour certains Services EA spécifiques

Certains Services EA peuvent exiger de vous que vous lisiez et souscriviez à des modalités spécifiques au Service EA en question. Votre droit d'utilisation de ce Service EA est assujetti à ces clauses spécifiques et aux présentes Conditions d'Utilisation. En cas de contradiction entre les clauses spécifiques et les conditions décrites aux termes du présent document, EA tranchera à sa seule discrétion.

Contrat Utilisateur et Charte de Confidentialité des services Nintendo Network
Le Contrat Utilisateur et la Charte de Confidentialité des services Nintendo Network continuent de s'appliquer dans leur intégralité et régissent votre comportement lorsque vous accédez aux Services EA via la console Wii U. Si le Contrat Utilisateur des services Nintendo Network entre en contradiction avec les Conditions d'Utilisation d'EA, le Contrat Utilisateur des services Nintendo Network prévaut. EA est uniquement responsable du fonctionnement et du contenu des Services EA.

Conditions d'utilisation du service Xbox Live®
Les Conditions d'Utilisation du service Xbox Live® continuent de s'appliquer dans leur intégralité et régissent votre comportement lorsque vous accédez aux Services EA via Xbox Live®. Si les Conditions d'Utilisation du service Xbox Live® entrent en contradiction avec les Conditions d'Utilisation des Services EA, ce sont les premières qui prévalent. EA n'est responsable que de ce qui concerne le fonctionnement et le contenu des Services EA. Il est possible que Microsoft recueille et utilise des informations sur vous ou sur votre utilisation de Xbox Live® lorsque vous accédez aux Services EA via Xbox Live®. La collecte et l'utilisation de ces informations par Microsoft sont soumises à la Déclaration de Confidentialité de Xbox Live® (consultable sur xbox.com ou en appelant le 1-800-4MY-XBOX). EN ACCÉDANT AUX SERVICES EA VIA LE SERVICE Xbox Live®, VOUS RECONNAISSEZ QUE MICROSOFT NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE D'AUCUN TYPE DE PRÉJUDICE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR LORS DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES EA VIA LE SERVICE Xbox Live® ; VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À TOUT DROIT DE POURSUITE QUE VOUS POURRIEZ AVOIR ET DROIT QUE VOUS POURRIEZ FAIRE VALOIR À L'ENCONTRE DE MICROSOFT EN RAISON DE CES PRÉJUDICES OU DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES EA. EA ne se charge que de fournir une assistance clientèle et de facturer les services obtenus via les Services EA.

Services en ligne EA pour le système de loisir interactif PlayStation®2
- Déclaration de Sony Computer Entertainment (Amérique du Nord)
"DNAS"
Ce Logiciel utilise le "DNAS" (Dynamic Network Authentication System), un système d'authentification exclusif créé par Sony Computer Entertainment Inc. ("SCEI"). Le "DNAS" récupère des informations sur le matériel informatique et les logiciels d'un utilisateur à des fins, entre autres, d'authentification, de protection contre les copies, de blocage de compte et de gestion du système, des règles ou du jeu. Les informations collectées ne permettent pas d'identifier l'utilisateur personnellement et ne seront nullement partagées avec des sociétés autres que SCE. UN ÉDITEUR PEUT COMBINER CES INFORMATIONS AVEC DES INFORMATIONS PROVENANT DE SES ARCHIVES ET PERMETTANT D'IDENTIFIER PERSONNELLEMENT L'UTILISATEUR SI L'UTILISATEUR LUI FOURNIT CES INFORMATIONS D'IDENTIFICATION PERSONNELLE. AVANT DE FOURNIR DES INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL À UN ÉDITEUR, PRENEZ SOIN DE CONSULTER LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET LES CONDITIONS D'UTILISATION QU'APPLIQUE L'ÉDITEUR. NE FOURNISSEZ À UN ÉDITEUR DES INFORMATIONS PERMETTANT DE VOUS IDENTIFIER PERSONNELLEMENT QUE SI VOUS ACCEPTEZ SES CONDITIONS D'UTILISATION ET LES TERMES DE SA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. SCEI, Sony Computer Entertainment America ("SCEA") et leurs sociétés affiliées ne peuvent pas garantir le fonctionnement continu des serveurs "DNAS". La société SCEA ne pourra pas être tenue pour responsable des ralentissements ou défaillances dans le fonctionnement des serveurs "DNAS". Lors de l'ouverture de session, si vous recevez un message indiquant une erreur d'authentification par le "DNAS", merci de contacter le Service Clients de SCEA au 1-866-466-5333. Pour plus d'informations sur le "DNAS", consultez le site www.us.playstation.com/DNAS. En cas d'incompatibilité ou d'impossibilité de fonctionnement d'un système avec le "DNAS", la responsabilité de SCEI, de SCEA et de leurs sociétés affiliées se limitera, au choix de SCEA, à la réparation ou au remplacement du logiciel de jeu, du système ou des périphériques concernés appartenant à l'utilisateur. SCEA, ses sociétés mères, sociétés affiliées ou Éditeurs sous licence ne pourront être tenus pour responsables des ralentissements, défaillances du système, échecs d'authentification ou coupures du système susceptibles de détériorer, de temps à autre, le jeu en ligne ou l'accès à celui-ci.

- Déclaration de Sony Computer Entertainment (Europe)
Ce Logiciel utilise le "DNAS" (Dynamic Network Authentication System), un système d'authentification exclusif créé par Sony Computer Entertainment Inc. ("SCEI"). Le "DNAS" récupère des informations sur le matériel informatique et les logiciels d'un utilisateur à des fins, entre autres, d'authentification, de protection contre les copies, de blocage de compte et de gestion du système, des règles ou du jeu. SCEI, Sony Computer Entertainment America ("SCEE") et leurs sociétés affiliées ne peuvent pas garantir le fonctionnement continu des serveurs "DNAS". La société SCEE ne pourra pas être tenue pour responsable des ralentissements ou défaillances dans le fonctionnement des serveurs "DNAS". Lors de l'ouverture de session, si vous recevez un message indiquant une erreur d'authentification par le "DNAS", contactez votre service clients PlayStation le plus proche au numéro indiqué dans le manuel du jeu. Pour plus d'informations sur le "DNAS", consultez PlayStation.com. En cas d'incompatibilité ou d'impossibilité de fonctionnement d'un système avec le "DNAS", la responsabilité de SCEI, de SCEE et de leurs sociétés affiliées se limitera, au choix de SCEE, à la réparation ou au remplacement du logiciel de jeu, du système ou des périphériques concernés appartenant à l'utilisateur. SCEE, ses sociétés mères, sociétés affiliées ou Éditeurs sous licence ne pourront être tenus pour responsables des ralentissements, défaillances du système, échecs d'authentification ou coupures du système susceptibles de détériorer, de temps à autre, le jeu en ligne ou l'accès à celui-ci.

- Déclaration de Sony Computer Entertainment (Japon) concernant la charte de confidentialité et le réseau
Ce Logiciel utilise le Network Authentication System (système d'authentification réseau). Le "Network Authentication System" récupère des informations sur le matériel informatique et les logiciels d'un utilisateur à des fins, entre autres, d'authentification, de protection contre les copies, de blocage de compte et de gestion du système, des règles ou du jeu. Les informations collectées ne permettent pas d'identifier personnellement l'utilisateur. Electronic Arts peut combiner ces informations avec des informations provenant de ses archives et permettant de vous identifier personnellement si vous lui fournissez ces informations d'identification personnelle. Avant de fournir des informations à caractère personnel à Electronic Arts, prenez soin de consulter la Politique relative à la protection des données personnelles et aux cookies et les Conditions d'Utilisation qu'applique Electronic Arts. Ne fournissez à Electronic Arts des informations permettant de vous identifier personnellement que si vous acceptez ses Conditions d'Utilisation et les termes de sa Politique relative à la protection des données personnelles et aux cookies.

Services en ligne EA pour les systèmes de loisir interactif PlayStation®3 et PlayStation®4
Les Conditions d'Utilisation de PlayStation™Network continuent de s'appliquer en intégralité et régissent votre comportement lorsque vous accédez aux services en ligne EA par PlayStation™Network. Tout conflit entre les Conditions d'Utilisation des services en ligne EA, d'une part, et les Conditions d'Utilisation et le Contrat Utilisateur de PlayStation™Network, d'autre part, sera tranché en faveur des Conditions d'Utilisation et du Contrat Utilisateur de PlayStation™Network.

Achats sur le PlayStation®Store en Europe
Tout contenu acheté dans la boutique d'un jeu est acheté à Sony Network Entertainment Europe Limited ("SNEE") et est soumis aux Conditions d'utilisation et Accord utilisateur de PlayStation™Network disponibles sur PlayStation®Store. Vérifiez les droits d’utilisation lors de chaque achat car ceux-ci peuvent varier d’un article à l’autre. Sauf indication contraire, la classification du contenu disponible dans la boutique d'un jeu est identique à celle du jeu lui-même.

Achats sur le PlayStation®Store aux États-Unis et au Canada
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