ELECTRONIC ARTS
CONTRAT UTILISATEUR

DERNIÈRE MISE À JOUR : 8 septembre 2020


Bienvenue chez EA. Le présent Contrat régit votre accès et votre utilisation des produits, des contenus et des services proposés par EA et ses filiales (« EA »), en particulier les logiciels de jeu et les mises à jour, mises à niveau et fonctionnalités qui s'y rapportent, mais aussi les services, plateformes, sites en ligne et mobiles, ainsi que les événements en direct organisés par ou associés à EA (collectivement dénommés « Services EA »). Le présent Contrat est conclu entre vous et l'entité EA définie à l'Article 13B ci-dessous.

EN UTILISANT LES SERVICES EA, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS. VOUS NE DEVEZ PAS INSTALLER NI UTILISER LES SERVICES EA SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS. LES RÉSIDENTS DE CERTAINS PAYS DOIVENT ACCEPTER LA CONVENTION D'ARBITRAGE ET LA RENONCIATION À TOUTE ACTION DE GROUPE DÉCRITES À L'ARTICLE 15 EN VUE DE RÉSOUDRE TOUT LITIGE AVEC EA.

TABLE DES MATIÈRES

  1. Compte EA
  2. Licence
  3. Contenu et Droits
  4. Disponibilité des Services EA et mises à jour
  5. Votre CGU
  6. Règles de conduite
  7. Jeux
  8. Résiliation et autres sanctions
  9. Utilisation des données
  10. Logiciels, utilitaires et outils divers
  11. Tiers
  12. Garanties ; Limitation de responsabilité
  13. Conditions générales
  14. Modifications du Contrat
  15. Résolution des litiges par arbitrage ayant force obligatoire
  16. Conditions supplémentaires pour PlayStation®

1. Compte EA

Vous devez disposer d'un Compte EA pour accéder à et utiliser la plupart des Services EA, notamment pour jouer en ligne.

Pour créer un Compte EA, vous devez disposer d'une adresse e-mail et fournir des informations véridiques et précises. Vous devez remplir les conditions requises pour utiliser le Service EA auquel vous vous inscrivez et devez résider dans un pays où l'utilisation des Services EA est permise.

Vous devez avoir au moins 15 ans (ou l'âge minimum applicable dans votre pays de résidence) pour créer un Compte EA. Si vous avez l'âge minimum requis mais moins de 18 ans (ou moins que l'âge de la majorité dans votre pays), vous et votre parent ou tuteur devez lire le présent Contrat ensemble. Les parents et tuteurs sont responsables des actes des enfants de moins de 18 ans lorsque ceux-ci utilisent les Services EA. EA recommande aux parents et tuteurs de se familiariser avec le contrôle parental sur les appareils qu'ils fournissent à leurs enfants.

Vous êtes responsable de l'activité de votre Compte EA. Votre Compte EA peut être suspendu ou résilié si quelqu'un d'autre l'utilise dans le cadre d'une activité qui enfreint le présent Contrat.

Vous pouvez annuler votre Compte EA ou un abonnement à un Service EA à tout moment en contactant le Service Clients d'EA à l'adresse help.ea.com/fr/. Pour répondre à votre demande, il se peut qu'EA recouvre les frais et charges engagés, si le droit le permet, ainsi que tout montant dû à d'autres vendeurs ou fournisseurs de contenus.

2. Licence

Les Services EA vous sont concédés sous licence et non vendus. EA vous concède une licence personnelle, limitée, révocable, non exclusive et incessible vous permettant d'utiliser les Services EA auxquels vous avez accès à des fins non commerciales, à condition de respecter le présent Contrat. Vous ne pouvez accéder à, copier, modifier ou distribuer aucun Service EA, Contenu ou Droit (tels que définis ci-dessous), sauf autorisation expresse d'EA ou autorisation légale. Vous ne pouvez pas rétroconcevoir, tenter d'extraire ou d'utiliser le code source ni d'autres données issues des Services EA, sauf autorisation expresse d'EA ou autorisation légale. EA ou ses bailleurs de licence possèdent et conservent tous les autres droits, y compris l'intégralité des droits, titres et intérêts relatifs aux Services EA et les droits de propriété intellectuelle associés.

3. Contenu et Droits

Les Services EA incluent du Contenu et des Droits. Par « Contenu », on entend tout logiciel, technologie, texte, billet publié sur des forums de discussion, message envoyé dans des salons de discussion en ligne, profil, widget, message, lien, e-mail, musique, son, graphisme, image, vidéo, code et tout matériau audiovisuel ou autre apparaissant sur ou envoyé par les Services EA, ainsi que la conception et l'aspect de nos sites Internet. Le Contenu inclut le Contenu généré par l'utilisateur ("CGU"). Le CGU inclut, sans s'y limiter, les avatars de Compte EA, les billets publiés sur des forums, le contenu des profils et tout autre Contenu apporté par les utilisateurs sur les Services EA. Tout le Contenu appartient à EA ou ses bailleurs de licence, ou est concédé sous licence à EA et ses bailleurs de licence conformément à l'Article 5 ci-dessous.

Les Droits sont des droits qu'EA vous concède sous licence pour vous permettre d'accéder à et d'utiliser les éléments en ligne et hors ligne des Services EA. Les exemples de Droits incluent l'accès au Contenu numérique ou déverrouillable, les fonctionnalités additionnelles ou optimisées (dont les services multijoueurs) ; les abonnements ; les propriétés virtuelles ; les clés ou codes de déverrouillage, les codes de série ou les systèmes d'authentification en ligne ; les succès obtenus dans le jeu ; et les points, pièces ou monnaies virtuels.

Nous dénommons communément ces points, pièces ou monnaies virtuels « Monnaie virtuelle d'EA ». Quand vous obtenez de la Monnaie virtuelle d'EA de notre part ou de celle de nos partenaires autorisés, vous recevez une licence personnelle, limitée, révocable, non exclusive et incessible vous permettant d'accéder à et de sélectionner les Droits qu'EA met expressément à votre disposition.

La Monnaie virtuelle d'EA n'a aucune valeur monétaire et n'a aucune valeur en dehors de nos produits et services. La Monnaie virtuelle d'EA ne peut être vendue, échangée, transférée ou échangée contre de l'argent ; elle peut uniquement être convertie en Droits disponibles pour les Services EA. La Monnaie virtuelle d'EA n'est pas remboursable, et vous ne pouvez prétendre à aucun remboursement de la Monnaie Virtuelle d'EA inutilisée. Une fois que vous rachetez la Monnaie virtuelle d'EA pour un Droit, ce Droit n'est ni remboursable ni échangeable. Si vous résidez au Japon, vous acceptez d'utiliser toute Monnaie virtuelle d'EA dans les 180 jours suivant la date d'achat.

Il vous incombe de fournir, à vos frais, l’équipement, la connexion Internet et les taxes requis pour accéder aux Services EA et les utiliser.

4. Disponibilité des Services EA et mises à jour

Nous ne garantissons pas la disponibilité des Services EA, d'un Contenu ou d'un Droit à tout moment, en tout lieu, ou à un moment déterminé, ni le maintien de l'offre d'un Service EA, d'un Contenu ou de Droits particuliers pendant un quelconque délai défini. EA ne garantit pas que les Services EA sont accessibles sur tous les appareils, par le biais d'un fournisseur d'accès ou Internet, ou en tout lieu géographique.

EA se réserve le droit de mettre à jour, modifier ou corriger ponctuellement un Service EA, un Contenu ou des Droits sans vous en informer. Ces mises à jour et modifications peuvent être requises pour continuer à utiliser les Services EA.

Il se peut qu'EA doive mettre à jour ou réinitialiser certains paramètres pour équilibrer le jeu et l'usage des Services EA. Ces mises à jour ou "réinitialisations" sont susceptibles de modifier l'environnement de jeu où vous vous trouvez et d'affecter les personnages, jeux, groupes ou autres Droits acquis qui sont sous votre contrôle.

5. Votre CGU

Vous êtes responsable de votre CGU. Vous ne devez pas charger de CGU contrefaisant les droits de propriété intellectuelle de tiers, ou violant la loi ou le présent Contrat, ou portant atteinte au droit à la vie privée ou aux droits de publicité d'un tiers.

À sa seule discrétion, EA peut supprimer, modifier ou désactiver un CGU, quelle qu'en soit la raison, notamment si EA détermine raisonnablement que ledit CGU enfreint le présent Contrat. EA décline toute responsabilité en relation avec le CGU ou en cas de suppression de CGU ou de non-suppression de CGU ou d'autres Contenus. EA ne contrôle pas l'ensemble du CGU avant sa publication et ne cautionne ni n'approuve tout CGU disponible via les Services EA.

Lorsque vous soumettez un CGU, vous accordez à EA, à ses concédants de licence et à ses concessionnaires de licence une licence non exclusive, perpétuelle, cessible, mondiale, irrévocable et pouvant être concédée en sous-licence pour utiliser, héberger, conserver, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, exécuter ou présenter en public, ou bien transmettre et communiquer de toute autre manière tout ou partie du CGU de quelque manière, sous quelque format et sur quelque support ou forum que ce soit, existant ou à venir, sans qu'EA soit tenue envers vous ou un tiers de le notifier, d'accorder une rétribution ou de mentionner le nom de la personne apportant le CGU. Vous accordez également à tous les autres utilisateurs qui peuvent accéder à votre CGU et l'utiliser dans le cadre d'un Service EA le droit d'utiliser, copier, modifier, afficher, exécuter, créer des œuvres dérivées de, et communiquer de toute autre manière et distribuer le CGU fourni sur ou par le biais du Service EA concerné sans autre avis, sans vous rétribuer ni faire mention de votre nom.

6. Règles de conduite

Lorsque vous accédez à un Service EA ou l'utilisez, vous acceptez de ne pas :
Si vous ou une personne utilisant votre Compte EA enfreint ces règles et ne remédie pas à cette violation après un avertissement, EA peut prendre des mesures contre vous, y compris la révocation de certains ou de tous les Services, Contenus ou Droits d'EA, ou la résiliation de votre Compte EA, comme décrit dans la Section 8. En cas de violations graves, EA peut prendre ces mesures sans avertissement préalable. Les cas de violations graves incluent, sans s'y limiter : la promotion, l'encouragement ou le piratage, la vente de Comptes ou de Droits d'EA (y compris les monnaies et articles virtuels) sans l'autorisation d'EA, le harcèlement extrême ou les activités illégales menaçantes. EA vous informera dans la mesure du possible de l'action intentée en réponse à une violation des présentes règles ou à un manquement au présent Contrat.

Certains Services EA peuvent également mettre en ligne des règles supplémentaires régissant votre conduite sur les services en question.

Si vous rencontrez un autre utilisateur qui enfreint l'une des présentes règles, veuillez le signaler à EA en utilisant si possible les fonctions « Aide » ou « Signaler un contenu illicite » du Service EA concerné, ou en contactant le Service Clients à l'adresse help.ea.com/fr/.

EA peut, à sa seule discrétion, surveiller ou enregistrer des activités ou du Contenu en ligne sur des Services EA et se réserve le droit de supprimer du Contenu d'un Service EA à sa seule discrétion. Gardez à l'esprit que vos communications et vos CGU sur un Service EA sont publics et donc visibles par d'autres personnes.

Votre utilisation des Services EA est soumise à la Politique relative à la protection des données personnelles et aux cookies d'EA, disponible à l'adresse privacy.ea.com/fr, qui est incluse pour référence dans le présent Contrat.

7. Jeux

Le présent Article s'applique aux abonnements de jeu et aux jeux d'EA (« Jeux EA »), en particulier les Jeux EA exécutés sur un ordinateur personnel (« Jeux PC d'EA »), l'application client EA et les services associés distribuant les Jeux PC d'EA (« EA Desktop », actuellement https://www.origin.com/fr-fr/about).

  1. Mesures de protection technique et de contenu

    EA utilise pour les Services EA des mesures de protection technique et de contenu, développées par EA ou des partenaires tiers, afin de lutter contre la piraterie et d'empêcher la copie ou l'utilisation non autorisée des Jeux EA. Si vous tentez de contourner, de désactiver ou de forcer ces mesures, la présente licence sera résiliée.

  2. EA Desktop

    Pour vous permettre de jouer aux Jeux PC d'EA, EA peut vous demander d'installer et d'utiliser l'application client EA Desktop ou une application ultérieure. Afin qu'EA Desktop puisse authentifier et vérifier votre licence pour le Jeu PC d'EA (« Authentifier » ou « Authentification »), vous devez posséder un Compte EA et une connexion Internet et accepter le présent Contrat.

    Pour utiliser et accéder aux Services EA associés à un Jeu PC d'EA, il se peut que vous deviez au préalable vous enregistrer avec le code de série fourni avec le Jeu PC d'EA. Le code de série fourni avec le présent Jeu PC d'EA sera vérifié au cours de l'Authentification. L'Authentification est limitée à un Compte EA par code de série, ce qui signifie que le Jeu PC d'EA est incessible. Vous ne pouvez pas lancer le Jeu PC d'EA sur, ni y accéder à partir de, plus de cinq ordinateurs par période de 24 heures glissantes.

    EA Desktop et les Jeux PC d'EA peuvent télécharger et installer des mises à jour, des mises à niveau et des fonctionnalités supplémentaires qu'EA juge raisonnables, avantageuses pour vous et/ou raisonnablement nécessaires, avec ou sans préavis. Vous acceptez qu'EA n'a aucune obligation d'assurer la compatibilité avec la/les version(s) précédente(s) d'EA Desktop après la mise à disposition d'une mise à jour ou d'une mise à niveau et/ou la mise en œuvre de fonctionnalités supplémentaires. EA peut vous proposer l'option de télécharger, d'installer et d'utiliser une version Alpha ou Beta d'EA Desktop dans les mêmes conditions.

    Les instructions pour désinstaller le client EA Desktop sont disponible sur la page de l'assistance EA, help.ea.com/fr/.

    Vous pouvez désinstaller les Jeux PC d'EA à tout moment en utilisant l'interface d'EA Desktop, puis supprimer les fichiers sauvegardés en local. Il est possible que Punkbuster soit toujours présent sur votre ordinateur après la désinstallation. Pour désinstaller Punkbuster, lancez le programme exécutable disponible sur https://www.evenbalance.com/downloads/pbsvc/pbsvc.exe.


  3. Mesures de surveillance et de lutte contre la triche

    EA utilise des technologies pour détecter et empêcher la triche en lien avec l'utilisation des Services EA, en particulier les Jeux EA. Ces technologies peuvent être développées par EA ou un tiers.

    Lorsque vous lancez un jeu en ligne, ces technologies peuvent s'activer en utilisant les privilèges kernel, administrateur ou utilisateur et surveiller votre utilisation du jeu ainsi que la RAM, les processus, les communications et le stockage des fichiers de votre ordinateur en vue de détecter des violations du Code de conduite décrit à l'Article 6, en particulier l'utilisation de Programmes tiers non autorisés, et au besoin d'appliquer ce Code de conduite. Un Programme tiers non autorisé est un programme ou un fichier tiers (« extension », « modification », « utilitaire », « trainer » ou autre « logiciel de triche ») qui, d'après EA, (i) autorise ou facilite la triche, sous quelque forme que ce soit ; (ii) permet aux utilisateurs de modifier ou de pirater l'interface, l'environnement et/ou l'expérience de jeu d'une façon qui n'est pas expressément autorisée par EA ou (iii) intercepte ou collecte des données dans ou via le logiciel de jeu.

    EA peut collecter les informations nécessaires à son enquête et à l'application des règles, comme par exemple vos informations de compte, les détails relatifs à un Programme tiers non autorisé, tous les fichiers modifiés du Jeu PC d'EA ainsi que les dates auxquelles une triche a été détectée. Nous pouvons également résilier votre Licence et votre Compte EA si nous déterminons que vous avez triché.

    Les technologies anti-triche se désactivent dès que vous quittez le jeu en ligne.

8. Résiliation et autres sanctions

Le présent Contrat est effectif jusqu'à sa résiliation par vous ou EA. EA peut résilier votre accès et votre utilisation des Services EA et de votre Compte EA si EA détermine que vous avez enfreint le présent Contrat ou qu'une utilisation illégale, inappropriée ou frauduleuse des Services EA sur votre Compte EA est détectée. EA vous informera de cette résiliation dans la mesure du possible. Vous pouvez perdre votre nom d'utilisateur et votre avatar du fait de la résiliation de votre Compte EA. Si vous disposez de plusieurs Comptes EA, selon le type de violation ou d'utilisation abusive, EA peut résilier tous vos Comptes EA et l'ensemble des Droits associés. En cas de résiliation de votre Compte EA, vous n'aurez plus accès à votre Compte EA ni à vos Droits, et pourriez ne plus être autorisé(e) à accéder ni à utiliser aucun Service EA que ce soit. Dès la résiliation, votre Licence, octroyée par le présent Contrat, sera elle aussi résiliée.

Au lieu de la résiliation et avant toute résiliation, EA peut vous adresser un avertissement, suspendre ou modifier votre accès à un Service EA quelconque ou à votre Compte EA, supprimer ou révoquer des Droits au niveau de votre Compte EA ou de votre appareil, retirer ou supprimer tout Contenu en violation avec le présent Contrat ou empêcher votre appareil d'accéder à des Services EA spécifiques. Si EA engage l'une des actions décrites dans le présent Article, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement (au regard des droits statutaires applicables) et aucun Droit ne sera porté à votre crédit ou converti en argent ou en une autre forme de remboursement.

EA peut à tout moment résilier n'importe quel Service EA en vous en informant au moins trente (30) jours à l'avance par e-mail (si possible), via le Service EA concerné et/ou sur la page Internet relative aux mises à jour des Services en ligne d'EA (https://www.ea.com/fr-fr/service-updates). Après la résiliation des Services en ligne, aucune mise à jour logicielle ne s'applique à nos jeux et nous ne garantissons pas que nos jeux continueront de fonctionner sur des systèmes d'exploitation récents ou mis à jour, ni qu'ils resteront disponibles en téléchargement sur les services de distribution d'applications comme l'App Store iOS ou Google Play Store. Tout jeu disponible sur un service de distribution d'applications après la résiliation des Services en ligne pourra être retiré sans préavis supplémentaire.

Si vous pensez que des mesures ont été prises à l'encontre de votre Compte ou de votre appareil par erreur, veuillez contacter le Service Clients à l'adresse help.ea.com/fr/.

Si vous résiliez le présent Contrat, vous acceptez de cesser toute utilisation des Services EA.

Les Articles 5, 8-9 et 11-15 du présent Contrat restent valables après la résiliation du présent Contrat.

9. Utilisation des données

Lorsque vous utilisez un Service EA, EA peut collecter et enregistrer des données depuis votre ordinateur ou appareil, y compris des informations concernant votre ordinateur ou appareil et votre système d'exploitation (notamment adresse IP et identifiant de l'appareil), des informations sur votre utilisation du Service EA, sur vos statistiques de jeu et d'utilisation, sur vos interactions avec le système et sur vos périphériques. Si vous utilisez un Service EA hors ligne, ces données seront stockées sur votre appareil et transmises à EA dès que votre appareil sera connecté à Internet. EA utilise ces informations pour développer ses affaires, améliorer ses logiciels et services, vous fournir des services et communiquer avec vous (y compris à des fins promotionnelles), pour fournir des mises à jour logicielles, des contenus dynamiques et des services d'assistance, pour appliquer le présent Contrat et pour corriger des bugs ou améliorer votre expérience de jeu. Si vous participez à des services en ligne, EA peut également recueillir, utiliser, stocker, transmettre et présenter publiquement des statistiques relatives au jeu (scores, classements et succès/trophées notamment) ou identifier des contenus que vous avez créés et partagés avec d'autres joueurs.

Vos données sont recueillies, utilisées, stockées et transmises par EA Inc. aux États-Unis conformément à la Politique relative à la protection des données personnelles et aux cookies d'EA disponible sur privacy.ea.com/fr.

Vous pouvez gérer certaines préférences de collecte des données dans l'onglet Paramètres du client du Jeu PC d'EA.

10. Logiciels, utilitaires et outils divers

Les Services EA peuvent vous demander ou vous permettre de télécharger sur votre ordinateur, sur votre système de loisir interactif ou sur votre appareil des logiciels, des mises à jour de logiciel ou des patches (ou correctifs) ou autres utilitaires et outils d'EA ou de ses bailleurs de licence. Ces technologies peuvent être différentes selon les plateformes et les performances des Services EA peuvent varier en fonction de votre ordinateur et autres équipements. Vous reconnaissez que certaines mises à jour de ces technologies peuvent être nécessaires pour pouvoir continuer à utiliser les Services EA. Certaines de ces mises à jour peuvent comporter des fonctionnalités ou du contenu bloqués, dont l'accès nécessite le paiement de frais additionnels. Vous consentez à laisser EA installer automatiquement toutes les mises à jour disponibles pour les Services EA. Si vous n'installez pas les mises à jour disponibles, les Services EA, y compris les Jeux PC d'EA, pourraient devenir injouables.

11. Tiers

Certains Services EA peuvent vous proposer de jouer sur des serveurs qui n'appartiennent pas à EA ou ne sont pas contrôlés par elle. EA ne contrôle pas ces services et ne saurait être tenue pour responsable de votre utilisation des Services EA sur ces serveurs. Ces services tiers peuvent vous soumettre à des conditions ou restrictions supplémentaires ou différentes.

Les Services EA sont susceptibles de contenir des liens hypertextes vers des sites Internet tiers. Il se peut que ces sites collectent des données ou vous demandent de leur communiquer des informations à caractère personnel. EA ne contrôle pas ces sites et ne saurait être tenue pour responsable de leur contenu ni de la collecte, de l'utilisation ou de la divulgation d'informations à caractère personnel.

12. Garanties ; Limitation de responsabilité

SI VOUS RÉSIDEZ DANS L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE), AU ROYAUME-UNI OU EN SUISSE, LES SERVICES EA VOUS SONT FOURNIS AVEC DILIGENCE ET COMPÉTENCE, ET NOUS NE FAISONS AUCUNE AUTRE PROMESSE OU GARANTIE À PROPOS DES SERVICES EA. SI VOUS RÉSIDEZ EN DEHORS DE L'EEE, DU ROYAUME-UNI ET DE LA SUISSE, LES SERVICES EA SONT SOUS LICENCE ET FOURNIS « EN L'ÉTAT ». VOUS LES UTILISEZ SOUS VOTRE ENTIÈRE RESPONSABILITÉ. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, EA REJETTE TOUTE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER, DE NON-VIOLATION DE DROITS DE TIERS, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D'UNE CONDUITE HABITUELLE, D'UN USAGE OU D'UNE PRATIQUE. EA NE DONNE AUCUNE GARANTIE EN CAS D'ENTRAVE À VOTRE APPRÉCIATION DU PRODUIT OU DU SERVICE EA, NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE EA RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, QUE LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE EA SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR, BUG, CORRUPTION, PERTE, INTERFÉRENCE, PIRATAGE OU VIRUS, QUE LE SERVICE EA SERA INTEROPÉRABLE OU COMPATIBLE AVEC UN LOGICIEL TIERS. EA NE CAUTIONNE NI NE GARANTIT AUCUN PRODUIT OU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ EXTÉRIEURE PROPOSÉ PAR LA BOUTIQUE EA DESKTOP. CONSULTEZ https://help.ea.com/fr-fr/help/account/electronic-arts-warranty-policy/ POUR EN SAVOIR PLUS SUR LES DROITS DE GARANTIE LÉGAUX ET LES DROITS STATUTAIRES DES CONSOMMATEURS APPLICABLES SUR VOTRE TERRITOIRE, ET https://help.ea.com/en-au/help/account/electronic-arts-warranty-policy/ POUR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS EN AUSTRALIE.

SI VOUS RÉSIDEZ DANS L'EEE, AU ROYAUME-UNI OU EN SUISSE, EA ET SES EMPLOYÉS, BAILLEURS DE LICENCE ET PARTENAIRES COMMERCIAUX NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS EN CAS DE PRÉJUDICES OU DOMMAGES DÉCOULANT DE VOS ACTES OU D'UN MANQUEMENT DE VOTRE PART AU PRÉSENT CONTRAT, OU BIEN DÉCOULANT DES ACTES OU DES OMISSIONS D'UN TIERS (OU DE TOUTE AUTRE PARTIE) HORS DE NOTRE CONTRÔLE. SI VOUS RÉSIDEZ EN DEHORS DE L'EEE, DU ROYAUME-UNI ET DE LA SUISSE, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, EA ET SES EMPLOYÉS, BAILLEURS DE LICENCE ET PARTENAIRES COMMERCIAUX NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS EN CAS DE PRÉJUDICES QUI NE SERAIENT PAS CAUSÉS PAR UN MANQUEMENT D'EA AU PRÉSENT CONTRAT, NI POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, FORTUIT, CONSÉCUTIF, DISSUASIF OU SPÉCIAL. LES TYPES DE DOMMAGES EXCLUS COMPRENNENT PAR EXEMPLE LES PERTES FINANCIÈRES (TELLES QUE LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS), LES COÛTS DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, L'INTERRUPTION OU LA CESSATION D'ACTIVITÉ, LA PERTE DE DONNÉES, L'ATTEINTE À L'IMAGE DE MARQUE, AINSI QUE LES PANNES OU LES DYSFONCTIONNEMENTS INFORMATIQUES. CETTE LIMITATION S'APPLIQUE À TOUTES LES RÉCLAMATIONS CONSÉCUTIVES OU RELATIVES À LA PRÉSENTE LICENCE OU À UN SERVICE EA, QU'ELLES TROUVENT LEUR FONDEMENT JURIDIQUE DANS UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE LOI, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE. ELLE S'APPLIQUE ÉGALEMENT MÊME SI EA CONNAISSAIT OU DEVAIT CONNAÎTRE L'ÉVENTUALITÉ D'UN TEL DOMMAGE. VOUS NE POUVEZ PRÉTENDRE QU'À DES DOMMAGES DIRECTS DONT LE MONTANT NE POURRA DÉPASSER CE QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉ POUR LE SERVICE EA CONCERNÉ. EA NE LIMITE PAS SA RESPONSABILITÉ EN CAS DE FRAUDE, NÉGLIGENCE GRAVE, FAUTE INTENTIONNELLE, NI EN CAS DE MORT OU DE PRÉJUDICES CORPORELS. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS CI-DESSUS, IL SE PEUT QUE TOUT OU PARTIE DE CELLES-CI NE VOUS SOIT PAS APPLICABLE.

Si vous avez acheté un exemplaire physique d'un Service EA dans un point de vente physique aux États-Unis, mais que vous n'acceptez pas les termes du présent Contrat et que vous n'avez pas encore installé ou utilisé le Service EA, vous pouvez le retourner au lieu d'achat initial contre remboursement ou en vue d'un échange dans les trente (30) jours suivant la date d'acquisition en suivant les instructions de restitution à l'adresse https://help.ea.com/fr-fr/help/account/electronic-arts-warranty-policy/.

13. Conditions générales

  1. Intégralité du Contrat

    Le présent Contrat ainsi que toutes les autres Conditions d'EA régissant votre utilisation des Services EA constituent l'intégralité du contrat passé entre vous et EA. Le Contrat ne peut être amendé ou modifié sans l'accord écrit et la signature d'EA. Le fait pour EA de ne pas exercer un quelconque droit du présent Contrat ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à n'importe quel autre. Si une quelconque disposition du présent Contrat s'avère inapplicable, toutes les autres dispositions restent en vigueur et de plein effet.

  2. Droit applicable

    Si vous résidez dans l'EEE, au Royaume-Uni, en Suisse, au Brésil, à Hong-Kong, au Mexique ou en Russie, (i) le présent Contrat est passé entre vous-même et EA Swiss Sàrl, société immatriculée au Registre du commerce de Genève sous le numéro CH-660-2328005-8 et sise 8 Place du Molard, 1204 Genève, Suisse ; (ii) le présent Contrat et l'usage que vous faites des Services EA sont régis par les lois de votre pays de résidence ; et (iii) vous reconnaissez expressément la compétence exclusive des Tribunaux de votre pays de résidence pour toute réclamation ou action relative ou consécutive au présent Contrat ou aux Services EA.

    Si vous résidez en République de Corée, (i) le présent Contrat est passé entre vous-même et EA Swiss Sàrl, société immatriculée au Registre du commerce de Genève sous le numéro CH-660-2328005-8 et sise 8 Place du Molard, 1204 Genève, Suisse ; (ii) le présent Contrat et l'usage que vous faites des Services EA sont régis par les lois de la République de Corée, sans application de ses règles relatives aux conflits de lois ; et (iii) vous reconnaissez expressément la compétence exclusive des Tribunaux de République de Corée pour toute réclamation ou action relative ou consécutive au présent Contrat ou aux Services EA.

    Si vous résidez aux États-Unis, au Canada ou au Japon, (i) le présent Contrat est passé entre vous-même et Electronic Arts Inc., 209 Redwood Shores Parkway, Redwood City, CA 94065, États-Unis ; (ii) le présent Contrat et l'usage que vous faites des Services EA sont régis par les lois de l'État de Californie, sans application de ses règles relatives aux conflits de lois ; et (iii) vous reconnaissez expressément, pour autant que la convention d'arbitrage ci-dessous le permette, la compétence des tribunaux fédéraux ou des Tribunaux d'État dont le ressort couvre le Comté de San Mateo en Californie pour toute réclamation ou action relative ou consécutive au présent Contrat ou aux Services EA, et vous consentez expressément à l'exercice de la compétence territoriale desdits Tribunaux.

    Si vous résidez dans un autre pays, (i) le présent Contrat est passé entre vous-même et EA Swiss Sàrl, société immatriculée au Registre du commerce de Genève sous le numéro CH-660-2328005-8 et sise 8 Place du Molard, 1204 Genève, Suisse ; (ii) le présent Contrat et l'usage que vous faites des Services EA sont régis par les lois de l'État de Californie, sans application de ses règles relatives aux conflits de lois ; et (iii) vous reconnaissez expressément, pour autant que la convention d'arbitrage ci-dessous le permette, la compétence des tribunaux fédéraux ou des Tribunaux d'État dont le ressort couvre le Comté de San Mateo en Californie pour toute réclamation ou action relative ou consécutive au présent Contrat ou aux Services EA, et vous consentez expressément à l'exercice de la compétence territoriale desdits Tribunaux.

    La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) ne s'applique pas au présent Contrat ni à aucun litige découlant du ou relatif au présent Contrat.


  3. Exportation

    Vous vous engagez à respecter les lois américaines et les autres lois applicables en matière de contrôle des exportations, et à ne pas céder de Service EA à un ressortissant étranger ou à une destination étrangère frappés d'interdiction par lesdites lois. Vous reconnaissez également ne pas être une personne avec laquelle EA n'est pas autorisée à effectuer de transactions selon les lois sur le contrôle des exportations.

14. Modifications du Contrat

EA peut ponctuellement modifier le présent Contrat, veuillez donc la consulter régulièrement. Pour les joueurs EA qui ont accepté une version antérieure du présent Contrat, les révisions deviendront effectives 30 jours après publication sur terms.ea.com/fr. Le fait de continuer à utiliser les Services EA vaut acceptation des modifications. Une fois que vous avez accepté une version du Contrat, nous n'y appliquerons plus de modifications importantes sans votre acceptation expresse. Si nous vous demandons d'accepter des modifications importantes du présent Contrat et que vous refusez, il se peut toutefois que vous ne puissiez plus continuer à utiliser le Service EA fourni.

15. Résolution des litiges par arbitrage ayant force obligatoire

LE PRÉSENT ARTICLE S'APPLIQUE À TOUS LES CLIENTS ET À TOUTES LES PERSONNES AYANT ACCEPTÉ LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. IL EXCLUT LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC, DE RUSSIE, DE SUISSE, DU BRÉSIL, DU MEXIQUE, DES ÉTATS MEMBRES DE L'EEE, DU ROYAUME-UNI ET DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE. EN ACCEPTANT LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS ET EA RENONCEZ EXPRESSÉMENT AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET AU DROIT À PARTICIPER À UNE ACTION DE GROUPE (CLASS ACTION).

Le présent Article 15 propose une méthode optimisée de résolution des litiges susceptibles de naître entre nous. La plupart des problèmes que vous rencontrez peuvent être résolus rapidement et de manière satisfaisante. Pour cela, connectez-vous à votre Compte sur l'interface d'assistance d'EA à l'adresse help.ea.com/fr/. Si EA ne parvient pas à répondre à vos préoccupations, vous et EA convenez de vous soumettre à la procédure exposée dans le présent Article pour résoudre tout litige entre nous.

Le présent Article 15 est une convention entre vous et EA, et s'applique à nos agents, employés, filiales, prédécesseurs, successeurs, bénéficiaires et ayants cause respectifs. La présente convention d'arbitrage est la preuve d'une transaction commerciale entre États de l'Union, et l'interprétation et l'application du présent Article 15, ainsi que tout arbitrage effectué conformément au présent Article, sont donc régis par le Federal Arbitration Act (Loi fédérale sur l'arbitrage). Le présent Article 15 est à interpréter au sens large et restera valable après la résiliation du présent Contrat.
  1. Réclamations couvertes par la clause d'arbitrage

    Les différends, réclamations ou controverses découlant de ou relatifs au présent Contrat, à tout Service EA ainsi qu'à sa commercialisation, ou à la relation entre vous et EA, en particulier la validité, l'applicabilité et la portée du présent Article 15 (« Litiges »), doivent être résolus exclusivement par un arbitrage ayant force obligatoire. Ils incluent les réclamations lancées avant que vous ayez passé le présent Contrat. Les seuls Litiges non couverts par le présent Article 15 sont (i) les réclamations portant sur l'infraction, la protection ou la validité des secrets commerciaux ou droits d'auteur (copyright), droits de marques commerciales ou brevets appartenant à vous, à EA ou aux bailleurs de licence d'EA ; (ii) si vous résidez en Australie, les réclamations visant à faire valoir les droits légaux des consommateurs au titre du droit de la consommation australien ; et (iii) les réclamations portées devant une small claims court (tribunal tranchant rapidement des litiges mineurs).

  2. Négociations amiables

    En cas de Litige quel qu'il soit, vous et EA devrez tenter en premier lieu de le résoudre à l'amiable pendant au moins 30 jours avant d'engager une procédure d'arbitrage. Ces négociations amiables commenceront à réception d'une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre (« Notification de Litige »). La Notification de Litige doit : (a) contenir le nom complet et les coordonnées complètes de la partie qui s'estime lésée ; (b) décrire la nature et la base de la réclamation ou du litige ; et (c) exposer la réparation spécifique demandée. EA enverra sa Notification de Litige à votre adresse de facturation ou à votre adresse électronique. Vous adresserez votre Notification de Litige à : Electronic Arts Inc., 209 Redwood Shores Parkway, Redwood City CA 94065, États-Unis, à l'attention du Service Juridique (Legal Department).

  3. Arbitrage ayant force obligatoire

    Si vous et EA ne parvenez pas à résoudre un Litige à l'amiable, vous ou EA pouvez choisir de résoudre définitivement et exclusivement ledit Litige par un arbitrage ayant force obligatoire. Le choix par l'une des parties d'avoir recours à l'arbitrage sera définitif et s'imposera à l'autre partie. La procédure d'arbitrage sera administrée par l'American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses Règles d'Arbitrage Commercial (« Règles AAA Consommateurs »), avec les modifications suivantes :

    1. Les frais d'arbitrage sont régis par les Règles AAA Consommateurs. Si ces frais sont considérés comme excessifs par l'arbitre, ou si vous adressez à EA, à l'adresse de Notification de Litige indiquée ci-dessus, une notification lui indiquant que vous n'êtes pas en mesure de régler les frais administratifs requis pour engager une procédure d'arbitrage, EA règlera tous les frais administratifs en lien avec l'AAA.

    2. Si le Litige est inférieure à 25 000 $, l'arbitrage sera effectué uniquement sur la base de conclusions écrites.

    3. Les parties peuvent déposer des requêtes ou des requêtes d'annulation au cours de la procédure.

    4. L'arbitre rendra une décision écrite comprenant les conclusions sur lesquelles repose la décision. L'arbitre a le pouvoir d'accorder toute réparation autorisée par la loi en vigueur, mais il ne peut accorder une sentence déclaratoire ou une injonction de faire ou de ne pas faire qu'en faveur de la partie individuelle demandant réparation et uniquement dans la mesure de ce qui est nécessaire pour accorder la réparation justifiée par la réclamation individuelle de ladite partie.

    L'arbitre devra observer le droit applicable ; à défaut, toute sentence est susceptible d'être contestée. Vous et EA pouvez recourir aux tribunaux pour imposer l'arbitrage, pour qu'il soit sursis à statuer en attente de l'issue de la procédure d'arbitrage ou pour faire confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence rendue par l'arbitre.

  4. Limitations

    VOUS ET EA CONVENEZ QUE CHACUN NE PEUT FAIRE VALOIR DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE QU'À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDERESSE OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS UNE ACTION DE GROUPE PUTATIF OU ACTION COLLECTIVE. L'arbitre ne doit pas réunir les réclamations d'autres personnes avec votre réclamation, et ne pourra pas présider une quelconque forme d'action collective ou de groupe. Si ce paragraphe D est jugé inapplicable, la totalité de la présente convention d'arbitrage sera réputée nulle et non avenue.

  5. Localisation

    Si vous résidez aux États-Unis, l'arbitrage aura lieu dans votre comté de résidence. Pour les personnes résidant hors des États-Unis, l'arbitrage sera engagé dans le Comté de San Mateo (État de Californie, États-Unis d'Amérique), et vous et EA convenez de vous soumettre à la compétence territoriale de cette juridiction pour imposer l'arbitrage, surseoir à statuer en attente de l'issue de la procédure d'arbitrage ou pour confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence rendue par l'arbitre.

  6. Recouvrement

    Si l'arbitre statue en votre faveur sur le fond de toute réclamation que vous portez à l'encontre d'EA et rend une sentence dont la valeur monétaire est supérieure à la dernière proposition écrite de transaction faite par EA avant la remise à l'arbitre des conclusions écrites finales, alors EA :

    1. Vous versera 150 % du montant accordé par la sentence d'arbitrage, dans la limite de 5 000 USD au-delà dudit montant ; et
    2. remboursera les frais d'arbitrage que vous avez déboursé auprès de l'AAA.

  7. Modifications de la convention d'arbitrage

    EA n'appliquera pas de modifications importantes à la présente convention d'arbitrage, sauf si vous acceptez expressément lesdites modifications.

  8. Séparabilité

    Si l'une des clauses du présent Article 15 (autre que la clause de renonciation à toute action de groupe définie au paragraphe D ci-dessous) est jugée inapplicable, cette clause sera séparée du présent Article 15 et le reste du présent Article 15 restera pleinement applicable.

16. Conditions supplémentaires pour PlayStation®

  1. Pour des achats sur PlayStation™Store en Amérique du Nord

    L'achat et l'utilisation des articles sont soumis aux Conditions d'utilisation et à l'Accord utilisateur de Network. Une sous-licence d’utilisation de ce service en ligne vous a été concédé par Sony Interactive Entertainment America.

  2. Pour des achats sur PlayStation™Store en Europe

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