Electronic Arts Inc. et les cadres « Privacy Shield » entre l'UE et les États-Unis et entre la Suisse et les États-Unis

Electronic Arts Inc. et les filiales qu'elle contrôle aux États-Unis, à savoir EA Mobile Inc. et PopCap Games LLC (EA), participent aux cadres « Privacy Shield » entre l'UE et les États-Unis et entre la Suisse et les États-Unis. La société EA s'est engagée à appliquer les Principes du « Privacy Shield » applicables à toutes les données personnelles reçues de la part de tous pays membres de l'Espace économique européen (EEE), du Royaume-Uni et de la Suisse, respectivement, conformément à chaque cadre « Privacy Shield », ainsi qu'aux principes applicables desdits cadres. Pour en savoir plus sur les cadres « Privacy Shield », et pour voir nos certifications, vous pouvez consulter la liste « Privacy Shield » du ministère du Commerce des États-Unis (https://www.privacyshield.gov/list).

La responsabilité de la société EA vis-à-vis des données personnelles qu'elle reçoit dans le cadre « Privacy Shield » avec l'Union européenne d'une part et avec la Suisse d'autre part, et transférée ensuite à un tiers, est décrite dans les Principes du Privacy Shield. En particulier, EA demeure responsable en vertu des Principes du Privacy Shield si des agents tiers qu'elle a engagés pour traiter les données personnelles en son nom procèdent de manière non conforme auxdits Principes, à moins qu'EA ne prouve qu'elle n'est pas responsable de l'événement donnant lieu au dommage.

Concernant les données personnelles reçues ou transférées conformément aux cadres « Privacy Shield », la société EA est soumise aux pouvoirs exécutifs de réglementation de la « Federal Trade Commission » (agence fédérale du droit de la consommation et de contrôle des pratiques commerciales) des États-Unis. Dans certaines circonstances, la société EA peut être amenée à divulguer des données personnelles pour répondre à des requêtes légales des autorités publiques, y compris pour satisfaire à certaines exigences en matière de sécurité nationale ou d'application des lois.

Comme expliqué plus en détail dans la section « Nous contacter » de la Politique relative à la protection des données personnelles et aux cookies d'EA, nous vous encourageons à nous contacter en cas de réclamation au sujet du Privacy Shield, que ce soit en liaison avec l'Union européenne ou la Suisse, ou, plus généralement, de la protection des données personnelles, en nous écrivant un e-mail à l'adresse privacy_policy@ea.com. Si vous avez une préoccupation en liaison avec la confidentialité ou l'utilisation de vos données personnelles que nous n'avons pas traitée de manière satisfaisante, contactez notre prestataire tiers chargé de la résolution des litiges (service gratuit) aux États-Unis sur https://feedback-form.truste.com/watchdog/request. Vous pouvez, sous certaines conditions décrites plus précisément sur le site Internet du Privacy Shield (https://www.privacyshield.gov/article?id=How-to-Submit-a-Complaint), invoquer un arbitrage ayant force obligatoire lorsque toutes les autres procédures de résolution des litiges ont été épuisées.

La participation d'EA au cadre « Privacy Shield » entre l'UE et les États-Unis et au cadre « Privacy Shield » entre la Suisse et les États-Unis s'applique à toutes les données personnelles qui sont soumises à la Politique relative à la protection des données personnelles et aux cookies d'EA, et qui sont transmises par l'EEE, le Royaume-Uni et la Suisse. EA se conformera aux Principes du « Privacy Shield » concernant de telles données personnelles.