Electronic Arts Inc. participe et a certifié sa conformité aux cadres « Privacy Shield » entre l'UE et les États-Unis et entre la Suisse et les États-Unis. La société EA s'est engagée à appliquer les Principes du « Privacy Shield » applicables à toutes les données personnelles reçues de la part de tous pays membres de l'Espace économique européen (EEE) et de la Suisse, respectivement, conformément à chaque cadre « Privacy Shield », ainsi qu'aux principes applicables desdits cadres. En cas de conflit entre les termes de cette politique relative à la protection des données personnelles et les Principes du « Privacy Shield », les Principes du « Privacy Shield » s’appliquent. Pour en savoir plus sur les cadres « Privacy Shield », et pour voir nos certifications, rendez-vous sur la Liste « Privacy Shield » du Department of Commerce (Ministère du commerce) des États-Unis disponible ici : www.privacyshield.gov/list.
La responsabilité d'EA concernant les données personnelles reçues dans le cadre du « Privacy Shield » entre l'UE et les États-Unis et « Privacy Shield » entre la Suisse et les États-Unis, puis transférées ultérieurement à un tiers, est décrite dans les Principes du « Privacy Shield ». En particulier, EA reste responsable en vertu des Principes du « Privacy Shield » si des prestataires externes qu’elle emploie pour traiter les données personnelles en son nom le font d’une manière non conforme aux Principes, sauf si EA prouve qu’elle n’est pas responsable du fait à l’origine du dommage.
Concernant les données personnelles reçues ou transférées dans le cadre du « Privacy Shield », EA est soumise aux pouvoirs de règlementation de la Federal Trade Commission (agence gouvernementale américaine de protection des consommateurs) des États-Unis. Dans certaines situations, EA peut être tenue de divulguer des données personnelles à la demande légitime des autorités publiques, en particulier pour des raisons de sécurité nationale ou de respect de la loi.
Comme expliqué plus en détail dans la section « Nous contacter » de la Politique relative à la protection des données personnelles et aux cookies d'EA, nous vous encourageons à nous contacter en cas de réclamation au sujet du « Privacy Shield », que ce soit en liaison avec l'Union européenne ou la Suisse, ou, plus généralement, de la protection des données personnelles, en utilisant notre portail Mes droits à la protection des données personnelles. Si vous avez une préoccupation en liaison avec la confidentialité ou l'utilisation de vos données personnelles que nous n'avons pas traitée de manière satisfaisante, contactez notre prestataire tiers chargé de la résolution des litiges (service gratuit) aux États-Unis sur https://feedback-form.truste.com/watchdog/request. Vous pouvez, sous certaines conditions décrites plus précisément sur le site Internet du Privacy Shield (https://www.privacyshield.gov/article?id=How-to-Submit-a-Complaint), invoquer un arbitrage ayant force obligatoire lorsque toutes les autres procédures de résolution des litiges ont été épuisées.
La participation d’EA au cadre « Privacy Shield » de l'UE et au cadre « Privacy Shield » de la Suisse s'applique à toutes les données personnelles qui sont soumises à la Politique relative à la protection des données personnelles et aux cookies d'EA, et qui sont transmises par l'EEE et la Suisse. EA se conformera aux Principes du « Privacy Shield » concernant de telles données personnelles.