Le fait de créer un Compte EA (anciennement appelé Compte Origin) (le "Compte") ou d'utiliser le présent site et/ou l'un des produits et services en ligne ou pour mobile d'EA vaut acceptation de la Charte de Confidentialité d'EA et du fait que nous puissions transférer et stocker aux États-Unis vos informations. En vous inscrivant, vous acceptez qu’EA traite les données vous concernant conformément à la Charte de confidentialité ci-dessous et vous vous engagez à respecter les Conditions d'Utilisation d'EA.
VOUS NE DEVEZ UTILISER AUCUN SITE D'EA NI PRODUIT OU SERVICE EN LIGNE OU POUR MOBILE D'EA SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LA PRÉSENTE CHARTE. En cas de modification de notre Charte de confidentialité, les modifications seront publiées dans la présente Charte, sur la page d'accueil ou ailleurs pour que vous sachiez quelles informations nous collectons, comment nous les utilisons et, le cas échéant, dans quelles conditions nous les révélons ou les communiquons. Nous nous réservons le droit de modifier cette Charte de confidentialité à tout moment et vous recommandons donc de la consulter fréquemment. Si nous apportons des modifications substantielles ou importantes à la présente Charte ou à l'utilisation que nous pouvons faire des données relatives à votre enfant, nous vous en informerons ou en informerons le parent/tuteur soit ici, soit par courrier électronique, soit au moyen d'un avertissement publié sur notre page d'accueil avant l'application des modifications. Le fait de continuer à utiliser nos produits et services en ligne et pour mobile vaudra acceptation des modifications apportées à notre Charte de Confidentialité en ligne.
TABLE DES MATIÈRES
I. Charte de Confidentialité des Services en Ligne EA : Introduction
II. Le site d'EA est certifié TRUSTe
III. Qu'est-ce que les données à caractère personnel, ou données personnelles, et quand sont-elles collectées par EA ?
IV. Qu'est-ce que les données à caractère non personnel, ou données non personnelles, et quand sont-elles collectées par EA ?
V. Données fournies à EA par des tiers.
VI. Qu'advient-il des données collectées par EA ?
VII. Où sont conservées les données ?
VIII. Que fait EA pour protéger les données à caractère personnel vous concernant ?
IX. Vérification et correction des données vous concernant, demande de retrait des listes de diffusion et désactivation de votre compte
X. Remarque concernant les enfants.
XI. Données publiques, y compris contenus générés par les utilisateurs, forums en ligne, blogs et profils
XII. Sites de tiers
XIII. Produits proposés en partenariat avec un ou des tiers
XIV. Qui contacter ?
XV. Résidents californiens : vos droits à la protection des données à caractère personnel aux termes du droit californien
XVI. Résolution des litiges par arbitrage ayant force obligatoire
I. Charte de Confidentialité des services EA en ligne et pour mobile : Introduction
EA et ses filiales savent l'importance que vous accordez à la manière dont les informations vous concernant sont utilisées et partagées, et vous savent gré de lui faire confiance pour le faire avec précaution et raison. Nous respectons les droits à la protection des données à caractère personnel des consommateurs et reconnaissons l’importance de la protection des données recueillies à votre sujet. Nous avons adopté cette Charte de Confidentialité en ligne de portée mondiale pour expliquer comment nous conservons et utilisons les données à caractère personnel et non personnel que nous recueillons en ligne sur nos sites lorsque vous utilisez nos produits et/ou services en ligne (y compris les jeux en ligne) et sur des plateformes mobiles. Cette Charte ne couvre pas les données fournies en ligne en réponse à des offres d'emploi. Pour plus d’informations, veuillez consulter la Charte de confidentialité en matière de données liées aux demandes d'emploi chez EA (EA Jobs Data Privacy Statement) sur le site d’offres d'emploi d’EA à l’adresse www.jobs.ea.com.
Si vous résidez aux États-Unis, au Canada ou au Japon, les présentes conditions constituent un contrat entre vous-même et Electronic Arts Inc. Si vous résidez dans un autre pays, les présentes conditions constituent un contrat entre vous-même et Electronic Arts Swiss Sàrl.
Cette Charte s'applique également aux sites Internet d'EA certifiés TRUSTe. Pour consulter la liste des sites d'EA validés, rendez-vous sur www.TRUSTe.com. En outre, EA possède plusieurs autres noms de domaine qui renvoient vers les sites Internet auxquels il est fait référence ci-dessus. Nous pouvons également ajouter de nouveaux sites qui seront soumis à la présente Charte de confidentialité et cette liste sera mise à jour pour les intégrer. Veuillez noter que la présente Charte s’applique uniquement aux sites gérés par EA, et non aux sites Internet gérés par d’autres sociétés ou organisations et vers lesquels nous renvoyons par des liens.
II. Le site d'EA est certifié TRUSTe
EA s'est vu attribuer le label TRUSTe, ce qui signifie que TRUSTe a vérifié que la présente Charte de confidentialité et les pratiques d'EA en la matière respectent les Exigences du Programme de Confidentialité de TRUSTe disponibles à l'adresse TRUSTe.com, notamment en matière de transparence, de responsabilité et de choix en matière de collecte et d'utilisation des données personnelles vous concernant. La mission de TRUSTe, en tant que tiers indépendant, est d'accélérer la confiance des consommateurs et entreprises du monde entier dans les services en ligne grâce à son label leader en matière de protection des données personnelles et ses solutions innovantes de développement de la confiance.
III. Qu'est-ce que les données à caractère personnel, ou données personnelles, et quand sont-elles collectées par EA ?
EA collecte aussi bien des données à caractère personnel que des données à caractère non personnel sur les consommateurs. Le présent article concerne les données à caractère personnel collectées par EA. Le sujet des données à caractère non personnel est traité à l'article IV.
Les données à caractère personnel, ou données personnelles, sont des informations qui permettent de vous identifier et qui peuvent être utilisées seules pour vous contacter, en ligne ou non. EA est susceptible de collecter des données personnelles auprès de ses visiteurs en ligne au cours des activités suivantes :
- Inscription à des concours et réception de lots ;
- Enregistrement de garanties et réclamations en garantie ;
- Demande d'aide au service clients et/ou aux services techniques ;
- Rencontre de joueurs et autres confrontations en ligne ;
- Inscription à des jeux et/ou à des manifestations spéciales en rapport avec des jeux ;
- Abonnement à des lettres d'information, services de recommandation et autres enquêtes commerciales et campagnes par courrier électronique ;
- Création d'un Compte EA et/ou de comptes auprès d'autres services ;
- Création d'un profil personnel ;
- Commande de produits, services et/ou abonnements ;
- Demandes de services à d'autres prestataires que nous depuis notre site ;
- Accès à nos produits et/ou services sur des réseaux sociaux ou autres services externes ; et
- Toute autre utilisation de nos logiciels ou de nos services en ligne ou pour mobile lorsque des données personnelles sont nécessaires pour les utiliser et/ou y participer.
Les informations recueillies varient selon l’activité concernée et peuvent comprendre vos nom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse de domicile, date de naissance, numéro de téléphone portable et renseignements relatifs à votre carte de crédit. Il peut être demandé aux visiteurs d'EA Mobile de fournir le nom de leur opérateur de téléphonie mobile, d'indiquer le modèle de téléphone portable qu'ils utilisent ainsi qu'un numéro de téléphone portable valide pour que nous puissions envoyer les instructions d'achat directement sur leur téléphone portable. Dans ce contexte, votre numéro de téléphone portable ne sera utilisé que pour vous adresser un message texte contenant un lien pour télécharger le jeu et ne sera pas conservé en vue d'un quelconque autre usage. Il peut être demandé aux gagnants de lots de fournir leur numéro de sécurité sociale ou d'autres numéros d'identification à des fins fiscales ; ces renseignements seront utilisés exclusivement pour la remise des lots.
IV. Qu'est-ce que les données à caractère non personnel, ou données non personnelles, et quand sont-elles collectées par EA ?
Des données à caractère non personnel, utilisées seules, ne permettent pas de vous identifier ou de vous contacter. EA collecte des données non personnelles concernant l'utilisation que vous faites de ses produits et services en ligne et pour mobile aussi bien sur son site Internet qu'au cours du jeu et de l'utilisation des logiciels (sur PC, mobile ou plateformes de système de jeu).
Nous conserverons les données vous concernant tant que votre Compte EA restera actif ou tant que cela nous sera nécessaire pour vous fournir des services. Si vous souhaitez résilier votre Compte EA ou si vous souhaitez que nous cessions d'utiliser les données vous concernant, veuillez contacter l'Administrateur de la Charte de Confidentialité de votre pays, tel qu'indiqué dans la liste figurant à l'adresse privacyadmin.ea.com ou, si votre pays n'apparaît pas dans cette liste, en contactant l'Administrateur de la Charte de Confidentialité des États-Unis. Il se peut que, dans certaines circonstances, nous soyons légalement tenus de conserver les données vous concernant.
A. Quels types de données à caractère non personnel sont collectées par EA ?
Lorsque vous utilisez des produits et services EA en ligne et pour mobile ou lorsque vous jouez à nos jeux sur PC ou sur système de jeu, il se peut que nous collections certaines données ne permettant pas de vous identifier personnellement afin notamment d'améliorer nos produits et services, de résoudre des bugs, de vous fournir des services, de faciliter la fourniture de mises à jour de logiciels, de contenus dynamiques et de services d'assistance produit ainsi que de communiquer avec vous. Ces données non personnelles peuvent être des données démographiques comme votre sexe, votre âge, votre code postal, des informations concernant votre ordinateur, votre matériel informatique, vos logiciels, votre plateforme, votre système de jeu, vos supports, votre appareil mobile, notamment les ID uniques ou autres identifiants d'appareil, les données d'incident, votre adresse IP (Internet Protocol), votre adresse MAC (Media Access Control, contrôle d'accès au support) et votre connexion réseau. Nous collectons aussi d'autres données non personnelles telles que le nom d'utilisateur, l'ID ou le personnage de l'utilisateur, l'utilisation des fonctions, les statistiques de jeu, les scores et les succès, les classements des utilisateurs, le temps de jeu et les chemins de navigation, ainsi que d'autres données que vous pouvez nous fournir dans le cadre d'enquêtes, à travers les préférences de votre compte et dans vos profils en ligne, comme des listes d'amis ou des achats par exemple. Nous pouvons aussi recevoir des données de la part de tiers dans le cadre d'études de marché ou d'études démographiques et/ou d'autres données que nous utilisons pour compléter des données personnelles que vous nous avez fournies directement.
B. Comment la société EA collecte-t-elle des données à caractère non personnel ?
EA collecte des données non personnelles en même temps que les données personnelles lorsque vous en fournissez volontairement dans le cadre de diverses activités en ligne ou pour mobile, par exemple vos achats en ligne ou sur mobile, l'inscription à des jeux ou des enquêtes commerciales. En outre, EA ainsi que des tiers utilisent des cookies et autres technologies pour collecter de façon passive des données démographiques non personnelles, personnaliser les contenus qui vous sont proposés sur nos sites et assurer le suivi des publicités et autres activités décrites ci-dessous. Nous pouvons aussi déduire d'autres éléments à partir des données recueillies, comme déterminer le taux de taxe applicable en fonction de votre adresse IP.
1. Cookies
Les cookies sont de petits fichiers téléchargés sur votre navigateur Internet et permettant de suivre votre navigation sur les sites. Nous pouvons relier les informations liées aux cookies avec des données à caractère personnel. Les cookies renvoient à des informations sur les articles que vous avez sélectionnés sur notre boutique en vue d'un achat, les pages que vous avez consultées ou encore les jeux auxquels vous avez joué. Ces informations nous permettent par exemple de conserver une trace de votre panier et d'éviter que la même publicité vous soit présentée de manière répétée. Nous utilisons également les cookies pour adapter les contenus à vos centres d'intérêt et pour suivre l'utilisation des sites Internet ou des jeux. EA ainsi que des tiers recueillent des informations sur les jeux auxquels vous jouez, le temps que vous passez à y jouer et les publicités ou liens sur lesquels vous cliquez. Certains de nos sites font appel à une agence publicitaire externe pour l’affichage des publicités. Ces publicités contiennent des cookies. Les cookies reçus avec des bandeaux publicitaires proviennent des agences publicitaires auxquelles nous faisons appel et EA n’a pas accès à ces informations. La plupart des navigateurs sont automatiquement configurés pour accepter les cookies chaque fois que vous visitez un site Internet. Vous pouvez désactiver cette fonction ou configurer votre navigateur pour qu’il vous avertisse lors de l’envoi de cookies. Cependant, dans ce cas, certaines rubriques de nos sites ne fonctionneront pas correctement. Vous pouvez configurer votre navigateur pour être averti lors de tentatives d'installation de cookies sur votre ordinateur ou pour imposer des limites quant aux types de cookies autorisés. Pour plus d’informations sur la manière de désactiver les cookies, rendez-vous sur help.ea.com/fr.
EA ainsi que des tiers utilisent parfois aussi des cookies Flash, également appelés "objets partagés locaux", sur ceux des sites d'EA qui utilisent la technologie Flash. Les cookies Flash sont de petits fichiers semblables aux cookies des navigateurs et utilisés pour garder en mémoire les paramètres du site destinés à en personnaliser l'aspect et la convivialité. Tout comme les cookies normaux, les cookies Flash sont des petits fichiers enregistrés sur votre ordinateur. Si vous ne souhaitez pas accepter les cookies Flash, vous pouvez régler vos préférences via les paramètres Macromedia de contrôle d’accès aux sites web à l'adresse www.macromedia.com/fr.
Si vous désactivez les cookies, vous risquez de perdre certaines des options et des fonctionnalités de nos jeux, puisque les cookies sont nécessaires pour suivre et améliorer vos activités dans le jeu. Veuillez noter que les sociétés qui placent des publicités dans nos jeux ou sur nos sites peuvent également utiliser des cookies ou autres technologies, et que ces pratiques sont soumises à leurs propres règles et chartes.
Notez que la présente Charte de confidentialité s'applique uniquement aux cookies utilisés par EA et non aux cookies utilisés par les agences publicitaires.
2. Pixels invisibles et pixels de suivi
Les pixels invisibles (également appelés GIF invisibles ou pixels espions) sont de petites images graphiques placées sur une page web, un document web ou dans un message électronique. Les pixels invisibles sont indécelables pour l’utilisateur car ils sont généralement très petits (seulement 1 pixel par 1 pixel) et de la même couleur que le fond de la page web, du document ou du message électronique. Nous n’utilisons pas de pixels invisibles pour recueillir des données personnelles vous concernant. Nous sommes toutefois susceptibles d’utiliser des pixels invisibles pour capturer des données statistiques portant sur l’utilisation de nos pages web ou des fonctions ou autres éléments figurant sur une page Web. Nous relions ces informations à un utilisateur afin de personnaliser les contenus qui lui sont proposés et à des fins d’analyse statistique des visites sur nos pages web.
EA ainsi que des tiers peuvent également utiliser des pixels de suivi qui permettent de mieux cibler les publicités en excluant nos utilisateurs de l'envoi de certains messages promotionnels ou en identifiant la source d'une nouvelle installation.
3. Fichiers d'historique Internet
Il peut aussi arriver qu'EA et des tiers conservent des fichiers d'historique qui contiennent des adresses IP. Une adresse IP est une adresse au format numérique qui peut être attribuée à votre ordinateur par votre Fournisseur d’Accès à Internet. Nous utilisons généralement les fichiers d'historique pour surveiller le trafic sur nos sites Internet, pour résoudre des problèmes techniques et pour authentifier les droits sur nos produits dont disposent les utilisateurs. Toutefois, en cas d’utilisation répréhensible de nos sites par l’utilisateur, nous pouvons bloquer certaines adresses IP ou certains identifiants de systèmes de jeu fournis par nos fabricants de matériel sous licence. Les adresses IP et identifiants de systèmes de jeu, si nous en disposons, peuvent être utilisés pour vous identifier personnellement afin de faire respecter nos Conditions d’Utilisation.
4. Outils d'analyse d'audience et de performance et autres technologies
EA utilise aussi ses propres outils d'analyse d'audience ainsi que des technologies d'analyse de tiers pour collecter des données lorsque vous utilisez ses produits et services en ligne et/ou lorsque vous jouez à ses jeux sur votre PC, système de jeu et/ou appareil mobile. Ces outils et technologies utilisent des fichiers d'historique de serveur, des pixels invisibles, des cookies, des pixels de suivi et autres technologies afin de collecter et analyser certains types d'informations, notamment cookies, adresses IP (notamment dans le but de déterminer approximativement votre position géographique), ID ou autres identifiants de mobile ou autres appareils, type de navigateur, langue du navigateur, informations transmises depuis votre navigateur (le cas échéant), sites référents et pages de sortie, URL (adresses universelles), type de plateforme, types de clics, informations sur vos supports, périphériques, logiciels et/ou applications installés sur votre ordinateur et/ou appareil, noms et types de domaine, pages de destination (landing pages), pages consultées et ordre de ces pages, taux de conversion, temps passé sur telle ou telle page et date, autres informations sur l'utilisation des sites et d'Internet, état d'avancement dans le jeu et date et heure de l'activité sur nos sites ou sur nos jeux, informations sur la manière dont notre jeu est utilisé, notamment mesures et statistiques de jeu, utilisation des fonctions et historique des achats, ainsi qu'identifiants uniques de matériel tels l'adresse MAC, l'ID unique d'appareil de votre mobile (le cas échéant) et autres renseignements similaires.
Les sociétés externes d'analyse d'audience qui collectent des informations sur nos sites et dans le cadre de nos produits et/ou services en ligne et pour mobile peuvent combiner les données collectées avec d'autres données qu'elles ont collectées de manière indépendante à partir d'autres sites Internet et/ou autres produits et services en ligne ou pour mobile en rapport avec vos activités sur leur réseau de sites Internet ou liées à leurs produits et services en ligne et/ou pour mobile. Nombre de ces sociétés collectent et utilisent ces données dans le cadre de leurs propres chartes de confidentialité.
Certains sites et services EA font appel à Google Analytics, un service d'analyse d'audience en ligne fourni par Google Inc. ("Google"). Google Analytics utilise des "Cookies", qui sont des fichiers textes stockés sur votre PC et permettant d'analyser l'utilisation que vous faites du présent site web. Les informations portant sur l'utilisation que vous faites des sites web et recueillies pas le biais de ces cookies seront transmises à et stockées sur le serveur de Google situé aux États-Unis. Google utilisera ces informations pour le compte d'EA en vue d'évaluer l'utilisation que vous faites de ces sites web, d'établir des rapports sur l'activité des sites web et/ou de fournir à l'opérateur du site web d'autres services liés à ces sites web. Votre adresse IP recueillie par Google Analytics ne sera pas mise en relation avec d'autres données de Google. Vous pouvez empêcher l'installation de cookies en ajustant les paramètres de votre navigateur. Veuillez noter que si vous désactivez les cookies, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser toutes les fonctionnalités des sites d'EA. Vous pouvez aussi empêcher les cookies de recueillir et de stocker les informations vous concernant en téléchargeant et en installant le module d'extension de navigateur que vous trouverez en suivant le lien suivant : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.
Vous trouverez une liste non exclusive des autres sociétés d'analyse d'audience qui mettent en œuvre leurs propres technologies sur nos sites et dans nos produits et/ou services en ligne et/ou pour mobile à l'adresse privacyappendix.ea.com/fr.
5. Technologie pour le placement de publicités
Les sites d'EA et ses produits ou services en ligne ou pour mobile peuvent utiliser des technologies tiers ou propriétaires pour le placement de publicités qui utilisent des cookies, des pixels invisibles, pixels espions, pixels de suivi ou autres technologies permettant de collecter des informations sur le résultat du placement de publicités dans nos produits ou services et de faciliter le traçage des résultats. Certaines technologies pour le placement de publicités dynamiques dans les jeux permettent le téléchargement temporaire de contenus publicitaires vers votre navigateur web ou vers votre appareil mobile et leur remplacement lorsque vous êtes en ligne. EA ainsi que des tiers exploitant la technologie de placement de publicités peuvent utiliser des données telles que l'âge et le sexe, ainsi que des informations enregistrées à partir de votre matériel ou appareil, pour faire en sorte que soient présentés des contenus publicitaires adéquats sur le site ou dans le produit ou le service en ligne ou pour mobile et pour calculer ou maîtriser le nombre de visualisations uniques et répétées d'une publicité donnée, et/ou pour afficher des publicités qui correspondent à vos intérêts et mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires. EA ou des tiers peuvent à cet effet collecter des données comme l'adresse IP (notamment dans le but de déterminer approximativement votre position géographique), l'ID de l'appareil, des informations sur vos logiciels, vos applications et votre matériel informatique, des informations sur le navigateur (et/ou transmises par votre navigateur), la marque et le modèle du matériel, de l’ordinateur ou de l'appareil, la ou les publicités placées, l’emplacement dans le jeu, la durée pendant laquelle la publicité a été visible, d’autres informations relatives à l’utilisation d’Internet et des sites web, aux pages web et sites Internet pour mobiles que vous avez consultés (ainsi que la date et l’heure), le type de domaine, la taille de la publicité, la réaction à la publicité (le cas échéant) et l’angle de vue. Les données indiquées ci-dessus peuvent être utilisées et communiquées conformément aux dispositions de la présente charte et de la charte de confidentialité de la société qui fournit la technologie de placement de publicités.
Les agences publicitaires qui délivrent des publicités pour nous peuvent combiner les données collectées ou obtenues auprès d'EA avec d'autres données qu'elles ont collectées de manière indépendante à partir d'autres sites et/ou produits et services en ligne ou pour mobile en rapport avec les activités de votre navigateur sur leur réseau de sites Internet. Nombre de ces sociétés collectent et utilisent ces données dans le cadre de leurs propres chartes de confidentialité.
Vous trouverez une liste non exclusive des sociétés de placement de publicités qui exploitent leurs propres réseaux sur nos sites et dans nos produits et/ou services en ligne et/ou pour mobile à l'adresse privacyappendix.ea.com/fr.
Pour plus d’informations sur les pratiques des sociétés de placement de publicités pouvant collecter des informations liées à vos interactions avec les publicités de ce site, de nos produits mobiles et d’autres sites/produits n’appartenant pas et n’étant pas gérés par EA, ou pour vous désinscrire des publicités visées soumises par les membres de la National Advertising Initiative (NAI), rendez-vous à l’adresse www.networkadvertising.org.
Pour vous désinscrire ou obtenir plus d’informations sur les systèmes de publicité visée intégrés à nos produits mobiles, consultez l’annexe de la Charte de Confidentialité à l'adresse privacyappendix.ea.com/fr.
Ces technologies de placement de publicités sont intégrées dans nos sites et dans nos produits et services en ligne ou pour mobile ; si vous ne souhaitez pas les utiliser, ne jouez pas.
6. Solutions de protection anti-triche et de lutte contre la fraude
EA s'efforce de fournir à tous les joueurs de ses jeux un environnement de jeu sûr et équitable. Pour lutter contre les activités frauduleuses et les comportements qui pourraient nuire à l'expérience d'un joueur, EA est autorisée à utiliser des logiciels de protection anti-triche ou des applications de lutte contre la fraude dans le cadre de sa présence sur Internet, lors de l'utilisation de ses produits et/ou services en ligne (y compris les jeux en ligne) et des plateformes mobiles.
Lorsque vous vous connectez à des produits et/ou services EA en ligne, lors de la création d'un Compte EA et/ou sur le point de vente, EA peut collecter des informations sur votre appareil afin de créer une valeur de hachage de ses composants. Les informations collectées à cette fin ne seront pas stockées sous une forme accessible. EA utilise les données collectées à des fins de lutte contre la fraude et d'authentification. EA peut consolider la valeur de hachage de l'appareil créée à cet effet avec votre Compte EA ; les données ainsi consolidées ne seront partagées avec aucun tiers et seront utilisées par EA uniquement pour des besoins de sécurité, de prévention des fraudes et d'authentification.
V. Données fournies à EA par des tiers.
EA obtient également des données à caractère personnel ou non auprès des tiers dont il est question ci-dessous. EA n'utilise ces données que pour des besoins compatibles avec la présente Charte.
1. 1. Systèmes PlayStation®3 et PlayStation®4
Si vous vous inscrivez à des jeux EA sur un système PlayStation®3 ou un système PlayStation®4, les données de votre compte Sony Entertainment Network seront transmises à EA pour que nous puissions vous créer un Compte EA. Vous devez avoir un Compte EA pour utiliser les jeux d'EA en ligne. En vous inscrivant aux jeux d’EA, vous acceptez qu'un certain nombre, limité, de données de votre compte utilisateur soit transmis à EA. Les informations transmises à EA comprennent vos nom, adresse de courrier électronique, ID en ligne, pays, langue et date de naissance mais pas le numéro de votre carte de crédit ni d'autres données financières relatives à votre compte.
2. Xbox Live
Si vous vous inscrivez à des jeux EA par l'intermédiaire du Service Xbox Live de Microsoft, Microsoft fournira à EA les données de votre compte utilisateur Xbox Live pour qu'EA puisse vous créer un Compte EA. Vous devez avoir un Compte EA pour utiliser les jeux EA pour Xbox Live. En vous inscrivant aux jeux EA pour Xbox Live, vous acceptez que Microsoft transmette à EA les données de votre compte utilisateur. Les données transmises par Microsoft à EA comprennent votre gamertag, votre adresse électronique, votre État ou province et votre pays de résidence, votre langue et votre âge, mais pas le numéro de votre carte de crédit ni d'autres données financières relatives à votre compte.
3. Wii U
Si vous vous inscrivez à des jeux EA sur une console Nintendo Wii U, les données de votre compte Nintendo seront transmises à EA pour que nous puissions vous créer un Compte EA. Vous devez avoir un Compte EA pour utiliser les jeux d'EA en ligne. En vous inscrivant aux jeux d’EA, vous acceptez qu'un certain nombre, limité, de données de votre compte utilisateur soit transmis à EA. Les données transmises à EA comprennent votre personnage Mii, votre adresse e-mail, votre identifiant Nintendo Network, votre liste d’amis, votre pays, votre langue et votre date de naissance, mais n’incluent pas votre numéro de carte de crédit ou toute autre information financière.
4. Autres données collectées auprès de tiers
EA reçoit parfois d'autres données transmises par des tiers, notamment en rapport avec l'exploitation et la distribution de nos produits et services et dans le cadre d'études de marché et d'études démographiques, que nous utilisons pour compléter les données personnelles et anonymes que nous avons collectées ou que vous nous avez fournies directement. Certains services externes, tels Twitter et Facebook, peuvent également nous fournir, avec votre permission, des informations sur les comptes dont vous disposez auprès d'eux.
En jouant à un jeu EA par le biais d'un réseau social ou autre plateforme ou service externe ou en vous connectant à un tel réseau, une telle plateforme ou un tel service via l'un de nos produits et/ou services, vous autorisez EA à collecter, stocker et utiliser, dans le respect de la présente Charte de Confidentialité, toute information que, d'après vos paramètres sur le réseau social ou la plateforme externe, vous avez autorisé le réseau social ou autre plateforme externe à communiquer à EA par le biais de l'Interface de Programmation (Application Programming Interface ou API) dudit réseau social/plateforme externe. Votre accord est donné lorsque vous vous connectez au réseau, à la plateforme ou au service externe via nos produits et/ou services, et/ou lorsque vous vous connectez à, "acceptez" ou "autorisez" (ou autres termes similaires) l'une de nos applications par le biais d'un réseau social ou autre plateforme ou service externe.
EA peut aussi collecter ou recevoir des données vous concernant de la part d'autres utilisateurs d'EA qui choisissent de charger leurs contacts e-mail et autres. Nous conserverons et utiliserons ces données en priorité pour vous aider à vous connecter à vos amis.
EA peut aussi recevoir des données soit non personnelles soit publiques de la part de tiers dans le cadre d'études de marché ou d'études démographiques et/ou d'autres données, que nous utilisons pour compléter des données personnelles que vous nous avez fournies directement.
VI. Qu'advient-il des données collectées par EA ?
A. Comment EA utilise les données vous concernant
EA utilise les données vous concernant pour répondre à vos demandes spécifiques, s'acquitter des commandes que vous passez et pour vous adresser des confirmations de commande et autres informations en rapport avec votre compte. En outre, les données à caractère personnel que vous nous fournissez nous permettront de vous adresser des messages pour vous informer par exemple de la sortie de nouveaux produits, de nouvelles fonctionnalités et améliorations, des offres spéciales, des possibilités de mise à niveau ou des concours et événements qui peuvent vous intéresser. Vous pouvez aussi choisir ultérieurement de ne plus recevoir certaines de ces communications envoyées par courrier électronique.
EA utilise aussi des données à caractère personnel et non personnel, aussi bien seules que combinées entre elles, pour améliorer votre expérience en tant qu'utilisateur, améliorer ses produits et services, mieux comprendre les comportements et les préférences de ses clients, résoudre des problèmes techniques, placer des publicités, procéder à des authentifications, faire respecter ses Conditions d'utilisation et assurer le bon fonctionnement de ses produits et services et les améliorer. Par ailleurs, nous combinons des données non personnelles avec des données personnelles, comme votre adresse électronique, afin notamment de fournir un service clients d'excellence, de gérer des programmes de fidélité et de personnaliser nos communications, nos offres, nos pages Web et/ou l'expérience de jeu.
Lorsque vous utilisez des outils de recherche d'amis tels que Facebook, Game Center ou autres services externes dans nos produits et services en ligne et pour mobile, vous reconnaissez que l'utilisation de ces outils de recherche d'amis vous aidera à trouver des contacts et permettra aussi à vos contacts d'associer votre Compte EA (ainsi que les droits de jeu associés, y compris les jeux auxquels vous avez joué sur PC, mobile ou console) à votre profil sur le réseau social et/ou à votre adresse électronique. Votre liste d'amis qui en résulte, qui peut être accessible sur d'éventuelles plateformes sociales d'EA, sera soumise à la présente Charte de confidentialité. Notez que les amis que vous choisissez d’ajouter sur toute liste d’amis EA ou Origin sont susceptibles de vous trouver et/ou de vous identifier dans le cadre de différents produits et services EA et de voir les profils que vous avez créés. Il se peut également que ces amis puissent voir les pseudos en ligne que vous utilisez dans les divers produits et services EA. Choisissez vos amis avec soin.
Si vous choisissez d'utiliser notre service de recommandation pour "Recommander à un Ami" un produit ou un site d'EA, nous vous demanderons le nom et l'adresse électronique de cet ami. Nous enverrons à votre ami un e-mail de votre part l’invitant à visiter le site ou à venir découvrir notre produit. EA ne conserve le nom et l’adresse électronique de votre ami que peu de temps et uniquement dans le but de lui envoyer cet e-mail et d'éviter les doublons, c'est-à-dire de veiller à ce que votre ami ne reçoive pas plusieurs exemplaires du même message. Nous ne conservons ni n’utilisons ces informations à aucune autre fin.
Votre participation à des tournois ou autres événements en ligne liés à un jeu est également soumise à la condition que vous acceptiez que nous recueillions, utilisions, stockions, transmettions et affichions publiquement les données statistiques (vos scores, classements et succès par exemple) générées par votre participation.
B. Est-ce qu'EA partage les données me concernant avec des tiers ?
EA ne partagera jamais avec des tiers les données à caractère personnel vous concernant sans votre consentement. Il se peut toutefois que nous partagions avec des tiers des données ne permettant de vous identifier personnellement, globales et/ou publiques. Dans certaines circonstances, il se peut que ce soit vous-même qui partagiez des données. Pour plus de renseignements sur vos droits concernant les données que vous partagez publiquement sur les plateformes en ligne d'EA ou de tiers (y compris dans les contenus générés par l'utilisateur, les forums, les blogs et les profils), veuillez vous reporter à l'article XI. Vous pouvez aussi choisir de permettre à EA de partager les données personnelles vous concernant avec des sociétés et organisations qui offrent des produits et services qui pourraient, selon EA, vous intéresser. Pour ne plus recevoir de communications d'un partenaire commercial ou d'un sponsor avec qui des données vous concernant ont été partagées, vous devez contacter directement la société en question.
EA ne communique à aucun tiers des données à caractère personnel concernant des enfants ou adolescents de moins de 18 ans s’étant inscrits sur l’un quelconque de ses sites, et ne partage pas ni ne communique des données personnelles autrement que selon les modalités de la présente Charte, étant toutefois entendu qu'en cas de fusion, acquisition ou dans l'improbable éventualité d’une faillite, la gestion des informations portant sur les clients d'EA pourra être transférée à son successeur ou ayant cause, quel que soit l'âge de la personne concernée.
Il arrive qu'EA fasse appel à des prestataires de services externes pour collecter des données à caractère personnel pour son compte dans le but de fournir des services d'envoi d'e-mails, des services de gestion de produits, de lots ou d'opérations promotionnelles, des services d'administration de concours, des services de traitement des paiements par carte de crédit, des services d'expédition ou autres services sur les sites d'EA. Lorsque vous faites appel à ces services, vous pouvez être amené à fournir votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique à nos prestataires. Nous demandons à certains prestataires externes, tels que des instituts de crédit, des sociétés d'analyse d'audience ou d’études de marché, de compléter les données personnelles que vous nous fournissez dans le cadre de nos propres enquêtes commerciales et études démographiques afin d’améliorer constamment nos sites et la publicité associée et ainsi mieux répondre aux besoins et préférences de nos visiteurs. Afin d'affiner la compréhension des différents clients, nous lions ces informations avec les données personnelles que vous nous fournissez.
Lorsque nos agents ou prestataires externes recueillent et/ou ont accès à des données autres que des données non personnelles, anonymes et/ou globales, EA leur demande d'utiliser ces données dans le respect de nos Chartes de confidentialité. Il est interdit à ces tiers d’utiliser les données personnelles vous concernant à une quelconque autre fin sans votre accord explicite.
Lorsqu’un tiers autre qu’un de nos agents ou prestataires cherche à recueillir des données personnelles vous concernant, vous en serez informé au préalable pour vous permettre de choisir en connaissance de cause de partager ou non des données avec ce tiers.
Nous pouvons aussi accéder à des données personnelles, notamment des communications personnelles, et les communiquer dans le cadre des fonctions de signalement de contenu illicite prévues par nos produits et services, pour faire respecter des droits et appliquer la loi, ou pour nous conformer à une directive d'un organisme public ou de toute autre autorité compétente, ou bien encore si nous avons des raisons de penser que des informations doivent être révélées pour faire face à des préjudices, entraves à l’exercice de nos droits, atteintes à notre patrimoine ou à nos activités, potentiels ou réels, ou à des situations où des utilisateurs ou autres personnes risquent d’être lésés ou de subir des préjudices ou dommages, ou lorsque nous pensons que cette révélation est nécessaire pour protéger nos droits, combattre la fraude et/ou pour respecter une procédure judiciaire, une décision de justice ou un acte de procédure signifié à notre encontre. Vous noterez que certaines informations publiquement disponibles que vous publiez et communiquez sur nos sites et services ou sur les sites et services de tiers sont des informations publiques qui ne feront pas l’objet d’une protection au titre de la protection des données à caractère personnel. Voir l'article XI pour plus de détails.
VII. Où sont conservées les données ?
Les informations personnelles que nous collectons peuvent être stockées et traitées aux fins établies dans la présente Charte de confidentialité aux États-Unis ou dans tout autre pays au sein duquel EA, ses filiales ou ses agents externes exercent leurs activités. En utilisant nos produits, vous acceptez que vos informations personnelles puissent être transmises à des destinataires aux États-Unis et dans d’autres pays qui pourraient ne pas offrir le même degré de protection de la vie privée que les lois de votre pays de résidence ou de nationalité.
EA respecte le cadre de la Sphère de Sécurité entre les États-Unis et la Suisse (U.S.-Swiss Safe Harbor Framework) pour la collecte, l’utilisation et la conservation de données provenant de Suisse. Si EA s'appuie sur différents mécanismes pour ses transferts transfrontaliers, nous continuons à nous conformer aux Principes de la Sphère de Sécurité de la vie privée (Safe Harbor Privacy Principles) concernant la notification, le choix, le transfert subséquent, la sécurité, l'intégrité des données, l'accès et la mise en application. Pour en savoir plus sur le programme de la Sphère de Sécurité et pour consulter notre fiche de certification, rendez-vous sur http://www.export.gov/safeharbor.
VIII. Que fait EA pour protéger les données à caractère personnel vous concernant ?
EA sait à quel point il est important de conserver les données vous concernant en toute sécurité. EA mettra en œuvre des moyens commercialement acceptables pour protéger les données à caractère personnel vous concernant et pour assurer la sécurité de ses systèmes. Quand vous saisissez des informations financières sensibles (par exemple, des renseignements relatifs à votre carte de crédit) dans nos formulaires, la transmission des informations correspondantes est cryptée via des méthodes de vérification commercialement raisonnables. Toutefois, aucun moyen de transmission par Internet ni aucun moyen de stockage électronique n’est sûr à 100 %. Nous ne pouvons garantir que les données vous concernant ne seront pas consultées, divulguées, modifiées ou détruites suite à la violation de nos mesures de protection physiques, techniques ou managériales. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'accès non autorisé à nos serveurs et systèmes.
IX. Vérification et correction des données vous concernant, demande de retrait des listes de diffusion et désactivation de votre compte
Vous pouvez à tout moment corriger ou mettre à jour les informations relatives à votre compte en vous connectant à notre site et en allant à la rubrique "Mon compte" pour consulter vos informations ou les paramètres de compte. En cas d’impossibilité de vous connecter ou si vous souhaitez désactiver votre ou vos compte(s), contactez l’Administrateur de la Charte de Confidentialité de votre pays, tel qu'indiqué dans la liste figurant sur notre site à l'adresse privacyadmin.ea.com, ou, si votre pays n'apparaît pas dans cette liste, en contactant l'Administrateur de la Charte de Confidentialité des États-Unis. Nous nous empresserons de corriger, mettre à jour ou supprimer des informations selon vos souhaits. Il se peut toutefois que nous conservions encore les informations vous concernant dans nos archives afin de résoudre des différends, de faire respecter notre contrat utilisateur et en raison d'exigences et contraintes techniques et légales relatives à la sécurité, à l’intégrité et au fonctionnement de nos sites Internet.
Certains sites ou services d'EA sont susceptibles de recueillir des données à caractère personnel qui ne sont pas accessibles par le biais de notre site. Toutefois, en pareil cas, il vous sera possible d'accéder à ces données soit par des moyens alternatifs décrits par le service en question, soit en écrivant à l'administrateur de la Charte de confidentialité de votre pays de résidence, indiqué à l'adresse privacyadmin.ea.com, qui vous répondra dans les 30 jours.
Si vous avez donné accès à EA aux données de votre compte Facebook par le biais d'une application EA ou Playfish, vous pouvez demander à EA d'effacer vos données Facebook en contactant l'Administrateur de la Charte de Confidentialité, tel qu'indiqué dans la liste figurant à l'adresse privacyadmin.ea.com, et en précisant l'application Facebook utilisée. Vous noterez que, une fois les données associées à une application Facebook effacées, vous n'aurez plus accès à cette application.
X. Remarque concernant les enfants
De nombreux produits et services EA en ligne ou pour mobile sont destinés au grand public et ne collectent pas sciemment des données à caractère personnel auprès des enfants. Lorsqu'un produit ou service EA en ligne ou pour mobile recueille effectivement des informations sur l'âge et que les utilisateurs indiquent eux-mêmes qu'ils ont moins de 16 ans, le produit ou service soit empêche ces utilisateurs de fournir des données à caractère personnel, soit veille à obtenir des parents leur consentement à la collecte, à l'utilisation et au partage des données personnelles concernant leurs enfants. Nous ne demanderons pas sciemment à des enfants de moins de 16 ans de fournir plus de données que cela n'est raisonnablement nécessaire pour notre prestation de services.
Veuillez noter que si vous consentez à ce que votre enfant utilise les produits et services EA en ligne et pour mobile, cela impliquera l'utilisation de services de communication grand public tels que messagerie électronique, messagerie instantanée et groupes en ligne, et votre enfant pourra communiquer avec d'autres utilisateurs de tous âges, et leur communiquer des données personnelles. Les parents peuvent modifier ou revenir sur les choix de consentement qu'ils ont faits précédemment, et consulter, modifier ou demander la suppression des données personnelles concernant leurs enfants en adressant un message électronique à l'Administrateur de la Charte de Confidentialité concerné, indiqué à l'adresse privacyadmin.ea.com.
Si nous modifions la présente Charte de confidentialité d'une manière qui élargit la collecte, l'utilisation ou la diffusion de données personnelles concernant les enfants, collecte, utilisation ou diffusion auxquelles un parent a préalablement donné son consentement, ledit parent en sera averti et il nous faudra obtenir son nouveau consentement.
Nous vous encourageons à parler avec vos enfants de la manière de communiquer avec des étrangers et de communiquer des données personnelles en ligne. Pour en savoir plus sur la manière d'utiliser Internet en toute sécurité, vous êtes invité, ainsi que votre enfant, à consulter notre page web sur la Sécurité en ligne.
Les informations collectées sont sécurisées conformément aux exigences de la présente Charte de confidentialité (voir l'article VIII ci-dessus). En cas de modification de nos méthodes de traitement des données concernant votre enfant, nous vous en informerons conformément aux exigences de la présente Charte.
En aucun cas nous ne subordonnons la participation d'un enfant à une activité – telle que des concours – à la condition que celui-ci communique plus de données à caractère personnel que la participation à l’activité ne l’exige raisonnablement. Sur certains sites, la participation des enfants est absolument interdite, même avec l'accord parental.
XI. Données publiques, y compris contenus générés par les utilisateurs, forums en ligne, blogs et profils
Vous pouvez choisir de communiquer des données vous concernant lorsque vous apportez des contenus d'utilisateur sur des sites d'EA ou dans le cadre de jeux d'EA ou sur nos salons de discussion en ligne, blogs, plateformes de discussion, "profils" d'utilisateur visibles par tous ou autres forums analogues sur nos sites et/ou sur des sites de tiers. Les données communiquées sur l’un quelconque de ces forums ne sont pas cryptées et sont publiques, les employés EA peuvent y avoir accès et les enregistrer, et elles ne font l’objet d’aucune protection au titre de la confidentialité ou de la protection des données à caractère personnel.
Vous devez être conscient que toute donnée permettant de vous identifier personnellement que vous soumettez dans le cadre des ces activités publiques peut être lue, collectée ou utilisée par les autres utilisateurs de ces forums et pourrait être utilisée pour vous envoyer des messages non sollicités. Nous déclinons toute responsabilité quant aux données à caractère personnel que vous choisissez de divulguer sur l'un quelconque de ces forums.
Veuillez noter également que, dans le cadre de votre activité normale sur Internet, certaines données peuvent être envoyées de votre navigateur à des tiers tels que des réseaux publicitaires et des sociétés d'analyse d'audience. EA n'a aucun contrôle sur les données envoyées à ces réseaux ou autres tiers par votre navigateur et vous recommande de vérifier que votre navigateur est paramétré pour empêcher la communication de données que vous ne souhaiteriez pas partager.
Si vous publiez sur nos sites une vidéo, une image ou une photo visible par tous, vous devez être conscient que ces éléments pourront être vus, collectés, copiés et/ou utilisés par d'autres utilisateurs sans votre accord. Nous déclinons toute responsabilité quant aux vidéos, images ou photos que vous choisissez de placer sur le site d'EA. À ce sujet et pour d’autres instructions relatives à la publication de contenu sur nos sites Internet, veuillez vous référer à nos Conditions d’Utilisation à l'adresse terms.ea.com/fr.
XII. Sites de tiers.
Notre site Internet peut contenir des publicités ou des services qui contiennent des liens vers d’autres sites tels que Twitter, Facebook et YouTube. La présence d'un lien vers un site de tiers sur nos pages ne constitue en aucune façon un cautionnement ni une autorisation du site en question, ni une déclaration d'affiliation au site en question. Si vous cliquez sur un lien vers un site de tiers, y compris sur une publicité, vous quittez le site d'EA que vous êtes en train de consulter pour vous rendre sur le site choisi. Ne pouvant contrôler les activités des tiers, nous déclinons toute responsabilité en cas d’utilisation par lesdits tiers de données personnelles vous concernant et nous ne pouvons garantir que ceux-ci adhèrent aux mêmes pratiques qu'EA en matière de confidentialité et de sécurité. Nous vous encourageons à consulter les chartes de confidentialité de tout autre prestataire de services auquel vous vous adressez. Si vous visitez le site Internet d’un tiers qui est rattaché par un lien au site d’EA, nous vous recommandons de consulter la charte de confidentialité de ce site avant de fournir de quelconques données personnelles.
XIII. Produits proposés en partenariat avec un ou des tiers
Les membres peuvent s’inscrire à d’autres services sur notre ou nos site(s). Certains produits et/ou services disponibles sur notre site vous sont fournis en partenariat avec un ou des tiers et il peut vous être demandé de communiquer des données à caractère personnel afin de pouvoir vous inscrire et accéder aux produits et/ou services en question. L'identité des sociétés partenaires qui offrent ces produits et/ou services vous sera indiquée au moment de l'inscription. Si vous choisissez de vous inscrire pour ces produits et/ou services, les données à caractère personnel vous concernant seront transmises à ce ou ces tiers et seront soumises à la Charte de confidentialité et aux pratiques en matière de confidentialité de ce ou ces tiers. Nous ne sommes pas responsables des pratiques et politiques en matière de confidentialité de ce ou ces tiers et, par conséquent, il vous appartient d’examiner les pratiques et chartes de confidentialité de ce ou ces tiers avant de leur fournir des données à caractère personnel dans le cadre de ces produits et/ou services.
XIV. Qui contacter ?
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la présente Charte de confidentialité, veuillez contacter en premier lieu l'Administrateur de la Charte de Confidentialité de votre pays de résidence, à l'adresse électronique ou postale indiquée sur le site privacyadmin.ea.com. Si votre pays ne figure pas sur la liste, veuillez contacter l’Administrateur de la Charte de Confidentialité des États-Unis ou écrire à : Privacy Policy Administrator (Administrateur de la Charte de Confidentialité), Electronic Arts Inc., 209 Redwood Shores Parkway, Redwood City CA 94065, États-Unis. Si vous estimez que votre demande de renseignements n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez contacter TRUSTe ici ou à l'adresse https://feedback.truste.com, de la manière indiquée plus haut. TRUSTe servira alors d'intermédiaire entre vous et nous pour répondre à vos préoccupations. Veuillez noter que le programme TRUSTe ne couvre que les données collectées par le biais du présent site web et non les données éventuellement collectées par le biais de logiciels téléchargés depuis ce même site.
Pour plus d’informations et pour consulter les mises à jour de notre Charte de Confidentialité en ligne, rendez-vous sur le site privacy.ea.com/fr.
XV. Résidents californiens : vos droits à la protection des données à caractère personnel aux termes du droit californien
Aux termes du droit californien, les résidents californiens qui entretiennent une relation d’affaires suivie avec Electronic Arts Inc. (EA) ou l’une de ses filiales peuvent choisir de refuser qu'EA communique à des tiers, à des fins de marketing direct, des données personnelles les concernant. Comme indiqué en détail plus haut, nous avons pour règle de ne pas communiquer à des tiers sans votre consentement, à des fins de marketing direct, les données à caractère personnel recueillies en ligne. Si vous avez d’abord donné votre consentement à cette communication et que vous choisissez par la suite, à n’importe quel moment, de la refuser, envoyez un e-mail à privacy_policy@ea.com ou écrivez à Privacy Policy Administrator (Administrateur de la Charte de Confidentialité), Electronic Arts Inc., 209 Redwood Shores Parkway, Redwood City, CA 94065, États-Unis.
XVI. Résolution des litiges par arbitrage ayant force obligatoire
L'objectif du présent Article est de proposer une méthode optimisée de résolution des litiges susceptibles de naître entre nous. Comme indiqué plus loin, si nous ne parvenons pas à résoudre à l'amiable les litiges qui nous opposent et que la sentence d'arbitrage vous accorde une somme supérieure à la dernière proposition de transaction faite (le cas échéant) par EA, EA vous versera 150 % du montant accordé par la sentence d'arbitrage, dans la limite de 5000 USD au-delà dudit montant.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT. CELA CONCERNE VOS DROITS.
La plupart des problèmes rencontrés en tant que client peuvent être résolus rapidement et de manière satisfaisante en vous connectant avec votre Compte EA à notre interface d'assistance à l'adresse help.ea.com/fr . Dans l'hypothèse peu probable où EA ne parviendrait pas à résoudre un problème de manière qui vous satisfasse (ou si EA ne parvient pas à résoudre un problème après avoir tenté de le faire à l'amiable), vous et EA convenez de vous soumettre à la procédure exposée ci-dessous pour résoudre tout litige entre nous. La présente clause s'applique à tous les consommateurs, autant que le permet le droit applicable, mais exclut expressément les résidents du Québec, de Russie, de Suisse, des États membres de l'Union européenne et de la République de Corée. En acceptant les présentes conditions, vous et EA renoncez expressément au droit à un procès devant jury ou à participer à une action de groupe (class action). Cet accord est à interpréter au sens large. Le présent Article couvre tout litige survenant entre nous (les "Litiges"), notamment et non limitativement :
- les réclamations nées avant le présent Contrat ou tout contrat antérieur (notamment et non limitativement les réclamations liées à la publicité) ;
- les réclamations nées avant le présent Contrat ou tout contrat antérieur (notamment et non limitativement les réclamations liées à la publicité) ;
- les réclamations qui font actuellement l'objet d'une action de groupe putatif dans laquelle vous n'êtes pas membre d'un groupe certifié ; et
- les réclamations susceptibles de survenir après que le présent Contrat aura pris fin.
Les seuls litiges non couverts par le présent Article sont les suivants :
- une réclamation visant à faire valoir ou protéger des droits de propriété intellectuelle vous appartenant ou appartenant à EA (ou à l'un quelconque de ses bailleurs de licences) ou portant sur la validité de tels droits ;
- une réclamation relative ou consécutive à des allégations de vol, de piratage ou d'utilisation non autorisée.
- De plus, le présent Article n'empêchera en rien l'une ou l'autre des parties d'intenter une action devant une small claims court (tribunal tranchant rapidement des litiges mineurs).
Les références à "EA", "vous" et "nous" incluent nos filiales, sociétés affiliées, agents, employés, prédécesseurs en droit, successeurs et ayants cause respectifs, ainsi que tous les utilisateurs ou bénéficiaires, autorisés ou non, de services ou de Logiciels en vertu du présent Contrat ou de contrats antérieurs conclus entre nous. La présente clause d'arbitrage est la preuve d'une transaction commerciale entre États de l'Union, et l'interprétation et l'application de la présente clause sont donc régies par le Federal Arbitration Act (Loi fédérale sur l'arbitrage). La présente clause d'arbitrage restera valable après la résiliation des présentes Conditions d'Utilisation.
A. Négociations amiables/notification de litige. En cas de Litige quel qu'il soit, vous et EA convenez de tenter en premier lieu de négocier à l'amiable pendant au moins 30 jours avant d'engager une procédure d'arbitrage. De telles négociations amiables commenceront à réception d'une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre (la "Notification de Litige"). Les Notifications de Litige devront : (a) contenir le nom complet et les coordonnées complètes de la partie qui s'estime lésée ; (b) décrire la nature et la base de la réclamation ou du litige ; et (c) exposer la réparation spécifique demandée (la "Prétention"). EA enverra sa Notification de Litige à votre adresse de facturation (si vous nous l'avez fournie) ou à l'adresse électronique que vous nous avez fournie. Vous adresserez votre Notification de Litige à : Electronic Arts Inc., 209 Redwood Shores Parkway, Redwood City CA 94065, États-Unis, à l'attention du Service Juridique (Legal Department).
B. Arbitrage ayant force obligatoire. Si vous et EA êtes incapables de résoudre un Litige par des négociations amiables dans les 30 jours qui suivent la réception d'une Notification de Litige, vous ou EA pouvez choisir de faire trancher ce Litige de manière définitive et exclusive par un arbitrage ayant force obligatoire. Le choix par l'une des parties d'avoir recours à l'arbitrage sera définitif et s'imposera à l'autre partie. VOUS RECONNAISSEZ QUE, PAR LA PRÉSENTE CLAUSE, VOUS RENONCEZ (AINSI QU'EA) AU DROIT D'INTENTER UNE ACTION DEVANT UN TRIBUNAL ET D'OBTENIR UN PROCÈS DEVANT JURY. La procédure d'arbitrage sera engagée et menée conformément au Règlement d'Arbitrage Commercial de l'American Arbitration Association (AAA) et, s'il y a lieu, selon les Procédures Complémentaires de l'AAA relatives aux Litiges de Consommateurs (Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes, les Règles AAA Consommateurs), qui sont tous disponibles sur le site Internet de l'AAA www.adr.org. Vos frais d'arbitrage et votre quote-part dans la rémunération de l'arbitre seront tels que prévus par le Règlement AAA et, s'il y a lieu, limités par les Règles AAA Consommateurs. Si ces frais sont considérés comme excessifs par l'arbitre, ou si vous adressez à EA, à l'adresse de Notification de Litige indiquée ci-dessus, une notification lui indiquant que vous n'êtes pas en mesure de régler les sommes requises pour engager une procédure d'arbitrage, EA règlera sans délai tous les frais et coûts d'arbitrage. L'arbitrage peut être mené en personne, par remise de documents, par téléphone ou en ligne. L'arbitre rendra une décision écrite et, si l'une ou l'autre des parties l'exige, motivée. L'arbitre devra observer le droit applicable ; à défaut, toute sentence est susceptible d'être contestée. Vous et EA pouvez recourir aux tribunaux pour imposer l'arbitrage, pour qu'il soit sursis à statuer en attente de l'issue de la procédure d'arbitrage ou pour faire confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence rendue par l'arbitre.
C. Limitations. Vous et EA convenez que tout arbitrage sera limité au Litige qui vous oppose personnellement à EA. Pour autant que le droit applicable le permette, (1) aucune procédure d'arbitrage ne sera jointe à une autre ; (2) il n'existe aucun droit ni pouvoir permettant qu'un Litige soit arbitré sur la base d'une action de groupe ou que soient utilisées des procédures d'actions de groupe ; et (3) il n'existe aucun droit ni pouvoir permettant de soumettre un Litige au nom du public ou de toute autre personne en qualité prétendue de représentant. VOUS ET EA CONVENEZ QUE CHACUN NE PEUT FAIRE VALOIR DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE QU'À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDERESSE OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS UNE ACTION DE GROUPE PUTATIF OU ACTION COLLECTIVE. De plus, sauf accord contraire entre vous et EA, l'arbitre ne pourra pas réunir les réclamations de plus d'une personne, et ne pourra pas présider une quelconque forme d'action collective ou de groupe. Si cette disposition particulière est jugée inapplicable, la totalité de la présente clause d'arbitrage sera réputée nulle et non avenue.
D. Lieu de l'arbitrage. Si vous résidez aux États-Unis, l'arbitrage pourra avoir lieu à l'endroit de votre choix, dans la mesure du raisonnable. Pour les personnes résidant hors des États-Unis, l'arbitrage sera engagé dans le Comté de San Mateo, État de Californie, États-Unis d'Amérique, et vous et EA convenez de vous soumettre à la compétence territoriale de cette juridiction pour imposer l'arbitrage, surseoir à statuer en attente de l'issue de la procédure d'arbitrage ou pour confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence rendue par l'arbitre.
E. Recouvrement et honoraires d'avocat. Si l'arbitre statue en votre faveur sur le fond de toute réclamation que vous portez à l'encontre d'EA et rend une sentence dont la valeur monétaire est supérieure à la dernière proposition écrite de transaction faite par EA avant la remise à l'arbitre des conclusions écrites, alors EA :
- Vous versera 150 % du montant accordé par la sentence d'arbitrage, dans la limite de 5 000 USD au-delà dudit montant ; et
- Règlera à votre avocat, si vous en avez un, ses honoraires et remboursera les frais engagés (y compris les honoraires et frais des experts), dans des limites raisonnables, par vous ou votre avocat pour examiner, préparer et poursuivre votre action dans la procédure d'arbitrage ("la prime d'avocat").
L'arbitre pourra prendre des décisions et résoudre des différends portant sur le règlement et le remboursement d'honoraires et de frais et sur le versement de remplacement et sur la prime d'avocat à tout moment au cours de la procédure et sur demande de l'une ou l'autre des parties présentée dans les 14 jours suivant la décision de l'arbitre sur le fond.
Le droit au remboursement des honoraires et des frais d'avocat indiqué ci-dessus s'ajoute à tout droit à remboursement des honoraires et des frais d'avocat dont vous disposeriez en vertu du droit applicable ; cependant, vous ne pouvez pas obtenir deux fois le remboursement des honoraires et des frais d'avocat. EA renonce à tout droit d'exiger une sentence relative aux frais d'avocat dans le cadre de toute procédure d'arbitrage entre nous.
F. Limites à l'autorité de l'arbitre. L'arbitre ne peut accorder une sentence déclaratoire ou une injonction de faire ou de ne pas faire qu'en faveur de la partie individuelle demandant réparation et uniquement dans la mesure de ce qui est nécessaire pour accorder la réparation justifiée par la réclamation individuelle de ladite partie.
G. Modifications de la présente clause. Nonobstant toute disposition contraire figurant dans le présent Contrat, nous convenons que si EA apporte à l'avenir des modifications à la présente clause d'arbitrage (à l'exception de modifications de l'adresse de Notification), vous pourrez les rejeter en nous adressant une notification écrite, dans les 30 jours suivant la modification, à l'adresse de Notification d'Arbitrage mentionnée plus haut. En rejetant des modifications futures, vous reconnaissez que tout litige entre nous sera tranché par arbitrage conformément aux termes de la présente clause.
Version 54402_11