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CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DE L'APPLICATION

Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final de l'Application (la "Licence") est un contrat entre vous et Electronic Arts Inc., ses filiales ou sociétés affiliées ("EA"). Dans le présent contrat, le terme "Apple TV" définit tout produit de la marque Apple fonctionnant via le système d'exploitation tvOS. La présente Licence régit l'utilisation que vous faites de l'application ainsi que de toute la documentation qui s'y rapporte et des mises à jour et mises à niveau qui remplacent ou complètent l'application à tous égards et ne sont pas distribuées avec une licence séparée (collectivement dénommées l'"Application"). Cette Application vous est concédée sous licence. Elle ne vous est pas vendue.

EN INSTALLANT OU EN UTILISANT L'APPLICATION, VOUS ADHÉREZ AUX TERMES : (1) DE LA PRÉSENTE LICENCE ; (2) DE LA POLITIQUE RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET AUX COOKIES D'EA (disponible à l'adresse http://privacy.ea.com/fr) ; ET (3) DES CONDITIONS D'UTILISATION D’EA (disponibles à l'adresse http://terms.ea.com/fr) ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI. Vous ne devez pas installer ni utiliser l'Application si vous n’acceptez pas les termes de la présente Licence, de la Politique relative à la protection des données personnelles et aux cookies d'EA et/ou des Conditions d'utilisation d'EA.

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Licence à tout moment et vous recommandons donc de la consulter fréquemment soit via la rubrique "À Propos" dans votre Application, soit à l'adresse http://www.ea.com/fr/1/cluf-conditions. Le fait de continuer à utiliser nos produits et services en ligne vaudra acceptation des modifications apportées à la présente Licence.

LES ARTICLES 2 ET 3 CI-DESSOUS TRAITENT DES INFORMATIONS ET DONNÉES COLLECTÉES PAR EA ET DES TIERS CONCERNANT VOUS-MÊME ET VOTRE COMPORTEMENT EN LIGNE, AINSI QUE LEUR PARTAGE PAR EA ET DES TIERS. L'ARTICLE 4 CI-DESSOUS DÉCRIT LES PARAMÈTRES DE CONFIDENTIALITÉ DISPONIBLES SUR LES SERVICES ORIGIN (POUR LES APPLICATIONS INTÉGRANT DES SERVICES ORIGIN) ET LA MANIÈRE DONT CEUX-CI ENCADRENT LA DIVULGATION DES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT AU SEIN DE L'APPLICATION ET SUR LES SERVICES ORIGIN DANS L'ENVIRONNEMENT PC. L'ARTICLE 15 CI-DESSOUS STIPULE QUE TOUS LES LITIGES NOUS OPPOSANT DEVRONT ÊTRE SOUMIS, AU CAS PAR CAS, À UN ARBITRAGE AYANT FORCE OBLIGATOIRE.

VOUS NE DEVEZ PAS INSTALLER NI UTILISER L'APPLICATION SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES ARTICLES OU TOUT AUTRE ARTICLE DE LA PRÉSENTE LICENCE.

1.    Octroi de licence limitée et Conditions d'utilisation.

1. Octroi de licence. Par cet achat, vous acquérez et EA vous accorde une licence personnelle, limitée et non exclusive vous permettant d'installer et utiliser l'Application à des fins non commerciales, sur votre appareil Apple TV, uniquement comme défini par la présente Licence. Vos droits sont acquis sous réserve de votre respect de la présente Licence. Tout usage commercial est interdit. Il vous est expressément interdit de concéder en sous-licence, de donner en location ou à bail, de céder ou de distribuer de toute autre manière l’Application ou les droits d’utilisation de l’Application. Votre licence prend effet à la date à laquelle vous installez ou utilisez de toute autre manière l’Application, et prend fin soit à la date à laquelle vous vous dessaisissez de l’Application, soit à la date à laquelle EA résilie la présente Licence, selon l'éventualité qui se réalise la première.
2. Accès aux fonctionnalités et/ou aux services en ligne. Il se peut qu’il soit nécessaire de disposer d’un Compte Origin pour pouvoir accéder aux services et/ou aux fonctionnalités en ligne. Vous devez avoir au moins 16 ans pour créer un compte Origin.
3. Autres limitations. Votre droit d’utiliser l'Application se limite à la licence concédée ci-dessus et, sauf autorisation expresse d’EA, vous ne pouvez d’aucune autre manière copier, présenter, tenter de désactiver, distribuer, exécuter, publier, modifier, céder ni utiliser l'Application ou l’un de ses composants, ni créer des œuvres à partir de l'Application ou de l’un de ses composants. À moins d'y être expressément autorisé par EA, il vous est interdit de rendre une copie de l'Application disponible sur un réseau à partir duquel elle pourrait être utilisée par des utilisateurs multiples. Il vous est interdit de rendre l'Application disponible sur un réseau à partir duquel elle pourrait être téléchargée par des utilisateurs multiples. Vous n’êtes pas autorisé à supprimer ou modifier les marques commerciales ou logos d’EA, ni les mentions légales figurant dans l'Application ou les éléments associés. Votre droit d'utiliser l'Application suppose également que vous respectiez les clauses applicables des contrats qui vous lient à des tiers lorsque vous utilisez l'Application.
4. Droits réservés. Vous avez obtenu une licence pour l'Application et vos droits sont soumis à cette Licence. Sauf disposition contraire de la présente Licence, EA conserve l’intégralité des droits sur l'Application (y compris tous les personnages, scénarios, images, photographies, animations, vidéos, musiques, textes), ainsi que tous les droits d’auteur, marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle associés. Cette Licence se limite aux droits de propriété intellectuelle que détiennent EA et ses bailleurs de licence sur l'Application et n’inclut pas d’autres droits de brevet ou droits de propriété intellectuelle. Vous n’êtes pas autorisé, si ce n’est dans la mesure où le droit applicable le permet, à décompiler, désassembler ou effectuer des opérations d’ingénierie inverse sur l'Application ou tout composant de celle-ci par quelque moyen que ce soit. Il vous est interdit de retirer, transformer ou masquer toute identification du produit, toute mention de réserve du droit d’auteur ou autre mention de propriété intellectuelle intégrées à l'Application. EA se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément octroyés par les présentes.
5. Vos contributions. En contrepartie de l’utilisation de l'Application et dans la mesure où vos contributions dans le cadre de l’utilisation de l'Application donnent lieu à des droits d’auteur, vous accordez par les présentes à EA un droit et une licence mondiaux exclusifs, perpétuels, irrévocables, entièrement cessibles et pouvant faire l’objet de sous-licences lui permettant d’utiliser vos contributions de n’importe quelle manière et à toute fin en rapport avec l'Application et les biens et services associés, y compris les droits de reproduire, copier, adapter, modifier, exécuter, exposer, publier, diffuser, transmettre ou communiquer au public de toute autre manière, par tout moyen connu ou inconnu à ce jour, et de distribuer vos contributions sans vous en informer plus spécifiquement et sans vous dédommager d’aucune manière pendant toute la durée de la protection que les lois et les conventions internationales applicables accordent aux droits de propriété intellectuelle. Vous renoncez par les présentes à tout droit moral de paternité, de publication, de réputation ou d’attribution quant à l’utilisation et à la jouissance de tels éléments par EA et par les autres joueurs en rapport avec l'Application et les biens et services associés, dans le respect du droit applicable. Cette concession de licence à EA, ainsi que la renonciation ci-dessus à tout droit moral applicable, resteront en vigueur après le terme de la présente Licence.
6. Accès. Il vous incombe de fournir, à vos frais, l’équipement, les connexions à Internet ou les appareils et/ou forfaits permettant d’accéder à l’Application et de l’utiliser. EA ne garantit pas qu'il soit possible d'accéder à cette Application sur tous les appareils. EA ne garantit pas que cette Application soit disponible dans toutes les régions géographiques. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DES FRAIS ENGAGÉS POUR ACCÉDER À CETTE APPLICATION DEPUIS VOTRE APPAREIL.
7. Mises à jour de l'Application. Vous acceptez que l'Application puisse télécharger et installer automatiquement les mises à jour, mises à niveau et fonctionnalités supplémentaires qu'EA considère comme raisonnables, bénéfiques pour vous et/ou raisonnablement nécessaires. Vous reconnaissez et convenez que toute obligation que pourrait avoir EA d'assurer le suivi de la ou des version(s) antérieure(s) peut s'interrompre au moment où la mise à jour ou la mise à niveau est disponible et/ou au moment de la mise en œuvre de fonctionnalités supplémentaires. La présente Licence s'appliquera à toutes les mises à jour, mises à niveau et/ou fonctionnalités supplémentaires qui ne sont pas distribuées avec une licence ou autre contrat séparé(e).
8. Services numériques. EA peut proposer, à des fins d'achat, des pièces, des points virtuels ou d'autres monnaies virtuelles (dénommés individuellement ou collectivement la "Monnaie Virtuelle d'EA" dans la présente Licence). Par l'achat ou toute autre forme d'acquisition de Monnaie Virtuelle d'EA, vous obtenez une licence limitée vous permettant d'accéder au contenu et de sélectionner le contenu qu'EA rend expressément accessible dans le cadre de la présente Application (le "Contenu numérique").

La Monnaie virtuelle d'EA n'a aucune valeur monétaire et ne constitue pas une véritable monnaie ni un bien de quelque nature que ce soit. La Monnaie Virtuelle d'EA peut être convertie en Contenu numérique uniquement. La Monnaie Virtuelle d'EA ne peut être vendue ni cédée et ne peut être échangée contre de l’argent ou contre des biens et services autres que le Contenu numérique. La Monnaie Virtuelle d'EA n'est pas remboursable. Vous ne pouvez prétendre à aucun remboursement de la Monnaie Virtuelle d'EA inutilisée.

Pendant toute la durée de votre licence de Monnaie Virtuelle d'EA, vous êtes autorisé à convertir de la Monnaie Virtuelle d'EA en Contenu numérique sélectionné. Nous ne garantissons pas que des éléments particuliers proposés dans le cadre de la présente Licence seront disponibles à tout moment ou à un moment précis. EA ne garantit pas que certains éléments particuliers continueront à être disponibles pendant une durée spécifique. Nous nous réservons le droit de modifier et d’actualiser notre stock de Contenu numérique sans vous en informer.

Lorsque vous acquérez du Contenu numérique, vous recevez une licence limitée vous permettant d’utiliser le Contenu numérique à des fins personnelles et non commerciales dans le cadre de n'importe lequel des services spécifiés et autorisés ponctuellement par EA. EA conserve l’intégralité des droits sur le Contenu numérique ainsi que tous les droits d’auteur, droits sur les marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle associés. Cette Licence se limite aux droits de propriété intellectuelle d’EA sur le Contenu numérique et n’inclut pas d’autres droits de brevet ou droits de propriété intellectuelle. Il vous est interdit de retirer, transformer ou masquer toute identification, toute mention de réserve du droit d’auteur (copyright) ou autre mention de propriété intellectuelle intégrée au Contenu numérique.

Une fois que vous avez converti de la Monnaie Virtuelle d'EA en Contenu numérique, ce contenu ne peut plus être restitué, remboursé ni échangé contre de la Monnaie Virtuelle d'EA, de l’argent ou d’autres biens ou services.

Votre Licence de Monnaie Virtuelle d'EA et de Contenu numérique débute dès que vous obtenez de la Monnaie Virtuelle d'EA et/ou du Contenu numérique et, aux termes de la présente Licence, expire (1) au deuxième anniversaire de la date d'achat ou d'obtention (selon le cas et pour chaque obtention ou achat individuel) ; et (2) le jour où votre accès à la présente Application est annulé, suspendu ou résilié conformément aux dispositions du présent Contrat, selon celle de ces deux dates qui survient en premier. Si vous n'avez pas utilisé votre Monnaie Virtuelle d'EA pendant vingt-quatre (24) mois ou plus et qu'il reste de la Monnaie Virtuelle d'EA sur votre compte, cette Monnaie Virtuelle d'EA expirera et votre compte pourra être résilié pour non-utilisation.

2.  Consentement à l'utilisation des données. 

Pour faciliter la prise en charge, le développement et l'amélioration du produit, mais aussi dans l'optique de vous fournir d'autres services, vous acceptez qu'EA et certains tiers répertoriés dans l'Annexe A utilisent des cookies, des balises web et d'autres technologies analytiques pour collecter, utiliser, stocker et transmettre des informations techniques pertinentes concernant votre appareil Apple TV (dont l'adresse MAC et/ou l'identifiant unique de votre appareil (UDID)), l'identifiant et le nom du centre de jeu, l'adresse IP, les données de géolocalisation, la marque et le modèle de l'appareil, le système d'exploitation, le logiciel et les applications, dont les données d'utilisation de l'application. De plus, EA et/ou des tiers peuvent collecter, stocker, utiliser et transmettre des données de jeu, données d'autorisation de compte de tiers, données de session, identifiants de navigateur, type de connexion, informations relatives à l'opérateur ainsi que mesures, statistiques et/ou données analytiques concernant l'utilisation en ligne, l'utilisation de l'Application et autres achats. EA peut utiliser ces données seules ou en les combinant avec celles que vous fournissez directement à EA (le cas échéant) pour aider EA à développer et améliorer ses produits et services, à adapter et personnaliser votre expérience et à assimiler quelles sont les applications EA que vous utilisez. Les données collectées par des tiers seront collectées, utilisées, stockées, transmises et divulguées conformément à la Charte de confidentialité du tiers concerné. Reportez-vous à l'Annexe A pour une liste non exclusive de tiers susceptibles de collecter des données par le biais de la présente Application. L'Annexe A répertorie à la fois des sociétés d'analyse d'audience et des réseaux publicitaires dont il est question plus en détail à l'Article 3 ci-dessous, et indique pour chacun l'URL menant à sa Charte de confidentialité et, le cas échéant, l'URL de l'option de désactivation. En ce qui concerne les données collectées par EA ou transmises à EA, EA pourra collecter, utiliser, stocker, partager et transmettre ces informations à des tiers sous une forme qui ne permette pas de vous identifier personnellement conformément à la Politique relative à la protection des données personnelles et aux cookies d'EA que vous trouverez à l'adresse http://privacy.ea.com/fr. Par ailleurs, EA est présent dans plusieurs pays. Les données personnelles recueillies auprès de vous ou remises par vous par le biais d'une Application peuvent être transmises à et stockées sur des serveurs et installations situés hors de votre pays de résidence. Les serveurs et installations sur lesquels vos données sont stockées et traitées peuvent appartenir à et être exploités par des tiers à qui EA a sous-traité la réception, le stockage et le traitement des données personnelles vous concernant. De plus, EA et ces tiers qu'elle aura désignés peuvent transférer, stocker et traiter les données à caractère personnel vous concernant sur des serveurs et installations se trouvant dans d'autres pays. Vous devez être conscient que la législation des autres pays en matière de protection des données peut être différente de celle de votre pays de résidence. En soumettant des données personnelles vous concernant par le biais d'une Application, vous acceptez qu'elles soient transférées, stockées et traitées comme décrit dans le présent article.

3.  Technologie de tiers pour le placement de publicités. La présente Application peut comprendre des technologies de tiers pour le placement de publicités dynamiques et ciblées en fonction du comportement, qui permettent le téléchargement temporaire de contenus publicitaires personnalisés vers l'Application sur votre appareil Apple TV et leur remplacement lorsque vous êtes en ligne. Lorsque vous utilisez cette Application, EA ou des tiers exploitant la technologie de placement de publicités peuvent utiliser des renseignements d'ordre démographique ou autres recueillis directement auprès de vous et/ou auprès de tiers, tels que l'âge et le sexe, ainsi que des informations enregistrées et/ou recueillies à partir de votre appareil en utilisant des cookies, des balises web et d'autres technologies pour faire en sorte que soient présentés dans l'Application des contenus publicitaires adéquats et pour calculer le nombre de visualisations uniques et répétées des publicités. Cette technologie permet également de maîtriser le nombre de fois que vous visualisez une publicité donnée, d'afficher des publicités correspondant à vos centres d'intérêt et de mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires. Les données enregistrées et/ou recueillies peuvent être, entre autres, l’adresse IP, l’identifiant unique de l'appareil et/ou l'adresse MAC, les identifiants du navigateur, les données de session, les cookies de navigateur, la marque et le modèle de l'appareil, les données de géolocalisation, les clics sur des publicités, la ou les publicités placées, l'emplacement dans le jeu, la durée pendant laquelle une publicité a été visible, la taille de la publicité, la réaction à la publicité (le cas échéant), les informations relatives à l'utilisation du jeu, ainsi que les données et mesures portant sur l'utilisation en ligne générale et l'utilisation particulière à l'Application. Les données suscitées peuvent être collectées, utilisées, stockées et communiquées conformément à la Politique relative à la protection des données personnelles et aux cookies figurant à l'adresse http://privacy.ea.com/fr (notamment dans l'optique des taux de conversion pour les publicités) ainsi qu'à la Charte de confidentialité de la société fournissant la technologie de placement de publicités et peuvent être communiquées à d'autres tiers sous une forme qui ne permette pas de vous identifier personnellement.

Reportez-vous à l'Annexe A pour obtenir une liste non exclusive de tiers susceptibles de collecter des données concernant votre comportement en ligne par le biais de la présente Application. L'Annexe A répertorie à la fois des sociétés d'analyse d'audience et des réseaux publicitaires (dont il est question ci-dessus à l'Article 2), et indique pour chacun l'URL menant à sa Charte de confidentialité et, le cas échéant, l'URL de l'option de désactivation. Il vous incombe de consulter les Chartes de confidentialité des tiers susceptibles de recueillir des informations par le biais de la présente Application. Vous ne devez pas installer ni utiliser la présente Application si vous ne souhaitez pas consulter ces Chartes de confidentialité ou si vous avez des inquiétudes concernant les informations susceptibles d'être collectées. EA ne garantit pas que toutes les sociétés tierces susceptibles de recueillir des informations sur vous par le biais de la présente Application offrent une option de désactivation du suivi comportemental. En outre, EA ne garantit pas et ne certifie pas que le fait de désactiver le suivi comportemental de l'une ou de la totalité des entités répertoriées en Annexe A désactivera entièrement toute publicité. En cas de désactivation, vous devriez plutôt continuer à recevoir le même nombre de publicités, mais elles seront peut-être moins intéressantes car elles ne dépendront plus de vos centres d'intérêt.

Cette technologie de placement de contenu publicitaire est intégrée au jeu ; si vous ne souhaitez pas l’utiliser, abstenez-vous d'installer et d'utiliser la présente Application.

4.  Communications et comportement dans le cadre de l'Application/Paramètres de confidentialité. L'utilisation que vous faites des fonctionnalités en ligne disponibles par le biais de l'Application est soumise aux Conditions d'utilisation d'EA, disponibles à l'adresse http://terms.ea.com/fr. En installant et en utilisant la présente Application, vous vous engagez à respecter les Conditions d'Utilisation d'EA et à ne pas :

• Créer une fausse identité dans le but de tromper les autres ;
• Diffamer, injurier, harceler, menacer les autres, les arroser de spams, violer leurs droits et/ou perturber leur utilisation et leur jouissance de l'Application ;
• Publier, transmettre ou distribuer tout contenu déplacé, indécent, obscène, grossier ou illégal ;
• Transmettre, diffuser en flux ou mettre à disposition de toute autre manière des éléments contenant des virus, chevaux de Troie, vers informatiques, bombes logiques, robots d'annulation, fichiers corrompus ou autres éléments similaires susceptibles d'endommager l'ordinateur ou tout autre bien d'un autre utilisateur ;
• Utiliser toute partie de l'Application pour récolter ou recueillir des informations sur les autres, notamment mais pas seulement leur adresse électronique.

EA se réserve également le droit de surveiller les communications échangées par le biais de l'Application et de divulguer toute information jugée nécessaire pour (i) veiller à ce que vous respectiez la présente Licence ; (ii) satisfaire à toute disposition législative ou réglementaire ou toute procédure légale ; (iii) protéger les droits, la propriété et les intérêts d'EA, de ses employés ou du public. EA se réserve le droit de modifier, de refuser de transmettre et/ou de retirer l'intégralité ou une partie de toute information ou de tout élément, à sa seule discrétion.

5. Consentement à la présentation publique des données. Si vous participez à des services en ligne, tels que des services de jeu en ligne ou de téléchargement/de transfert de contenu, EA pourra également recueillir, utiliser, stocker, transmettre et présenter publiquement des statistiques relatives au jeu (scores, classements et succès notamment) ou identifier des contenus que vous avez créés et partagés avec d’autres joueurs. Les données qui permettent de vous identifier personnellement sont recueillies, utilisées, stockées et transmises conformément à la Politique relative à la protection des données personnelles et aux cookies d'EA figurant à l'adresse http://privacy.ea.com/fr.

6. Résiliation. La présente Licence sera en vigueur jusqu'à sa résiliation. Vos droits au titre de la présente Licence s'annuleront immédiatement et automatiquement sans avis d'EA si vous enfreignez l'une des dispositions de la présente Licence. Dès la résiliation, vous devrez cesser toute utilisation de l'Application et en détruire toutes les copies en votre possession ou sous votre contrôle. La résiliation ne limitera aucunement les autres droits ou recours dont dispose EA de par la loi ou en vertu du principe d'équité. Les Articles 1(E) et 2 à 16 de la présente Licence resteront en vigueur au-delà de la résiliation ou de l’expiration de la présente Licence, quelle qu’en soit la cause.

7.  Absence de garanties. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LE DROIT APPLICABLE, L'APPLICATION VOUS EST FOURNIE EN L'ÉTAT AVEC TOUTES SES IMPERFECTIONS, SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, SANS PROMESSE EN TERMES DE PERFORMANCES OU AUTRES, ET VOUS L'UTILISEZ À VOS RISQUES ET PÉRILS. VOUS ASSUMEZ ENTIÈREMENT LE RISQUE LIÉ AU CARACTÈRE SATISFAISANT DE LA QUALITÉ ET DES PERFORMANCES. EA ET LES BAILLEURS DE LICENCE D'EA (COLLECTIVEMENT DÉNOMMÉS "EA" AUX FINS DU PRÉSENT ARTICLE ET DE L'ARTICLE 9) NE FOURNISSENT AUCUNE ET REJETTENT PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE EXPRESSE, TACITE OU LÉGALE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE TACITE DE CONDITION, D'UTILISATION ININTERROMPUE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SUFFISANTE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION DE DROITS DE TIERS, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT (ÉVENTUELLEMENT) D'UN USAGE OU D'UNE PRATIQUE COMMERCIAL(E). EA NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE EN CAS D’ENTRAVE À VOTRE APPRÉCIATION DE L’APPLICATION, NE GARANTIT PAS QUE L’APPLICATION RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, QUE LE FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR, QUE L’APPLICATION SERA INTEROPÉRABLE OU COMPATIBLE AVEC UNE QUELCONQUE AUTRE APPLICATION, QUE LES ÉVENTUELLES ERREURS QUE CONTIENDRAIT L’APPLICATION SERONT CORRIGÉES, NI QUE L’APPLICATION SERA DISPONIBLE POUR ÊTRE RÉINSTALLÉE SUR LE MÊME APPAREIL OU SUR PLUSIEURS APPAREILS. AUCUN CONSEIL ORAL OU ÉCRIT DONNÉ PAR EA, APPLE OU UN QUELCONQUE REPRÉSENTANT HABILITÉ NE SAURAIT CRÉER UNE GARANTIE. CERTAINS PAYS N'AUTORISANT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES TACITES, OU ENCORE LES LIMITATIONS DES DROITS DU CONSOMMATEUR PRÉVUS PAR LA LOI, IL EST POSSIBLE QUE L'INTÉGRALITÉ OU UNE PARTIE DES EXCLUSIONS ET DES LIMITATIONS STIPULÉES CI-DESSUS NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES.

8.  Limitation de responsabilité. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LE DROIT APPLICABLE, EA NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS EN CAS DE PRÉJUDICES CORPORELS, DOMMAGES MATÉRIELS, MANQUES À GAGNER, COÛTS DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, PERTE DE DONNÉES, ATTEINTE À L'IMAGE DE MARQUE, CESSATION DE TRAVAIL, PANNE OU DYSFONCTIONNEMENT INFORMATIQUE OU DE TOUTE AUTRE FORME DE DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES OU IMMATÉRIELS OU DE DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS DÉCOULANT D’UNE ACTION RELATIVE OU CONSÉCUTIVE À LA PRÉSENTE LICENCE OU À L'APPLICATION, QU’IL S’AGISSE D’UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (OU QUASI DÉLICTUELLE), RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU AUTRE ET QU’EA AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS N'ACCEPTANT AUCUNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS, DE PRÉJUDICES CORPORELS, DE DOL, DE CERTAINS ACTES INTENTIONNELS OU DE NÉGLIGENCES OU EN CAS DE VIOLATION DE LOIS PARTICULIÈRES, OU N'ACCEPTANT PAS LA LIMITATION DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU IMMATÉRIELS, IL EST POSSIBLE QUE TOUT OU PARTIE DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS STIPULÉES CI-DESSUS NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES. En aucun cas la responsabilité totale d'EA envers vous pour tous les dommages ne pourra excéder (sauf si le droit applicable l'exige) le montant que vous avez effectivement payé pour l'Application.

9. La clause limitative de responsabilité et la clause d'absence de garanties sont des clauses essentielles de la présente Licence. Vous convenez que les dispositions de la présente Licence limitant la responsabilité sont des clauses essentielles de cette Licence.

10.  Autonomie et maintien des dispositions. Si une quelconque disposition de la présente Licence s'avère illégale ou inapplicable en vertu du droit applicable, le reste de cette disposition devra être modifié pour se rapprocher le plus possible de l'objet poursuivi par la disposition initiale, toutes les autres dispositions restant en vigueur et de plein effet.

11.  Droits restreints pour l'administration américaine. La présente disposition vise les utilisateurs finaux employés par le gouvernement américain. L'Application fournie en rapport avec la présente Licence a été entièrement mise au point grâce à des fonds privés, au sens de l'article 2.101 des FAR (Federal Acquisition Regulations) et des articles 252.227-7014(a)(1) et 252.227-7015 du DFARS (Defense Federal Acquisition Regulations Supplement) (ou de tout règlement d'agence équivalent ou ultérieur à ceux-ci), et est fournie comme "article de commerce", "Application informatique commerciale" et/ou "documentation d'Application informatique commerciale". Conformément à l'article 227.7202 du DFARS, à l'article 12.212 des FAR et, dans la mesure requise par le droit fédéral américain, aux droits restreints au minimum tels que définis à l'Article 52.227-19 des FAR (ou tout règlement d'agence équivalent ou ultérieur à ceux-ci), toute utilisation, modification, reproduction, publication, exploitation, exposition, divulgation ou distribution de ladite Application par ou pour le gouvernement des États-Unis sera régie exclusivement par la présente Licence et sera interdite hormis dans la mesure expressément autorisée par les clauses de la présente Licence.

12.  Recours en injonction. Vous convenez qu'une violation de la présente Licence causera à EA un préjudice irréparable, que des dommages-intérêts ne sauraient convenablement compenser ; EA sera alors en droit de demander une réparation en équité en plus de tout recours dont elle peut disposer en vertu de la présente Licence ou de la loi, et ce même en l'absence de consignation, autre garantie ou preuve de dommages.

13.  Droit applicable. Si vous résidez dans un État membre de l'Union européenne : (i) la présente Licence et l'usage que vous faites de l'Application sont régis par les lois d'Angleterre, sans application de ses règles relatives aux conflits de lois ; et (ii) vous reconnaissez expressément la compétence exclusive des Tribunaux d'Angleterre pour toute réclamation ou action relative ou consécutive à la présente Licence et/ou à l'usage que vous faites de l'Application, et vous consentez expressément à l'exercice de la compétence territoriale desdits Tribunaux. Si vous résidez ailleurs : (i) la présente Licence et/ou l’usage que vous faites de l'Application sont régis par les lois de l’État de Californie, sans application de ses règles relatives aux conflits de lois ; et (ii) vous reconnaissez expressément, pour autant que l'Article 15 ci-dessous le permette, la compétence des tribunaux fédéraux ou des tribunaux d’État dont le ressort couvre le Comté de San Mateo en Californie pour toute réclamation ou action relative ou consécutive à la présente Licence et/ou à l’usage que vous faites de l'Application, et vous consentez expressément à l’exercice de la compétence territoriale desdits Tribunaux. Vous noterez que votre conduite peut également être assujettie à d'autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales. Les parties conviennent que la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) ne s'applique pas à la présente Licence ni à aucun litige ou transaction découlant de ladite Licence.

14.  Exportation. Vous vous engagez à respecter les lois américaines et autres lois applicables en matière de contrôle des exportations et à ne pas céder l'Application à un ressortissant étranger ou à une destination étrangère frappés d'interdiction par lesdites lois sans avoir préalablement obtenu les autorisations administratives requises et vous y être conformé. Vous certifiez ne pas être une personne avec laquelle EA n'est pas autorisée à effectuer de transactions commerciales selon le droit applicable.

15.  Résolution des litiges par arbitrage ayant force obligatoire.

L'objectif du présent Article est de proposer une méthode optimisée de résolution des litiges susceptibles de naître entre nous. Comme indiqué plus loin à l'Article 15.E, si nous ne parvenons pas à résoudre à l'amiable les litiges qui nous opposent et que la sentence d'arbitrage vous accorde une somme supérieure à la dernière proposition de transaction faite (le cas échéant) par EA, EA vous versera 150 % du montant accordé par la sentence d'arbitrage, dans la limite de 5 000 USD au-delà dudit montant.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT. CELA CONCERNE VOS DROITS.

La plupart des problèmes rencontrés en tant que client peuvent être résolus rapidement et de manière satisfaisante en vous connectant avec votre Compte EA à l'adresse help.ea.com/fr ou support.popcap.com (pour les produits PopCap). Dans l'hypothèse peu probable où EA ne parviendrait pas à résoudre un problème de manière qui vous satisfasse (ou si EA ne parvient pas à résoudre un problème après avoir tenté de le faire à l'amiable), vous et EA convenez de vous soumettre à la procédure exposée ci-dessous pour résoudre tout litige entre nous. La présente clause s'applique à tous les consommateurs, autant que le permet le droit applicable, mais exclut expressément les résidents du Québec, de Russie, de Suisse, des États membres de l'Union européenne et de la République de Corée. En acceptant les présentes conditions, vous et EA renoncez expressément au droit à un procès devant jury ou à participer à une action de groupe (class action).  Cet accord est à interpréter au sens large. L'arbitre, à l'exclusion de tout tribunal local, d'État ou fédéral, aura le pouvoir exclusif de résoudre tout litige survenant entre nous, y compris tout litige relatif à l'interprétation, au champ d'application, à l'applicabilité ou à la formation de la présente convention d'arbitrage, ce qui inclut, sans s'y limiter, toute réclamation selon laquelle tout ou partie de la présente convention d'arbitrage est inapplicable. Le présent Article couvre tout litige survenant entre nous (les "Litiges"), notamment et non limitativement :

1. les réclamations consécutives ou relatives à tout aspect de la relation qui existe entre nous, qu'elles trouvent leur fondement juridique dans un contrat, un délit, une loi, une fraude, une tromperie ou autre ;
2. les réclamations nées avant le présent Contrat ou tout contrat antérieur (notamment et non limitativement les réclamations liées à la publicité) ;
3. les réclamations qui font actuellement l'objet d'une action de groupe putatif dans laquelle vous n'êtes pas membre d'un groupe certifié ; et
4. les réclamations susceptibles de survenir après que le présent Contrat aura pris fin.

Les seuls litiges non couverts par le présent Article sont les suivants :

a.       une réclamation relative ou consécutive à des allégations de vol, de piratage ou d'utilisation non autorisée de propriété intellectuelle ;

b.      si vous résidez en Australie : une réclamation visant à faire valoir les droits légaux des consommateurs auxquels vous pouvez prétendre au titre du droit de la consommation australien ; et

c.       de plus, le présent Article n'empêchera en rien l'une ou l'autre des parties d'intenter une action devant une small claims court (tribunal tranchant rapidement des litiges mineurs).

1. Négociations amiables/notification de litige. En cas de Litige quel qu'il soit, vous et EA convenez de tenter en premier lieu de résoudre à l'amiable pendant au moins 30 jours avant d'engager une procédure d'arbitrage. De telles négociations amiables commenceront à réception d'une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre (la "Notification de Litige"). Les Notifications de Litige devront : (a) contenir le nom complet et les coordonnées complètes de la partie qui s'estime lésée ; (b) décrire la nature et la base de la réclamation ou du litige ; et (c) exposer la réparation spécifique demandée (la "Prétention"). EA enverra sa Notification de Litige à votre adresse de facturation (si vous nous l'avez fournie) ou à l'adresse électronique que vous nous avez fournie. Vous adresserez votre Notification de Litige à : Electronic Arts Inc., 209 Redwood Shores Parkway, Redwood City CA 94065, États-Unis, à l'attention du Service Juridique (Legal Department).
2. Arbitrage ayant force obligatoire. Si vous et EA êtes incapables de résoudre un Litige par des négociations amiables dans les 30 jours qui suivent la réception d'une Notification de Litige, vous ou EA pouvez choisir de faire trancher ce Litige de manière définitive et exclusive par un arbitrage ayant force obligatoire. VOUS RECONNAISSEZ QUE, PAR LA PRÉSENTE CLAUSE, VOUS RENONCEZ (AINSI QU'EA) AU DROIT D'INTENTER UNE ACTION DEVANT UN TRIBUNAL ET D'OBTENIR UN PROCÈS DEVANT JURY. La procédure d'arbitrage sera administrée par l'American Arbitration Association ("AAA") conformément à son Règlement d'Arbitrage Commercial et, s'il y a lieu, selon ses Procédures Complémentaires relatives aux Litiges de Consommateurs ("Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes, les "Règles AAA Consommateurs"), qui sont tous disponibles sur le site Internet de l'AAA sur www.adr.org. Vos frais d'arbitrage et votre quote-part dans la rémunération de l'arbitre seront tels que prévus par le Règlement AAA et, s'il y a lieu, limités par les Règles AAA Consommateurs. Si ces frais sont considérés comme excessifs par l'arbitre, ou si vous adressez à EA, à l'adresse de Notification de Litige indiquée ci-dessus, une notification lui indiquant que vous n'êtes pas en mesure de régler les sommes requises pour engager une procédure d'arbitrage, EA règlera sans délai tous les frais et coûts d'arbitrage. L'arbitrage peut être mené en personne, par remise de documents, par téléphone ou en ligne. L'arbitre rendra une décision écrite et, si l'une ou l'autre des parties l'exige, motivée. L'arbitre devra observer le droit applicable ; à défaut, toute sentence est susceptible d'être contestée. Vous et EA pouvez recourir aux tribunaux pour imposer l'arbitrage, pour qu'il soit sursis à statuer en attente de l'issue de la procédure d'arbitrage ou pour faire confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence rendue par l'arbitre.
3. Limitations.  Vous et EA convenez que tout arbitrage sera limité au Litige qui vous oppose personnellement à EA, que le but du recours soit une réparation pécuniaire ou une injonction de faire, et que toute réparation décidée lors de l'arbitrage ne soit applicable en votre faveur qu'à titre individuel. Pour autant que le droit applicable le permette, (1) aucune procédure d'arbitrage ne sera jointe à une autre ; (2) aucun Litige ne sera arbitré sur la base d'une action de groupe ou via l'utilisation de procédures d'actions de groupe ; et (3) il n'existe aucun droit ni pouvoir permettant de soumettre un Litige au nom du public ou de toute autre personne en qualité prétendue de représentant hormis vous-même. VOUS ET EA CONVENEZ QUE CHACUN NE PEUT FAIRE VALOIR DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE QU'À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN QUALITÉ DE PLAIGNANT OU DE MEMBRE D'UN GROUPE DANS UNE ACTION DE GROUPE PUTATIF OU D'ACTION COLLECTIVE. De plus, sauf accord contraire entre vous et EA, l'arbitre ne pourra pas réunir les réclamations de plus d'une personne, et ne pourra pas présider une quelconque forme d'action collective ou de groupe. Si cette disposition particulière est jugée inapplicable, la totalité de la présente clause d'arbitrage sera réputée nulle et non avenue.
4. Lieu de l'arbitrage. Si vous résidez aux États-Unis, l'arbitrage pourra avoir lieu à l'endroit de votre choix, dans la mesure du raisonnable. Pour les personnes résidant hors des États-Unis, l'arbitrage sera engagé dans le Comté de San Mateo, État de Californie, États-Unis d'Amérique, et vous et EA convenez de vous soumettre à la compétence territoriale de cette juridiction pour imposer l'arbitrage, surseoir à statuer en attente de l'issue de la procédure d'arbitrage ou pour confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence rendue par l'arbitre.
5. Recouvrement et honoraires d'avocat. Si l'arbitre statue en votre faveur sur le fond de toute réclamation que vous portez à l'encontre d'EA et rend une sentence dont la valeur monétaire est supérieure à la dernière proposition écrite de transaction faite par EA avant la remise à l'arbitre des conclusions écrites, alors EA :
1. Vous versera 150 % du montant accordé par la sentence d'arbitrage, dans la limite de 5 000 USD au-delà dudit montant ; et
2. Remboursera tous les frais de dossier, d'administration et d'arbitrage que vous aurez engagés auprès de l'AAA. Chaque partie sera responsable de ses propres honoraires d'avocat et des dépenses associées (incluant les honoraires et frais d'experts), mais l'arbitre aura l'autorité pour exiger une sentence relative aux frais et dépenses d'avocat, si ces dommages-intérêts sont disponibles en vertu du droit applicable.
   
   EA renonce à tout droit d'exiger une sentence relative aux frais d'avocat dans le cadre de toute procédure d'arbitrage entre nous.
   
   
6. Limites à l'autorité de l'arbitre. L'arbitre ne peut accorder une sentence déclaratoire ou une injonction de faire ou de ne pas faire qu'en faveur de la partie individuelle demandant réparation et uniquement dans la mesure de ce qui est nécessaire pour accorder la réparation justifiée par la réclamation individuelle de ladite partie.

7. Modifications de la présente clause.  EA n'appliquera pas de modifications importantes de la présente convention d'arbitrage aux titulaires de comptes en l'absence d'une acceptation expresse des stipulations modifiées.

16.  Intégralité du Contrat. La présente Licence représente l'intégralité du contrat passé entre vous et EA relativement à l'Application et annule et remplace tout accord antérieur ou concomitant relatif à ladite Application. Pour être valable, toute modification ou tout avenant à la présente Licence requiert un accord écrit et la signature d'EA. Aucun échec ou retard de l'une ou l'autre des parties dans l'exercice de tout droit ou faculté au titre de la présente Licence ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette faculté ; de même, aucun exercice unique ou partiel d'un quelconque droit ou d'une quelconque faculté prévu(e) par la présente Licence ne saurait faire obstacle à l'exercice de tout autre droit prévu par la présente Licence. En cas de conflit entre la présente Licence et des conditions générales d'achat ou d'autres conditions applicables, les dispositions de la présente Licence prévaudront.

Electronic Arts Inc., 209 Redwood Shores Parkway, Redwood City, CA 94065, États-Unis

ANNEXE A

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