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CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DE L'APPLICATION

Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final de l'Application (la "Licence") est un contrat entre vous et Electronic Arts Inc., ses filiales ou sociétés affiliées ("EA"). La présente Licence régit l’utilisation que vous faites de l'application ainsi que de toute la documentation qui s’y rapporte et des mises à jour et mises à niveau qui remplacent ou complètent l'application à tous égards et ne sont pas distribuées avec une licence séparée (collectivement dénommées l'"Application"). Cette Application vous est concédée sous licence. Elle ne vous est pas vendue.

EN INSTALLANT OU EN UTILISANT L’APPLICATION, VOUS ADHÉREZ AUX TERMES : (1) DE LA PRÉSENTE LICENCE ; (2) DE LA CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE LA POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES D’EA (disponible à l'adresse privacy.ea.com/fr) ; ET (3) DES CONDITIONS D’UTILISATION D’EA (disponibles à l’adresse terms.ea.com/fr) ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI. Vous ne devez pas installer ni utiliser l’Application si vous n’acceptez pas les termes de la présente Licence, de la Charte de Confidentialité et de la politique relative aux cookies d’EA et/ou des Conditions d’utilisation d’EA.

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Licence à tout moment et vous recommandons donc de la consulter fréquemment soit via la rubrique "À Propos" dans votre Application, soit à l'adresse http://www.ea.com/fr/1/cluf-conditions. Le fait de continuer à utiliser nos produits et services en ligne et pour mobile vaudra acceptation des modifications apportées à la présente Licence.

LES ARTICLES 2 ET 3 CI-DESSOUS TRAITENT DES INFORMATIONS ET DONNÉES COLLECTÉES PAR EA ET DES TIERS CONCERNANT VOUS-MÊME ET VOTRE COMPORTEMENT EN LIGNE SUR VOTRE MOBILE. L’ARTICLE 4 CI-DESSOUS DÉCRIT LES PARAMÈTRES DE CONFIDENTIALITÉ DISPONIBLES SUR LES SERVICES ORIGIN AUTRES QUE SCRABBLE (POUR LES APPLICATIONS INTÉGRANT DES SERVICES ORIGIN) ET LA MANIÈRE DONT CEUX-CI ENCADRENT LA DIVULGATION DES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT AU SEIN DE L’APPLICATION ET SUR LES SERVICES ORIGIN DANS L’ENVIRONNEMENT PC. DES CONDITIONS SPÉCIALES S'APPLIQUENT AUX UTILISATEURS DE L'APPLICATION SCRABBLE. VOIR L'ARTICLE 4 POUR PLUS DE DÉTAILS. L'ARTICLE 16 CI-DESSOUS STIPULE QUE TOUS LES LITIGES NOUS OPPOSANT DEVRONT ÊTRE SOUMIS, AU CAS PAR CAS, À UN ARBITRAGE AYANT FORCE OBLIGATOIRE.

VOUS NE DEVEZ PAS INSTALLER NI UTILISER L'APPLICATION SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES ARTICLES OU TOUT AUTRE ARTICLE DE LA PRÉSENTE LICENCE.

1. Octroi de licence limitée et Conditions d’utilisation.

A. Octroi de licence. Par cet achat, vous acquérez et EA vous accorde une licence personnelle, limitée et non exclusive vous permettant d’installer et utiliser l'Application à des fins non commerciales, sur un seul appareil mobile autorisé, uniquement comme défini par la présente Licence. Vos droits sont acquis sous réserve de votre respect de la présente Licence. Tout usage commercial est interdit. Il vous est expressément interdit de concéder en sous-licence, de donner en location ou à bail, de céder ou de distribuer de toute autre manière l’Application ou les droits d’utilisation de l’Application. Votre licence prend effet à la date à laquelle vous installez ou utilisez de toute autre manière l’Application, et prend fin soit à la date à laquelle vous vous dessaisissez de l’Application, soit à la date à laquelle EA résilie la présente Licence, selon l'éventualité qui se réalise la première.

B. Accès aux fonctionnalités et/ou aux services en ligne. Il se peut qu’il soit nécessaire de disposer d’un Compte Origin pour pouvoir accéder aux services et/ou aux fonctionnalités en ligne. Vous devez avoir au moins 16 ans pour créer un compte Origin.

C. Autres limitations. Votre droit d’utiliser l'Application se limite à la licence concédée ci-dessus et, sauf autorisation expresse d’EA, vous ne pouvez d’aucune autre manière copier, présenter, tenter de désactiver, distribuer, exécuter, publier, modifier, céder ni utiliser l'Application ou l’un de ses composants, ni créer des œuvres à partir de l'Application ou de l’un de ses composants. À moins d'y être expressément autorisé par EA, il vous est interdit de rendre une copie de l'Application disponible sur un réseau à partir duquel elle pourrait être utilisée par des utilisateurs multiples. Il vous est interdit de rendre l'Application disponible sur un réseau à partir duquel elle pourrait être téléchargée par des utilisateurs multiples. Vous n’êtes pas autorisé à supprimer ou modifier les marques commerciales ou logos d’EA, ni les mentions légales figurant dans l'Application ou les éléments associés. Votre droit d'utiliser l'Application suppose également que vous respectiez les clauses applicables des contrats qui vous lient à des tiers lorsque vous utilisez l'Application. Par exemple, si l'Application est une application VoIP (voix sur IP), vous ne devez pas violer le contrat de votre fournisseur de services mobiles au moment où vous utilisez l'Application.

D. Droits réservés. Vous avez obtenu une licence pour l'Application et vos droits sont soumis à cette Licence. Sauf disposition contraire de la présente Licence, EA conserve l’intégralité des droits sur l'Application (y compris tous les personnages, scénarios, images, photographies, animations, vidéos, musiques, textes), ainsi que tous les droits d’auteur, marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle associés. Cette Licence se limite aux droits de propriété intellectuelle que détiennent EA et ses bailleurs de licence sur l'Application et n’inclut pas d’autres droits de brevet ou droits de propriété intellectuelle. Vous n’êtes pas autorisé, si ce n’est dans la mesure où le droit applicable le permet, à décompiler, désassembler ou effectuer des opérations d’ingénierie inverse sur l'Application ou tout composant de celle-ci par quelque moyen que ce soit. Il vous est interdit de retirer, transformer ou masquer toute identification du produit, toute mention de réserve du droit d’auteur ou autre mention de propriété intellectuelle intégrées à l'Application. EA se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément octroyés par les présentes.

E. Vos contributions. En contrepartie de l’utilisation de l'Application et dans la mesure où vos contributions dans le cadre de l’utilisation de l'Application donnent lieu à des droits d’auteur, vous accordez par les présentes à EA un droit et une licence mondiaux exclusifs, perpétuels, irrévocables, entièrement cessibles et pouvant faire l’objet de sous-licences lui permettant d’utiliser vos contributions de n’importe quelle manière et à toute fin en rapport avec l'Application et les biens et services associés, y compris les droits de reproduire, copier, adapter, modifier, exécuter, exposer, publier, diffuser, transmettre ou communiquer au public de toute autre manière, par tout moyen connu ou inconnu à ce jour, et de distribuer vos contributions sans vous en informer plus spécifiquement et sans vous dédommager d’aucune manière pendant toute la durée de la protection que les lois et les conventions internationales applicables accordent aux droits de propriété intellectuelle. Vous renoncez par les présentes à tout droit moral de paternité, de publication, de réputation ou d’attribution quant à l’utilisation et à la jouissance de tels éléments par EA et par les autres joueurs en rapport avec l'Application et les biens et services associés, dans le respect du droit applicable. Cette concession de licence à EA, ainsi que la renonciation ci-dessus à tout droit moral applicable, resteront en vigueur après le terme de la présente Licence.

F. Accès. Il vous incombe de fournir, à vos frais, l’équipement, les connexions à Internet ou les appareils et/ou forfaits permettant d’accéder à l’Application et de l’utiliser. EA ne garantit pas qu’il soit possible d’accéder à cette Application sur tous les appareils ou avec tous les forfaits sans fil. EA ne garantit pas que cette Application soit disponible dans toutes les régions géographiques. Vous reconnaissez que, lorsque vous utilisez la présente Application, votre opérateur de services sans fil est susceptible de vous facturer des frais d’accès aux données, à la messagerie et/ou aux autres accès sans fil. Vérifiez auprès de votre opérateur si de tels frais vous sont applicables. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DES FRAIS ENGAGÉS POUR ACCÉDER À CETTE APPLICATION DEPUIS VOTRE APPAREIL.

G. Mises à jour de l'Application. Vous acceptez que l'Application puisse télécharger et installer automatiquement les mises à jour, mises à niveau et fonctionnalités supplémentaires qu'EA considère comme raisonnables, bénéfiques pour vous et/ou raisonnablement nécessaires. Vous reconnaissez et convenez que toute obligation que pourrait avoir EA d’assurer le suivi de la ou des version(s) antérieure(s) peut s’interrompre au moment où la mise à jour ou la mise à niveau est disponible et/ou au moment de la mise en oeuvre de fonctionnalités supplémentaires. La présente Licence s'appliquera à toutes les mises à jour, mises à niveau et/ou fonctionnalités supplémentaires qui ne sont pas distribuées avec une licence ou autre contrat séparé(e).

H. Services numériques. EA peut proposer, à des fins d'achat, des Jetons, de l'Or, des pièces, des points virtuels ou d'autres monnaies virtuelles (dénommés individuellement ou collectivement la "Monnaie Virtuelle d'EA" dans le présent Contrat). Par l’achat ou toute autre forme d'acquisition de Monnaie Virtuelle d'EA, vous obtenez une licence limitée vous permettant d’accéder au contenu et de sélectionner le contenu qu'EA rend expressément accessible dans le cadre de l’Application (le "Contenu numérique").

La Monnaie Virtuelle d'EA n'a aucune valeur monétaire et ne constitue pas une véritable monnaie ni un bien de quelque nature que ce soit. La Monnaie Virtuelle d'EA peut être convertie en Contenu numérique uniquement. La Monnaie Virtuelle d'EA ne peut être vendue ni cédée et ne peut être échangée contre de l’argent ou contre des biens et services autres que le Contenu numérique. La Monnaie Virtuelle d'EA n'est pas remboursable. Vous ne pouvez prétendre à aucun remboursement de la Monnaie Virtuelle d'EA inutilisée.

Pendant toute la durée de votre licence de Monnaie Virtuelle d'EA, vous êtes autorisé à convertir de la Monnaie Virtuelle d'EA en Contenu numérique spécifique. Nous ne garantissons pas que des éléments particuliers proposés dans le cadre de l’Application seront disponibles à tout moment ou à un moment précis. EA ne garantit pas que certains éléments particuliers continueront à être disponibles pendant une durée spécifique. Nous nous réservons le droit de modifier et d’actualiser notre stock de Contenu numérique sans vous en informer.

Lorsque vous achetez du Contenu numérique, vous recevez une licence limitée vous permettant d’utiliser le Contenu numérique à des fins personnelles et non commerciales dans le cadre de n'importe lequel des services spécifiés et autorisés ponctuellement par EA. EA conserve l’intégralité des droits sur le Contenu numérique ainsi que tous les droits d’auteur, droits sur les marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle associés. Cette Licence se limite aux droits de propriété intellectuelle d’EA sur le Contenu numérique et n’inclut pas d’autres droits de brevet ou droits de propriété intellectuelle. Il vous est interdit de retirer, transformer ou masquer toute identification, toute mention de réserve du droit d’auteur (copyright) ou autre mention de propriété intellectuelle intégrée au Contenu numérique.

Une fois que vous avez converti de la Monnaie Virtuelle d'EA en Contenu numérique, ce contenu ne peut plus être restitué, remboursé ni échangé contre de la Monnaie Virtuelle d'EA, de l’argent ou d’autres biens ou services.

Votre Monnaie Virtuelle d’EA et votre Contenu numérique d’EA sont valables dès que vous achetez ou obtenez à tout autre titre de la Monnaie Virtuelle d’EA et/ou du Contenu numérique d’EA, conformément à ce qui est indiqué ci-dessous, et, aux termes du présent Contrat, expire (1) au deuxième anniversaire de la date d’achat ou d’attribution (selon le cas et pour chaque attribution ou achat individuel) ou (2) le jour où votre accès à l’Application est annulé, suspendu ou résilié conformément aux dispositions du présent Contrat, selon celle de ces deux dates qui survient en premier. Si vous n’avez pas utilisé votre Monnaie Virtuelle d’EA pendant vingt-quatre (24) mois ou plus et qu’il reste de la Monnaie Virtuelle d’EA sur votre compte, cette Monnaie Virtuelle d’EA expirera et votre compte pourra être résilié pour non-utilisation.

2. Consentement à l'utilisation des données. Pour faciliter la prise en charge, le développement et l'amélioration du produit, mais aussi dans l'optique de vous fournir d'autres services, vous acceptez qu'EA et certains tiers répertoriés dans l'Annexe A utilisent des cookies, des balises web et d'autres technologies analytiques pour collecter, utiliser, stocker et transmettre des informations techniques pertinentes concernant votre appareil mobile (dont l'adresse MAC et/ou l'identifiant unique de votre appareil (UDID)), l'identifiant et le nom du centre de jeu, l'adresse IP, les données de géolocalisation, la marque et le modèle de l'appareil, le système d'exploitation, le logiciel et les applications, dont les données d'utilisation de l'application. De plus, EA et/ou des tiers peuvent collecter, stocker, utiliser et transmettre des données : données de jeu, données d'autorisation de compte de tiers, données de session, identifiants de navigateur, type de connexion, informations relatives à l’opérateur ainsi que mesures, statistiques et/ou données analytiques concernant l’utilisation en ligne, l’utilisation de l’Application et autres achats. EA peut utiliser ces données seules ou en les combinant avec celles que vous fournissez directement à EA (le cas échéant) pour aider EA à développer et améliorer ses produits et services, à adapter et personnaliser votre expérience et à assimiler quelles sont les applications EA que vous utilisez. Les données collectées par des tiers seront collectées, utilisées, stockées, transmises et divulguées conformément à la Charte de confidentialité du tiers concerné. Reportez-vous à l'Annexe A pour une liste non exclusive de tiers susceptibles de collecter des données par le biais de la présente Application. L'Annexe A répertorie à la fois des sociétés d'analyse d'audience et des réseaux publicitaires dont il est question plus en détail à l'Article 3 ci-dessous, et indique pour chacun l'URL menant à sa Charte de confidentialité et, le cas échéant, l'URL de l'option de désactivation. En ce qui concerne les données collectées par EA ou transmises à EA, EA pourra collecter, utiliser, stocker, partager et transmettre ces informations à des tiers sous une forme qui ne permette pas de vous identifier personnellement conformément à la Charte de Confidentialité et à la politique relative aux cookies d'EA que vous trouverez à l'adresse http://privacy.ea.com/fr.

Par ailleurs, EA est présent dans plusieurs pays. Les données personnelles recueillies auprès de vous ou remises par vous par le biais d'une Application peuvent être transmises à et stockées sur des serveurs et installations situés hors de votre pays de résidence. Les serveurs et installations sur lesquels vos données sont stockées et traitées peuvent appartenir à et être exploités par des tiers à qui EA a sous-traité la réception, le stockage et le traitement des données personnelles vous concernant. De plus, EA et ces tiers qu'elle aura désignés peuvent transférer, stocker et traiter les données à caractère personnel vous concernant sur des serveurs et installations se trouvant dans d'autres pays. Vous devez être conscient que la législation des autres pays en matière de protection des données peut être différente de celle de votre pays de résidence. En soumettant des données personnelles vous concernant par le biais d'une Application, vous acceptez qu'elles soient transférées, stockées et traitées comme décrit dans le présent article.

3. Technologie de tiers pour le placement de publicités. La présente Application peut comprendre des technologies de tiers pour le placement de publicités dynamiques et ciblées en fonction du comportement, qui permettent le téléchargement temporaire de contenus publicitaires personnalisés vers l'Application sur votre appareil mobile et leur remplacement lorsque vous êtes en ligne. Lorsque vous utilisez cette Application, EA ou des tiers exploitant la technologie de placement de publicités peuvent utiliser des renseignements d'ordre démographique ou autres recueillis directement auprès de vous et/ou auprès de tiers, tels que l'âge et le sexe, ainsi que des informations enregistrées et/ou recueillies à partir de votre appareil en utilisant des cookies, des balises web et d'autres technologies pour faire en sorte que soient présentés dans l'Application des contenus publicitaires adéquats et pour calculer le nombre de visualisations uniques et répétées des publicités. Cette technologie permet également de maîtriser le nombre de fois que vous visualisez une publicité donnée, d'afficher des publicités correspondant à vos centres d'intérêt et de mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires. Les données enregistrées et/ou recueillies peuvent être, entre autres, l’adresse IP, l’identifiant unique de l'appareil et/ou l'adresse MAC, les identifiants du navigateur, les données de session, les cookies de navigateur, la marque et le modèle de l'appareil, l'opérateur de télécommunications, l'identifiant de l'abonné, les données de géolocalisation, les sites visités, les clics sur des publicités, la ou les publicités placées, l’emplacement dans le jeu, la durée pendant laquelle une publicité a été visible, la taille de la publicité, la réaction à la publicité (le cas échéant), les informations relatives à l'utilisation du jeu, les données et mesures portant sur l'utilisation en ligne générale et l'utilisation particulière à l'Application et l’angle de vue. Les données suscitées peuvent être collectées, utilisées, stockées et communiquées conformément à la Charte de Confidentialité et à la politique relative aux cookies d'EA figurant à l'adresse privacy.ea.com/fr (notamment dans l'optique des taux de conversion pour les publicités) ainsi qu'à la Charte de confidentialité de la société fournissant la technologie de placement de publicités et peuvent être communiquées à d'autres tiers sous une forme qui ne permette pas de vous identifier personnellement. Reportez-vous à l'Annexe A pour obtenir une liste non exclusive de tiers susceptibles de collecter des données concernant votre comportement en ligne par le biais de la présente Application. L'Annexe A répertorie à la fois des sociétés d'analyse d'audience et des réseaux publicitaires (dont il est question ci-dessus à l'Article 2), et indique pour chacun l'URL menant à sa Charte de confidentialité et, le cas échéant, l'URL de l'option de désactivation. Il vous incombe de consulter les Chartes de confidentialité des tiers susceptibles de recueillir des informations par le biais de la présente Application. Vous ne devez pas installer ni utiliser la présente Application si vous ne souhaitez pas consulter ces Chartes de confidentialité ou si vous avez des inquiétudes concernant les informations susceptibles d'être collectées. EA ne garantit pas que toutes les sociétés tierces susceptibles de recueillir des informations sur vous par le biais de la présente Application offrent une option de désactivation du suivi comportemental. En outre, EA ne garantit pas et ne certifie pas que le fait de désactiver le suivi comportemental de l'une ou de la totalité des entités répertoriées en Annexe A désactivera entièrement toute publicité. En cas de désactivation, vous devriez plutôt continuer à recevoir le même nombre de publicités mobiles, mais elles seront peut-être moins intéressantes car elles ne dépendront plus de vos centres d'intérêt.

Cette technologie de placement de contenu publicitaire est intégrée au jeu ; si vous ne souhaitez pas l’utiliser, abstenez-vous d'installer et d'utiliser la présente Application.

4. Communications et comportement dans le cadre de l'Application/Paramètres de confidentialité ; Conditions d'utilisation d'Origin. L'utilisation que vous faites des fonctionnalités en ligne disponibles par le biais de l'Application est soumise aux Conditions d'utilisation d'EA, disponibles à l'adresse terms.ea.com/fr. En installant et en utilisant la présente Application, vous vous engagez à respecter les Conditions d'Utilisation d'EA et à ne pas :

· Créer une fausse identité dans le but de tromper les autres ;

· Diffamer, injurier, harceler, menacer les autres, les arroser de spams, violer leurs droits et/ou perturber leur utilisation et leur jouissance de l'Application ;

· Publier, transmettre ou distribuer tout contenu déplacé, indécent, obscène, grossier ou illégal ;

· Transmettre, diffuser en flux ou mettre à disposition de toute autre manière des éléments contenant des virus, chevaux de Troie, vers informatiques, bombes logiques, robots d'annulation, fichiers corrompus ou autres éléments similaires susceptibles d'endommager l'ordinateur ou tout autre bien d'un autre utilisateur ;

· Utiliser toute partie de l'Application pour récolter ou recueillir des informations sur les autres, notamment mais pas seulement leur adresse électronique.

EA se réserve également le droit de surveiller les communications échangées par le biais de l'Application et de divulguer toute information jugée nécessaire pour (i) veiller à ce que vous respectiez la présente Licence ; (ii) satisfaire à toute disposition législative ou réglementaire ou toute procédure légale ; (iii) protéger les droits, la propriété et les intérêts d'EA, de ses employés ou du public. EA se réserve le droit de modifier, de refuser de transmettre et/ou de retirer l'intégralité ou une partie de toute information ou de tout élément, à sa seule discrétion.

A. Services Origin

UTILISATEURS DE L'APPLICATION SCRABBLE : VEUILLEZ CONSULTER CI-DESSOUS DES INFORMATIONS IMPORTANTES SUR VOTRE UTILISATION DES SERVICES ORIGIN.

Pour les applications qui intègrent des fonctionnalités sociales Origin, lorsque vous créez votre profil d'Application, vos paramètres de confidentialité régissent la manière dont les autres utilisateurs peuvent vous rechercher dans le service ainsi que les personnes qui peuvent voir votre profil, lequel indiquera quels jeux et/ou quelles applications vous possédez et à quels jeux vous jouez sur votre appareil (entre autres éléments que vous choisissez de divulguer). Lorsque vous vous connectez à l’Application et que vous choisissez de vous connecter à des amis sur l’Application, vous acceptez que vos amis reçoivent des notifications concernant votre activité de jeu, votre utilisation de l'Application et vos statistiques. Si, à un moment donné, vous ne voulez pas que vos amis reçoivent ces notifications, vous pouvez à tout moment revoir vos paramètres de confidentialité et/ou bloquer des utilisateurs. Lorsque vous vous connectez pour la première fois, vous convenez également que vos amis pourront vous rechercher sur les services Origin (à la fois sur mobile et sur PC) par le biais de votre adresse électronique, entre autres identifiants que vous êtes susceptible de fournir. Vous pouvez peut-être modifier cette préférence en revoyant vos paramètres de confidentialité sur votre page de profil.

Les services Origin sélectionnés seront disponibles aussi bien sur PC que sur plateformes mobiles. Vous pouvez vous connecter à tous les services Origin en utilisant votre Compte Origin (anciennement Compte EA). Votre liste d’amis Origin, si vous choisissez d’en avoir une, sera la même où que vous vous connectez. Par exemple, si vous utilisez les fonctionnalités d’Origin sur votre application mobile, vos amis Origin sur mobile apparaîtront dans votre liste d’amis Origin sur PC lorsque vous vous connecterez et vice versa. De même, votre liste d’amis Origin sur PC apparaîtra aussi dans votre liste d’amis Origin sur mobile lorsque vous vous connecterez sur mobile et vice versa. Si vous ne souhaitez pas que des amis voient votre profil mobile et/ou PC, notamment la liste des jeux et/ou autres droits dont vous disposez sur mobile et/ou PC, veillez à régler les paramètres de visibilité de votre profil sur privé ou "invisible". Vous pouvez à tout moment bloquer des amis et/ou modifier vos paramètres de confidentialité. Les paramètres de visibilité de votre profil resteront constants sur toutes les plateformes Origin. La préférence de visibilité de votre profil que vous aurez indiquée le plus récemment régira la visibilité de votre profil dans tous les environnements de services Origin (sur mobile et sur PC). Les paramètres relatifs à la recherche de votre adresse e-mail resteront également constants, ce qui signifie que si vous autorisez vos amis à vous trouver par votre adresse e-mail sur Origin sur mobile, les membres pourront également vous trouver en recherchant votre adresse e-mail dans l’environnement Origin sur PC et vice versa. La préférence de recherche d'adresse e-mail que vous aurez indiquée le plus récemment s’appliquera à tous les environnements de services Origin (sur mobile et sur PC). Rappelez-vous que lorsque vous vous connectez à Origin sur mobile, vous acceptez que les membres puissent vous rechercher par votre adresse e-mail. Cette préférence s’appliquera également à votre profil Origin sur PC. Si vous ne souhaitez pas que l’on puisse vous rechercher sur Origin par votre adresse e-mail, veuillez revoir vos paramètres de confidentialité via votre page de profil. Notez toutefois que si vous souhaitez désactiver les notifications adressées à vos amis concernant vos événements de jeu et vos statistiques, vous devrez le faire séparément sur votre environnement Origin mobile et sur votre environnement Origin PC. Sur PC, vous devez désactiver le chat (dialogue en ligne) pour désactiver les notifications. Dans l’environnement Origin mobile, vous devez désactiver séparément les notifications par le biais de vos préférences de confidentialité. De même, si vous ne souhaitez pas que les membres puissent vous trouver en utilisant Facebook Connect, veillez à vous déconnecter de Facebook à la fois dans les environnements Origin mobile et PC et à régler vos paramètres de confidentialité en conséquence. Vérifiez régulièrement vos paramètres de confidentialité dans tous les environnements Origin pour vous assurer qu’ils sont réglés selon vos préférences.

INFORMATION IMPORTANTE POUR LES UTILISATEURS DES SERVICES ORIGIN VIA L'APPLICATION MOBILE SCRABBLE : les Services Origin sur l'application Scrabble ne présentent actuellement pas de paramètres de confidentialité autres que ceux régissant la possibilité de rechercher votre adresse e-mail. Par conséquent, vos amis Scrabble verront votre activité et vos statistiques de jeu Scrabble par le biais de leurs flux d'informations (newsfeeds) dans les services Origin mobiles d'autres jeux. Si vous souhaitez refuser cette fonctionnalité de partage, merci de nous contacter à l'adresse help.ea.com/fr.

Soyez toujours prudent lorsque vous fournissez des informations à caractère personnel sur vous-même ou vos enfants lorsque vous utilisez l'Application. EA ne cautionne pas le contenu, les messages ni les informations échangés par le biais de l'Application et vous reconnaissez par conséquent que la responsabilité d'EA n'est pas engagée en ce qui concerne l'Application en général et/ou toute action qui en découle.

Vous êtes responsable de toutes les actions qui sont effectuées avec le Compte Origin (anciennement "Compte EA") que vous utilisez pour vous inscrire et vous connecter à cette Application. Vous vous engagez à avertir EA immédiatement en cas d'utilisation non autorisée de votre Compte Origin ou de votre Compte EA ou de toute violation de sécurité dont vous auriez connaissance en rapport avec l'Application.

5. Consentement à la présentation publique des données. Si vous participez à des services en ligne, tels que des services de jeu en ligne ou de téléchargement/de transfert de contenu, EA pourra également recueillir, utiliser, stocker, transmettre et présenter publiquement des statistiques relatives au jeu (scores, classements et succès notamment) ou identifier des contenus que vous avez créés et partagés avec d’autres joueurs. Les données qui permettent de vous identifier personnellement sont recueillies, utilisées, stockées et transmises conformément à la Charte de Confidentialité et à la politique relative aux cookies d’EA figurant à l'adresse http://privacy.ea.com/fr.

6. Résiliation. La présente Licence sera en vigueur jusqu’à sa résiliation. Vos droits au titre de la présente Licence s’annuleront immédiatement et automatiquement sans avis d’EA si vous enfreignez l’une des dispositions de la présente Licence. Dès la résiliation, vous devrez cesser toute utilisation de l’Application et en détruire toutes les copies en votre possession ou sous votre contrôle. La résiliation ne limitera aucunement les autres droits ou recours dont dispose EA de par la loi ou en vertu du principe d’équité. Les Articles 1(E) et 2 à 18 ainsi que les éventuelles Conditions Supplémentaires de la présente Licence resteront en vigueur au-delà de la résiliation ou de l’expiration de la présente Licence, quelle qu’en soit la cause.

7. Absence de garanties. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LE DROIT APPLICABLE, L’APPLICATION VOUS EST FOURNIE EN L’ÉTAT AVEC TOUTES SES IMPERFECTIONS, SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, SANS PROMESSE EN TERMES DE PERFORMANCES OU AUTRES, ET VOUS L’UTILISEZ À VOS RISQUES EXCLUSIFS. VOUS ASSUMEZ ENTIÈREMENT LE RISQUE LIÉ AU CARACTÈRE SATISFAISANT DE LA QUALITÉ ET DES PERFORMANCES. EA ET LES BAILLEURS DE LICENCE D’EA (COLLECTIVEMENT DÉNOMMÉS EA AUX FINS DU PRÉSENT ARTICLE ET DE L’ARTICLE 9) NE FOURNISSENT AUCUNE ET REJETTENT PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE EXPRESSE, TACITE OU LÉGALE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE TACITE DE BON ÉTAT, D’UTILISATION ININTERROMPUE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION DE DROITS DE TIERS, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT (ÉVENTUELLEMENT) D’UNE CONDUITE HABITUELLE, D'UN USAGE OU D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE. EA NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE EN CAS D’ENTRAVE À VOTRE APPRÉCIATION DE L’APPLICATION, NE GARANTIT PAS QUE L’APPLICATION RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, QUE LE FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR, QUE L’APPLICATION SERA INTEROPÉRABLE OU COMPATIBLE AVEC UNE QUELCONQUE AUTRE APPLICATION, QUE LES ÉVENTUELLES ERREURS QUE CONTIENDRAIT L’APPLICATION SERONT CORRIGÉES, NI QUE L’APPLICATION SERA DISPONIBLE POUR ÊTRE RÉINSTALLÉE SUR LE MÊME APPAREIL OU SUR PLUSIEURS APPAREILS. AUCUN CONSEIL ORAL OU ÉCRIT DONNÉ PAR EA, APPLE OU UN QUELCONQUE REPRÉSENTANT HABILITÉ NE SAURAIT CRÉER UNE GARANTIE. CERTAINS PAYS N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES TACITES, OU ENCORE LES LIMITATIONS DES DROITS DU CONSOMMATEUR PRÉVUS PAR LA LOI, IL EST POSSIBLE QUE L’INTÉGRALITÉ OU UNE PARTIE DES EXCLUSIONS ET DES LIMITATIONS STIPULÉES CI-DESSUS NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES.

8. Limitation de responsabilité. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LE DROIT APPLICABLE, EA NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS EN CAS DE PRÉJUDICES CORPORELS, DOMMAGES MATÉRIELS, MANQUES À GAGNER, COÛTS DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, PERTE DE DONNÉES, ATTEINTE À L'IMAGE DE MARQUE, CESSATION DE TRAVAIL, PANNE OU DYSFONCTIONNEMENT INFORMATIQUE OU DE TOUTE AUTRE FORME DE DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES OU IMMATÉRIELS OU DE DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS DÉCOULANT D’UNE ACTION RELATIVE OU CONSÉCUTIVE À LA PRÉSENTE LICENCE OU À L'APPLICATION, QU’IL S’AGISSE D’UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (OU QUASI DÉLICTUELLE), RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU AUTRE ET QU’EA AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINS PAYS N’ACCEPTANT AUCUNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS, DE PRÉJUDICES CORPORELS, DE DOL, DE CERTAINS ACTES INTENTIONNELS OU DE NÉGLIGENCES OU EN CAS DE VIOLATION DE LOIS PARTICULIÈRES, OU N’ACCEPTANT PAS LA LIMITATION DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU IMMATÉRIELS, IL EST POSSIBLE QUE L’INTÉGRALITÉ OU UNE PARTIE DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ STIPULÉES CI-DESSUS NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES. En aucun cas la responsabilité totale d’EA envers vous pour tous les dommages ne pourra excéder (sauf si le droit applicable l’exige) le montant que vous avez effectivement payé pour l'Application.

9. La clause limitative de responsabilité et la clause d’absence de garanties sont des clauses essentielles de la présente Licence. Vous convenez que les dispositions de la présente Licence limitant la responsabilité sont des clauses essentielles de cette Licence.

10. Autonomie et maintien des dispositions. Si une quelconque disposition de la présente Licence s’avère illégale ou inapplicable en vertu du droit applicable, le reste de cette disposition devra être modifié pour se rapprocher le plus possible de l’objet poursuivi par la disposition initiale, toutes les autres dispositions restant en vigueur et de plein effet.

11. Droits restreints pour l’administration américaine. La présente disposition vise les utilisateurs finaux employés par le gouvernement américain. L'Application fournie en rapport avec la présente Licence a été entièrement mise au point grâce à des fonds privés, au sens de l’article 2.101 des FAR (Federal Acquisition Regulations) et des articles 252.227-7014(a)(1) et 252.227-7015 du DFARS (Defense Federal Acquisition Regulations Supplement) (ou de tout règlement d’agence équivalent ou ultérieur à ceux-ci), et est fournie comme "article de commerce", "Application informatique commerciale" et/ou "documentation d'Application informatique commerciale". Conformément à l’article 227.7202 du DFARS, à l’article 12.212 des FAR et, dans la mesure requise par le droit fédéral américain, aux droits restreints au minimum tels que définis à l’article 52.227-19 des FAR (ou tout règlement d’agence équivalent ou ultérieur à ceux-ci), toute utilisation, modification, reproduction, publication, exploitation, exposition, divulgation ou distribution de ladite Application par ou pour le gouvernement des États-Unis sera régie exclusivement par la présente Licence et sera interdite hormis dans la mesure expressément autorisée par les clauses de la présente Licence.

12. Recours en injonction. Vous convenez qu’une violation de la présente Licence causera à EA un préjudice irréparable, que des dommages-intérêts ne sauraient convenablement compenser ; EA sera alors en droit de demander une réparation en équité en plus de tout recours dont elle peut disposer en vertu de la présente Licence ou de la loi, et ce même en l'absence de consignation, autre garantie ou preuve de dommages.

13. Droit applicable. Si vous résidez dans un État membre de l’Union européenne : (i) la présente Licence et l’usage que vous faites de l'Application sont régis par les lois d’Angleterre, sans application de ses règles relatives aux conflits de lois ; et (ii) vous reconnaissez expressément la compétence exclusive des Tribunaux d’Angleterre pour toute réclamation ou action relative ou consécutive à la présente Licence et/ou à l’usage que vous faites de l'Application, et vous consentez expressément à l’exercice de la compétence territoriale desdits Tribunaux. Si vous résidez ailleurs : (i) la présente Licence et/ou l’usage que vous faites de l'Application sont régis par les lois de l’État de Californie, sans application de ses règles relatives aux conflits de lois ; et (ii) vous reconnaissez expressément, pour autant que l'Article 16 ci-dessous le permette, la compétence des tribunaux fédéraux ou des tribunaux d’État dont le ressort couvre le Comté de San Mateo en Californie pour toute réclamation ou action relative ou consécutive à la présente Licence et/ou à l’usage que vous faites de l'Application, et vous consentez expressément à l’exercice de la compétence territoriale desdits Tribunaux. Vous noterez que votre conduite peut également être assujettie à d’autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales. Les parties conviennent que la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) ne s’applique pas à la présente Licence ni à aucun litige ou transaction découlant de ladite Licence.

14. Exportation. Vous vous engagez à respecter les lois américaines et les autres lois applicables en matière de contrôle des exportations et à ne pas céder l’Application à un ressortissant étranger ou à une destination étrangère frappés d’interdiction par lesdites lois sans avoir préalablement obtenu les autorisations administratives requises et vous y être conformé. Vous certifiez ne pas être une personne avec laquelle EA n’est pas autorisée à effectuer de transactions commerciales selon le droit applicable.

15. Résolution des litiges par arbitrage ayant force obligatoire.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT. CELA CONCERNE VOS DROITS.

A. La plupart des problèmes que vous rencontrez peuvent être résolus rapidement et de manière satisfaisante en vous connectant avec votre Compte à l'interface d'assistance d'EA à l'adresse help.ea.com/fr. Dans l'hypothèse peu probable où EA ne parviendrait pas à résoudre un problème de manière qui vous satisfasse (ou si EA ne parvient pas à résoudre un problème après avoir tenté de le faire à l'amiable), vous et EA convenez de vous soumettre à la procédure exposée ci-dessous pour résoudre tout litige entre nous. La présente clause s'applique à tous les consommateurs, autant que le permet le droit applicable, mais exclut expressément les résidents du Québec, de Russie et des États membres de l'Union européenne. Cet accord est à interpréter au sens large. Il couvre tout litige (les "Litiges") survenant entre nous, notamment et non limitativement :

(a) les réclamations consécutives ou relatives à tout aspect de la relation qui existe entre nous, qu'elles trouvent leur fondement juridique dans un contrat, un délit, une loi, une fraude, une tromperie ou autre ;

(b) les réclamations nées avant le présent Contrat ou tout contrat antérieur (notamment et non limitativement les réclamations liées à la publicité) ;

(c) les réclamations qui font actuellement l'objet d'une action de groupe putatif dans laquelle vous n'êtes pas membre d'un groupe certifié ; et

(d) les réclamations susceptibles de survenir après que le présent Contrat aura pris fin.

Les seuls litiges non couverts par le présent Article 16 sont les suivants :

1) une réclamation visant à faire valoir ou protéger des droits de propriété intellectuelle vous appartenant ou appartenant à EA (ou à l'un de ses bailleurs de licences) ou portant sur la validité de tels droits ;

2) une réclamation relative ou consécutive à des allégations de vol, de piratage ou d'utilisation non autorisée.

3) De plus, le présent Contrat n'empêchera en rien l'une ou l'autre des parties d'intenter une action devant une "small claims court" (tribunal tranchant rapidement des litiges mineurs).

En concluant le présent Contrat, vous et EA renoncez expressément au droit à un procès devant jury ou à participer à une action de groupe (class action). Dans le présent Article 16, les références à "EA", "vous" et "nous" incluent nos filiales, sociétés affiliées, agents, employés, prédécesseurs en droit, successeurs et ayants droit respectifs, ainsi que tous les bénéficiaires de services ou de Logiciels ou utilisateurs autorisés ou non aux termes du présent contrat ou de contrats antérieurs conclus entre nous. Le présent CLUF est la preuve d'une transaction commerciale entre États de l'Union, et l'interprétation et l'application du présent Article 16 sont donc régies par le Federal Arbitration Act (Loi fédérale sur l'arbitrage). La présente clause d'arbitrage restera valable après la résiliation du présent CLUF.

B. Négociations amiables/notification de litige. En cas de Litige quel qu'il soit, vous et EA convenez de tenter en premier lieu de le résoudre à l'amiable avant d'engager une procédure d'arbitrage. De telles négociations commenceront à réception d'une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre (la "Notification de Litige"). Les Notifications de Litige devront : (a) contenir le nom complet et les coordonnées complètes de la partie qui s'estime lésée ; (b) décrire la nature et la base de la réclamation ou du litige ; et (c) exposer la réparation spécifique demandée (la "Prétention"). EA enverra sa Notification de Litige à votre adresse de facturation (si vous nous l'avez fournie) ou à l'adresse électronique que vous nous avez fournie. Vous adresserez votre Notification de Litige à : Electronic Arts Inc., 209 Redwood Shores Parkway, Redwood City CA 94065, États-Unis, à l'attention du Service Juridique (Legal Department).

C. Arbitrage ayant force obligatoire. Si vous et EA êtes incapables de résoudre un Litige par des négociations amiables dans les 30 jours qui suivent la réception d'une Notification de Litige, vous ou EA pouvez choisir de faire trancher ce Litige de manière définitive et exclusive par un arbitrage ayant force obligatoire. Le choix par l'une des parties d'avoir recours à l'arbitrage sera définitif et s'imposera à l'autre partie. VOUS RECONNAISSEZ QUE, EN L'ABSENCE DE LA PRÉSENTE CLAUSE, VOUS AURIEZ LE DROIT D'INTENTER UNE ACTION DEVANT UN TRIBUNAL ET D'OBTENIR UN PROCÈS DEVANT JURY. La procédure d'arbitrage sera engagée et menée conformément au Règlement d'Arbitrage Commercial de l'American Arbitration Association ("AAA") et, s'il y a lieu, selon les Procédures Complémentaires de l'AAA relatives aux Litiges de Consommateurs ("Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes, les Règles AAA Consommateurs"), qui sont tous disponibles sur le site Internet de l'AAA à l’adresse www.adr.org. Vos frais d'arbitrage et votre quote-part dans la rémunération de l'arbitre seront tels que prévus par le Règlement AAA et, s'il y a lieu, limités par les Règles AAA Consommateurs. Si ces frais sont considérés comme excessifs par l'arbitre, ou si vous adressez à EA, à l'adresse de Notification de Litige indiquée ci-dessus, une notification lui indiquant que vous n'êtes pas en mesure de régler les sommes requises pour engager une procédure d'arbitrage, EA règlera sans délai tous les frais et coûts d'arbitrage. L'arbitrage peut être mené en personne, par remise de documents, par téléphone ou en ligne. L'arbitre rendra une décision écrite et, si l'une ou l'autre des parties l'exige, motivée. L'arbitre devra observer le droit applicable ; à défaut, toute sentence est susceptible d'être contestée. Vous et EA pouvez recourir aux tribunaux pour imposer l'arbitrage, pour qu'il soit sursis à statuer en attente de l'issue de la procédure d'arbitrage ou pour faire confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence rendue par l'arbitre.

D. Limitations. Vous et EA convenez que tout arbitrage sera limité au Litige qui vous oppose personnellement à EA. Pour autant que le droit applicable le permette : (a) aucune procédure d'arbitrage ne sera jointe à une autre procédure d'arbitrage ; (b) il n'existe aucun droit ni pouvoir permettant qu'un Litige soit arbitré sur la base d'une action de groupe ou que soient utilisées des procédures d'actions de groupe ; et (c) il n'existe aucun droit ni pouvoir permettant de soumettre un Litige au nom du public ou de toute autre personne en qualité prétendue de représentant. VOUS ET EA CONVENEZ QUE CHACUN NE PEUT FAIRE VALOIR DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE QU'À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN QUALITÉ DE PLAIGNANT OU DE MEMBRE D'UN GROUPE DANS UNE ACTION DE GROUPE PUTATIF OU D'ACTION COLLECTIVE. De plus, sauf accord contraire entre vous et EA, l'arbitre ne pourra pas réunir les réclamations de plus d'une personne, et ne pourra pas présider une quelconque forme d'action collective ou de groupe. Si cette disposition particulière est jugée inapplicable, la totalité de la présente clause de résolution de litige/d'arbitrage sera considérée comme nulle et non avenue.

E. Lieu de l'arbitrage. Si vous résidez aux États-Unis, l'arbitrage pourra avoir lieu à l'endroit de votre choix, dans la mesure du raisonnable. Pour les personnes résidant hors des États-Unis, l'arbitrage sera engagé dans le Comté de San Mateo (État de Californie, États-Unis d'Amérique), et vous et EA convenez de vous soumettre à la compétence territoriale de cette juridiction pour imposer l'arbitrage, surseoir à statuer en attente de l'issue de la procédure d'arbitrage ou pour confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence rendue par l'arbitre.

F. Recouvrement et honoraires d'avocat. Si l'arbitre statue en votre faveur sur le fond de toute réclamation que vous portez à l'encontre d'EA et rend une sentence dont la valeur monétaire est supérieure à la dernière proposition écrite de transaction faite par EA avant la remise à l'arbitre des conclusions écrites finales, alors EA :

(a) Vous versera 150 % du montant accordé par la sentence d'arbitrage, dans la limite de 5 000 USD au-delà dudit montant ; et

(b) Règlera à votre avocat, si vous en avez un, ses honoraires et remboursera les frais engagés (y compris les honoraires et les frais des experts), dans des limites raisonnables, par vous ou votre avocat pour examiner, préparer et poursuivre votre action dans la procédure d'arbitrage ("la prime d'avocat").

L'arbitre pourra prendre des décisions et résoudre des différends portant sur le règlement et le remboursement d'honoraires et de frais et sur le versement d'un paiement compensatoire et sur la prime d'avocat à tout moment au cours de la procédure et sur demande de l'une ou l'autre des parties présentée dans les quatorze (14) jours suivant la décision de l'arbitre sur le fond.

Le droit au remboursement des honoraires et des frais d'avocat indiqué ci-dessus s'ajoute à tout droit à remboursement des honoraires et des frais d'avocat dont vous disposeriez en vertu du droit applicable ; cependant, vous ne pouvez pas obtenir deux fois le remboursement des honoraires et des frais d'avocat. EA renonce à tout droit d'exiger une sentence relative aux frais d'avocat dans le cadre de toute procédure d'arbitrage entre nous.

G. Limites à l'autorité de l'arbitre. L'arbitre ne peut accorder une sentence déclaratoire ou une injonction de faire ou de ne pas faire qu'en faveur de la partie individuelle demandant réparation et uniquement dans la mesure de ce qui est nécessaire pour accorder la réparation justifiée par la réclamation individuelle de ladite partie.

H. Modifications du Contrat. Nonobstant toute disposition contraire figurant dans le présent Contrat, nous convenons que si EA apporte à l'avenir des modifications à la présente clause d'arbitrage (à l'exception de modifications de l'adresse de Notification de Litige), vous pourrez les rejeter en nous adressant une notification écrite, dans les trente (30) jours suivant la modification, à l'adresse de Notification de Litige mentionnée ci-dessus. En rejetant des modifications futures, vous reconnaissez que tout litige entre nous sera tranché par arbitrage conformément aux termes de la présente clause.

16. Intégralité du Contrat. La présente Licence représente l’intégralité du contrat passé entre vous et EA relativement à l’Application et annule et remplace tout accord antérieur ou concomitant relatif à ladite Application. Pour être valable, toute modification ou tout avenant à la présente Licence requiert un accord écrit et la signature d’EA. Aucun échec ou retard de l’une ou l’autre des parties dans l’exercice de tout droit ou faculté au titre de la présente Licence ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette faculté ; de même, aucun exercice unique ou partiel d’un quelconque droit ou d’une quelconque faculté prévu(e) par la présente Licence ne saurait faire obstacle à l’exercice de tout autre droit prévu par la présente Licence. En cas de conflit entre la présente Licence et des conditions générales d’achat ou d'autres conditions applicables, les dispositions de la présente Licence prévaudront.

Conditions supplémentaires applicables aux utilisateurs d’iPhone, iPod touch et iPad d’Apple

Les présentes conditions complètent les conditions de la Licence et s'y ajoutent pour les utilisateurs qui achètent et/ou installent l’Application sur des appareils iPhone, iPod touch et/ou iPad d'Apple, Inc. ("Apple") (collectivement dénommés les "Appareils Apple") :

A. Par votre achat, et sous réserve que vous respectiez les conditions de la présente Licence, vous acquérez et EA vous concède une licence personnelle, limitée, non exclusive et incessible vous permettant d’installer et d'utiliser l’Application sur un ou plusieurs des appareil(s) Apple autorisé(s), à des fins d’utilisation personnelle et non commerciale et dans le respect des règles d’utilisation figurant dans les Conditions d’Utilisation de l'App Store d’Apple. La présente Licence ne vous donne pas le droit de recevoir d’EA de la documentation papier, de l’aide, une assistance téléphonique ni des améliorations ou mises à jour de l’Application.

B. Vous reconnaissez qu’Apple n’est aucunement tenu de vous fournir de quelconques services de maintenance ou d’assistance liés à l’Application.

C. La responsabilité d’Apple ne sera pas engagée en cas de réclamations émanant de vous ou de tout tiers et portant sur votre possession et/ou votre utilisation de l’Application, notamment et non limitativement : (i) les réclamations fondées sur la responsabilité liée au produit ; (ii) toute réclamation selon laquelle l’Application n’est pas conforme à une quelconque exigence légale ou réglementaire applicable ; (iii) les réclamations présentées au titre des lois de protection du consommateur ou toute autre législation similaire ; et (iv) les réclamations émanant de tout tiers selon lesquelles l’Application ou votre possession et utilisation de l’Application enfreignent ses droits de propriété intellectuelle.

D. Vous déclarez et garantissez ne pas résider dans un pays placé sous embargo par le gouvernement des États-Unis ou qualifié par le gouvernement des États-Unis de pays "soutenant le terrorisme" et ne figurer sur aucune liste établie par le gouvernement des États-Unis des personnes faisant l’objet d’une interdiction ou d’une restriction.

E. Vous reconnaissez qu’Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de la présente Licence et que, dès lors que vous acceptez les termes de la présente Licence, Apple sera en droit (et aura accepté le droit) de vous opposer le présent Contrat en sa qualité de tiers bénéficiaire.

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ANALYSE D'AUDIENCE SUR MOBILE