ELECTRONIC ARTS
CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL
Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (la “Licence”) est un accord entre vous et Electronic Arts Inc., ses filiales et sociétés affiliées (“EA”). La présente Licence régit l’utilisation que vous faites de l'application ainsi que de toute la documentation qui s’y rapporte et des mises à jour et mises à niveau qui remplacent ou complètent l'application à tous égards et ne sont pas distribuées avec une licence séparée (collectivement dénommées "l'Application"). Cette Application vous est concédée sous licence et non vendue.
EN INSTALLANT OU UTILISANT L’APPLICATION, VOUS ADHÉREZ AUX TERMES : (1) DE LA PRÉSENTE LICENCE ; (2) DE LA CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ D’EA (disponible à l'adresse www.ea.com/fr) ; ET (3) DES CONDITIONS D’UTILISATION D’EA (disponibles à l’adresse www.ea.com/fr) ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI. Vous ne devez pas installer ni utiliser l’Application si vous n’acceptez pas les termes de la présente Licence, de la Charte de Confidentialité d’EA et/ou des Conditions d’Utilisation d’EA.
Nous nous réservons le droit de modifier la présente Licence à tout moment et vous recommandons donc de la consulter fréquemment soit via la rubrique À Propos dans votre Application, soit à l'adresse http://www.ea.com/fr/1/cluf-conditions. Le fait de continuer à utiliser nos produits et services en ligne et pour téléphone portable vaudra acceptation des modifications apportées à la présente Licence.
LES ARTICLES 2 ET 3 CI-DESSOUS TRAITENT DES INFORMATIONS ET DONNÉES COLLECTÉES PAR EA ET DES TIERS CONCERNANT VOUS-MÊME ET VOTRE COMPORTEMENT EN LIGNE SUR VOTRE MOBILE. L'ARTICLE 13 CI-DESSOUS STIPULE QUE TOUS LES LITIGES NOUS OPPOSANT DEVRONT ÊTRE SOUMIS, AU CAS PAR CAS, À UN ARBITRAGE AYANT FORCE OBLIGATOIRE. VOUS NE DEVEZ PAS INSTALLER NI UTILISER L'APPLICATION SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES ARTICLES OU TOUT AUTRE ARTICLE DE LA PRÉSENTE LICENCE.
1. Octroi de licence limitée et Conditions d’utilisation.
A. Octroi de licence. Par cet achat, vous acquérez et EA vous accorde une licence personnelle, limitée, non exclusive et incessible vous permettant d’installer et utiliser l’Application à des fins d’utilisation personnelle non commerciale, comme autorisé et selon les modalités prévues par les Conditions Générales applicables à l’Utilisateur Final du Catalogue d’Applications Palm et le Contrat de Licence portant sur l’Application. Les droits acquis par vous sont sous réserve de votre respect de la présente Licence. Tout usage commercial est interdit. Il vous est expressément interdit de concéder en sous-licence, de donner en location ou à bail, de céder ou de distribuer de toute autre manière l’Application ou les droits d’utilisation de l’Application. Votre licence prend effet à la date à laquelle vous installez ou utilisez de toute autre manière l’Application et prend fin soit à la date à laquelle vous vous dessaisissez de l’Application, soit à la date à laquelle EA résilie la présente Licence, selon celle de ces éventualités qui se réalise la première.
B. Accès aux fonctionnalités et/ou services en ligne. Il se peut qu’il soit nécessaire de disposer d’un Compte EA pour pouvoir accéder aux services et/ou fonctionnalités en ligne.
C. Autres limitations. Votre droit d’utilisation de l’Application se limite à la licence concédée ci-dessus et vous ne pouvez d’aucune autre manière copier, présenter, tenter de désactiver, distribuer, exécuter, publier, modifier ni utiliser l’Application ou l’un quelconque de ses composants ni créer des œuvres à partir de l’Application ou de l’un quelconque de ses composants, sauf autorisation expresse d’EA. À moins d'y être expressément autorisé par EA, il vous est interdit de rendre une copie de l'Application disponible sur un réseau à partir duquel elle pourrait être utilisée par des utilisateurs multiples. Vous n’êtes pas autorisé à supprimer ou modifier les marques ou logos d’EA ni les mentions légales figurant dans l'Application ou les éléments associés.
D. Droits réservés. Vous avez obtenu une licence pour l'Application et vos droits sont soumis à cette Licence. Sauf disposition contraire de la présente Licence, EA conserve l’intégralité des droits sur l'Application (en ce compris tous les personnages, scénarios, images, photographies, animations, vidéos, musiques, textes), ainsi que tous les droits d’auteur, marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle associés. Cette Licence se limite aux droits de propriété intellectuelle que détiennent EA et ses bailleurs de licence sur l'Application et n’inclut pas d’autres droits de brevet ou droits de propriété intellectuelle. Vous n’êtes pas autorisé, si ce n’est dans la mesure où le droit applicable le permet, à décompiler, désassembler ou effectuer des opérations d’ingénierie inverse sur l'Application ou tout composant de celle-ci par quelque moyen que ce soit. Il vous est interdit de retirer, transformer ou masquer toute identification du produit, toute mention de réserve du droit d’auteur ou autre mention de propriété intellectuelle intégrées à l'Application. EA se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément octroyés par les présentes.
E. Vos contributions. En contrepartie de l’utilisation de l'Application et pour autant que vos contributions dans le cadre de l’utilisation de l'Application donnent lieu à des droits d’auteur, vous accordez par les présentes à EA un droit et une licence mondiaux exclusifs, perpétuels, irrévocables, entièrement cessibles et pouvant faire l’objet de sous-licences lui permettant d’utiliser vos contributions de n’importe quelle manière et à toute fin en rapport avec l'Application et les biens et services associés, en ce compris les droits de reproduire, copier, adapter, modifier, exécuter, exposer, publier, diffuser, transmettre ou communiquer au public de toute autre manière, par tout moyen connu ou inconnu à ce jour, et de distribuer vos contributions sans vous en informer plus spécifiquement et sans vous dédommager d’aucune manière pendant toute la durée de la protection que les lois et les conventions internationales applicables accordent aux droits de propriété intellectuelle. Vous renoncez par les présentes à tout droit moral de paternité, de publication, de réputation ou d’attribution quant à l’utilisation et à la jouissance de tels éléments par EA et par les autres joueurs en rapport avec l'Application et les biens et services associés, dans le respect du droit applicable. Cette concession de licence à EA, ainsi que la renonciation ci-dessus à tout droit moral applicable, resteront en vigueur après la cessation de la présente Licence.
F. Accès. Il vous incombe de fournir, à vos frais, l’équipement, les connexions à Internet ou les appareils mobiles et/ou forfaits sans fil permettant d’accéder à l’Application et de l’utiliser. EA ne garantit pas qu’il soit possible d’accéder à cette Application sur tous les appareils sans fil ou avec tous les forfaits sans fil. EA ne garantit pas que cette Application soit disponible dans tous les lieux géographiques. Vous reconnaissez que, lorsque vous utilisez la présente Application, votre opérateur de services sans fil est susceptible de vous facturer des frais d’accès aux données, à la messagerie et/ou autres accès sans fil. Vérifiez auprès de votre opérateur si des frais de cette nature vous sont applicables. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DES FRAIS ENGAGÉS POUR ACCÉDER À CETTE APPLICATION DEPUIS VOTRE APPAREIL MOBILE.
G. Mises à jour de l'Application. Vous acceptez que l'Application puisse télécharger et installer automatiquement les mises à jour, mises à niveau et fonctionnalités supplémentaires qu'EA considère comme raisonnables, bénéfiques pour vous et/ou raisonnablement nécessaires. Vous reconnaissez et convenez que toute obligation que pourrait avoir EA d’assurer le suivi de la ou des version(s) antérieure(s) peut s’éteindre au moment où la mise à jour ou la mise à niveau est disponible et/ou au moment de la mise en oeuvre des fonctionnalités supplémentaires. La présente Licence s'appliquera à toutes les mises à jour, mises à niveau et/ou fonctionnalités supplémentaires qui ne sont pas distribuées avec une licence ou autre contrat séparé(e).
2. Consentement à l’utilisation des données. Pour faciliter la fourniture à votre intention de services d’assistance produit et autres, vous consentez à ce qu’EA puisse recueillir, utiliser, stocker et transmettre des informations techniques et connexes qui permettent d’identifier votre appareil mobile, votre système d’exploitation, vos applications logicielles et votre matériel périphérique. De plus, EA peut recueillir et stocker des statistiques de jeu et d’utilisation de l’Application. Il se peut qu’EA partage des données globales anonymes avec ses prestataires de services externes.
Toutes les données sont recueillies, utilisées, stockées et transmises conformément à la Charte de Confidentialité d’EA figurant à l’adresse www.ea.com/fr. Dans l’éventualité où une disposition du présent article s’opposerait aux termes de la Charte de Confidentialité d’EA, ce sont ces derniers qui prévaudraient.
3. Consentement à la présentation publique des données. Si vous participez à des services en ligne, tels que des services de jeux en ligne ou de téléchargement (vers l’amont ou vers l’aval) de contenus, EA pourra également recueillir, utiliser, stocker, transmettre et publiquement présenter des données statistiques relatives au jeu (scores, classements et succès notamment) ou identifier des contenus que vous avez créés et partagés avec d’autres joueurs. Les données qui permettent de vous identifier personnellement sont recueillies, utilisées, stockées et transmises conformément à la Charte de Confidentialité d’EA figurant à l'adresse www.ea.com/fr.
4. Résiliation. La présente Licence sera en vigueur jusqu’à sa résiliation. Vos droits au titre de la présente Licence s’éteindront immédiatement et automatiquement sans avis d’EA si vous enfreignez l’une quelconque des dispositions de la présente Licence. Dès la résiliation, vous devrez cesser toute utilisation de l’Application et en détruire toutes les copies en votre possession ou sous votre contrôle. La résiliation ne limitera aucunement les autres droits ou recours dont dispose EA de par la loi ou en vertu du principe d’équité. Les articles 1(E) et 3 à 10 de la présente Licence resteront en vigueur au-delà de la résiliation ou de l’expiration de la présente Licence, quelle qu’en soit la cause.
5. Absence de garanties. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LE DROIT APPLICABLE, L’APPLICATION VOUS EST FOURNIE EN L’ÉTAT AVEC TOUTES SES IMPERFECTIONS, SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, SANS PROMESSE EN TERMES DE PERFORMANCES OU AUTRES, ET VOUS L’UTILISEZ À VOS RISQUES EXCLUSIFS. VOUS ASSUMEZ ENTIÈREMENT LE RISQUE LIÉ AU CARACTÈRE SATISFAISANT DE LA QUALITÉ ET DES PERFORMANCES. EA ET LES BAILLEURS DE LICENCE D’EA (COLLECTIVEMENT DÉNOMMÉS “EA” AUX FINS DU PRÉSENT ARTICLE ET DE L’ARTICLE 7) NE FOURNISSENT AUCUNE ET REJETTENT PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE EXPRESSE, TACITE OU LÉGALE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE TACITE DE BON ÉTAT, D’UTILISATION ININTERROMPUE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION DE DROITS DE TIERS, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT (ÉVENTUELLEMENT) D’UNE CONDUITE HABITUELLE, D'UN USAGE OU D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE. EA NE DONNE AUCUNE GARANTIE EN CAS D’ENTRAVE À LA JOUISSANCE DE L’APPLICATION, NE GARANTIT PAS QUE L’APPLICATION RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, QUE LE FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR, QUE L’APPLICATION SERA INTEROPÉRABLE OU COMPATIBLE AVEC UNE QUELCONQUE AUTRE APPLICATION, QUE LES ÉVENTUELLES ERREURS QUE CONTIENDRAIT L’APPLICATION SERONT CORRIGÉES, NI QUE L’APPLICATION SERA DISPONIBLE POUR ÊTRE RÉINSTALLÉE SUR LE MÊME APPAREIL OU SUR PLUSIEURS APPAREILS. AUCUN CONSEIL ORAL OU ÉCRIT DONNÉ PAR EA, PALM OU UN QUELCONQUE REPRÉSENTANT HABILITÉ NE SAURAIT CRÉER UNE GARANTIE. CERTAINS PAYS N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES TACITES, OU ENCORE LES LIMITATIONS DES DROITS DU CONSOMMATEUR PRÉVUS PAR LA LOI, IL EST POSSIBLE QUE TOUT OU PARTIE DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS STIPULÉES CI-DESSUS NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES.
6. Limitation de la responsabilité. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LE DROIT APPLICABLE, EA NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS EN CAS DE PRÉJUDICES CORPORELS, DOMMAGES MATÉRIELS, MANQUES À GAGNER, COÛTS DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, PERTE DE DONNÉES, ATTEINTE À L'IMAGE DE MARQUE, CESSATION DE TRAVAIL, PANNE OU DYSFONCTIONNEMENT INFORMATIQUE OU DE TOUTE AUTRE FORME DE DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES OU IMMATÉRIELS OU DE DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS DÉCOULANT D’UNE ACTION RELATIVE À OU CONSÉCUTIVE À LA PRÉSENTE LICENCE OU À L'APPLICATION, QU’IL S’AGISSE D’UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ DELICTUELLE (OU QUASI DÉLICTUELLE), RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU AUTRE ET QU’EA AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINS PAYS N’ACCEPTANT AUCUNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS, DE PRÉJUDICES CORPORELS, DE DOL, DE CERTAINS ACTES INTENTIONNELS OU DE NÉGLIGENCES OU EN CAS DE VIOLATION DE LOIS PARTICULIÈRES, OU N’ACCEPTANT PAS LA LIMITATION DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU IMMATÉRIELS, IL EST POSSIBLE QUE TOUT OU PARTIE DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ STIPULÉES CI-DESSUS NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES. En aucun cas la responsabilité totale d’EA envers vous pour tous les dommages ne pourra excéder (sauf si le droit applicable l’exige) le montant que vous avez effectivement payé pour l'Application.
7. La clause limitative de responsabilité et la clause d’absence de garanties sont des clauses essentielles de la présente Licence. Vous convenez que les dispositions de la présente Licence limitant la responsabilité sont des clauses essentielles de cette Licence.
8. Autonomie et maintien en vigueur des dispositions. Si l’une quelconque des dispositions de la présente Licence s’avère illégale ou inapplicable en vertu du droit applicable, le reste de cette disposition devra être modifié pour se rapprocher le plus possible de l’objet poursuivi par la disposition initiale, toutes les autres dispositions restant en vigueur et de plein effet.
9. Droits restreints pour l’administration américaine. La présente disposition vise les utilisateurs finals travaillant pour le gouvernement américain. L'Application fournie en rapport avec la présente Licence a été entièrement mise au point grâce à des fonds privés, au sens de l’article 2.101 des FAR (Federal Acquisition Regulations) et des articles 252.227-7014(a)(1) et 252.227-7015 du DFARS (Defense Federal Acquisition Regulations Supplement) (ou de tout règlement d’agence équivalent ou ultérieur à ceux-ci), et est fournie comme “article de commerce”, “application informatique commerciale” et/ou “documentation d'application informatique commerciale”. Conformément à l’article 227.7202 du DFARS, à l’article 12.212 des FAR et, dans la mesure requise par le droit fédéral américain, aux droits restreints au minimum tels que définis à l’article 52.227-19 des FAR (ou tout règlement d’agence équivalent ou ultérieur à ceux-ci), toute utilisation, modification, reproduction, publication, exploitation, exposition, divulgation ou distribution de ladite Application par ou pour le gouvernement des États-Unis sera régie exclusivement par la présente Licence et sera interdite hormis dans la mesure expressément autorisée par les clauses de la présente Licence.
10. Recours en injonction. Vous convenez qu’une violation de la présente Licence causera à EA un préjudice irréparable, que des dommages-intérêts ne sauraient convenablement compenser ; EA sera alors en droit d’exiger une réparation en équité en plus de tout recours dont elle peut disposer en vertu de la présente Licence ou de la loi, et ce même en l'absence de consignation, autre garantie ou preuve de dommages.
11. Droit applicable. Si vous résidez dans un État membre de l’Union européenne : (i) la présente Licence et l’usage que vous faites de l'Application sont régis par les lois d’Angleterre, sans application de ses règles relatives aux conflits de lois ; et (ii) vous reconnaissez expressément la compétence exclusive des Tribunaux d’Angleterre pour toute réclamation ou tout litige relatif ou consécutif à la présente Licence et/ou à l’usage que vous faites de l'Application, et vous consentez expressément à l’exercice de la compétence territoriale desdits Tribunaux. Si vous résidez ailleurs : (i) la présente Licence et/ou l’usage que vous faites de l'Application sont régis par les lois de l’État de Californie, sans application de ses règles relatives aux conflits de lois ; et (ii) vous reconnaissez expressément, dans la mesure du possible, conformément à l'Article 13 ci-dessous, la compétence des tribunaux fédéraux ou des tribunaux d’État dont le ressort couvre le Comté de San Mateo en Californie pour toute réclamation ou tout litige relatif ou consécutif à la présente Licence et/ou à l’usage que vous faites de l'Application, et vous consentez expressément à l’exercice de la compétence territoriale desdits Tribunaux. Vous noterez que votre conduite peut également être assujettie à d’autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales. Les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) ne s’applique pas à la présente Licence ni à aucun litige ou transaction découlant de ladite Licence.
12. Exportation. Vous vous engagez à respecter les lois américaines et autres lois applicables en matière de contrôle des exportations et à ne pas céder l’Application à un ressortissant étranger ou à une destination étrangère frappés d’interdiction par lesdites lois sans avoir préalablement obtenu les autorisations administratives requises et vous y être conformé. Vous certifiez ne pas être une personne avec laquelle EA n’est pas autorisée à effectuer de transactions commerciales aux termes du droit applicable.
13. Résolution des litiges par arbitrage ayant force obligatoire.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT. CELA CONCERNE VOS DROITS.
A. La plupart des problèmes rencontrés en tant qu'utilisateur peuvent être résolus rapidement et de manière satisfaisante en vous connectant avec votre Compte à notre interface d'assistance à l'adresse http://help.ea.com/fr. Dans l'hypothèse peu probable où EA ne parviendrait pas à résoudre un problème de manière qui vous satisfasse (ou si EA ne parvient pas à résoudre un problème qu'elle rencontre avec vous après avoir tenté de le faire à l'amiable), vous et EA convenez de vous soumettre à la procédure exposée ci-dessous pour résoudre tout litige entre nous. La présente clause s'applique à tous les consommateurs, autant que le permet le droit applicable, mais exclut expressément les résidents du Québec, de Russie et des États membres de l'Union européenne. Cet accord est à interpréter au sens large. Il couvre tout litige survenant entre nous (les “Litiges”), notamment et non limitativement :
(a) les réclamations consécutives ou relatives à tout aspect de la relation qui existe entre nous, qu'elles trouvent leur fondement juridique dans un contrat, un délit, une loi, une fraude, une tromperie ou autre ;
(b) les réclamations nées avant le présent Contrat ou tout contrat antérieur (notamment et non limitativement les réclamations liées à la publicité) ;
(c) les réclamations qui font actuellement l'objet d'une action de groupe putatif dans laquelle vous n'êtes pas membre d'un groupe certifié ; et
(d) les réclamations susceptibles de survenir après que le présent Contrat aura pris fin.
Les seuls litiges non couverts par le présent Article sont les suivants :
1) une réclamation visant à faire valoir ou protéger des droits de propriété intellectuelle vous appartenant ou appartenant à EA (ou à l'un quelconque de ses bailleurs de licences) ou portant sur la validité de tels droits ; 2) une réclamation relative ou consécutive à des allégations de vol, de piratage ou d'utilisation non autorisée.
3) De plus, le présent Contrat n'empêchera en rien l'une ou l'autre des parties d'intenter une action devant une small claims court (tribunal tranchant rapidement des litiges mineurs).
En concluant le présent Contrat, vous et EA renoncez expressément au droit à un procès devant jury ou à participer à une action de groupe (class action). Dans le présent Article 16, les références à "EA", "vous" et "nous" incluent nos filiales, sociétés affiliées, agents, employés, prédécesseurs en droit, successeurs et ayants cause respectifs, ainsi que tous les bénéficiaires de services ou de Logiciels ou utilisateurs autorisés ou non aux termes du présent contrat ou de contrats antérieurs conclus entre nous. Le présent CLUF est la preuve d'une transaction commerciale entre États de l'Union, et l'interprétation et l'application du présent Article sont donc régies par le Federal Arbitration Act (Loi fédérale sur l'arbitrage). La présente clause d'arbitrage restera valable après la résiliation du présent CLUF.
B. Négociations amiables/notification de litige. En cas de Litige quel qu'il soit, vous et EA convenez de tenter en premier lieu de négocier à l'amiable avant d'engager une procédure d'arbitrage. De telles négociations commenceront à réception d'une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre (la “Notification de Litige”). Les Notifications de Litige devront : (a) contenir le nom complet et les coordonnées complètes de la demanderesse ; (b) décrire la nature et la base de la réclamation ou du litige ; et (c) exposer la réparation spécifique demandée (la "Prétention"). EA enverra sa Notification de Litige à votre adresse de facturation (si vous nous l'avez fournie) ou à l'adresse électronique que vous nous avez fournie. Vous adresserez votre Notification de Litige à : Electronic Arts Inc., 209 Redwood Shores Parkway, Redwood City CA 94065, États-Unis, à l'attention du Service Juridique (Legal Department).
C. Arbitrage ayant force obligatoire. Si vous et EA êtes incapables de résoudre un Litige par des négociations amiables dans les 30 jours qui suivent la réception d'une Notification de Litige, vous ou EA pouvez choisir de faire trancher ce Litige de manière définitive et exclusive par un arbitrage ayant force obligatoire. Le choix par l'une des parties d'avoir recours à l'arbitrage sera définitif et s'imposera à l'autre partie. VOUS RECONNAISSEZ QUE, EN L'ABSENCE DE LA PRÉSENTE CLAUSE, VOUS AURIEZ LE DROIT D'INTENTER UNE ACTION DEVANT UN TRIBUNAL ET D'OBTENIR UN PROCÈS DEVANT JURY. La procédure d'arbitrage sera engagée et menée conformément au Règlement d'Arbitrage Commercial de l'American Arbitration Association (“AAA”) et, s'il y a lieu, selon les Procédures Complémentaires de l'AAA relatives aux Litiges de Consommateurs (Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes) (les “Règles AAA Consommateurs”), qui sont tous disponibles sur le site Internet de l'AAA www.adr.org. Vos frais d'arbitrage et votre quote-part dans la rémunération de l'arbitre seront tels que prévus par le Règlement AAA et, s'il y a lieu, limités par les Règles AAA Consommateurs. Si ces frais sont considérés comme excessifs par l'arbitre, ou si vous adressez à EA, à l'adresse de Notification de Litige indiquée ci-dessus, une notification lui indiquant que vous n'êtes pas en mesure de régler les sommes requises pour engager une procédure d'arbitrage, EA règlera sans délai tous les frais et coûts d'arbitrage. L'arbitrage peut être mené en personne, par remise de documents, par téléphone ou en ligne. L'arbitre rendra une décision écrite et, si l'une ou l'autre des parties l'exige, motivée. L'arbitre devra observer le droit applicable ; à défaut, toute sentence est susceptible d'être contestée. Vous et EA pouvez recourir aux tribunaux pour imposer l'arbitrage, pour qu'il soit sursis à statuer en attente de l'issue de la procédure d'arbitrage ou pour faire confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence rendue par l'arbitre.
D. Limitations. Vous et EA convenez que tout arbitrage sera limité au Litige qui vous oppose personnellement à EA. Pour autant que le droit applicable le permette : (a) aucune procédure d'arbitrage ne sera jointe à une autre procédure d'arbitrage ; (b) il n'existe aucun droit ni pouvoir permettant qu'un Litige soit arbitré sur la base d'une action de groupe ou que soient utilisées des procédures d'actions de groupe ; et (c) il n'existe aucun droit ni pouvoir permettant de soumettre un Litige au nom du public ou de toute autre personne en qualité prétendue de représentant. VOUS ET EA CONVENEZ QUE CHACUN NE PEUT FAIRE VALOIR DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE QU'À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDERESSE OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS UNE ACTION DE GROUPE PUTATIF OU ACTION COLLECTIVE. De plus, sauf accord contraire entre vous et EA, l'arbitre ne pourra pas réunir les réclamations de plus d'une personne, et ne pourra pas présider une quelconque forme d'action collective ou de groupe. Si cette disposition particulière est jugée inapplicable, la totalité de la présente clause de résolution de litige/d'arbitrage sera réputée nulle et non avenue.
E. Lieu de l'arbitrage. Si vous résidez aux États-Unis, l'arbitrage pourra avoir lieu là où il vous conviendra. Pour les personnes résidant hors des États-Unis, l'arbitrage sera engagé dans le Comté de San Mateo, État de Californie, États-Unis d'Amérique, et vous et EA convenez de vous soumettre à la compétence territoriale de cette juridiction pour imposer l'arbitrage, surseoir à statuer en attente de l'issue de la procédure d'arbitrage ou pour confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence rendue par l'arbitre.
F. Recouvrement et honoraires d'avocat. Si l'arbitre statue en votre faveur sur le fond de toute réclamation que vous portez à l'encontre d'EA et rend une sentence dont la valeur monétaire est supérieure à la dernière proposition de transaction faite par EA avant la remise à l'arbitre des conclusions écrites finales, alors EA :
(a) Vous versera 150 % du montant accordé par la sentence d'arbitrage, dans la limite de 5 000 USD au-delà dudit montant ; et
(b) Règlera à votre avocat, si vous en avez un, ses honoraires et remboursera les frais engagés (y compris les honoraires et frais des experts), dans des limites raisonnables, par vous ou votre avocat pour examiner, préparer et poursuivre votre action dans la procédure d'arbitrage ("la prime d'avocat").
L'arbitre pourra prendre des décisions et résoudre des différends portant sur le règlement et le remboursement d'honoraires et de frais et sur le versement de remplacement et sur la prime d'avocat à tout moment au cours de la procédure et sur demande de l'une ou l'autre des parties présentée dans les quatorze (14) jours suivant la décision de l'arbitre sur le fond.
Le droit au remboursement des honoraires et frais d'avocat indiqué ci-dessus s'ajoute à tout droit à remboursement des honoraires et frais d'avocat dont vous disposeriez en vertu du droit applicable ; cependant, vous ne pouvez pas obtenir deux fois le remboursement des honoraires et frais d'avocat. EA renonce à tout droit qu'elle aurait de demander une sentence relative aux honoraires et frais d'avocat dans le cadre de toute procédure d'arbitrage entre nous.
G. Limites à l'autorité de l'arbitre. L'arbitre ne peut accorder une sentence déclaratoire ou une injonction de faire ou de ne pas faire qu'en faveur de la partie individuelle demandant réparation et uniquement dans la mesure de ce qui est nécessaire pour accorder la réparation justifiée par la réclamation individuelle de ladite partie.
H. Modifications du Contrat. Nonobstant toute disposition contraire figurant dans le présent Contrat, nous convenons que si EA apporte à l'avenir des modifications à la présente clause d'arbitrage (à l'exception de modifications de l'adresse de Notification de Litige), vous pourrez les rejeter en nous adressant une notification écrite, dans les trente (30) jours suivant la modification, à l'adresse de Notification de Litige mentionnée plus haut. En rejetant des modifications futures, vous reconnaissez que tout litige entre nous sera tranché par arbitrage conformément aux termes de la présente clause.
14. Intégralité de l'accord. La présente Licence ainsi que les Conditions Générales applicables à l’Utilisateur Final du Catalogue d’Applications Palm et le Contrat de Licence portant sur l’Application représentent l’intégralité de l'accord passé entre vous et EA relativement à l’Application et annule et remplace tout accord antérieur ou concomitant relatif à ladite Application. Pour être valable, toute modification de ou tout avenant à la présente Licence requiert la forme écrite et la signature d’EA. Le fait, pour l’une ou l’autre des parties, de ne pas exercer ou d'exercer avec retard un quelconque droit ou une quelconque faculté prévu(e) par la présente Licence ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette faculté ; de même, aucun exercice unique ou partiel d’un quelconque droit ou d’une quelconque faculté prévu(e) par la présente Licence ne saurait faire obstacle à l’exercice de tout autre droit prévu par la présente Licence. En cas de contradiction entre la présente Licence et de quelconques conditions générales d’achat ou autres, les dispositions de la présente Licence prévaudront.
15. Tiers bénéficiaire. Vous reconnaissez que Palm Inc. (Palm) et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de la présente Licence et que, dès lors que vous acceptez les termes de la présente Licence, Palm sera en droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de vous opposer le présent Contrat en sa qualité de tiers bénéficiaire.