CONTRAT DE SERVICES NUMÉRIQUES SCRABBLE
Dernière mise à jour : 29 nov. 12
1. Champ d'application du Contrat
Le présent Contrat des services numériques (ci-après le « Contrat ») régit l’achat et (ou) l’attribution de jetons Scrabble, de crédits, de points ou de toute autre monnaie virtuelle (dénommés individuellement ou collectivement « Monnaie Virtuelle Scrabble » dans le présent Contrat) et tous nos produits et services par lesquels vous pouvez acheter ou utiliser la Monnaie Virtuelle Scrabble (« Services Scrabble »).
Si vous résidez aux États-Unis, au Canada ou au Japon, le Contrat est passé entre vous et Electronic Arts Inc. Si vous habitez un autre pays, le Contrat est passé entre vous et EA Swiss Sarl. Voir ci-dessous pour savoir comment contacter Electronic Arts Inc. et EA Swiss Sarl. Dans le présent Contrat, le terme « vous » s’applique à vous, en tant que client, et les termes « EA », « nous », « notre » et « nos » désignent soit Electronic Arts Inc., soit EA Swiss Sarl, selon le cas qui vous est applicable.
Le présent Contrat complète les Conditions d’utilisation d'EA. Les Conditions d’utilisation d’EA sont disponibles au bas de tous les sites Web hébergés par EA, ou à l'adresse terms.ea.com/fr. Vous être prié(e) d'imprimer une copie de ces documents pour vos dossiers lorsque vous effectuez un achat de Monnaie Virtuelle Scrabble. En cas d’incohérence entre les Conditions d'utilisation d’EA et le présent Contrat, ce sont les conditions du présent Contrat qui régiront votre achat et votre utilisation de la Monnaie Virtuelle Scrabble.
En cochant la case « J’ai lu et j’accepte le présent Contrat des services numériques » ci-dessous, vous acceptez les conditions du présent Contrat et consentez à ce que votre utilisation de la Monnaie Virtuelle Scrabble, des Services Scrabble et de tout le contenu associé soit soumise au présent Contrat.
2. Conditions révisées
EA peut à tout moment réviser le présent Contrat et les révisions s’appliqueront à tous les achats ultérieurs de Monnaie Virtuelle Scrabble et aux droits ultérieurs à recevoir des contenus en échange de Monnaie Virtuelle Scrabble. Lorsqu’EA révise le présent Contrat, nous modifions la date de « Dernière mise à jour » ci-dessus. Chaque fois que vous achetez de la Monnaie Virtuelle Scrabble, vous vous engagez à consulter les conditions du présent Contrat. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez cesser d’utiliser la Monnaie Virtuelle Scrabble ainsi que les Services Scrabble.
3. Inscription
Si l'un des Services Scrabble nécessite la création d'un compte (un « Compte »), vous devrez procéder à votre inscription en nous fournissant des renseignements à jour, complets et exacts (notamment votre adresse électronique), selon ce que vous demande le formulaire d'inscription correspondant. Il peut aussi vous être demandé de choisir un mot de passe et un nom d'utilisateur ou de compte. Vous ne pouvez pas utiliser un nom d’utilisateur ou de compte qui est utilisé par quelqu’un d’autre, qui est vulgaire ou choquant (à notre appréciation), qui contrefait une marque ou constitue une violation d'autres droits de propriété de tiers, ou est utilisé de toute manière qui viole le présent Contrat ou les Conditions d’utilisation d’EA. Il vous incombe entièrement de préserver la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte. Vous êtes en outre entièrement responsable de toute l'activité de votre compte. Vous vous engagez à nous avertir immédiatement en cas d'utilisation non autorisée ou de vol de votre compte ou de toute autre violation de sécurité (et à nous fournir les éléments de preuve que nous vous exigerons dans la limite du raisonnable). EA décline toute responsabilité en cas de préjudice que vous subiriez du fait de l'utilisation de votre mot de passe ou de votre compte par quelqu'un d'autre, que vous en ayez ou non connaissance. Vous serez cependant responsable de tout préjudice subi par EA ou toute autre personne en conséquence de l'utilisation par quelqu'un d'autre de votre compte ou de votre mot de passe. Vous ne devez jamais utiliser le compte de quelqu'un d'autre. Lorsque les Services Scrabble s'appuient sur la gestion de compte d’un site de réseau social (comme Facebook ou MySpace), il vous incombe de préserver la confidentialité du mot de passe et du compte que vous avez sur le site de réseau social en question et vous êtes entièrement responsable de toutes les activités de votre compte.
4. Licence de Monnaie Virtuelle Scrabble
En achetant ou en obtenant d’une quelconque manière de la Monnaie Virtuelle Scrabble, conformément aux dispositions ci-dessous, vous obtenez une licence limitée vous permettant d’accéder à du contenu qu’EA met expressément à disposition dans le cadre des Services Scrabble (ci-après le « Contenu Scrabble »). La Monnaie Virtuelle Scrabble n'a aucune valeur pécuniaire et ne constitue en aucun cas une monnaie ou un bien quel qu’il soit. La Monnaie Virtuelle Scrabble peut être uniquement convertie en Contenu Scrabble. La Monnaie Virtuelle Scrabble ne peut pas être vendue ou cédée et ne peut pas être échangée contre de l’argent ou contre des biens et services autres que le Contenu Scrabble. La Monnaie Virtuelle Scrabble n'est pas remboursable. Vous ne pouvez prétendre à aucun remboursement de la Monnaie Virtuelle Scrabble inutilisée. Un quelconque solde de Monnaie Virtuelle Scrabble affiché sur votre Compte ne constitue pas un solde utilisable dans le monde réel et n’a aucune valeur pécunière, mais fournit plutôt une indication de la portée de votre licence limitée décrite ci-dessus.
5. Conditions concernant la Monnaie Virtuelle Scrabble
Votre Monnaie Virtuelle Scrabble est valable dès que vous achetez ou obtenez à tout autre titre de la Monnaie Virtuelle Scrabble, conformément à ce qui est indiqué ci-dessous, et, selon le présent Contrat, expire au deuxième anniversaire de la date d’achat ou d’attribution (selon le cas et pour chaque attribution ou achat individuel) ou le jour où votre accès aux Services Scrabble est annulé, suspendu ou résilié conformément aux dispositions du présent Contrat, selon celle de ces deux dates qui survient en premier.
6. Utilisation et expiration de la Monnaie Virtuelle Scrabble
Pendant toute la durée de votre licence de Monnaie Virtuelle Scrabble, vous avez le droit de convertir de la Monnaie Virtuelle Scrabble en Contenu Scrabble. EA ne garantit pas qu’un élément particulier proposé dans le cadre des Services Scrabble sera disponible à tout moment ou à un moment précis. EA ne garantit pas que certains éléments particuliers continueront à être disponibles pendant une durée spécifique. EA se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour l’inventaire du Contenu Scrabble sans vous en informer. Si vous n’avez pas utilisé votre Monnaie Virtuelle Scrabble pendant vingt-quatre (24) mois ou plus et qu’il reste de la Monnaie Virtuelle Scrabble sur votre compte, cette Monnaie Virtuelle Scrabble expirera et votre compte pourra être résilié pour non-utilisation.
7. Contenu Scrabble
Lorsque vous achetez du Contenu Scrabble, vous recevez une licence limitée vous permettant d’utiliser le Contenu Scrabble à des fins personnelles et non commerciales dans le cadre de n'importe lequel des services spécifiés et autorisés ponctuellement par EA. EA conserve l’intégralité des droits, des titres et des intérêts sur le Contenu Scrabble et sur tous les droits d’auteur (copyright), marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle afférents. La présente licence relative au Contenu Scrabble se limite aux droits de propriété intellectuelle d’EA relatifs au Contenu Scrabble et n’inclut aucun autre droit de brevet ou de propriété intellectuelle. Il vous est interdit de retirer, de transformer ou de masquer toute identification, toute mention de réserve du droit d’auteur (copyright) ou toute autre mention de propriété intellectuelle intégrée au Contenu Scrabble. Une fois que vous avez converti de la Monnaie Virtuelle Scrabble en Contenu Scrabble, ce contenu ne peut plus être restitué, remboursé ni échangé contre de la Monnaie Virtuelle Scrabble, de l’argent ou d’autres biens ou services.
8. Processus d’achat de la Monnaie Virtuelle Scrabble et offres promotionnelles
La Monnaie Virtuelle Scrabble peut être achetée par le biais des Services Scrabble. De plus, à tout moment et à sa seule discrétion, EA peut offrir de la Monnaie Virtuelle Scrabble en signe de bonne volonté et (ou) dans le cadre de promotions et (ou) de tournois, de concours ou de sweepstakes pour Scrabble.
Pour acheter de la Monnaie Virtuelle Scrabble, (i) suivez les instructions relatives aux Services Scrabble sur le site Web concerné; (ii) identifiez-vous avec votre Compte si nécessaire (ou créez un Compte si nécessaire); (iii) fournissez vos informations de facturation et (iv) confirmez que vous souhaitez bien effectuer ces achats et que vous avez lu et que vous acceptez le présent Contrat.Pour annuler votre commande à tout moment avant de l’avoir finalisée, il vous suffit de cliquer sur le bouton « Annuler » (ou équivalent) au bas de chaque page d'achat du site Web concerné.
En suivant le processus d’achat de Monnaie Virtuelle Scrabble (décrit ci-dessous), vous vous engagez à payer le montant convenu, auquel s’ajoutent toutes les taxes applicables. Vous vous engagez à ne fournir que des informations valables et exactes (y compris, sans s’y limiter, vos informations de facturation telles que le numéro de carte de crédit et la date d’expiration).
L’envoi de votre commande constitue une offre d’achat de Monnaie Virtuelle Scrabble de votre part, au prix et selon les conditions établis dans la commande, qui sera acceptée par EA au moment de la fourniture de la Monnaie Virtuelle Scrabble.
9. Prix
Le prix à payer pour la Monnaie Virtuelle Scrabble (ci-après le « Prix ») est le prix indiqué sur le site Web des Services Scrabble. Lorsque vous achetez de la Monnaie Virtuelle Scrabble, vous vous engagez à payer les taxes estimées par EA lors de votre achat. Si vous résidez en Europe, le Prix inclut la TVA applicable.
EA se réserve le droit de modifier le Prix et les caractéristiques affichés vis-à-vis des Services Scrabble. Si, lorsque vous passez une commande pour des Services Scrabble, il y a une erreur substantielle dans le prix ou les caractéristiques de ces produits ou services publiés sur le site Web concerné et que vous nous contactez pour nous en informer, (i) nous vous indiquerons le prix exact ou les caractéristiques exactes; et (ii) nous vous demanderons de confirmer que vous souhaitez acheter les produits ou services concernés au prix exact ou en tenant compte des caractéristiques exactes. S’il y a lieu, EA précisera également la durée pendant laquelle l’offre ou le Prix demeurent valables. Si vous choisissez de ne pas confirmer l’achat après correction du prix ou des caractéristiques, EA vous remboursa la totalité des sommes déjà versées.
10. Paiement
Vous pouvez payer la Monnaie Virtuelle Scrabble par carte de crédit ou en faisant appel aux services de tout autre prestataire de facturation et de paiement (tel que PayPal, Trialpay, Paymo et PayByCash) mentionné par EA sur le site Web concerné (ci-après le « Mode de paiement »). Si vous réglez la Monnaie Virtuelle Scrabble par carte de crédit, vous devez fournir les renseignements relatifs à votre carte de crédit au moment où vous passez commande. EA ne vous fournira aucun produit ni service tant que l’établissement émetteur de votre carte de crédit ou autre prestataire de services de facturation et de paiement n’aura pas autorisé l’utilisation de votre carte ou de tout autre moyen de paiement applicable. Si vous choisissez de faire appel à un autre prestataire de services de facturation et de paiement, vous serez lié par les conditions générales de ce tiers prestataire, disponibles auprès de lui. Cet autre prestataire est susceptible de vous demander de créer un compte et de lui fournir vos coordonnées bancaires ou les renseignements relatifs à votre carte de crédit ou à votre carte de débit. Les coûts associés à l’accès aux Services Scrabble dépendent de votre fournisseur d’accès Internet. Veuillez vous reporter aux conditions générales de votre Fournisseur d’accès Internet.
11. Exécution du Contrat
La Monnaie Virtuelle Scrabble est immédiatement mise à votre disposition lorsque vous terminez votre achat. Si vous résidez dans l’Union européenne et que vous achetez un produit ou un service auprès d'EA, vous disposez d’un droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours civils à compter du jour suivant la date d’achat (le « Délai de Rétractation »). Veuillez toutefois noter que vous perdrez votre droit de rétractation si la prestation de services a commencé avant la fin du Délai de Rétractation. Vous noterez, par conséquent, que si vous achetez de la Monnaie Virtuelle Scrabble auprès d'EA, vous perdez votre droit de rétractation car notre prestation de services commence dès la finalisation de votre achat. Le présent Contrat n’accorde aucun droit ni recours à d’autres personnes que les parties au présent Contrat. Il est en outre possible que vous disposiez de droits supplémentaires en vertu du droit applicable.
12. Disponibilité de la Monnaie Virtuelle Scrabble
La Monnaie Virtuelle Scrabble ne peut être détenue que par des résidents légaux de pays où l’accès aux Services Scrabble et leur utilisation sont autorisés. La Monnaie Virtuelle Scrabble peut être achetée ou acquise uniquement auprès d’EA par les moyens que nous mettons à disposition sur notre ou nos sites Web concernés ou que nous autorisons expressément. EA se réserve le droit de refuser votre ou vos demandes d'achat et (ou) d’acquisition de Monnaie Virtuelle Scrabble, et de limiter ou de bloquer toute demande d'achat et (ou) d’acquisition de Monnaie Virtuelle Scrabble pour quelque raison que ce soit.
13. Résiliation et suspension
EA peut annuler ou suspendre votre accès à la Monnaie Virtuelle Scrabble, aux Services Scrabble ou à votre Compte, à notre seule discrétion et sans préavis, si (a) vous manquez à vos obligations découlant du présent Contrat ou des Conditions d’utilisation d’EA ou (b) si EA soupçonne à tout autre titre une fraude ou une mauvaise utilisation des Services Scrabble, de la Monnaie Virtuelle Scrabble et (ou) du Contenu Scrabble ou toute autre activité illicite associée à un compte que vous avez enregistré ou que vous utilisez.
14. Cessation des Services
Vous acceptez qu’EA puisse cesser de fournir la Monnaie Virtuelle Scrabble et les Services Scrabble à tout moment sans que sa responsabilité ne soit engagée à votre égard. Si EA cesse de fournir les Services Scrabble, nous vous en informerons au moins trente (30) jours à l’avance par courriel (si possible) et (ou) en publiant un avis à www.ea.com/fr/1/services-en-ligne.
15. Stipulation d'exonération de garanties
LES SERVICES SCRABBLE SONT FOURNIS « TELS QUELS ». EA NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES SERVICES SCRABBLE, LE CONTENU SCRABBLE OU LA MONNAIE VIRTUELLE SCRABBLE. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, EA EXCLUT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. EA NE GARANTIT AUCUNEMENT QUE LE FONCTIONNEMENT OU L’EXPLOITATION DES SERVICES SCRABBLE, DE TOUS COMPTES, SYSTÈMES DE PRISE EN CHARGE ET SITES WEB (COLLECTIVEMENT DÉNOMMÉS « SERVICES EA ») SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREUR, QUE D’ÉVENTUELS DÉFAUTS DES SERVICES EA SERONT CORRIGÉS NI QUE LES SERVICES EA OU LES SERVEURS METTANT À DISPOSITION CES SERVICES EA SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES ALTÉRATIONS OU ÉLÉMENTS PRÉJUDICIABLES. CERTAINS PAYS N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES TACITES, IL EST POSSIBLE QUE LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS STIPULÉES CI-DESSUS NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES.
16. Limitation de responsabilité
EA DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, QUASI DÉLICTUELLE, SANS FAUTE OU AUTRE, EN CAS DE DOMMAGES DE TOUTE NATURE (EN CE COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, IMMATÉRIELS, PARTICULIERS OU LES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS OU EXEMPLAIRES) DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DU FONCTIONNEMENT OU DE L’EXPLOITATION (OU DU NON-FONCTIONNEMENT OU DE LA NON-EXPLOITATION) DES SERVICES EA, DE LA MONNAIE VIRTUELLE SCRABBLE OU DU CONTENU SCRABBLE MÊME SI EA EST EXPRESSÉMENT INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D’EA AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉ POUR OBTENIR LA MONNAIE VIRTUELLE SCRABBLE. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT NE LIMITENT EN RIEN LA RESPONSABILITÉ D’EA ENVERS VOUS EN CAS DE DOL, DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS CONSÉCUTIFS À LA NÉGLIGENCE D’EA, NI AUCUNE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE. CERTAINS PAYS N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES RESPONSABILITÉS, IL EST POSSIBLE QUE LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS STIPULÉES CI-DESSUS NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES.
17. Droits réservés
EA se réserve le droit de prendre toutes les mesures légales et techniques disponibles, y compris utiliser une voie de droit devant les juridictions civiles et engager des poursuites au pénal, en tout cas de violation du présent Contrat ou des Conditions d’utilisation d'EA. Le fait pour EA de ne pas faire appliquer le présent Contrat ou ses Conditions d’utilisation, dans toutes les circonstances où EA serait en droit de le faire, ne signifie pas qu’EA renonce à ses droits.
18. Validation du contrat par voie électronique
Vous prenez acte et convenez qu'en cliquant sur le bouton « OK » (ou équivalent) lorsque vous passez commande, vous faites une offre qui vous engage juridiquement. Vous consentez : (i) à l’utilisation de moyens de communications électroniques pour conclure des contrats avec nous et passer commande auprès de nous; et (ii) à l'envoi par voie électronique d’avis, de conditions d'utilisation et d’enregistrements des transactions que vous avez engagées ou finalisées en ligne. Vous avez le droit de refuser de donner votre consentement, mais EA peut dans ce cas résilier votre accès aux Services Scrabble. Si vous n’acceptez pas de recevoir des avis par voie électronique, vous devez cesser d’utiliser les Services Scrabble. Tant que vous nous passerez des commandes en ligne, vous vous engagez à avoir accès aux logiciels et au matériel informatique nécessaires pour recevoir de notre part des enregistrements électroniques concernant les transactions que vous avez engagées ou finalisées en ligne.
Electronic Arts Inc., 209, Redwood Shores Parkway, Redwood City, CA 94065, États-Unis.
EA Swiss Sarl, 8, place du Molard, 1204, Genève, Suisse.